TPRAC 2015-03-18

1.

Par décision du 3 juillet 2012 dont les motifs ont été notifiés aux parties le 27 février 2013, la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après: la Commission) a rejeté le recours U.________, en ce sens que son poste est colloqué au niveau 11 de la chaîne 162 avec l’emploi-type de « responsable de recherche » depuis le 1er décembre 2008 (I) et rendu sa décision sans frais (II).

L'état de fait de cette décision est le suivant :

1.

Monsieur U.________ (ci-après également « le recourant ») travaille à l’Université de Lausanne (ci-après : « l’UNIL », « l’intimé » ou « l’autorité d’engagement »), au sein du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), depuis le 1er septembre 2003.

2.

Dans l’ancien système de rémunération, le recourant occupait la fonction de « chargé de recherche » en classe 22-25 dont le salaire annuel maximum (13ème salaire inclus) se situait à CHF 118'287.-, selon l’échelle de salaire 2008.

3.

Par avenant du 29 décembre 2008, le recourant a été informé de sa nouvelle collocation, soit qu’il exerce l’emploi-type de « collaborateur de recherche » et que son poste est colloqué dans la chaîne 162, au niveau 11, avec un salaire annuel maximum se situait à CHF 113'227.-.

4.

Par recours adressé le 8 février 2009 à la Commission de céans, le recourant conteste la collocation de son poste au niveau 11 de la chaîne 162 car il estime que celui-ci sous-évalue son niveau de compétences et ne tient pas compte des responsabilités qui lui incombent. De plus, il conteste également l’emploi-type de

« collaborateur de recherche » qui a été attribué à son poste car il considère qu’il ne prend pas en compte sa principale tâche, à savoir effectuer des expertises.

5.

L’autorité d’engagement a déposé ses déterminations en date du 16 janvier 2012, en proposant le rejet du recours et le maintien de la collocation du poste du recourant au niveau 11 de la chaîne 162. L’intimée relève également que l’attribution de l’emploi-type de « collaborateur de recherche » au poste du recourant lors de la bascule, relevait d’une erreur de collocation et qu’un nouvel avenant, avec effet rétroactif au 1er décembre 2008, lui attribuant l’emploi-type « responsable de recherche », a été signé par le recourant. Sa collocation au niveau 11 de la chaîne 162 n’a cependant pas été modifiée.

6.

Le recourant a encore déposé des déterminations finales le 17 février 2012. Il estime que l’emploi-type de « responsable de recherche » ne correspond toujours pas au travail qu’il effectue car « il se base principalement sur des activités de recherche qui ne constituent qu’une partie [de son] cahier des charges ». Il émet diverses remarques concernant les déterminations de l’intimée et maintient son recours.

En droit, la Commission a, dans un premier temps, analysé l’emploi-type de « responsable de recherche ». Elle a conclu qu’au vu du cahier des charges du recourant, cet emploi-type correspondait mieux à ses activités exercées. Cette autorité a ensuite confirmé la collocation du recourant dans la chaîne 162 – profil spécialiste au motif que celui-ci exerce des tâches effectivement spécialisées dans le domaine des incendies, mais qu’il ne remplit pas les exigences pour une collocation dans la chaîne 163 – profil expert.

Elle a également analysé les différences existantes entre le niveau 11 du descriptif des fonctions de la chaîne 162 et le niveau 12 de celui de la chaîne 163. A la suite d’une lecture croisée de ces descriptifs et du cahier des charges du recourant, l’autorité a conclu que la fonction de ce dernier devait être colloquée au niveau 11 de la chaîne 162. En ce qui concerne le grief de l’inégalité de traitement, la Commission a tout d’abord comparé le poste du recourant, à l’interne de l’UNIL, avec ceux d’un responsable de recherche travaillant à l’Institut de Police Scientifique (ci-après : l’IPS) (chaîne 163, niveau 12) et d’un responsable de recherche au sein de l’UNIL (chaîne 162, niveau 11). Ensuite, elle a procédé à une comparaison transversale avec un responsable de recherche au sein du CHUV (chaîne 162, niveau 11) et un autre travaillant au SG-DFJC (chaîne 163, niveau 12), pour conclure que le principe de l’égalité de traitement n’avait pas été violé.

2.

Par mémoire de recours motivé du 28 mars 2013, U.________ a pris les conclusions suivantes: « Et, en conséquence, il fait recours contre la décision de la commission de recours DECFO-SYSREM rendue en date du 3 juillet 2012. Il demande qu’un emploi-type qui corresponde à ses activités lui soit attribué et à être colloqué dans une chaîne au moins équivalente au profil expert ».

