TPRAC 2015-02-09

I. a) Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : « le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la Commission.

A teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. Cet article prévoit l’application de la législation sur la procédure administrative pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317 consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient d’appliquer ces règles, notamment l’article 95 LPA-VD relatif au délai de recours (30 jours), et l’article 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires applicables par analogie.

b) En l’espèce, la décision attaquée en temps utile par le recourant est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition semi-directe. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 77 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA VD), le recours motivé, en nullité et en réforme, dont les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).

II. Aux termes de l’article 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application du droit public aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que l’Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de son activité, tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction de l’arbitraire ou encore le droit d’être entendu (Tribunal fédéral,2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3).

Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans est soumis à des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).

Il en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (BOVAY Benoît et al. Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de deuxième instance chargée de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées ci-dessus.

III. a) Dans son mémoire, le recourant conteste la chaîne et le niveau attribués au poste de l’intimée. Il requiert que celui-ci soit colloqué au niveau 7 de la chaîne 346. Il reproche en premier lieu à la Commission de ne pas avoir compris la méthode GFO et de l’avoir appliquée de manière incohérente et défaillante. Il estime notamment que le tableau élaboré par l’autorité de première instance afin de permettre une comparaison plus aisée des différents postes de « secrétaire et assistant(e)s de direction » (annexe de la décision querellée DS09.009248, p. 21) va à l’encontre de la cohérence du système.

Le recourant fait notamment référence au témoignage de X.________, pour relever que le cahier des charges de l’intimée était peutêtre ambigu, mais que la méthode, elle, a été appliquée correctement. Ainsi, la commission n’avait pas à utiliser d’autres termes que ceux prévus par la méthode GFO pour analyser la collocation de l’intimée. Enfin, le témoin ayant déclaré que le tableau établi par la Commission n’était pas conforme à la méthode, il ne pouvait pas être utilisé dans la décision entreprise.

b) A ce stade, il sied de rappeler que lorsqu’une ambiguïté est relevée, en l’espèce l’utilisation de termes inadéquats dans un cahier des charges, le tribunal doit s’en tenir à l’interprétation restrictive et ne pas procéder à une analyse des détails. De plus, ce qui est pertinent ici est bien le cahier des charges réel de l’intimée au moment de la bascule, et non le cahier « idéal ».

Même à imaginer retenir les arguments du recourant concernant une mauvaise application de la méthode GFO par la

Commission, la question centrale resterait celle de déterminer qui doit assumer l’ambiguïté du cahier des charges de l’intimée. Ce cahier des charges est en effet légitimement la base de la décision de la Commission. Il s’agit donc d’une question d’interprétation de ce cahier des charges, soumise aux mêmes principes que l’interprétation des contrats en droit privé (art. 18 CO).

En présence d’un litige sur l’interprétation d’une clause contractuelle, le juge doit d’abord s’efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, par erreur ou pour déguiser la nature véritable de leur convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF 128 III 419 c. 2.2 ; ATF 127 III 444 c. 1b, rés. in JdT 2002 I 213). Si la volonté des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements des parties selon la théorie de la confiance (ATF 133 III 61 c. 2.2.1 rés. in JdT 2008 I 74, SJ 2007 I p. 217). Il sied ainsi de rechercher comment les termes pouvaient être compris de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances (ATF 135 III 295 c. 5.2 ; ATF 136 III 186 c. 3.2.1).

Subsidiairement, si l’interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas de dégager le sens de clauses ambiguës, cellesci sont à interpréter en défaveur de celui qui les a rédigées, en vertu de la règle « in dubio contra stipulatorem » (ATF 136 III 186 précité c. 3.2 ; ATF 133 III 61 précité c. 2.2.2.3).

c) En l’espèce, les parties divergent sur l’interprétation du cahier des charges de l’intimée, en particulier concernant la présence de conduite hiérarchique.

Il ressort des déclarations de M. X.________ que le cahier des charges de l’intimée, datant de 2003, soit avant la nouvelle politique salariale, utilise des termes ambigus et non adaptés à la méthode GFO. Il a en particulier relevé l’ambiguïté des trois points suivants :

Point 2.2 : « Postes fonctionnellement subordonnés : les autres employés du secrétariat. » Point 5, première puce : « Organise, coordonne les tâches du secrétariat de l’établissement (…). » Point 6, troisième puce : « Participe au processus d’engagement d’un nouveau membre du secrétariat. »

M. X.________ a déclaré que les éléments ci-dessus étaient tous nécessaires pour considérer que l’on a à faire à de la conduite hiérarchique, mais qu’ils n’étaient pas suffisants pris séparément. Il a conclu que ce cahier des charges pouvait « avoir l’aspect » que l’intimée avait de la conduite hiérarchique, bien que ce ne soit selon lui pas le cas.

