ZK16.047229
TARB TARB 8/16 - 4/2017 2017-12-13
TRIBUNAL CANTONAL ZK16.047229 TARB 8/16 - 4/2017
TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
Jugement du 13 décembre 2017
Présidence : M. M É T R A L , juge unique Greffière : Mme Berseth Béboux
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Cause pendante entre :
demanderesses, représentées par Z.________, à [...],
et
X.________ et H.________, défendeurs, représentés par Me Jean-Yves Bonvin, avocat à Sion.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Faits
Vu la demande déposée le 27 octobre 2016 par O.________, demanderesses) tendant à condamner X.________ et H.________ (ci-après : les défendeurs) à leur restituer les montants de 1'979 fr. 24 et 5'028 fr. 55, avec intérêts à 5%,
vu le courrier du 6 décembre 2017, par lequel Z.________, représentant des demanderesses, a informé le Tribunal de céans qu’il retirait l’action déposée le 27 octobre 2016, dès lors que les parties avaient trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause du rôle, sans frais à charge des parties,
vu l’accord donné le 7 décembre 2017 par Me Bonvin, pour le compte des défendeurs,
vu les pièces au dossier ;
Considérants
attendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, sans frais ni dépens.
Dispositif
Par ces motifs, le Président du tribunal arbitral des assurances prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
Z.________ (pour les demanderesses),
Me Jean-Yves Bonvin (pour les défendeurs),
Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :