TPRAC 2013-05-30

I. a) Aux termes de l’art. 14 de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après : LPers-VD ; RSV 172.31), en vigueur depuis le 1er janvier 2003, le Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale est compétent pour connaître, à l’exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l’application de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (ci-après : LEg; RS 151.1) dans les rapports de travail entre les employés de l’Etat de Vaud et ce dernier.

En l'espèce, le demandeur travaille au service de l’Etat de Vaud en qualité de maître d’enseignement professionnel. En présence d’une activité régulière au sens de l’art. 2 LPers-VD, la relation de travail est soumise aux dispositions de cette loi. Ainsi, l’action de l’art. 14 LPers- VD est la seule voie de droit ouverte au demandeur pour faire trancher par l’autorité judiciaire les prétentions qu’il a émises par demande du 27 octobre 2011.

b) L’art. 16 al. 3 LPers-VD dispose que les actions devant le TRIPAC se prescrivent par un an lorsqu’elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires fondées notamment sur une résiliation du contrat et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès que la créance est devenue exigible ou dès la communication de la décision contestée.

En l’espèce, l’action du demandeur tend à une modification en sa faveur du niveau qui a été attribué à sa fonction, soit en d’autres termes à la fixation d’un nouveau traitement plus élevé, ainsi qu’au versement de salaires rétroactifs. Il s’agit clairement d’une réclamation pécuniaire dont la valeur litigieuse a d’ailleurs pu être déterminée à Fr. 203'952.- sur la base des pièces produites par le demandeur. Le délai d’un an est par conséquent applicable.

La décision contestée ayant été communiquée sous pli simple en courrier B le 17 janvier 2011, la requête de conciliation du 21 mars 2011 a été formée en temps utile. Par ailleurs, la demande du 27 octobre 2011 a été déposée dans le délai de trois mois prévu par l’art. 209 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272) suite à l’autorisation de procéder notifiée le 28 juillet 2011.

Partant, la demande de X.________ est recevable en la forme.

II. a) Selon l'art. 19 al. 1 LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3, non publié).

b) Conformément à l'art. 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération soit sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux d'activité (lit. a), soit d'une indemnité ou d'un émolument (lit. b). Le Conseil d'Etat arrête l'échelle des salaires. Il fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine également les modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l'intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Le Conseil d'Etat définit les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers-VD).

c) Le présent litige porte sur la position du demandeur dans le nouveau système de classification des fonctions de l'Etat de Vaud. Le Tribunal ne saurait, dans un tel domaine, substituer son appréciation à celle de l'employeur, mais il lui incombe de vérifier que le résultat du système respecte les principes de droit administratif, à tout le moins s'agissant de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire.

III. Il semble tout d’abord nécessaire de définir ce qu’est le REG B. L’historique de la création de la Fondation REG nous apprend notamment ceci : « En Suisse, les titres conférés par les diplômes d'étude sont protégés, ce qui n’est pas le cas des appellations professionnelles «Architecte», «Ingénieur» et «Technicien». De plus, aucune condition n’est requise pour l'exercice de ces professions. Consciente de la nécessité de disposer d'une référence relative aux exigences minimales de qualité pour ces professions, la SIA a constitué en 1917 une commission pour la protection des titres, en vue de parvenir à un règlement légal. Ces efforts conduisirent en 1939 à une motion parlementaire qui resta cependant sans suites faute de base légale. […] Ce n'est qu'en 1952 que le premier Registre suisse pour ingénieurs, architectes et techniciens (RIAT) vit le jour. Par un accord simple et à l'aide de principes clairs, la SIA, la FAS, l'UTS et l'ASIC élaborèrent alors les bases qui permirent de consolider ce registre. Au cours des 15 années qui suivirent, le RIAT connut un essor important et surprenant et comptait, en 1966, 18'000 personnes inscrites. En 1961, le conseiller fédéral Hans Schaffner, répondant à une question parlementaire à ce sujet, exprima l'avis qu'il fallait sans attendre créer une loi protégeant les appellations professionnelles d'architecte et d'ingénieur. Le 5 juillet 1966, le RIAT fit place à la fondation du Registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG). Le Conseil de fondation comprenait désormais des représentants de la Confédération, des cantons et des Ecoles, ce qui pour la première fois confirma l'intérêt public pour les activités du REG. Au début des années 90, la CSA, Conférence Suisse des architectes (FAS, FSAI, SIA), a élaboré, en étroite collaboration avec le Registre suisse, un projet de loi sur la profession d'architecte, qui devait contribuer à accorder aux architectes suisses une situation comparable à leurs confrères étrangers. Cette démarche s’est soldée par une prise de position du Conseil fédéral, du 23 novembre 2004, déclarant que les professions d’architecte et d’ingénieur n’étaient pas d’un intérêt public prépondérant et ne nécessitaient par conséquent pas de réglementation particulière. Les lois et règlements de police, de salubrité et d’hygiène étant

