Loi sur la promotion de la culture

L'Etat contribue à la promotion des activités culturelles par des subventions périodiques ou uniques, bourses, achats, commandes, concours ou tout autre moyen approprié, ainsi que par les activités de ses institutions.

Il peut aussi participer à l'organisation de manifestations et en organiser lui-même.

La présente loi ne confère pas de droit à l'obtention d'une aide de l'Etat.

Les subventions peuvent prendre la forme d'attributions financières et/ou de garanties de déficit.

La décision de subvention peut être assortie de conditions telles que la présentation d'un budget ou la participation financière de communes ou de tiers.

Elle peut aussi être assortie de charges telles que la présentation de comptes et de rapports d'activité ou la réalisation d'une prestation.

La subvention est révoquée, en tout ou en partie, lorsque le projet pour lequel elle a été attribuée n'est pas réalisé ou ne l'est que partiellement, lorsqu'elle a été obtenue par fraude ou lorsqu'une condition ou une charge n'est pas respectée.

La décision relative à l'attribution d'une subvention peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organe qui a pris la décision.

Lorsqu'elle n'émane pas du Conseil d'Etat, la décision sur réclamation est sujette à recours, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives. L'examen de l'autorité est limité à la violation des règles de procédure et à l'arbitraire.

L'attribution de subventions, les achats et les commandes sont financés par:

1. les montants prévus chaque année dans ces buts au budget de l'Etat;

2. le Fonds cantonal de la culture.

L'Etat crée un fonds cantonal de la culture qui est alimenté par:

1. les legs, les dons et toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées;

2. …

Lorsque l’Etat, ses institutions ou ses établissements en sont les maîtres d’ouvrage, les budgets de construction ou de restauration importante de bâtiments, d’ouvrages d’art ainsi que de constructions et aménagements de génie civil qui représentent un intérêt social, culturel ou touristique comprennent un montant réservé à l’intervention artistique. Ce montant représente un pourcentage de l’ensemble du budget dédié à la construction qui figure dans le règlement sur la promotion de la culture. La somme réservée à l'intervention artistique n'est cependant jamais supérieure à 600'000 francs (indice des prix à la consommation mai 2020 = 100).

Lorsque le maître d’ouvrage d’une construction ou d’une rénovation importante au sens de l’alinéa 1 est une commune, une association de communes ou une institution de droit public et que cette construction est subventionnée par l’Etat, le maître d’ouvrage peut prévoir une intervention artistique, le cas échéant, celle-ci est mise au bénéfice de la subvention cantonale au même titre que la construction elle-même.

Le Conseil d’Etat édicte un règlement sur le mode de calcul des montants à réserver et sur les taux et la nature des constructions et travaux qui peuvent faire l’objet d’une subvention.

Le Conseil d’Etat fixe dans le règlement les modalités de conservation des interventions artistiques.

Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:

1. il définit les lignes directrices en matière de promotion des activités culturelles en conformité avec la présente loi;

2. il arrête l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la culture dont il nomme le président, le vice-président et les autres membres;

3. il arrête les conditions d'octroi des subventions;

4. il veille à la coordination des autres instances cantonales distributives de subventions touchant la culture;

5. il exerce les autres attributions relatives à des prestations culturelles extraordinaires de l'Etat.

Le Département chargé des affaires culturelles (ci-après: le département) exerce les attributions suivantes:

1. il traite, au sein de l'Etat, l'ensemble des questions qui relèvent de la promotion des activités culturelles;

2. il met en oeuvre la politique générale de promotion des activités culturelles;

3. il décide, dans le cadre de ses compétences financières, sur les propositions du Conseil de la culture;

4. il peut en tout temps instituer des jurys ou faire appel à des spécialistes pour apprécier des cas particuliers;

5. il exerce les attributions relatives à la promotion des activités culturelles qui ne sont pas confiées à un autre organe.

Il peut déléguer sa compétence de décision, pour des objets particuliers, au Conseil de la culture ou à un jury.

Le Conseil de la culture (ci-après: le conseil) est un organe consultatif rattaché administrativement au département.

Il est composé d'un président, d'un vice-président représentant chacune des deux langues officielles et de onze à treize autres membres. Le chef du département ou le représentant désigné par lui prend part aux séances avec voix consultative. La composition du Conseil de la culture respecte la diversité des identités culturelles du canton.

Il préavise à l'attention du département l'attribution des subventions, des bourses, des achats et des commandes.

Le conseil est consulté sur:

1. le projet de programme gouvernemental dans le domaine de la promotion des activités culturelles;

2. le projet de budget relatif à la promotion des activités culturelles;

3. les projets de lois et de règlements relatifs à la promotion de la culture;

4. toute question culturelle de portée générale dont le Conseil d'Etat ou le département le saisissent.

Les institutions culturelles de l'Etat, au sens de la présente loi, sont:

1. les Archives cantonales;

2. la Bibliothèque cantonale;

3. les Musées cantonaux;

4. toute autre institution à laquelle le Conseil d'Etat confère le statut d'institution d'Etat.

L'Etat participe au financement et à la gestion des institutions de formation culturelle reconnues par le Conseil d'Etat. Cette participation est réglée par voie de convention.

Le Conseil d'Etat peut décider de la participation de l'Etat à la création, au financement ou à la gestion d'institutions culturelles fondées par des tiers.

En plus de leurs attributions spécifiques, les institutions culturelles de l'Etat remplissent un rôle de service au public.

Elles contribuent également à la vie culturelle, chacune selon sa spécificité, par des expositions, visites, publications, conférences, cours de formation, concerts, manifestations ou tout autre moyen approprié correspondant aux buts de l'institution.

