170.200
Décision concernant le fonctionnement de l'autorité de surveillance en matière de protection des données et de transparence
du 12.06.2013 (état 12.06.2013)
Le Grand Conseil du canton du Valais
vu les articles 31 alinéa 3 lettre b, 41 alinéa 1 et 42 de la Constitution cantonale;
vu les articles 35 à 40 de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008;
vu les articles 21 et 25 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980;
sur la proposition du groupe de travail "protection des données et transparence",
décide:
Art. 1 Commission cantonale de protection des données et de transparence
La Commission cantonale de protection des données et de transparence est composée, en principe, de cinq députés ou députés-suppléants élus au Grand Conseil.
La Commission cantonale de protection des données et de transparence est composée, en principe:
d'un membre de la Présidence du Grand Conseil;
d'un représentant du domaine médical;
d'un conseiller municipal;
d'un représentant des entreprises;
d'un juriste.
Les membres de la commission reçoivent des indemnités identiques à celles des membres des autres commissions parlementaires.
Art. 2 Préposé à la protection des données et à la transparence
Le préposé est nommé, pour la période de quatre ans allant du 1er juin 2014 au 31 mai 2018, sur la base d'un mandat externe.
Il est procédé à la mise au concours de la fonction de préposé pour une nomination par le Grand Conseil avant la fin de l'année 2013.
Art. 3
Le Grand Conseil, par le biais de sa Présidence, est chargé de l'exécution de la présente décision.
RCV BO/Abl. 27/2013, 8/2017