A l’appui de son recours, le recourant a produit un lot de pièces.

3.

Par courrier du 4 juin 2013, la Commission a confirmé les motifs de sa décision. Elle a toutefois précisé que les activités du recourant mentionnées dans ladite décision n’étaient pas celles listées dans son cahier des charges. Elle a ajouté que les activités du recourant étaient similaires à celles mentionnées, mais se rapportaient à l’expertise en matière d’identification et de criminalistique et non pas en matière d’incendie.

4.

Dans son mémoire de réponse du 5 août 2013, la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines, a conclu, pour le compte de l’intimé, au rejet du recours, sous suite de frais.

5.

En date du 11 octobre 2013, le recourant a, par le biais de son conseil, produit des déterminations sur la réponse de l’intimé, et conclu à ce que son poste soit colloqué dans la chaîne 163, au niveau 12, correspondant à un profil « expert », avec effet rétroactif depuis le 1er décembre 2008. A l’appui de ses déterminations, le recourant a produit un bordereau de pièces et requis l’audition de témoins telle que précisé dans sa lettre du 1er octobre 2013.

6.

Par lettre du 16 octobre 2013, l’intimé a sollicité la jonction

7.

En date du 30 octobre 2013, le recourant a accepté la jonction de sa cause avec celles précitées, dans la mesure où les conclusions des recourants sont identiques et que leurs dossiers présentent des similarités évidentes.

8.

Le Tribunal de céans a admis de joindre les causes susmentionnées pour l’instruction, selon courrier adressé le 11 février 2014 aux parties.

9.

Une première audience s’est tenue le 5 mai 2014. A cette occasion, le recourant a modifié ses conclusions de la manière suivante : « I. Inchangée ; II. Une fiche emploi-type spécifique est établie par l’Etat de Vaud pour les recourants en leur qualité d’experts ;

III. Ordre est donné à l’Etat de Vaud de procéder au calcul des arriérés salariaux des recourants du 1er décembre 2008 jusqu’à droit connu sur la décision définitive et exécutoire du recours, leur en doit immédiat paiement et procéder au calcul des nouveaux salaires des recourants depuis lors en tenant compte de la chaîne 163 niveau de fonction 12 ».

L’intimé a conclu au rejet des conclusions des recourants.

été entendus. Leurs propos sont repris ci-après :

S.________, professeur associé à l’IPS, a renseigné le Tribunal de céans de la manière suivante : " Interpellé par le conseil des recourants, j’explique que Messieurs B.________ et N.________ travaillaient au sein de service d’expertise en matière d’incendie. Ils procédaient à des investigations sur les lieux ainsi qu’à l’analyse en laboratoire, dans le cadre des mandats essentiellement judiciaires parfois aussi privés. Je confirme que le travail d’expertise qui était effectué implique une responsabilité pénale décrite par le code de procédure pénale, tout comme le code pénal. À ma connaissance, il ne me semble pas y avoir de responsabilité civile ou pénale découlant du travail de recherche. Mais, je n’ai pas de connaissances approfondies à ce sujet. S’agissant des destinataires des rapports d’expertise, il faut

effectivement vulgariser, transcrire le message scientifique pour qu’il soit compréhensible en matière juridique. Cela peut arriver que le message à transmettre soit très complexe. S’agissant de l’ampleur du groupe de destinataires des rapports d’expertise, on sait qu’il y a un mandant, mais il n’est pas possible de savoir combien de personnes prendront connaissance du travail effectué. Je confirme avoir participé à passablement de congrès scientifiques. Dans ce cadre, la majorité des participants qui présentaient des recherches avaient un degré universitaire. Je ne connais pas exactement la formation des destinataires des rapports d’expertise, mais j’imagine que les procureurs ou juges qui en prennent connaissance ont une formation ad hoc. Pour ce qui est de mandats privés, il s’agit essentiellement d’assurances et on ne connait pas la formation des destinataires. D’après moi, la rédaction des rapports d’expertise à destination de magistrats n’est en tout cas pas une tâche aisée. Il m’est personnellement arrivé de défendre des rapports d’expertise devant les tribunaux, en Suisse et à l’étranger. Là également, ce n’est en tout cas pas un exercice facile. Il m’est difficile de dire si les conclusions des rapports d’expertise peuvent avoir des conséquences sur des mandants, mais cela peut être le cas pour autrui s’il y a des personnes mises en cause par les expertises. Dans le cadre d’une expertise, il y a plusieurs étapes de décisions. La première est de savoir si on peut accepter le mandat, si nous en avons les compétences, si les questions peuvent être élucidées. Ensuite, il y a les questions sur ce qu’on va investiguer, comment on va le faire. Puis, il y a des décisions à prendre sur les hypothèses qu’on va retenir ou écarter. Enfin, il y a une décision à prendre quant à la rédaction du rapport et la manière dont les choses seront dites. Sur une question du Tribunal, je précise que les experts qui sont mandatés disposent d’une autonomie dans leur travail, dans ce sens qu’il peuvent eux-mêmes signer les rapports établis, ils ne doivent pas rapporter à un supérieur. En revanche, il y a une certaine habitude d’en discuter avec des collègues, pour avoir une sorte de contrôle à quatre yeux, dans un esprit de collégialité. Sur une question du conseil des recourants, je ne peut pas réellement dire si un responsable de recherche colloqué au niveau 12 est