Le tribunal relève encore un autre point ambigu du cahier des charges, soit l’« Aptitude à la direction de personnel » citée comme faisant partie des exigences requises (point 7 du cahier des charges) à l’exercice du poste.

En présence de très nombreux termes ambigus, il y a lieu d’examiner comment l’intimée pouvait et devait comprendre les dispositions de ce cahier des charges au regard du principe de la confiance et des règles générales d’interprétation. En effet, le Tribunal n’est aucunement en mesure de dégager une volonté commune des parties, s’agissant d’un cahier des charges au moment de la bascule, qui avait été établi pour de nombreux postes, avec des termes qui n’ont pas été expliqués à l’intimée.

Ainsi, dans la mesure où le cahier des charges était ambigu, c’est à juste titre que la Commission a tenté de redéfinir les tâches attribuées à l’intimée, pour procéder à une analyse de son poste réel.

Dans ce cadre, c’est également à juste titre que la Commission a tenté de réexpliquer certains éléments des critères GFO, en établissant un tableau comparatif d’analyse. Contrairement à ce qu’affirme le recourant, ce tableau ne va pas à l’encontre de la méthode GFO. De plus, les critères utilisés ne sauraient être écartés, au seul motif que le témoin X.________ ne les a pas reconnus. En effet, le témoin n’a entendu qu’un passage de la décision, dans laquelle d’autres critères ont été explicités. La Commission n’a pas tenté de modifier la méthode GFO, mais plutôt tenté de la comprendre à la lumière d’un cahier des charges qui ne comportait aucun des termes de la méthode, et d’une réalité du poste qu’elle avait établie dans le cadre de ses compétences.

En définitive, le tribunal ne peut que constater des ambiguïtés du cahier des charges de l’intimée, ambiguïtés que la Commission a tenté de lever en établissant les tenants et aboutissants réels de son poste. Si cette façon de faire pourrait relever d’une interprétation en défaveur du recourant, elle est justifiée par le fait que le recourant est l’auteur du contrat litigieux. Au surplus, le tribunal de céans n’est pas habilité à évaluer dans les détails les critères de la méthode GFO, de sorte qu’il n’a pas à revenir sur les critiques précises formulées par le recourant à l’encontre de l’analyse de la Commission.

Il ressort des pièces versées au dossier ainsi que de l’instruction effectuée par ce tribunal (comme il sera détaillé plus loin) que l’intimée dirige le secrétariat, constitué de deux autres secrétaires. Elle supervise et coordonne le travail de l’une des secrétaires en particulier. Une personne étant suffisante pour constituer un petit groupe de conduite et le cahier des charges étant particulièrement ambigu sur cette question, l’intimée pouvait de bonne foi penser qu’elle était en charge d’une conduite de personnel, et la Commission était légitimée à retenir ce point.

e) En définitive, la décision de la Commission ne va pas à l’encontre de la cohérence du système. Dans l’appréciation limitée du tribunal, son analyse ne peut pas être critiquée, en ce sens qu’elle s’est restreinte à une interprétation suivant les règles légales, cas échéant en défaveur de l’auteur du cahier des charges litigieux.

IV. a) En second lieu, le recourant fait valoir la violation du droit par la Commission, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation. Il reproche à celle-ci d’avoir surestimé les compétences requises pour le poste de l’intimée, en particulier concernant la conduite de personnel.

b) L’autorité commet un excès du pouvoir d’appréciation lorsqu’elle se reconnaît à tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine où la loi ne lui en accorde pas ou, au contraire, lorsqu’elle s’estime à tort liée par la réglementation qu’elle applique (BOVAY Benoît, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395). En d’autres termes, l’autorité qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle qui sort du cadre de sa liberté d’appréciation en usant d’une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de celle qui s’offre à elle. On peut également ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir négatif visant le cas de l’autorité qui, au lieu d’utiliser sa liberté d’appréciation, se considère comme liée.

En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression est tout d’abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l’acte accompli par l’autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s’inspirer) ; mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le sens d’un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (BOVAY, Procédure administrative vaudoise annotée, n. 2.2 ad art. 76 et les références citées).

Il sied également de rappeler que, d’une manière générale, les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, consid. 4a).

