TPRAC 2016-03-09

I. a) Aux termes de l'art. 14 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après: LPers ; RSV 172.31), en vigueur depuis le 1er janvier 2003, le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l'application de cette loi et de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg) dans les rapports de travail entre les employés de l’Etat de Vaud et ce dernier.

En l'espèce, le demandeur a été engagé en qualité de maître de disciplines académiques par l’Etat de Vaud. Il est ainsi soumis aux dispositions de la LPers (art. 72 de la loi scolaire [RSV 400.01]. Il ne fait dès lors aucun doute que l'on est en présence d'une activité régulière au sens de l'art. 2 al. 2 LPers. Ainsi, l'action de l'art. 14 LPers est la seule voie de droit ouverte au demandeur pour faire trancher par l'autorité judiciaire saisie les prétentions qu'il a émises le 2 mars 2009.

b) Les parties ne contestent pas que la fonction exercée par le demandeur a fait l’objet d’une transition directe. Ainsi, la voie de recours devant la Commission de recours instituée par le Décret ne lui est pas ouverte (art. 5 du Décret a contrario). Le tribunal de céans est, en conséquence, compétent pour connaître du présent litige.

c) L'article 16 alinéa 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès que la créance est exigible ou dès la communication de la décision contestée.

L’action du demandeur tend à une modification en sa faveur du niveau qui a été attribué à sa fonction au moment de la bascule DECFO-SYSREM – soit en d’autres termes à la fixation d’un nouveau traitement plus élevé – ainsi qu’au versement de salaires rétroactifs. Il s’agit clairement d’une réclamation pécuniaire dont la valeur litigieuse a d’ailleurs pu être fixée à hauteur de fr. 5’078.-, sur la base des éléments fournis par le défendeur. Comme les éléments relatifs aux nouvelles classifications du demandeur lui ont été communiqués en décembre 2008, la demande du 2 mars 2009 a été déposée en temps utile.

Au vu de ce qui précède, la demande du demandeur est recevable en la forme.

II. a) Aux termes de l'art. 19 al. 1 LPers-VD, les rapports de travail entre les collaborateurs et l'Etat de Vaud sont régis par le droit public, sauf dispositions contraires particulières. L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés impose à l'Etat de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore la proportionnalité (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3, non publié).

b) Conformément à l'art. 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux d'activité (lettre a) ou d'une indemnité ou émolument (lettre b). Le Conseil d'Etat arrête l'échelle des salaires. Il fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine les modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l'intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin, le Conseil d'Etat définit les fonctions et les évalue (art. 24 al. 2 LPers-VD).

c) Le présent litige porte donc sur la collocation du demandeur dans le nouveau système de classification des fonctions de l’Etat de Vaud. Le tribunal de céans ne saurait, dans un tel domaine, substituer son appréciation à celle de l’employeur. Il lui incombe, toutefois, de s'assurer du respect des principes de droit administratif à tout le moins s’agissant de l’égalité de traitement, de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire.

III. a) Aux termes de la conclusion de ses déterminations complémentaires du 4 janvier 2012, le demandeur conclut à ce que son niveau de salaire soit fixé à 11, sans la pénalité de la lettre A, dès le 1er décembre 2008 jusqu’au 31 juillet 2010, puis au niveau 12, toujours sans pénalité A, dès le 1er aout 2009, ceci à la suite du cliquet. Sa collocation serait donc arbitraire. Il conclut à ce que le niveau 11 lui soit attribué à la place du niveau 11A, qui lui a été appliqué à la bascule Decfo-Sysrem au motif qu’il serait dépourvu des titres requis par la CDIP pour le poste. D’après lui, la collocation aurait été faite sans réellement tenir compte des équivalences de ses titres en terme de crédits. Le demandeur a toutefois fait plaider qu’il se rend bien compte que juridiquement il a peu de chances que sa requête aboutisse devant le tribunal céans. Quant au défendeur, il indique que la collocation a été correctement effectuée, étant donné que le demandeur n’a pas les titres requis pour pourvoir prétendre à la classe 11 sans pénalité A.

b) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (consid. 2b p. 56 ; ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70 ; consid. 3a p. 170 ; consid. 2a p. 168). On rappellera par ailleurs que les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les questions de rémunération (ATF 123 I 1 consid. 2 p. 3 ; ATF 121 I 49 consid. 3 p. 50 ; ATF 121 I 102 consid. 4a p. 104).