plus exposé que les recourants s’agissant de leur participation à des congrès. Cette tâche est une activité très différente du travail d’expertise. Pour ma part, je n’ai personnellement pas le sentiment d’engager ma responsabilité lors d’un congrès. Il peut être possible, si cela se passe mal, de perdre une certaine crédibilité par rapport à ses pairs. Mais c’est très différent d’un travail d’expertise où il y a une grande responsabilité, par exemple

dans les cas où une personne impliquée peut être mise en détention. S’agissant de la différence faite par l’Unil en ce qui concerne un responsable de recherche au niveau 12 qui doit gérer un fonds, il y a effectivement une certaine responsabilité supplémentaire par rapport à ce fonds. L’activité consistant à gérer un fonds de recherche est à mon avis bien différente d’un travail d’expertise. S’agissant de la personne habilitée à signer des rapports d’expertise, c’est celle qui a été mandatée personnellement. Il peut arriver qu’un professeur qui est également impliqué dans le travail d’expertise, par exemple moi-même, signé également les rapports établis. Je précise encore qu’il n’y a pas de signature obligatoire d’un professeur. Pour répondre à l’intimé, mes fonctions sont triples : il y a de l’enseignement, la recherche et l’encadrement des doctorants, ainsi que la participation aux services externes qui regroupe la formation continue des policiers et magistrats ainsi que les expertises. Dans le travail d’expertise, on essaye ne pas travailler seul et d’être à chaque fois deux ou plusieurs personnes impliquées. Comme je l’expliquais avant, ce contrôle à quatre yeux permet d’avoir une meilleure qualité de travail. Je suis amené à signer les rapports d’expertise si je suis la personne directement mandatée à ce titre ou si j’interviens comme la seconde personne qui a participé activement au travail d’expertise. Sur une question du conseil des recourants, il n’y a pas de rapport de subordination entre les différentes personnes amenées à travailler ensemble sur un rapport d’expertise. Il est au contraire essentiel, pour la qualité du rapport, qu’il n’y ait pas une telle subordination. C’est également le cas lorsque je suis personnellement mandaté à ce titre, il est important que je puisse être critiqué et corrigé. Je n'ai rien d'autre à ajouter. "

G.________, responsable de recherche à l’IPS, a déclaré ce qui suit : " Interpellé par le conseil des recourants, le libellé de mon emploi-type est responsable de recherche. J’ai été engagé au 1er janvier 2011. Je n’ai pas élaboré de projets de recherches depuis cette date, en tout cas pas dans le cadre de mes fonctions. Je précise à ce titre que je prépare actuellement une thèse de doctorat. Ce projet de recherches est toutefois mené sur mon temps privé. J’ai en effet été engagé à 80%, pour pouvoir disposer de 20% pour ma thèse de doctorat. Je confirme que je n’ai pas conduit ou publié de projets de recherches dans le cadre de mes fonctions, ni recherché de fonds à ce titre. Après avoir relu mon cahier des charges, il y a une part consacrée à la recherche, à savoir « développement et promotion de la recherche dans les domaines de l’analyse instrumentale et de l’investigation ». Il est encore précisé par rapport à cela que « c’est en réponse à des problématiques découlant des expertises réalisées ». Mes tâches consistent en la réalisation d’expertises judiciaires dans le domaine de l’investigation en matière d’incendie, soit l’analyse en laboratoire et les travaux sur les lieux d’incendie, essentiellement sur mandat des procureurs des cantons latins. Cela englobe également la rédaction des rapports d’expertise. Ces tâches sont effectivement celles qui sont mentionnées dans mon cahier des charges. Il y a effectivement une responsabilité pénale qui découle de ce travail d’expertise, qui nous est rappelée dans le mandat qui nous est confié par l’envoi des dispositions concernées du code pénal et du code de procédure pénale. Il y a également une certaine responsabilité qui peut naître, tant civilement que pénalement, pour les personnes mises en cause par l’expertise. Selon moi, il n’y a pas de responsabilité pénale ou civile dans le cadre d’un pur travail de recherche. Je précise encore qu’en plus des procureurs précités, nous avons parfois des mandants privés, essentiellement des assureurs. À ma connaissance, les personnes qui nous mandatent n’ont pas une formation de police scientifique telle que celle que j’ai suivie, à l’exception d’un procureur dont je sais qu’il a cette formation. S’agissant de la complexité du message à transmettre dans les rapports d’expertise établis, elle découle d’abord de la complexité des