S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce, l’article 5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cet article prévoit pour le surplus l’application subsidiaire de la LPA- VD (art. 5 al. 6 Décret).

Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des charges ou les activités effectives de l’intéressé et les caractéristiques de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…) la mission de la commission de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification arrêtée par le Conseil d’Etat » (Exposé des motifs et projet de Décret n° 124 de novembre 2008, p. 16).

c) ca) En l’espèce, la collocation du poste de l’intimée dépendait principalement de la question de savoir si le poste comportait une activité de conduite. La présence de conduite justifie en effet une collocation dans la chaîne 349 de la grille des fonctions, alors que son absence mène à une collocation dans la chaîne 346.

Il sied de rappeler à ce stade que la Commission a analysé les exigences des niveaux 7 et 8 de la chaîne 349, considérant que la chaîne 346 ne convenait pas vu l’absence de l’exigence de conduite. Le recourant s’est quant à lui penché uniquement sur la chaîne 346, tout en précisant que l’analyse effectuée par la Commission concernant les compétences professionnelles, personnelles et sociales pouvait être reprise dans la comparaison entre les niveaux 7 et 8 de la chaîne 346.

L’autorité de première instance, se basant sur le Catalogue des critères selon GFO pour l’évaluation des fonctions, 2001/2003, C4, sur le descriptif des fonctions, la procédure DS09.001884, ainsi que sur la pratique du SPEV en la matière, a retenu qu’il y avait trois niveaux de conduite de personnel possibles, qu’elle a ensuite projetés sur les niveaux

7, 8, et 9 de la chaîne 349. Ainsi, le premier niveau de conduite, correspondant au niveau 7, consiste en un encadrement fonctionnel (attribution des tâches, suivi de réalisations). Pour le niveau 8, il s’agit d’une conduite ayant une composante RH (participation au recrutement et à l’évaluation). Finalement, le niveau 9 consiste en une conduite totalement hiérarchique (recrutement, appréciation et licenciement en responsabilité directe).

La Commission a ensuite relevé que la mention dans les cahiers des charges de « postes fonctionnellement subordonnés » sous la rubrique « Positionnement hiérarchique du poste » était un indice supplémentaire de l’existence de conduite au sens du descriptif des fonctions. Elle en a déduit que tous les titulaires de l’emploi-type « secrétaire de direction » qui ont dans leur cahier des charges la mention de « postes fonctionnellement subordonnés » devaient être considérés comme ayant une activité de conduite.

Comme l’a relevé la Commission, le cahier des charges de l’intimée contient bien la mention « postes fonctionnellement subordonnés ». C’est donc à juste titre qu’elle a ensuite retenu que l’intimée dirige les collaborateurs du secrétariat et participe au processus d’engagement. Ces éléments ressortent également des déclarations de M. O.________, celui-ci ayant affirmé que l’intimée supervise en tout cas le travail d’une secrétaire travaillant à 30% (« comme une apprentie »), et suit une partie des tâches de la secrétaire à 50%. Il a de plus confirmé que l’intimée s’occupe seule d’engager le personnel du secrétariat (remplaçants ou engagements) et qu’il comptait l’impliquer dans le choix d’une prochaine secrétaire. Ainsi, l’analyse de la Commission concernant la conduite de l’intimée n’est pas critiquable.

cb) S’agissant des compétences professionnelles, le recourant partage l’avis de la Commission en ce sens que le poste de l’intimée requiert un savoir-faire spécialisé. Le recourant considère ensuite que les exigences du poste correspondent au niveau de fonction 7, alors que la Commission est d’avis que l’intimée répond aux exigences des deux niveaux, équivalentes pour elle sur ce point. La Commission a retenu que l’intimée gère le secrétariat, et que sa connaissance des processus et de la structure de la division sont approfondies. Son analyse n’est pas critiquable sur ce point.

cd) Concernant les compétences personnelles, le recourant explique que l’intimée reçoit selon lui des instructions ou directives « assez détaillées » (niveau 7) de la part du directeur et du conseil de direction et considère que ses décisions ont des répercussions « faibles » (niveau 7), son activité étant spécifique à une école et étant réalisée sous la supervision de la direction.

