TPRAC 2018-05-04

I. a) Aux termes de son art. 2 al. 1, la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD, RSV 172.31) s’applique à toute personne exerçant une activité régulière, dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire. L’art. 14 LPers-VD précise que le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale connaît, à l’exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l’application de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses employés.

En l’espèce, le demandeur travaille au service de l’Etat de Vaud en qualité de « Maître-sse de disciplines spéciales », s’agissant de son enseignement des travaux manuels ainsi qu’en qualité de « Maître-sse de disciplines académiques » concernant son enseignement des mathématiques. Il ne fait aucun doute que les relations de travail qui lient les parties sont soumises à l’application de la LPers-VD. Le présent litige, relatif au niveau de rétribution suite à l’avenant au contrat de travail d’août 2010, ainsi qu’au calcul de l’échelon du demandeur relève dès lors de la compétence du Tribunal de céans, ce que les parties n’ont d’ailleurs pas contesté.

b) L'art. 16 al. 3 LPers-VD dispose que les actions devant le TRIPAC se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité de la créance ou dès la communication de la décision contestée. L'art. 16 al. 3 LPers-VD n'institue pas un « délai de procédure », mais constitue, conformément à sa lettre, une règle classique de prescription, à l'instar des art. 60, 67 ou 127 CO (TF 8C_943/2011 du 26 novembre 2012 c. 5.1). Le texte de l'art. 127 CO (tout comme celui des art. 60 ou 67 CO), qui indique que « toutes les actions se prescrivent », désigne précisément l'effet de la prescription sur la créance, à savoir l'extinction du droit d'action qui est lié à la créance ; l'objet de la prescription demeure toutefois la créance elle-même et non un droit d'action (PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n. 9 ad art. 127 CO). Comme la disposition topique du CO (cf. art. 130 al. 1 CO), l'art. 16 al. 3, 2e phrase LPers-VD fixe l'exigibilité de la créance comme point de départ de la prescription (« dès que la créance est devenue exigible »). Le délai de prescription court donc à partir du moment où le créancier a le droit d'exiger la prestation du débiteur. Aussi le collaborateur de la fonction publique peut-il réclamer à son employeur les créances de salaire dès qu'elles sont devenues exigibles, mais seulement pour l'année précédente, en raison de la prescription prévue à l'art. 16 al. 3 LPers. En d'autres termes, le collaborateur peut en principe contester en tout temps le salaire qui lui est versé, mais la créance salariale se prescrit par une année à partir du moment où elle est exigible (TF 8C_943/2011 du 26 novembre 2012 c. 5.1).

En l’espèce, l’audience de conciliation du 5 septembre 2011 n’ayant pas abouti, le Tribunal a délivré une autorisation de procéder au demandeur le jour même. Le 2 décembre 2011, le demandeur a déposé une demande auprès du Tribunal de céans, accompagnée d’un bordereau de pièces, respectant ainsi le délai de trois mois pour porter action devant le tribunal (art. 209 al. 2 CPC). L’action du demandeur tend à une modification en sa faveur du niveau d’échelon qui lui a été attribué lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud, soit le niveau d’échelon retenu dans l’avenant au contrat de travail du 1er décembre 2008, ainsi que son niveau de rétribution retenu dans l’avenant du contrat de travail du 1er août 2010. Il s’agit clairement d’une réclamation pécuniaire dont la valeur litigieuse a d’ailleurs pu être calculée à Fr. 124’421.- sur la base des éléments fournis par le défendeur. Partant, le délai d’un an est applicable.

À la différence de la garantie d'une rémunération égale de l'homme et de la femme, la garantie générale de l'égalité de traitement ne confère pas en droit fédéral une prétention directe au paiement d'un salaire égal à titre rétroactif. La Constitution exige seulement que l'inégalité soit éliminée d'une manière appropriée et dans un délai raisonnable. On ne saurait donc restreindre dans un tel cas, dans lequel est invoquée la violation d'une garantie constitutionnelle ou d'une norme impérative de droit public, la possibilité de contester le salaire initialement fixé, dans les limites de la prescription applicable aux créances salariales. À cet égard, il est justifié de prendre en considération le moment auquel l'intéressé a contesté l'inégalité en question pour la première fois (ATF 131 I 105 consid. 3.6 et 3.7 p. 109 ss).