affaires concernées. Je précise à ce titre que les cantons latins disposent chacun d’un service de police scientifique en matière d’incendie et il est fait appel à notre institut pour la cas les plus complexes. La complexité du message résulte également des résultats obtenus dont le niveau technique est élevé. En définitive, nous devons réussir à transmettre les informations de la manière la plus claire possible pour les procureurs ou les partie qui prendront connaissance des rapports. Je pense donc que l’établissement d’un rapport d’expertise n’est pas un exercice facile et qu’il nécessite plusieurs années d’apprentissage. Chaque cas peut varier.

Les rapports d’expertise sont signés par la personne qui a été mandatée personnellement et toute autre personne qui participe au travail effectué. Si un professeur signe un rapport d’expertise, c’est parce qu’il y a participé. Avant mon engagement pour l’Unil, j’ai travaillé durant 6 ans à 50% pour le service de police scientifique du canton de Neuchâtel, comme répondant pour les cas d’incendie. Les autres 50% étaient consacrés à une fonction d’assistant diplômé pour l’Institut de police scientifique de l’Unil. Dans ce dernier cadre, je pouvais accompagner les experts en matière d’incendie. J’assume la responsabilité d’expertises depuis mon engagement au 1er janvier 2011. J’ai une formation de 4 ans à l’Unil en police scientifique. Puis, j’ai poursuivi ma formation selon ce que j’ai expliqué auparavant. Selon le cahier des charges que je cite, je dois avoir une expérience de terrain de 5 ans minimum. Actuellement, j’effectue le même travail que le recourant N.________, qui forcément plus d’expérience que moi dans ce domaine vu son ancienneté. Vous me présentez la pièce 15 produite par les recourants ce jour. Je n’ai jamais fait un tel calcul. Mais, il me semble effectivement qu’il y a une majorité de rapports qui ne sont pas signés par un professeur. Je confirme que j’effectue actuellement le même travail que celui été effectué par le recourant B.________ lorsqu’il était à l’Institut de police scientifique. Interpellé par l’intimé, je suis responsable de recherche en niveau 11. Je confirme que nous nous assurons qu’il y a à chaque fois au moins deux personnes qui participent à chaque travail d’expertise, ce pour s’assurer qu’il y a un niveau de qualité suffisant par rapport au travail qui nous est confié. Je précise qu’il est déjà indispensable d’être plusieurs sur les lieux d’investigation, pour que le travail avance plus rapidement si la zone est vaste et pour pouvoir confronter l’avis de plusieurs experts. Lors de la signature des rapports, le fait qu’il y ait plusieurs personnes permet également d’apporter plusieurs vérifications. Je ne pense pas que les cas dans lesquels le professeur S.________ est appelé à intervenir sont plus complexes que ceux que je connais. De toute façon, dans les cas où il serait désigné personnellement comme expert, il y aurait un autre responsable de recherche qui interviendrait, comme je l’ai expliqué

auparavant. Il ne me semble pas qu’il existe des raisons justifiant que le professeur S.________ soit désigné plus que d’autres experts. Cela peut s’expliquer par le fait que c’est lui qui reçoit le contact à l’origine du travail d’expertise ou qu’il a déjà travaillé précédemment pour les mandants concernés. Cela découle peut-être également du fait qu’il est personnellement connu comme étant actif dans ce domaine. Je n'ai rien d'autre à ajouter. "