suffisant en la matière pour garantir la qualité de l’environnement bâti » (http://www.reg.ch/fr/informationen/geschichte). A la suite de l’entrée en vigueur des nouveaux statuts en 1983, un contrat a été conclu entre le REG et le Département fédéral de l'économie publique, le 24 mars de la même année. Il précise les compétences du REG et le soutien accordé par la Confédération à cette institution (http://www.reg.ch/fr/informationen/anerkennung/). Selon l’art. 1 al. 2 des statuts de la Fondation REG, cette dernière « permet la promotion professionnelle des praticiens des branches techniques et de l’architecture, ainsi que des autodidactes, et encourage la formation continue ». Le règlement régissant l’inscription dans les registres (REG règlement B1) précise que les inscriptions au REG B suivent les exigences suivantes :

« Art. 10 En général

Sont en principe inscrits dans les registres B les praticiens avec une expérience pratique de la profession et qui sont titulaires d’un diplôme de Bachelor de qualification professionnelle.

Cette formation leur permet de développer et d’appliquer, dans leur vie professionnelle et de manière autonome ou en groupe, des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu’ils doivent affronter ; à exercer leur activité professionnelle en tenant compte des connaissance scientifiques, techniques et économiques les plus récentes ; à assumer des fonctions dirigeantes, à faire la preuve de responsabilité sur le plan social et à communiquer, à raisonner et agir globalement et dans une perspective pluridisciplinaire et à faire preuve de responsabilité en matière de défense de l’environnement et de gestion des ressources naturelles.

Ceci les rend aptes à exercer la profession de praticien, d’en assumer les responsabilités et de remplir une fonction correspondante.

Les diplômés des ETS (selon l’ancien droit) ou les personnes inscrites sur la base de la procédure d’examen demeurent inscrits dans le REG B.

Art. 11 Inscription avec diplôme de Master de qualification professionnelle reconnu

Sont inscrits dans les registres B les praticiens titulaires d’un diplôme de Bachelor de qualification professionnelle reconnu, pour autant qu’ils justifient d’une pratique suffisante de 3 ans après la fin des études.

Art. 12 Inscription sans diplôme de Master de qualification professionnelle reconnu

Peuvent être inscrits dans les registres B les praticiens sans diplôme de Master de qualification professionnelle reconnu, pour autant qu’ils remplissent les conditions, cumulatives, suivantes :

12.1

les praticiens avec un diplôme de Master sans qualification professionnelle:

a. justifiant d’une pratique suffisante de 3 ans depuis la fin de leur formation professionnelle.

b. justifiant des compétences nécessaires à l’exercice de la profession par la réussite de la procédure d’examen.

12.2

les praticiens ayant suivi des études complètes d’un diplôme de Bachelor de qualification professionnelle, mais sans obtention de ce diplôme:

a. justifiant d’une pratique suffisante de 5 ans depuis la fin de leur formation professionnelle.

b. justifiant des compétences nécessaires à l’exercice de la profession par la réussite de la procédure d’examen.

12.3

les praticiens inscrits REG C:

a. justifiant d’une pratique suffisante de 6 ans depuis leur inscription dans le REG C.

b. justifiant des compétences nécessaires à l’exercice de la profession par la réussite de la procédure d’examen.

12.4

les personnes ayant terminé le cycle de formation secondaire 2:

a. justifiant d’une pratique suffisante de 8 ans depuis la fin de leur apprentissage avec certificat fédéral de capacité.

b. justifiant des compétences nécessaires à l’exercice de la profession par la réussite de la procédure d’examen. »

IV. a) Le demandeur requiert que le niveau de fonction 11 de la chaîne 144 lui soit octroyé. Il estime en résumé que son inscription au REG B, et donc les compétences qu’il a démontrées pour y être admis, doit être assimilée à un titre correspondant à celui d’un ingénieur HES, donnant droit à être colloqué au niveau de fonction 11. Il soutient également que la fonction qu’il occupe actuellement exige un titre de niveau HES et qu’il assume des tâches identiques à une personne étant au bénéfice d’un titre de niveau HES.