Le recourant ne tient toutefois pas compte d’autres éléments relevés et établis par la Commission. S’agissant de la notion d’instruction « assez générales » et non « assez détaillées », la Commission a établi que l’intimée possède une certaine autonomie dans l’organisation de son travail, tout en devant suivre les directives de ses supérieurs hiérarchiques. Elle a de plus considéré que l’intimée avait un certain pouvoir décisionnel, en particulier dans le choix des enseignants remplaçants. Finalement, elle a retenu que l’intimée se voyait confier la gestion de projets en autonomie. Ainsi, elle a conclu que les tâches de l’intimée ont des répercussions surpassant celles prévues au niveau 7. Les éléments ci-dessus ont été largement confirmés par le premier témoin entendu. Ce dernier a en effet déclaré que l’intimée gérait seule plusieurs aspects de la gestion du secrétariat (notamment le système de remplacements pour les remplacements qui ne sont ni des urgences, ni des congés maternités, ainsi que l’organisation des devoirs surveillés au niveau communal). Il a également confirmé que la gestion de la fête des écoles de [...] était de la responsabilité de l’intimée. A nouveau, l’analyse de la Commission n’est ainsi pas critiquable.

ce) S’agissant des compétences sociales, le recourant relève, de la même manière que la Commission, que l’intimée doit communiquer avec de nombreux interlocuteurs (directeur, parents d’élèves, enseignants, divers services de l’Etat de Vaud, etc…), et cela sous différentes formes.

Leurs avis divergent toutefois sur la difficulté de transmission des messages. Le recourant considère que celle-ci est « moyenne », l’intimée devant principalement communiquer avec des pairs, ou à tout le moins avec des personnes pour lesquelles les messages sont aisément compréhensibles. Les compétences sociales exigées par le poste de l’intimée correspondent dès lors pour lui au niveau 7 de la chaîne 346.

La Commission considère quant à elle que les messages sont diffusés sous plusieurs formes de communications faisant appel à des savoirs similaires (niveau 8) et non identiques (niveau 7). Elle met l’accent sur le fait que l’intimée « s’entretient donc avec ses collègues et ses supérieurs, qui sont familiers de ses tâches, mais aussi avec les parents d’élèves et les prestataires externes. Pour ce faire, elle (…) participe à un échange coordonné d’informations au sein d’un petit groupe. »

Le recourant ne critique pas cette analyse dans son mémoire de recours. Il se contente en effet de relever que les compétences sociales requises pour le niveau 8 de la chaîne 349, soit « Messages simples diffusés sous plusieurs formes de communication faisant appel à des savoirs identiques, avec une difficulté de transmission assez faibles et destinés à de petits groupes », sont inférieures selon lui à celles du niveau 7, chaîne 346. Partant, le tribunal ne saurait s’écarter, en raison de son pouvoir d’appréciation restreint, de l’appréciation de la Commission, qui doit être confirmée.

d) Il découle de ce qui précède que la Commission n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation, dès lors qu’elle a exclusivement examiné la correspondance effective entre le cahier des charges ou les tâches réellement exercées par l’intimé au moment de la bascule et les caractéristiques de la chaîne et du niveau résultant de la grille des fonctions. Par conséquent, ce moyen du recourant est rejeté.

V. a) Le recourant soulève finalement le grief de la violation du principe de l’égalité de traitement. Il invoque une atteinte à la cohérence interne de la DGEO et le traitement dissemblable de situations qu’il juge pourtant identiques.

Dans sa décision, la Commission a en premier lieu analysé la cohérence de la collocation du poste de l’intimée à l’interne de la DGEO. Elle a ainsi rappelé avoir colloqué les postes de six autres secrétaires d’établissements primaires ayant un cahier des charges quasi-identique à celui de l’intimée à la chaîne 349, niveau 8, admettant ainsi leurs recours DS09.012696). La Commission s’est ensuite penchée sur la cohérence transversale de la collocation de l’intimée, en effectuant des comparaisons avec des collaborateurs d’autres services de l’Etat de Vaud. Les postes ainsi comparés par la Commission sont celui de « secrétaire de direction » au sein du Service pénitentiaire, colloqué au niveau 7 de la chaîne 346, celui de « secrétaire de direction » colloqué au niveau 7 de la chaîne 346, travaillant au sein du Service de l’enseignement spécialisé et appui à la formation, et plus particulièrement à l’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle, celui de «secrétaire de direction » à la direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP), colloqué au niveau 8 de la chaîne 346, et celui de « secrétaire de direction » colloqué au niveau 8 de la chaîne 346, travaillant au sein du Service d’analyse et de gestion financière (SAGEFI).

b) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23, consid. 9.1).

Une norme réglementaire viole l’article 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, consid. 2).

Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe de l’égalité de traitement est violé lorsque, dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, consid. 3.2) et admet qu’un système de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102, consid. 4).

c) En l’espèce, après une comparaison soigneuse des activités et cahiers des charges des quatre postes précités (cf. supra consid. V. a) ) avec celui occupé par l’intimée, la Commission est arrivée à la conclusion que, l’activité de conduite exercée par l’intimée n’ayant pas été prise en compte pour la collocation de son poste, la cohérence interne à l’Administration cantonale n’avait pas été respectée.

La comparaison avec des postes de « secrétaires de direction » colloqués au niveau 7 de la chaîne 346 a permis de constater que la diversité de leurs tâches étaient moindres par rapport à celles de l’intimée, justifiant une collocation de leurs postes à un niveau inférieur. Concernant les postes colloqués au niveau 8, la Commission a constaté en premier lieu que leurs tâches de gestion du secrétariat étaient du même ordre. Elle a cependant estimé que l’absence de postes fonctionnellement subordonnés justifiait une collocation dans la chaîne 346 pour ces postes, alors qu’une chaîne de conduite s’imposait au poste de l’intimée, entraînant une collocation dans la chaîne 349.

A ce stade, le tribunal observe que le comparatif effectué par la Commission ne choque pas. En effet, le cahier des charges de l’intimée mentionnant bien l’existence de « postes fonctionnellement subordonnés » ainsi que d’autres critères laissant penser à l’existence d’une conduite de personnel (cf. supra, consid. III, a) ), la collocation du poste de l’intimée au niveau 8 de la chaîne 349 n’entraîne aucune inégalité de traitement avec les postes de « secrétaires de direction » colloqués au même niveau mais dans la chaîne 346. Bien au contraire, il apparaît qu’une collocation du poste de l’intimée dans la chaîne 346 engendrerait, au vu de son cahier des charges, une inégalité de traitement à son égard.

d) Le recourant a produit un bordereau de pièces contenant notamment les cahiers des charges de trois postes (P. 1, 4, et 6), à savoir : celui de « secrétaire de direction » colloqué au niveau 8 de la chaîne 349, travaillant au sein de la Direction pédagogique du DGEO, celui de « secrétaire de direction » colloqué au niveau 9 de la chaîne 349, travaillant au sein du Secrétariat Général du Département de l’Economie (DECS), et celui de « secrétaire de direction » colloqué au niveau 8 de la chaîne 349, travaillant au sein de la Direction de ressources humaines du DGEO.

Les cahiers des charges des postes cités ci-dessus prévoient notamment les tâches suivantes : « Conduire l’équipe du secrétariat » ou « Conduire l’unité administrative », et incluent la rubrique « Conduite : ETP directement subordonnés ». M. X.________ a déclaré que la présence de ces tâches confirmait que les postes avaient de la conduite de personnel au sens de la méthode GFO, tous les critères nécessaires à celle-ci étant réunis. D’une manière générale, une grande partie des tâches prévues par ces cahiers des charges sont similaires à celles prévues par celui de l’intimée (tenue du secrétariat, suivi des tâches administratives, etc…). S’il est vrai qu’il existe des différences (rédaction de documents destinés au Conseil d’Etat et au Grand Conseil, formation d’apprentis notamment), celles-ci sont contrebalancées par les activités spécifiques effectuées par l’intimée (cf. supra, consid. A, d), points 5°, 6° et 8° en particulier). Quand bien même la réalisation de ces tâches supplémentaires n’était pas déterminante, le tribunal constate que les trois cahiers des charges cités en comparaison ont un canevas actualisé et comprennent une terminologie adaptée à la méthode GFO (constat confirmé par M. X.________), ce qui n’est pas le cas de celui de l’intimée, comme cela a déjà été établi. Une comparaison cohérente de ces cahiers avec celui de l’intimée n’est dès lors pas directement possible. Ils permettent toutefois de constater une fois de plus l’importante différence de vocabulaire existant avec le cahier des charges de l’intimée et mettent en exergue son ambiguïté.

e) Il résulte de ce qui précède que l’examen de la Commission ne prête pas le flan à la critique sous l’angle de la violation de l’égalité de traitement. Ce dernier grief du recourant est donc également rejeté.

5.

En conclusion, l’intimée a été correctement colloquée au niveau 8 de la chaîne 349 de l’emploi-type de « secrétaire de direction ».

Les griefs soulevés par le recourant ont tous été écartés, de sorte qu’il y a lieu de rejeter intégralement le recours.

Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du recourant (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1), qui succombe.