W.________, professeur honoraire à l’IPS, a exposé ce qui suit : " Interpellé par le conseil des recourants, il y a à mon avis peu de personnes habilitées à résoudre des cas d’incendies complexes en Suisse romande. D’après moi, une personne qui vient d’obtenir un Master en sciences forensiques et traces digitales ne peut résoudre un incendie complexe. Cela requiert des qualités et une expérience qui s’acquièrent avec le temps. On devient expert en incendie en investiguant le plus de cas possibles, sous la direction de personnes compétentes. Il faut disposer d’excellentes notions de thermodynamique, d’analyse instrumentale et avoir participé à un nombre important d’investigation. Il y a une approche théorique et pratique. S’agissant de processus de décision lors d’un travail d’expertise, il faut déjà déterminer l’origine du sinistre en investiguant le site, puis en déterminer les causes en faisant appel aux connaissances des lois physiques et chimiques. Sur les lieux, il faut d’abord rechercher les traces de l’incendie. S’il y a suspicion d’incendie volontaire, il faut se munir des appareils et instruments adéquats, prélever le matériel concerné et ensuite analyser les liquides en laboratoire. C’est un travail d’expertise qui est long. Pour moi, le fait d’investiguer avec les appareils et instruments adéquats est une prise de décision en soi. Le fait de prélever ou non certaines traces est également une prise de décision en soi. Dans le cadre d’une expertise, le fait d’exclure des hypothèses pour pouvoir retenir celle qui me semble la plus probable est à mon avis bien évidemment une décision essentielle. L’expert répond pénalement pour son travail. Il signe un rapport destiné au magistrat, qui prend bien souvent une décision basée dessus. Dans son travail, l’expert a toute liberté pour exécuter sa mission et prendre connaissance de toutes les informations nécessaires à ce titre, dès qu’il est mandaté par le magistrat. D’après moi, l’expert est amené à considérer toutes sortes d’hypothèses possibles, rendant son champ d’investigation particulièrement vaste. À l’issue du travail d’expertise, le travail de vulgarisation lors de la rédaction du rapport est indispensable. À mon avis, la transmission du message est quelque chose qui englobe de l’expérience et de la pédagogie, car cela nécessite de justifier l’hypothèse retenue sur une base scientifique. Or, les

magistrats ou les défenseurs qui en prennent connaissance n’ont pas nécessairement les compétences requises. J’ai défendu à de nombreuses reprises une expertise devant les tribunaux. D’après moi, ce n’est pas un exercice aisé. Interpellé par l’intimé, il me semble qu’une expérience de 5 ans dans le domaine permet de mener une expertise en matière d’incendie de manière autonome. Pour mener à bien un travail d’expertise, la méthodologie est indispensable pour ne rien oublier et prendre en compte toutes les informations nécessaires. Pour écarter ou retenir une hypothèse, l’expert doit se fonder sur les louis de la physique, de la chimie et de la biologie. C’est quelque chose de très théorique. Je n'ai rien d'autre à ajouter. "

F.________, professeur et directeur de l’Ecole des sciences criminelles, s’est exprimé en ces termes : " Interpellé par l’intimé, je rappelle que je suis Directeur de l’Ecole des sciences criminelles, qui comprend l’Institut de police scientifique et l’Institut de criminologie et de droit pénal. Au sein de l’Institut de police scientifique, il y a des fonctions d’enseignement, de recherche et de service. Cette dernière fonction implique principalement un travail d’expertise. S’agissant de l’organisation pour la fonction de services, il y a plusieurs domaines qui sont chacun sous la responsabilité d’un professeur. Certaines fonctions couvrent plusieurs domaines. Il y a un domaine général qui regroupe les relations avec l’administration ainsi que les tribunaux et procureurs. Les autres domaines sont les domaines techniques qui rentrent dans le cadre de l’Ecole des sciences criminelles. Pour ce qui est de la mise en œuvre de l’expertise, il est faite à titre nominatif, comme le prévoient les règles de procédure pénale. Parfois, le mandat est adressé à la direction de l’ESC, à charge pour elle de proposer un collaborateur. Mais, la plupart du temps, les demandes sont faites directement au nom de la personne concernée. Dans les domaines particuliers, lorsque les procureurs ont déjà travaillé avec certains experts, ils s’adressent directement à eux. S’agissant des expertises qui sont confiées à un professeur, je rappelle qu’elles sont faites à titre nominatif comme pour n’importe quel expert. Il n’y a toutefois à mon avis pas nécessairement de différence dans le degré de complexité d’une expertise qui serait donnée à un professeur. Souvent, le professeur est nommé personnellement. Il arrive parfois que ce soit des experts sans le titre de professeur qui soient nommés personnellement. Il est également possible que le mandataire demande à ce que le professeur soit désigné personnellement, avec l’autorisation de s’adjoindre d’autres experts. S’agissant de la collocation des experts, je me souviens qu’avant la bascule, les personnes qui n’avaient pas le doctorat étaient colloquées comme chargés de recherches. Si elles avaient un doctorat, elles avaient plus de responsabilités et une situation salariale plus élevée. Aujourd’hui, je suis pratiquement sûr que tous les experts sont au niveau 11, à l’exception d’une personne qui est, sauf erreur, au niveau 12. Elle