Il convient de relever au préalable que la problématique du présent litige demeure très éloignée de la demande introduite en décembre 2011. Le demandeur conteste non seulement le niveau de rétribution retenu dans l’avenant au contrat de travail du 1er août 2010, mais aussi le calcul de son échelon retenu lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle politique salariale, soit l’échelon retenu dans son avenant au contrat de travail du 1er décembre 2008. Ainsi, le Tribunal de céans doit de se demander si la prétention du demandeur relative au calcul de son échelon n’est pas largement prescrite. Rien n’indique dans les écritures que le demandeur aurait saisi la commission de recours institué par le Décret (art. 5 du Décret) et qu’il aurait dû le faire. Du reste, la question peut rester ouverte. Au vu de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral (ATF 131 I 105), le tribunal de céans retiendra la date du contrat de travail du 1er août 2010 comme déterminante. C’est à partir de cette date, soit la date de signature du contrat, que le demandeur était en mesure d’ouvrir une action chiffrée, afin notamment d’exiger son salaire et ses arriérés de salaire (cf. arrêt de la Chambre de recours du Tribunal cantonal vaudois du 22 février 2013, HC / 2013 / 153). La prescription de l’action n’est pas atteinte puisque le dies a quo du délai d’une année ne pouvait pas raisonnablement partir avant la communication de l’avenant à son contrat de travail.

c) Ainsi, en ouvrant action le 9 juin 2011, auprès du Tribunal de céans, le demandeur a respecté le délai d’une année prévu par l’art. 16 al. 3, 1re phrase LPers-VD ; dès lors, son action sur ce point est recevable en temps et en la forme.

II. a) Aux termes de l'article 19 al. 1 LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (TF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3, non publié).

b) Conformément à l'article 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux d'activité (lettre a) ou sous la forme d'une indemnité ou émolument (lettre b). Le Conseil d'Etat arrête l'échelle des salaires et fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine également les modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l'intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin, il définit les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers-VD).

c) Comme indiqué, la présente affaire a trait au calcul de l’échelon du demandeur ainsi qu’au niveau de rétribution du demandeur quant à son activité de maître de discipline spéciale, dans le système de classification des fonctions de l’Etat de Vaud. Le Tribunal ne saurait, dans un tel domaine, substituer son appréciation à celle de l’employeur (HC 2017/311 du 27 avril 2017 et réf. citées). Toutefois, il lui incombe de vérifier que le résultat du système respecte les principes de droit administratif, à tout le moins s’agissant de la légalité, de l’égalité et de l’interdiction de l’arbitraire.

III. a) Aux termes de la conclusion III, précisée lors de l’audience du 3 mai 2018, le demandeur conclut à ce que l’échelon 13 lui soit attribué dès le 1 décembre 2008. À l’appui de son argumentation, il relève que si l’année 1993 avait valablement été prise en compte par l’employeur, son salaire à la bascule DECFO-SYSREM aurait été plus élevé, le calcul de la formule l’amenant à l’échelon 13. Le demandeur relève que sa première augmentation de salaire est intervenue le 1er janvier 1996 alors que celle-ci aurait dû, selon toute vraisemblance déjà intervenir en 1995. Son dossier personnel indiquant la date de 1994, date qui a été corrigée depuis lors, ceci montre que l’année 1993 n’a pas valablement été prise en compte par le défendeur.

De son côté, le défendeur estime que la Loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales confirme que, déjà avant l’entrée en vigueur de la LPers, les augmentations annuelles étaient octroyées au début de chaque année civile, mais seulement après au moins six mois de temps de service. Cela explique qu’à la suite de son engagement au 1er août 1993, le demandeur n’ait pas pu bénéficier d’une annuité au 1er janvier 1994 et que, corollairement, le contrat pour la période à compter du 26 septembre 1994 ne prévoie qu’un salaire légèrement plus élevé que celui qui était fixé dans le contrat initial du 1er juillet 1993. En revanche, ainsi que le confirment les montants salariaux prévus dans les contrats pour les périodes à compter du 1er août 1995, puis du 1er août 1996, le demandeur a ensuite régulièrement bénéficié des augmentations annuelles à compter du 1er janvier 1995. En effet chacun de ces contrats prévoit un salaire augmenté, par rapport au précédent, du montant de l’annuité annuelle. Pour le surplus, le défendeur considère que la correction effectuée dans le dossier du demandeur était purement informatique.