Avec l’entrée en vigueur du nouveau système de rémunération des fonctions, le défendeur a formalisé les conséquences d’une absence de titre à l’article 6 RSRC, libellé comme suit :

Art 6 Réduction en cas d’absence de titre

1 Lorsque, à titre exceptionnel, l’Etat doit recourir à l’engagement d’un collaborateur ne répondant pas aux exigences nécessaires à l’exercice de la fonction (absence de titre), sa rétribution fait l’objet d’une réduction, correspondant à une classe de salaire.

2 Pour le secteur de l’enseignement, l’absence du titre pédagogique tel que défini par les règlements de reconnaissance des diplômes édictés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique entraîne une réduction correspondant à une classe. L’absence de tout titre pédagogique entraîne une réduction correspondant à deux classes. 3 L’autorité d’engagement fixe en règle générale au collaborateur un délai raisonnable pour satisfaire aux conditions d’accès à la fonction. Lorsqu’une formation est nécessaire, le règlement du 9 décembre 2002 sur la formation continue s’applique.

Le 1er octobre 2010, le défendeur a produit une note interprétative de cet article établie par la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines. Cette note contient notamment les éléments suivants :

« 1. Contexte (….)

2. Teneur de l’art. 6 RSRC (….)

3.

Commentaires de l’art. 6 RSRC

a) généralités

L’art. 6 RSRC contient les règles relatives au traitement des collaborateurs qui n’ont pas les titres requis pour occuper une fonction particulière, titres définis notamment par des dispositions légales ou réglementaires, dans le cahier des charges ou dans la fiche emploi-type. Ces titres sont de trois ordres :

I. ceux qui relèvent de la formation de base (CFC, brevet, maîtrise, diplôme ES, bachelor, master),

II. ceux qui couronnent une formation spécifique effectuée en cours d’emploi, en particulier dans des métiers propres à l’Etat (p. ex. agent de détention, expert technique des véhicules),

III. ceux qui attestent de compétences pédagogiques dans l’enseignement. Ces titres doivent être acquis en plus de la formation de base définie pour chaque niveau d’enseignement, la seconde attestant de l’acquisition des connaissances nécessaires, les premiers certifiant que leur titulaire dispose des qualifications requises pour transmettre ces connaissances.

Pour chacune de ces catégories, l’art. 6 RSRC contient les règles de rémunération en cas d’absence de titre. En revanche, la collocation du collaborateur dans un emploi-type et dans une fonction particulière n’est pas touchée par cette disposition dont les alinéas 1 et 2 ne concernent que la rétribution des personnes concernées, et l’alinéa 3 la question de l’obtention éventuelle en cours d’emploi, des titres requis pour se voir allouer une rémunération correspondant au niveau de la fonction considérée. Ainsi, des ajustements devront être effectués pour les personnes colloquées dans un emploi-type ne correspondant pas à leur fonction effective.

b) Alinéa 1 : (….)

c) Alinéa 2 :

Cette disposition est spécifique à l’enseignement. Elle introduit également deux cas de figure :

• le premier concerne le titre pédagogique adéquat. Les titres utilisés par l’Etat pour rémunérer les enseignants sont fondés sur les règlements édictés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ou, à défaut, par toute autre instance intercantonale compétente en la matière. Ainsi, pour chaque niveau d’enseignement, ce sont les titres requis actuellement par ces règlements qui font foi, à l’exclusion de ceux mentionnés dans les dispositions transitoires. Ces derniers permettent certes l’accès à la fonction, mais ne sont plus relevants pour la fixation de la rétribution du collaborateur. Cela signifie notamment qu’une personne titulaire d’un ancien titre pédagogique, qui a peut-être été reconnu à une certaine époque, ne peut prétendre à une rémunération correspondant à celle de sa classe de fonction, si les conditions d’accès à sa fonction sont désormais plus élevées. Il en va de même des titulaires de titres ne correspondant pas au secteur d’enseignement visé. Dans ce premier cas de figure, l’art. 6 al. 2 RSRC dispose que la rémunération du collaborateur concerné fait l’objet d’une réduction équivalant à une classe de salaire. Là encore, l’emploi-type correspondant à la fonction occupée n’est pas touché. Seule la rémunération est concernée ;