fonctionne à notre service de longue date, elle possède un doctorat et elle nous rend bien service en gérant des cas complexes et problématiques en relation avec la magistrature. Interpellé par le conseil des recourants, tout expert désigné a une responsabilité pénale qui découle de l’art. 307 CP. J’ai participé à des congrès scientifiques durant lesquels mes travaux de recherche ont été exposés. Tous nos collaborateurs participent à des congrès et je ne vois dès lors pas qu’il y ait une responsabilité particulière à ce titre. Je ne peux pas me prononcer sur ce qui se fait dans les autres services. La rédaction d’un rapport d’expertise destiné à un magistrat ou un autre mandataire est un exercice difficile. Je donne d’ailleurs un cours d’un semestre qui concerne cette question. J’ai souvent défendu des rapports d’expertise devant des tribunaux, mais la plupart du temps à l’étranger. Ça peut être une tâche difficile, en raison de la pression qui peut être mise sur les experts, surtout dans une procédure accusatoire. Je n’ai pas le souvenir d’avoir vécu de telles difficultés en Suisse, où il y a moins de combat devant les tribunaux. Il est d’ailleurs beaucoup plus rare que l’expert doive présenter les conclusions de son rapport devant les tribunaux, dès lors que ce type de document est surtout examiné par écrit. Les rapports d’expertise établis ont évidemment des conséquences pour les mandants, car ils leur permettent d’élargir leurs connaissances et de prendre des décisions sur cette base. Pour moi, il n’est pas possible de comparer la fonction des recourants avec celle d’un responsable de recherche qui gère de demande de fonds, qui est colloqué au niveau 12, car ce sont deux activités différentes. L’expert qui est désigné personnellement signe luimême le rapport établi. Mais, nous avons mis en place une procédure selon laquelle il y a toujours au moins une seconde personne qui signe le rapport d’expertise. Je ne peux pas vous dire si cette seconde personne est nécessairement un professeur. En revanche, je peux vous dire que c’est une personne dans le même domaine d’activité que celui de l’expert nommé. Pour moi, la participation à des congrès scientifiques ne justifie pas une collocation à un niveau salarial différent. Nous avons différents chercheurs qui interviennent à ce titre, que ce soit des assistants de

deuxième année, des doctorants, des chercheurs, etc. Ca fait partie de la fonction naturelle de tout scientifique. Le travail d’expertise implique une phase de collection de données, une autre d’analyse, une autre d’interprétation des résultats et enfin une de réponse aux questions qui sont posées et de discussion des conclusions. À mon avis, chacune de ces étapes implique une prise de décision. Ça fait également partie du travail scientifique classique. Au sein de l’ESC, il me semble que le doctorat est exigé pour être colloqué au niveau 12. Par contre, le doctorat ne permet pas nécessairement d’aboutir au niveau 12, étant donné qu’une personne chez nous est titulaire d’un tel titre et se retrouve colloquée au niveau 11. D’après moi, le doctorat est donc une condition nécessaire mais pas suffisante pour le niveau 12. Je ne peux pas me prononcer sur ce qui se fait dans les autres services de l’Unil.

Sur une question de l’intimé, je précise que, dans le cadre des différentes phases que j’exposais auparavant pour le travail d’expertise, il y a bien évidement une méthodologie scientifique à suivre. Ces méthodologies peuvent varier en fonction des domaines concernés et des questions à résoudre.

Je n'ai rien d'autre à ajouter. "

10.

L’audience de jugement a été reprise le 27 août 2014. A cette occasion, le recourant et le témoin R.________ ont été interrogés. Leurs propos sont repris ci-après :

