A3 25 8

1. L’appel, déposé en temps utile et dans les formes requises auprès d’un juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal par la constructrice condamnée, est recevable (art. 34l et 34m let. a et b LPJA ; art. 399 CPP). Avec l’accord de l’appelante, il est statué sans débats (art. 34m al. 1 let. e LPJA).

2. Sur le fond, l’appelante conclut à l’annulation de la décision attaquée pour divers motifs, dont l’établissement inexact des faits en raison de l’absence de prise en compte des explications et moyens de preuve fournis par ses soins dans ses courriers et courriels des 25 mars 2024, 4, 15 et 16 avril 2024, 6 juin 2024 et 27 août 2024, constat qui consacrerait de surcroît une violation de son droit d’être entendue. Des documentes précités, il ressortirait pourtant que les travaux réalisés jusqu’au 4 avril 2024 auraient uniquement eu pour but la régularisation exigée, laquelle aurait été achevée à cette même date. Les travaux de coffrage reprochés auraient en revanche été réalisés ultérieurement. Par cette argumentation, l’appelante conteste donc les faits tels que retenus pour conclure à sa culpabilité et sollicite son acquittement.

2.1 Statuer sur le bien-fondé de l’appel implique de rappeler au préalable le droit matériel ici en cause ainsi que certains principes de procédure.

2.1.1 Sur le fond, l’infraction litigieuse est celle réprimée à l’art. 61 al. 3 de la LC en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 (ci-après : aLC) et ainsi libellée : « Une amende de 10'000 francs au minimum est prononcée à l'encontre de celui qui poursuit les travaux ou continue d'utiliser la construction lorsqu'un ordre d'arrêt ou une interdiction d'utiliser la construction ou l'installation lui a été signifié. »

2.1.2 Procéduralement, deux grands principes sont applicables en procédure pénale administrative : le principe accusatoire et le principe de la présomption d’innocence (ACDP A3 25 7 du 23 avril 2025 consid. 2.1).

La présomption d'innocence, garantie par les articles 32 al. 1 Cst., 10 CPP, 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 § 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 148 IV 409 consid. 2.2). Tous deux valent également en procédure pénale administrative cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_598/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1.2). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est violée si le juge du fond condamne l’accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a condamné l’accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. Cela étant, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l’accusé que s'il est convaincu de la matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l’accusé. Comme principe présidant à l’appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Lorsque l'autorité a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_764/2025 du 9 mars 2026 consid. 1.1 et ACDP A3 26 2 du 20 avril 2026 consid. 2.1).

Le principe accusatoire est également applicable en procédure de droit pénal administratif (arrêt du Tribunal fédéral 1C_191/2021 du 21 mars 2022 consid. 3.2.1 ; ACDP A3 24 16 du 8 novembre 2024 consid. 2.1 ; pour une présentation détaillée de ce principe, cf. ACDP A3 24 25 du 22 juillet 2025 consid. 4.2.1), quand bien même sa portée est limitée en matière d’amende (arrêts du Tribunal fédéral 6B_4/2025 du 11 mars 2025 consid. 3.1.3 et 6B_183/2017 du 24 novembre 2017 consid. 5.3 ; RVJ 2024 p. 41 consid. 5). En substance, ce principe garantit que le prévenu sache ce qui lui est concrètement et précisément reproché, afin qu’il puisse efficacement se défendre (ACDP A1 24 25 précité consid. 4.2.1).

2.1.3 Il convient encore de souligner que si le principe accusatoire découle du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. ; arrêt 6B_842/2025 du 11 février 2026 consid. 1.1 et ACDP A1 24 25 précité consid. 4.2.1), ce dernier inclut également l’obligation pour l’autorité, en procédure pénale, de constituer un dossier complet (ATF 115 Ia 97 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_592/2013 du 22 octobre 2014 consid. 1.1.2). Enfin, il exige de cette dernière qu’elle motive sa décision de manière suffisante, afin que son destinataire puisse la comprendre et l’attaquer utilement s’il y a lieu et, de surcroît, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 122 IV 8 consid. 2c).

2.2 En l’occurrence, la consultation de la décision attaquée et du dossier de la cause révèlent plusieurs violations des principes qui précèdent.

2.2.1 Le dossier communal transmis au Tribunal cantonal contient uniquement dix pièces, à savoir les amendes infligées et les extraits des procès-verbaux des séances du Conseil municipal à l’occasion desquelles elles ont été décidées, plusieurs courriers de la commune à l’appelante ainsi que la réclamation de cette dernière du 27 août 2024 et son courrier du 15 novembre 2024.

Ainsi constitué, le dossier s’avère manifestement incomplet. Font en particulier défaut, l’ordre d’arrêt des travaux, les rapports de la Commission, mais également la détermination de l’appelante du 6 juin 2024 ainsi que ses annexes. De même, le dossier litigieux ne contient pas les plans du projet autorisé, pas davantage que ceux relatifs à la régularisation. De nombreuses autres correspondances échangées entre les parties manquent également. Dans ces circonstances et vu l’importance fondamentale de certains de ces documents pour l’établissement des faits et, par voie de conséquence, de l’éventuelle réalisation des conditions de l’infraction de l’art. 61 al. 3 aLC – en particulier les rapports de la Commission ainsi que la détermination du 6 juin 2024 –, force est de constater que le dossier fourni est lacunaire.