• le deuxième concerne les personnes qui, au vu de la pénurie d’enseignants à certains niveaux, ont été ou sont engagées sans disposer d’aucun titre pédagogique. Pour des motifs d’égalité de traitement, le Conseil d’Etat a voulu marquer la différence entre les personnes disposant déjà de compétences pédagogiques attestées par titre, même si celui-ci n’est pas celui requis pour exercer la fonction, et celle n’en ayant aucun. C’est pourquoi ces dernières voient leur rétribution diminuer de deux classes de salaire.

d) Relation entre les alinéas 1 et 2

Au vu de la pénurie d’enseignants susmentionnée, l’Etat est amené, à titre exceptionnel, à engager des personnes ne disposant ni de la formation de base (titre académique), ni des titres pédagogiques requis pour occuper la fonction considérée.

(…)

e) Alinéa 3 : (….)

4.

Conclusion

Au vu de ce qui précède, l’art. 6 RSRC doit être appliqué de la manière suivante :

• toutes les personnes ne disposant pas de la formation de base ou complémentaire requise pour occuper une fonction donnée voient leur rémunération diminuée de l’équivalent d’une classe de salaire ;

• les enseignants qui disposent de la formation de base (titre académique) mais d’un titre pédagogique autre que celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent d’une classe de salaire ;

• les enseignants qui disposent de la formation de base (titre académique) requise pour occuper la fonction, mais d’aucun titre pédagogique voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de deux classes de salaire ;

• les enseignants qui ne disposent pas de la formation de base (titre académique) requise et qui disposent d’un titre pédagogique autre que celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de deux classes de salaire ;

• les enseignants qui ne disposent pas de la formation de base (titre académique) requise, ni d’aucun titre pédagogique, voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de trois classes de salaire ;

• dans les cas où une formation spécifique en cours d’emploi est requise pour occuper la fonction, en particulier dans des métiers propres à l’Etat, l’autorité d’engagement fixe un délai aux collaborateurs concernés pour accomplir ladite formation. Tel n’est en principe pas le cas dans l’enseignement. »

Le Tribunal fédéral a considéré dans son arrêt du 5 juin 2013 que «cette note est le reflet de l’intention du Gouvernement cantonal dans son ensemble. On peut donc admettre que, même si elle a été rédigée a posteriori, elle est censée exprimer la volonté de l’auteur du règlement lors de l’adoption de celui-ci » (TF 8C_637/2012, consid. 7.5). Dans un autre arrêt récent du 15 octobre 2014, le Tribunal fédéral a confirmé que l’alinéa 1 de l’article 6 RSRC s’applique également au corps enseignant. En particulier, les réductions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article précité peuvent être cumulées. L’enseignant qui ne bénéficie pas du titre académique exigé – en l’occurrence un Master – fait donc l’objet d’une pénalité quels que soient ses titres pédagogiques. (8C_418/2013, p.6, consid. 3.2). De même, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois considère dans un arrêt du 25 mars 2013 « qu’il résulte de l’art. 6 al. 2 RSRC lu en relation avec la note interprétative du Conseil d’Etat que les enseignants font l’objet d’une pénalité salariale d’une classe lorsqu’ils disposent d’un titre pédagogique spécifique à l’enseignement public, mais qui n’est pas le titre en vigueur ou qui ne correspond pas au bon ordre d’enseignement selon la CDIP ; à l’inverse, les enseignants ne disposant d’aucun titre pédagogique spécifique à l’école publique sont pénalisés de deux classes salariales» CREC I 25 mars 2013 /205 consid. 3b).

L'Etat de Vaud a décidé, dans la construction de sa grille des fonctions, que l'enseignement au secondaire nécessitait au minimum un Bachelor dans une ou plusieurs disciplines enseignables ainsi qu’un titre pédagogique de niveau master, dont l'obtention permet de bénéficier d'une pleine rémunération.