R.________, adjoint à la direction des RH de l’UNIL, a déclaré ce qui suit : " Pour reprendre les déclarations du témoin F.________, entendu lors de l’audience du 5 mai 2014, la détention d’un doctorat est une condition nécessaire mais pas suffisante pour le niveau 12. C’est une pratique qui a été adoptée, mais qui peut avoir des exceptions. Lors d’une investigation que j’ai faite en octobre 2013, il y avait 18 personnes qui travaillaient dans la recherche avec le niveau 12. Elles avaient toutes un doctorat. A la même période, mais non au moment de la bascule en 2008, il y avait six personnes dont la fonction était quelque peu différente, car elles travaillaient comme ingénieurs pédagogiques. Elles étaient classées au niveau 12, sans pourtant avoir de doctorat. Sur une question de l’intimé, la personne qui exerce la fonction de responsable de recherche au niveau 12 a un cahier des charges plus étendu que celui des recourants, car il s’occupe de la coordination du groupe d’experts. Il a également la charge d’expertises qui sont expressément mentionnées comme étant plus exigeantes, par exemple à un niveau international. Sur une question de Me Thétaz, je précise qu’il n’y a pas de directives relatives à la nécessité d’être détenteur d’un doctorat pour être classé au niveau 12, car c’est la philosophie du système DECFO de ne plus exiger des titres déterminés, sous réserve de quelques professions particulières. Il est possible de faire des exceptions, si la personne concernée a des connaissances, des compétences et des responsabilités similaires à une personne au bénéfice d’un doctorat.

Me Thétaz évoque le cahier des charges d’un responsable de recherche à l’IPS classé au niveau 12 (pièce 2 du bordereau des recourants du 10 octobre 2013), qui mentionne toutefois comme titre nécessaire un diplôme de police scientifique et de criminologie. Je ne peux m’expliquer cela. J’estime que ce doit être en raison d’un cahier des charges plus complexe, avec plus de responsabilités. Je précise que j’évoquais avant des expertises plus exigeantes dans le cahier des charges de ce responsable de recherche. Ce cahier des charges a été établi par le directeur de l’IPS ou de l’ESC. Il me semble me souvenir que l’on cite des expertises à réaliser au niveau international, avec des présences plus fréquemment demandées dans les tribunaux que pour les recourants. Il y a également cet aspect de coordination que j’évoquais précédemment qui est également important. Me Thétaz me présente une nouvelle fois la pièce 2 de son bordereau du 10 octobre 2013, notamment le titre « 7. activités principales ». Je fais observer que les mandats confiés doivent parfois servir à régler des litiges entre gouvernements. Il est également précisé que les expertises à rédiger sont « très importantes », avec « des responsabilités accrues en raison des conséquences judiciaires qui en découlent ». Le point 3, relatif à la représentation de I’IPSC au sein d’organisations internationales, ne figure pas au cahier des charges des recourants. Me Thétaz me présente le cahier des charges du recourant N.________ et me fait observer que le point « 6. délégation de compétences » mentionne, sous le titre « représentation », le groupe de travail en matière d’identification (IFRG, ENFSI). Pour moi, cela ne correspond pas au cahier des charges du responsable de recherche au niveau 12, ce dernier étant plus insistant s’agissant de la représentation au niveau international. J’évoquais avant la coordination des experts qui fait partie du cahier des charges du responsable de recherche au niveau 12. je ne sais pas exactement de quoi il s’agit, il faudrait poser la question au professeur

Je pourrais toutefois ajouter que ce cahier des charges mentionne sous point « 4. but général », la « gestion du « service d’expertises » de l’Institut ». D’après moi, il s’agit d’une responsabilité plus accrue que celle d’exécuter des expertises. Ce responsable de recherche a un domaine d’expertise qui est celui des documents, soit un domaine qui n’est pas le même que celui des recourants. Il a également des responsabilités de gestion supplémentaires.

Pour préciser l’activité des ingénieurs pédagogiques, il s’agit de personnes qui donnent des conseils aux professeurs d’université en matière pédagogique, notamment s’agissant de nouvelles technologies de l’enseignement. Sur une question du Tribunal, je précise que, en l’absence de directives, la comparaison entre les différentes fonctions et les titres nécessaires se fait d’entente entre le professeur F.________, directeur de l’IPS, et les RH. S’agissant de la méthodologie, les critères de DECFO ont été utilisés pour établir à l’origine la grille des fonctions, mais pas pour évaluer chaque fonction. A ce sujet, il existe un descriptif des fonctions qui donne des critères permettant de juger le niveau à attribuer à chaque fonction. Il y a également une comparaison transversale qui est effectuée au sein de l’UNIL. Vous me demandez comment est évaluée de manière transversale la compétence de coordination. Je précise qu’il y a une différence entre coordination et conduite de personnel. La conduite du personnel implique d’être le supérieur hiérarchique. Celui-ci a la charge d’établir le cahier des charges, d’engager les personnes et de les apprécier. Quand l’on dirige des personnes de niveau universitaire, le niveau 12 n’est à mon avis presque pas suffisant. S’agissant de la coordination, les responsabilités sont moins étendues. Il s’agit de répartir les tâches, de répondre aux questions des collègues, etc, mais il n’y a pas de rapport de subordination. Il est très difficile de comparer des cahiers des charges qui sont différents. S’agissant en particulier des ingénieurs pédagogiques, ils doivent faire appel à des compétences informatiques, d’enseignement universitaire et dans le domaine d’enseignement concerné. Il y a aussi une comparaison qui se fait au sein de l’Etat de Vaud. Par exemple, les adjoints pédagogiques dans l’enseignement primaire et secondaire sont classés aux niveaux 13 et 14. Il y a toujours une comparaison à faire au niveau interne et externe. C’est à chaque fois la comparaison de choses très différentes. C’est une question d’appréciation qui nécessite une grande expérience et la connaissance d’un nombre important de cahiers des charges différents. Je n'ai rien d'autre à ajouter."