Le défendeur relève pour sa part que le niveau de fonction 10 doit être maintenu pour le demandeur. En substance, il estime qu’un titre HES concrétise une formation protégée, avec un certain niveau d’exigences. Or, l’inscription au REG B est une simple reconnaissance par une fondation privée et non pas un titre qui peut être assimilé à un niveau HES ou équivalent. Par ailleurs, l’acquisition d’un nouveau titre en cours d’emploi, eût-il été le cas pour le demandeur, ne saurait automatiquement donner lieu à une promotion à un niveau de fonction supérieur, celui-ci étant attaché au poste et non pas à la personne qui l’occupe. Enfin, le défendeur soutient qu’un titre HES n’est pas absolument nécessaire pour enseigner au poste occupé par le demandeur.

b) Il convient avant toute chose de relever que les bonnes compétences du demandeur à exercer sa fonction ne sont de toute évidence pas remises en cause. Elles ont été reconnues par le défendeur et mises en exergue par les témoins entendus dans le cadre de l’instruction.

Cependant, l’on ne saurait considérer l’inscription au REG B comme l’acquisition d’un titre académique, qui plus est de niveau HES, ou une équivalence avec un tel titre. Cet élément n’a pas été établi à satisfaction par le demandeur. Au contraire, le Tribunal de céans retient que l’inscription au REG B est la reconnaissance faite par une institution de droit privé d’une validation des acquis d’expérience. Elle est accessible à des personnes qui ne sont pas nécessairement titulaires d’un titre de niveau bachelor ou HES, comme cela ressort des pièces produites au dossier ainsi que des témoignages. De surcroît, l’inscription au REG B ne ponctue pas le suivi d’une formation sur le long terme, contrairement à l’obtention d’un titre HES qui requiert de longues études. Certes, l’inscription au REG B est obtenue après l’accomplissement d’un travail de diplôme et un examen oral d’une heure. Cependant, ce processus est sans commune mesure avec les études nécessaires pour l’obtention d’un titre HES, sanctionnées par plusieurs examens écrits et oraux. La Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées du 6 octobre 1995 (ci-après : LHES ; RS 414.71) et ses ordonnances d’application ne mentionnent en outre à aucun moment l’inscription au REG B et ne constatent pas non plus qu’elle constituerait un titre assimilable à un titre de niveau HES. L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après : OFFT), soit le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ciaprès : SEFRI) depuis le 1er janvier 2013, a par ailleurs établi en octobre 2005 une notice explicative concernant les Titres des Hautes Ecoles Spécialisées, suite à l’introduction de la réforme dite de Bologne. Dans la liste des conversions autorisées des titres des écoles supérieures n’apparaît pas l’inscription au REG B, ni de façon générale la reconnaissance de l’inscription au REG. Partant, ce moyen du demandeur doit être rejeté.

c) L’instruction a permis d’établir que le critère de la formation est l’un de ceux permettant de fixer le niveau de fonction. L’art. 24 al. 3 LPers-VD donne en ce sens une large autonomie au Conseil d’Etat, sous réserve de l’arbitraire qui sera examiné ci-dessous, et le Tribunal de céans doit faire preuve de retenue s’agissant de l’examen des critères de classification salariale. Par ailleurs, le niveau de fonction se rapporte à un poste et non pas à la personne qui l’exerce.

S’agissant du poste occupé par le demandeur, le Tribunal de céans retient qu’il a remplacé Q.________ et repris certaines prérogatives précédemment exercées par V.________, tous deux au bénéfice d’un titre de niveau HES et entendus en qualité de témoins. Il ressort en outre des témoignages repris ci-dessus que le poste occupé par le demandeur nécessite aujourd’hui d’être titulaire d’un titre de niveau HES ou bachelor. Pour le surplus, le demandeur assume certaines mêmes tâches et responsabilités que certains de ses collègues au bénéfice d’un diplôme d’ingénieur HES. Or, cela ne suffit toutefois pas à faire admettre que le niveau de fonction attribué au poste occupé par le demandeur doit être modifié de la manière dont il le souhaite. En effet, il est établi qu’il était antérieurement possible pour une personne sans un titre de niveau HES d’être engagée au poste occupé par le demandeur. Ce dernier a d’ailleurs accédé à son poste actuel sans être titulaire d’un tel titre de niveau HES ou d’un bachelor, cela même avant l’obtention de son inscription au REG

B. A ce sujet, il a de toute évidence pu bénéficier d’une offre d’emploi dite interne et pu reprendre des tâches précédemment dévolues à des personnes titulaires d’un titre de niveau HES, soit les témoins Q.________ et V.________, grâce à ses excellentes compétences et son expérience professionnelle. Comme examiné ci-dessus, cela ne permet toutefois pas au demandeur de pouvoir prétendre à un niveau de fonction plus élevé que celui qui avait été attribué à son poste à l’origine, l’évolution de ce niveau de fonction n’étant pas dépendante de l’obtention éventuelle de nouveaux titres en cours d’emploi. Il convient donc également d’écarter ce moyen du demandeur.