La CDIP exige un titre de niveau Bachelor, suivi d’un Master en pédagogie pour enseigner au secondaire I. Cette exigence a été reprise par le défendeur et figure actuellement dans la fiche emploi-type de maître de disciplines académiques, ainsi que dans le descriptif des fonctions de la chaîne 142-11 qui exigent une formation universitaire de niveau Bachelor, puis formation pédagogique de niveau Master. En tant que telle, l’exigence d’un titre universitaire pour l’enseignement au niveau secondaire I, règle posée dans la législation fédérale, ne saurait être remise en cause par le tribunal de céans, qui n'a pas la compétence de statuer sur le titre requis pour être maître de disciplines académiques. Elle ne paraît d’ailleurs pas critiquable, dans la mesure où elle se fonde sur le Règlement concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants du degré secondaire I du 26 août 1999 (Recueil des bases légales de la CDIP 4.2.2.4).

c) En l’espèce, il ressort des pièces produites que le demandeur est au bénéfice d’un brevet d’aptitude pour l’enseignement secondaire. Il n’est pas contesté ici que le demandeur a suivi les formations pédagogiques adéquates au niveau auquel il enseigne. Toutefois, le défendeur relève que, pour avoir le niveau 11, il faut être au bénéfice d’une formation universitaire de niveau Bachelor selon le descriptif des fonctions de la chaîne 142, niveau 11, et que les formations susmentionnés du demandeur ne sont que des titres pédagogiques et ne sont en aucun cas équivalentes au titre académique requis.

L’instruction a permis de confirmer la position du défendeur. En effet, pour enseigner au secondaire I, il faut être au bénéfice d’un titre académique de niveau Bachelor, suivi d’un Master en pédagogie, qui, selon la CDIP et conformément au Règlement du 26 août 1999, doivent correspondre à un volume d’étude totalisant 270 à 300 crédits ECTS. Or, en l’espèce, rien dans le dossier ne permet de penser que les formations suivies par le demandeur sont équivalentes à un Master, à tout le moins à un Bachelor. En effet, selon les pièces au dossier, notamment l’expertise de la HEP daté du 18 décembre 2015, les anciens diplômes sont reconnus comme équivalents et permettent l’accès à un poste d’enseignement, mais ne sont pas reconnus comme équivalents à un Bachelor ou Master. En d’autres termes, la CDIP ne délivre pas un Bachelor ou un Master sur la base d’un ancien diplôme.

Il ressort également des informations fournies par la CDIP qu’ « il y a lieu de distinguer clairement la reconnaissance à des fins professionnelles, qui garantit l’accès à la profession, de la reconnaissance académique. Il se peut donc que d’anciens diplômes reconnus a posteriori ne remplissent pas les exigences minimales actuelles du règlement de la CDIP (niveau haute école, volume des études, contenu, etc). Néanmoins, en application des dispositions transitoires, ils doivent être considérés comme équivalents pour l’accès à la profession, même si du point de vue académique ils ne sont pas équivalents. La reconnaissance porte uniquement sur l’égalité d’accès à la profession et sur le point de porter le titre professionnel correspondant ; elle ne donne pas droit à une conversion du diplôme en titre académique (Bachelor ou Master) ». Il n’incombe pas au tribunal de céans, comme rappelé plus haut, de substituer son appréciation à celle du défendeur dans l’examen de l’équivalence d’un ancien diplôme au regard des accords de Bologne, et il suffit ici de constater, pour les maîtres de disciplines académiques, que l’Etat de Vaud exige un équivalent Bachelor pour les colloquer en classe 11 sans pénalité.

Dès lors, le tribunal de céans ne peut, au vu de ce qui précède, que constater que le demandeur ne dispose pas du titre académique requis, soit un Bachelor ou Master universitaire dans une branche enseignable. En application de l’article 6 alinéa 1 RSRC précité, il convient en conséquence de lui imposer une pénalité. Le demandeur doit ainsi être colloqué en tant que «maître de disciplines académiques» au niveau 11A de la chaîne 142, cas échéant au niveau 12A dès l’obtention du cliquet.

Partant, le tribunal constate que le système de détermination de la classe a été appliqué correctement concernant le demandeur, en raison des titres pédagogiques dont il dispose. Le grief d’arbitraire doit donc être rejeté sur ce point.