A cet égard, le fait que l’appelante n’ait pas elle-même produit les différentes pièces, courriers et courriels auxquels elle se réfère ne saurait lui être reproché, étant entendu que le principe accusatoire fait reposer le fardeau de la preuve sur l’autorité. Au surplus, l’appelante a expressément requis l’édition par le Conseil municipal du dossier intégral relatif à la sanction pénale. Or, nonobstant trois ordonnances du Tribunal tendant à la production du dossier communal « complet », seules les dix pièces précitées ont été versées à la procédure. Dans ces conditions, il n’appartenait pas au Tribunal de requérir une quatrième fois la transmission du dossier communal complet, pas plus qu’il ne lui incombait de fournir au Conseil municipal la liste des documents qui auraient dû figurer dans son dossier.

Vu ce qui précède, il convient donc de retenir que le dossier produit, malgré ses carences, constitue le dossier intégral de la cause, à la lumière duquel le juge soussigné doit statuer sur l’appel de la constructrice.

2.2.2 Le prononcé pénal administratif attaqué tient pour établi que l’appelante aurait procédé à des travaux excédant ceux de pure régularisation et fonde cette appréciation sur « les rapports de la Commission des constructions du 9 avril 2024, desquels il ressort que les travaux de régularisation imposés ne sont pas totalement effectués et que malgré l’ordre d’arrêt des travaux entré en force le chantier a repris, notamment pour ce qui concerne le coffrage de la dalle sur rez qui a été réalisé sans annonce, sans accord du Conseil communal et en violation de l’ordre d’arrêt des travaux prononcé ».

Or, sur la base du dossier communal, le Tribunal ne peut se convaincre de la matérialité de faits reprochés, puisqu’il ne contient pas les rapports en question. Aussi n’est-il pas possible de s’assurer du contenu de ces documents et des constatations opérées par la Commission ni, par voie de conséquence, d’en apprécier la valeur probante à la lumière des autres éléments invoqués par l’appelante, dont une partie manquent également au dossier communal, en particulier son courrier du 16 avril 2024 et sa détermination du 6 juin 2024 ainsi que leurs annexes.

Dans ces conditions et à peine de méconnaître la présomption d’innocence, sous l’angle tant du fardeau de la preuve que de l’appréciation des preuves (cf. supra consid. 2.1.2), l’établissement de faits essentiels, vigoureusement contestés par l’appelante, ne saurait résulter de la seule référence de l’autorité à un ou plusieurs autres documents ne figurant pas au dossier pénal. A cet égard, la seule production de quelques photographies, dont le Conseil municipal affirme qu’elles étaient annexées aux rapports précités, ne suffit pas non plus à emporter la conviction. Ne pouvant être examinées avec les rapports dont elles constituent en réalité l’accessoire, leur valeur probante s’en trouve amoindrie, si bien qu’elles ne permettent pas, à elles seules, d’établir les faits litigieux. Ce d’autant moins que les photographies censées attester la réalisation de travaux illégaux portent certes des dates manuscrites, mais ni le sceau communal ni aucune signature ou paraphe, contrairement aux autres clichés transmis simultanément en annexe à la détermination du 20 mars 2025.

Pour le reste et de manière plus générale, les pièces au dossier ne permettent pas de retracer de manière fiable la chronologie des événements, l’étendue des travaux autorisés, respectivement régularisés, ni les comparer à ceux effectivement réalisés, pas davantage que le moment de la réalisation de ces derniers, soit avant ou après l’ordre d’arrêt des travaux dont la teneur exacte n’est du reste pas connue. En d’autres termes, bien que les faits et le déroulement des événements retenus par le Conseil municipal soient vraisemblables, l’absence de moyens de preuve propres à les établir au-delà de toute doute raisonnable et à infirmer la version de l’appelante ne permet pas au Tribunal de se convaincre de l’exactitude des faits reprochés. Insurmontable sur la base du dossier, le doute qui subsiste doit par conséquent profiter à l’appelante en vertu du principe in dubio pro reo.

3. Les considérants qui précèdent commandent l’admission de l’appel, sans égard aux autres griefs formulés par l’appelante. X _________ est par conséquent acquittée et le prononcé pénal administratif du 17 décembre 2024 lui infligeant une amende de 10’000 fr. annulé.

4. Vu l’issue du litige, les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de la commune de Y _________ (cf. article 428 al. 1 CPP). Ils sont fixés, en tenant compte, notamment, des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, à 1000 fr. (art. 1 al. 2 let. c, 13 al. 2 et 22 let. f LTar).

La commune de Y _________ devra également, comme l’appelante obtient entièrement gain de cause, lui verser des dépens (art. 429 al. 1 let. a CPP). Sur le vu du travail effectué par son mandataire, qui a principalement consisté en la lecture du dossier et en la rédaction de l’appel du 25 février 2025 ainsi que de la brève détermination du 11 avril 2025, les honoraires de cet avocat sont fixés, en l’absence de décompte, à (TVA comprise) 1500 fr. (art. 27 al. 1 et 36 al. 1 let. k LTar), auxquels s’ajoutent des débours fixés forfaitairement (les copies étant calculées à 50 cts l’unité [cf. ATF 118 Ib 349 consid. 5a] et les frais de port au tarif postal usuel [art. 11 LTar]) à 30 francs.