V. a) Le demandeur estime que sa collocation viole le principe d’égalité de traitement.

Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23, c. 9.1).

Une norme réglementaire viole l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, c. 2).

Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel (ATF 131 I 105, c.

3.1

; ATF 121 I 49, rés. JT 1997 I 711 ; ATF 123 I 1, JT 1999 I 547). De même, une différence de salaire entre deux enseignants ayant les mêmes responsabilités et les mêmes types de classes doit être justifiable afin d’être acceptable. S’agissant de la rémunération des enseignants, la jurisprudence fédérale considère que des critères fondés sur la formation préalable et les titres obtenus sont objectifs (ATF 123 I 1, JT 1999 I 547). Une différence de rémunération de l’ordre de 20 à 26 % entre deux catégories d’enseignants, dont la formation était différente, mais qui enseignaient en partie dans la même école a été également admise par le Tribunal fédéral (ATF 2P77/1996 du 27 septembre 1996, c. 2). Le principe de l’égalité de traitement est violé lorsque, dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire, et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 8C_991/2010, c. 5.3 ; ATF 123 I 1, JT 1999 I 547, c. 6c), étant rappelé que l’appréciation de certaines fonctions par rapport à d’autres ou sur la base de certains critères d’exigences ne peut jamais se faire de façon objective et exempte de tout jugement de valeur, mais contient inévitablement une marge d’appréciation considérable (ATF 125 II 385, RDAF 2008 I, p. 612). Ainsi, en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, c. 3.2). D’une manière générale, les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, c. 4a). Par ailleurs, le Tribunal fédéral admet qu’un système de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102, c. 4).

b) En l’espèce, il ressort de l’instruction que l’inscription au REG B ne représente pas l’obtention formelle d’un titre académique, soit notamment d’un titre de niveau HES ou bachelor, comme examiné cidessus. Il n’a jamais été reconnu comme telle par les autorités compétentes à ce sujet et ne dispose d’aucune équivalence correspondante. Il existe à ce stade une différence objective de formation préalable entre le cas du demandeur et celui de ses collègues titulaires d’un titre de niveau HES ou bachelor. Il importe dès lors peu que le demandeur exerce aujourd’hui certaines tâches similaires à celles de ses collègues titulaires d’un titre de niveau HES ou bachelor. Au vu de la jurisprudence reprise ci-dessus, une différenciation entre le niveau de fonction attribué au poste occupé par le demandeur, qui ne requérait pas à l’origine un titre de niveau HES ou bachelor à l’engagement, et celui concernant les postes qui nécessitaient obligatoirement d’être au bénéfice d’un tel titre est tout à fait admissible. Le défendeur n’a par conséquent pas violé le principe d’égalité de traitement, puisque des situations semblables ont été traitées de manière identique et des situations dissemblables de manière différente. Ce moyen du demandeur doit ainsi être rejeté.

VI. a) Il convient enfin d’examiner si la collocation du demandeur est acceptable sous l’angle de l’interdiction de l’arbitraire.

L’arbitraire, prohibé par l’art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable ; le Tribunal n’annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité ; pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54, c. 2a). On rappellera par ailleurs que les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions de rémunération (ATF 123 I 1, JT 1999 I

b) Le système de rémunération du défendeur a été construit en effectuant des comparaisons entre les fonctions. Une particularité a toutefois été mise en place pour l’enseignement dans la mesure où les enseignants ne disposent pas de cahier des charges. Ainsi, la logique titre l’emporte. C’est ainsi qu’une différence a été faite, notamment dans la situation du demandeur et de ses collègues, ces derniers étant au bénéfice d’un titre de niveau HES ou bachelor. Cette différence de traitement ne heurte pas de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. Ainsi, la décision de colloquer le demandeur au niveau 10 de la chaîne 144 n’est certainement pas insoutenable dans le cadre de la grande marge de manœuvre dont jouit le défendeur en matière de rémunération des fonctions. Le Tribunal de céans ne saurait par conséquent retenir une violation du principe de l’arbitraire. Ce moyen développé par le demandeur doit donc également être écarté.

VII. Compte tenu de la valeur litigieuse de la présente cause, les frais sont arrêtés à Fr. 4'950.- pour le demandeur et à Fr. 50.- pour le défendeur (art. 16 al. 7 LPers-VD ; art. 18 du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5).

Obtenant gain de cause, le défendeur a droit à des dépens à hauteur de Fr. 6'000.- au titre de la participation aux frais et honoraires de son conseil (art. 104 ss CPC ; art. 3 et 4 du Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6).