IV. a) Le demandeur se plaint d’une violation du principe de la bonne foi. Il prétend que le défendeur ne lui a pas demandé de faire des compléments de formation afin qu’il puisse éviter d’être pénalisé d’un point de vue salarial. Le demandeur affirme n’avoir jamais été informé par l’Etat de Vaud des compléments de formations possibles et existants.

b) Aux termes de l’article 5 alinéa 3 Cst., les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu’ils s’abstiennent d’adopter un comportement contradictoire ou abusif. De ce principe découle notamment, en vertu de l’article 9 Cst., le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’Etat. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_923/2013 du 18 novembre 2014, p. 6, consid. 3.2 et les références citées).

c) En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’Etat de Vaud ait informé quiconque de façon ciblée et détaillée des compléments de formation nécessaires pour ne pas être pénalisé d’un point de vue salarial. Le demandeur n’a en revanche jamais été empêché par le demandeur de se renseigner et faire ces compléments de formation par lui-même. Le défendeur n’a pas empêché l’accès aux documents au demandeur. Il a par conséquent été suffisamment informé, respectivement l’a été au même titre que les autres employés de l’Etat.

Au vu de ce qui précède, le demandeur ne peut se prévaloir du fait qu’il n’ait pas été informé par l’Etat de Vaud sur les compléments de formation nécessaires pour éviter une pénalité salariale, de sorte que le grief de violation du principe de la bonne foi doit être écarté.

V. a) Le demandeur reproche finalement au défendeur d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement. Le demandeur prétend que son diplôme est reconnu comme équivalent à un Bachelor HES, et qu’il a suivi un an d’enseignement à l’EPFL. Il estime pouvoir être assimilé au cas de M. X.________, diplômé de la Haute école spécialisée de suisse Occidentale, et plus précisément de l’Ecole d’ingénieur du Canton de Vaud, en télécommunication. Il a été admis à la HEP et a décroché un diplôme d’enseignement pour le secondaire I lors même qu’en apparence il ne possède pas de branches enseignables à son cursus. Le demandeur affirme également qu’il a effectué 40 ans de services pour l’Etat de Vaud en qualité de maître de disciplines académiques et qu’il mériterait de par son expérience d’être classé de manière égale à ceux possédant le titre académique correspondant aux exigences.

Quant au défendeur, il affirme que le diplôme du demandeur ne lui permettrait pas d’entrer à la HEP en vue d’une formation de maître secondaire I et que par conséquent il ne peut être classé de manière égale à une personne possédant un titre universitaire.

b) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23, consid. 9.1 p. 42).

Une norme réglementaire viole l’article 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, consid. 2 p. 219).

Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c p. 8, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, consid.

3.2

p. 165) et admet qu’un système de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102, consid. 4 p. 103).

c) En l’espèce et afin, notamment, de déterminer l’existence ou l’absence d’une inégalité de traitement, il a été décidé par les parties d’effectuer des démarches de renseignement approfondies auprès de la HES et de l’EPFL. Le but de ces démarches était de déterminer par une expertise si, selon les critères applicables pour une admission à la HEP, la formation académique du demandeur correspondrait à des équivalents ECTS de 60 crédits au moins pour une branche et 40 crédits au moins pour une autre branche. Il a résulté de l’expertise de la HEP, sur la base des pièces produites par l’EPFL et par le demandeur, que ce dernier n’a pas les titres lui permettant de faire acte de candidature pour une admission à la HEP. Ainsi, la comparaison avec le cas de M. X.________ n’est pas pertinente, dès lors que suite à l’expertise de la HEP il a été démontré que le demandeur n’a pas les mêmes titres que celui-ci. De plus, le demandeur n’a pas contesté l’analyse de la HEP ni fourni d’éléments contraires.

À la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal constate que la collocation du poste du demandeur en classe 11A respecte la cohérence interne et transversale. En effet, le demandeur ne possède pas les titres académiques requis pour prétendre à la classe 11 sans pénalité. Il n’y a dès lors pas de raison de mettre en doute le résultat des comparaisons effectuées par l’Etat de Vaud. Le grief de la violation du principe de l’égalité de traitement doit par conséquent être rejeté.

VI. En conclusion, c’est à bon droit que le défendeur a colloqué le poste de le demandeur en classe 11 A dès le 1er décembre 2008, de sorte que sa décision doit être confirmée. Il y a lieu de rejeter intégralement la demande, les griefs soulevés par le demandeur ayant tous été écartés.

La procédure devant le tribunal de céans est gratuite lorsque la valeur litigeuse n’excède pas CHF 30'000.-, (art. 16 al. 6 Lpers), ce qui est le cas en l’espèce. Il n’y a pas non plus lieu d’allouer des dépens au défendeur, qui n’a pas engagé de frais externes de représentation. Partant, la présente décision est rendue sans frais ni dépens.