Le recourant s’est exprimé en ces termes : " j’ai effectué une licence en sciences forensiques à l’Université de Lausanne entre 1993 et 1998. De1998 à 2003, j’ai été engagé en qualité d’assistant de recherche. Dès 2003, j’ai travaillé comme collaborateur scientifique chargé de l’expertise criminalistique générale, mais plus précisément des traces digitales.

Depuis 2003, j’exerce également divers fonctions. En particulier, de 2010 à 2012, j’ai travaillé comme maître d’enseignement et de recherche de type 2. Ensuite, depuis 2012, je suis responsable qualité au sein de l’Institut de police scientifique. J’ai travaillé dans plusieurs projets de recherche internationaux, notamment deux fois en qualité de chef de projet. Je précise que ces projets de recherche étaient basés sur des cahiers des charges indépendants de celui qui fait l’objet de la présente procédure. Ma fonction actuelle est responsable de recherche, chaîne 162 au niveau 11. Actuellement, je prépare une thèse de doctorat dans le domaine des traces digitales, qui doit en principe être terminée en 2015. Sur une question de Me Thétaz, en me basant sur l’état de mon activité en 2008, j’ai été engagé pour réaliser des expertises dans le domaine de la criminalistique générale, plus précisément pour les traces digitales, sur mandats privé ou judiciaire. J’ai aussi réalisé des expertises s’agissant des traces d’outils, de documents et de traces biologiques. J’assume des responsabilités à trois niveaux. En premier lieu, s’agissant des contacts avec les mandants, pour les aiguiller sur ce qui est possible de faire, les éléments à apporter et les questions financières. Ensuite, s’agissant de l’exécution du mandat, je suis responsable des travaux effectués, mais également en regard du code de procédure pénale. Enfin, s’agissant de la transmission des résultats, je suis responsable de la manière de formuler les conclusions et le travail d’expertise qui a été effectué. Au niveau pénal, je réponds personnellement de l’exécution de l’expertise, des sanctions étant prévues en cas de faux rapport. Me Thétaz me présente la pièce 14 du bordereau complémentaire du 5 mai 2014, j’en confirme l’exactitude et la véracité. Je dispense des formations à des spécialistes dans mon domaine. En particulier, j’ai dispensé des formations aux spécialistes suisses pour la détection des traces digitales. En Suisse et aux Etats-Unis, j’ai présenté différents workshops pour la formation s’agissant de la comparaison des traces et empreintes digitales. Je pourrais citer plusieurs types de méthodologie dans le domaine de la criminalistique, par exemple celle allant du général au particulier. S’agissant plus précisément des traces digitales, il y a la

méthode dite ACEV, soit analyse, comparaison, évaluation et vérification. Il y a donc différentes étapes à suivre, qui impliquent toutes des prises de décisions de l’expert en tout temps. Pour ce qui est du processus scientifique de réalisation de l’expertise, il faut d’abord récolter des données, puis poser des hypothèses, ensuite interpréter les résultats en fonction des analyses et tests, et finalement présenter des conclusions. S’agissant de la transmission du message, il y a un travail de vulgarisation à faire pour les destinataires qui ne sont pas des scientifiques, leur permettant de comprendre les résultats. Par exemple, en matière de traces digitales, le résultat des comparaisons peut être présenté sous forme de probabilités, il n’est pas possible de donner simplement un résultat brut. Il est exact que l’Etat de Vaud m’a présenté pendant quatre ans comme expert en matière d’incendie, en se basant sur de documents faux, alors que je suis expert en matière d’identification et de criminalistique. Je n'ai rien d'autre à ajouter. "

11.

A l’issue de cette audience, le Tribunal de céans a délibéré au complet et à huis clos.