b) L’art. 16 al. 1 LPers-VD précise que la procédure est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), lequel prévoit, à son art. 104, l’application supplétive du CPC (Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). La maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) oblige les parties à alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et à produire les preuves qui s'y rapportent. Les parties doivent présenter leurs allégués et leurs offres de preuve dans les formes et en temps utile selon la procédure applicable. À défaut, le tribunal ne tient pas compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués et prouvés (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 55 CPC ; CACI 20 octobre 2015/547 consid.

c) En l’espèce, le demandeur s’est contenté d’alléguer que l’Etat de Vaud n’avait pas réussi à démontrer que l’application des règles était correcte, alors que c’était à lui, demandeur, de le faire. Comme relevé ci-dessous, la motivation des conclusions est éloignée de l’objet de la demande telle qu’introduite au Tribunal de céans et se rapporte à des faits datant de 1994. À aucun moment le demandeur n’a pourtant suffisamment développé cette conclusion alors qu’en vertu de la règle générale prévue à l’art. 8 CC, il lui incombait de le faire. Au surplus, le Tribunal de céans considère que les pièces ne démontrent pas que le demandeur n’aurait pas eu d’augmentation. De ce fait, mais également en vertu de l’autonomie de l’employeur public quant à sa politique salariale, il n’appartient pas à l’Autorité de céans de remettre en question le système défini et mis en place conformément aux dispositions légales, le demandeur n’ayant pas réussi à établir que le défendeur n’aurait pas respecté ces règles.

À la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal ne peut que constater que le grief du demandeur relatif au calcul de son échelon n’est pas suffisamment motivé. Au surplus, le Tribunal de céans considère que le salaire du demandeur a été augmenté conformément aux dispositions applicables. Partant, cette conclusion est rejetée.

IV. a) Le demandeur reproche également au défendeur d’avoir violé le principe d’égalité de traitement. Il prétend que si ses quinze ans d’expérience avaient correctement été pris en compte au moment de la bascule, il aurait pu prétendre au niveau 12A dès le 1er août 2009. En effet, en 2008, le demandeur justifiait de quinze ans d’expérience et il aurait dû bénéficier du « cliquet » au 1er août 2009 en application des articles 8 et 9 de l’arrêté relatif à la mise en œuvre de la politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après ANPS). Il estime que cette situation génère des inégalités de traitement avec certains de ses collègues dont les années d’expérience ont été correctement prises en compte. Si le demandeur avait pu bénéficier de ce cliquet, il aurait également pu bénéficier du « moratoire » institué en faveur des enseignants TM/ACT.

Le défendeur conclut au rejet de cette conclusion, arguant qu’en raison des erreurs de bascules avérées, des dispositions transitoires ont été mises en œuvre. Le « moratoire », institué en faveur des enseignants TM/ACT ayant fait l’objet d’une erreur de bascule, se limite à une garantie du salaire nominal acquis avant la correction de l’erreur. Il ne permet donc pas aux enseignants n’ayant pas bénéficié du cliquet avant la correction de l’erreur d’être mis au bénéfice de celui-ci selon la fonction erronée attribuée à la bascule. Du reste, le défendeur invoque que même si le demandeur justifiait de quinze ans d’expérience en 2009, l’arrêté relatif à la mise en œuvre de la nouvelle politique salaire prévoit expressément que l’échelon est déterminant au 1er août 2009, alors que c’est seulement depuis le 1er août 2010, que l’expérience professionnelle est déterminante. Le demandeur a au demeurant bénéficié de ce mécanisme dans son avenant au contrat de travail du 1er août 2010.

b) L’ANPS a pour but de fixer les modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud. Il prévoit notamment des mesures particulières (le cliquet) dans le domaine du secondaire I et du secondaire II. Son article 8 a la teneur suivante : 1 Les titulaires au bénéfice d’un titre pédagogique des fonctions de la chaîne 142 niveau 11, de la chaîne 144 niveau 12 et ceux de la chaîne 145, niveaux 11 et 12 sont promus, respectivement aux niveaux 12 et 13, moyennant les conditions cumulatives suivantes : a. disposer d’une expérience professionnelle reconnue par le Département de la formation de la jeunesse et de la culture (DFJC) de 15 ans au minimum ; b. justifier d’une formation ou d’un projet de formation continue attesté ou reconnu par le DFJC, en lien avec l’exercice des tâches particulières ;

c. accepter d’accomplir une ou des tâches particulières, attestées par un cahier des charges. Le Conseil d’Etat définit l’activité́ minimale.

L’art. 9 ANPS, relative à la mise en œuvre est lui, libellé comme suit : 1 La mesure prévue à l’article 8 est progressivement mise en place dès le

1er août 2009. Le principe est de considérer 15 années d’expérience professionnelle, à l’exception de cette échéance où il est pris en considération les échelons 15 et suivants déterminés au moment de la bascule. 2 Le DFJC statue sur les cas particuliers.

Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art 8 alinéa 1 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à règlementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est à dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 2).

Dans la fonction publique, le principe d’égalité de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel (ATF 131 I 105 consid. 3.1 ; ATF 121 I 49, rés. JdT 1997 I 711 ; ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547). De même, une différence de salaire entre deux enseignants ayant les mêmes responsabilités et les mêmes types de classes doit être justifiable afin d’être acceptable.

Le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres cas semblables. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question ; le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 61 et les références). Si l'autorité ne s'exprime pas sur ses intentions futures, le Tribunal fédéral présumera qu'elle se conformera au jugement qu'il aura rendu (cf. ATF 115 Ia 81 consid. 2 p. 83 et les références citées). Encore faut-il qu'il n'existe pas un intérêt public prépondérant au respect de la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l'égalité de traitement, ni d'ailleurs qu'aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s'y oppose (ATF 123 II 248 consid. 3c p. 254; 115 Ia 81 consid. 2 p. 83 et les références citées). La jurisprudence a également précisé qu'il était nécessaire que l'autorité n'ait pas respecté la loi, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique constante (ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 61; 132 II 485 consid. 8.6 p. 510). C'est seulement lorsque toutes ces conditions sont remplies que le citoyen est en droit de prétendre, à titre exceptionnel, au bénéfice de l'égalité dans l'illégalité.

c) En l’espèce, le demandeur n’ayant pas réussi à démontrer que son échelon avait été mal calculé lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle politique salariale (cf. ci-dessus point II), le demandeur ne peut pas se prévaloir du fait qu’il aurait dû bénéficier du cliquet en août 2009, l’échelon était l’élément déterminant à cette date-là.

De toute manière, le demandeur ne peut se prévaloir du principe d’égalité de traitement afin de bénéficier des dispositions transitoires instituées en faveur des enseignants de disciplines spéciales, en invoquant que dans d’autres cas semblables, la loi a été appliquée différemment. Il n’y a pas d’égalité dans l’illégalité. Il ressort en effet des pièces que ces dispositions s’étendaient dans un premier temps sur une durée de cinq ans, soit jusqu’à la rentrée d’août 2015. Pendant cette période, seul le salaire nominal des personnes concernées était garanti. L’intention de l’Etat de Vaud était, dès le début, de limiter l’application de ces dispositions et ainsi de revenir à une situation conforme au droit. Même si le moratoire institué a été prolongé de cinq ans, soit jusqu’au 31 juillet 2021, cela ne prouve pas encore que l'administration souhaite persévérer dans l'inobservation de la loi. Dès lors, que ces mesures sont limitées dans le temps, il est manifeste que l’Etat de Vaud entend revenir à une situation conforme. De la sorte, l’intention de poursuivre une pratique qui serait illégale n’a pas, en l’état, été manifestée par l’Etat de Vaud.

Au regard des éléments qui précèdent, les conclusions du demandeur doivent être intégralement rejetées.

V. Les frais judiciaires de la présente cause sont arrêtés à Fr. 4'850.- (quatre mille huit cent cinquante francs) à la charge du demandeur (art. 16 al. 7 LPers-VD, art. 18 et 22 al. 9 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.15]), compensé par l’avance de frais qu’il a versée. Ce montant comprend celui de Fr. 100.- relatif aux frais d’audition et d’indemnisation du témoin.

Obtenant gain de cause, le défendeur devrait logiquement être mis au bénéfice de dépens, ce d’autant qu’il a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire externe. Toutefois, dans un souci d’équité et compte tenu du nombre relativement élevé d’audiences nécessaires pour obtenir toutes les explications indispensables, il apparait légitime de laisser à chaque partie ses frais et de renoncer à mettre à la charge du demandeur des dépens pour le conseil de la partie défenderesse. Le Tribunal relève qu’il n’a pas été facile d’obtenir toutes les explications nécessaires de la part du défendeur, alors qu’on aurait pu attendre de l’employeur qu’il les amène spontanément, ce qui justifie de renoncer à l’allocation de dépens en faveur de la collectivité publique qu’est la partie défenderesse.