Elles contribuent à la recherche concernant le patrimoine culturel et scientifique du Valais et collaborent à cet effet avec des institutions et des personnes poursuivant des buts analogues.

Elles offrent aux personnes en formation, aux membres du corps enseignant de tous les degrés et aux chercheurs, des possibilités particulières d'information et de recherche.

Elles offrent au public toutes les informations en leur possession en utilisant les moyens de communication les mieux adaptés et les plus modernes à leur disposition.

Le Conseil d'Etat:

1. édicte la réglementation d'exécution, en particulier il arrête l'organisation des institutions;

2. assure la surveillance sur les institutions;

3. accomplit les autres tâches que lui attribuent les lois et règlements.

Le Département:

1. veille à ce que les activités des institutions soient conformes aux buts fixés par la loi;

2. assure la coordination et encourage toute forme de collaboration entre les institutions;

3. peut leur confier des tâches particulières en relation avec leurs buts spécifiques;

4. peut autoriser l'utilisation de locaux et de terrains par des tiers lorsqu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'institution;

5. accomplit les autres tâches que lui attribuent les lois et les règlements.

Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les consultations, prêts, dépôts, échanges et aliénations d'objets, de documents et de collections des institutions.

Il peut restreindre ces opérations ou les interdire pour des motifs liés à la protection du patrimoine culturel, à la protection de la personnalité, à la volonté de déposants ou à la gestion de l'institution.

Les institutions peuvent être dotées, par décision du Conseil d'Etat, de fonds destinés à recevoir des dons, des legs et d'autres attributions.

Ces fonds seront utilisés à des actions ou activités ayant un caractère extraordinaire.

Le Conseil d'Etat règle l'utilisation de ces fonds.

Les Archives cantonales (ci-après: les Archives) prennent les mesures nécessaires afin que tous les documents produits par l'Etat qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle soient archivés.

L'archivage sert à assurer la sécurité du droit ainsi qu'une gestion administrative continue et rationnelle. Il doit permettre d'effectuer des recherches globales, notamment en histoire et en sciences sociales.

Les Archives ont pour buts de:

1. rassembler, conserver, inventorier et rendre accessibles au public les documents d'archives appartenant à l'Etat, à ses institutions, à leur administration centrale et à leurs services décentralisés;

2. veiller au préarchivage des documents par les institutions cantonales et les services de l'administration;

3. conseiller les communes, les bourgeoisies, les paroisses, les autres personnes morales de droit public et les institutions reconnues d'utilité publique en matière d'archivage;

4. exercer la surveillance des archives des communes et des bourgeoisies;

5. prendre en charge des archives et documents provenant de personnes de droit privé ou public et qui revêtent une importance régionale ou cantonale et conclure des contrats réglant la reprise de tels fonds d'archives;

6. acquérir des documents d'archives importants pour l'histoire valaisanne et qui sont en possession de tiers;

7. mettre en valeur leurs fonds par des publications ou par tout autre moyen.

La Bibliothèque cantonale (ci-après: la Bibliothèque):

1. conserve, met en valeur et rend accessibles les collections de documents dont elle a la charge;

2. rend accessibles les sources d'information utiles aux activités du public et en facilite l'usage.

La Bibliothèque a pour buts de:

1. rassembler, acquérir, répertorier, conserver, mettre en valeur et rendre accessibles les documents imprimés et audiovisuels, notamment les photographies, documents cinématographiques et enregistrements sonores, ainsi que les informations fixées sur d'autres supports, concernant le Valais;

2. rendre accessibles au public des collections de documents, d'autres sources d'information et un service de référence nécessaires à la formation et à la culture générale;

3. mettre en valeur ses collections par des publications, des expositions ou par tout autre moyen;

4. contribuer à la promotion des productions littéraires et audiovisuelles du Valais;

5. donner accès et participer aux réseaux d'échanges d'information et de coopération entre bibliothèques au niveau national et international;

6. favoriser le développement et la coordination de la lecture publique dans le canton;

7. assurer la coordination des bibliothèques, des centres de documentation et des fonds iconographiques relevant de l'Etat.

La Bibliothèque offre des services décentralisés dans les deux régions linguistiques.

Les modalités de décentralisation préservent l'unité de ses collections et de ses services.

Les Musées cantonaux conservent, gèrent et mettent en valeur les collections de biens culturels meubles appartenant ou confiés à l'Etat, notamment dans les domaines de l'archéologie, des arts, de l'ethnographie, de l'histoire, de la numismatique et des sciences naturelles.

Le Conseil d'Etat règle l'organisation et le fonctionnement de chaque musée cantonal.

Les Musées cantonaux ont pour buts de:

1. rassembler, acquérir, inventorier, conserver et rendre accessibles au public des collections de biens culturels, en particulier ceux qui appartiennent au patrimoine valaisan;

2. mettre en valeur leurs collections par des mesures de conservation et de restauration, des recherches et des publications, des expositions ou par tout autre moyen approprié;

3. assurer l'inventaire des biens culturels meubles appartenant ou confiés à l'Etat et qui ne sont pas confiés à une autre institution, de veiller à leur sécurité, à leur entretien et le cas échéant à leur restauration;

4. favoriser la coopération entre les musées du canton ou d'autres institutions remplissant des buts analogues, notamment en matière de conservation et de mise en valeur des biens culturels dont ils ont la charge.

L'Etat reconnaît, au sens de la présente loi, les écoles de musique ne délivrant pas de certification professionnelle (ci-après: les écoles de musique) qui remplissent les conditions et critères de reconnaissance fixés par voie conventionnelle entre l'Etat et l'Association des écoles de musique du Valais (ci-après: l'association).

Pour être reconnue, une école de musique doit être en mesure de proposer un programme de formation large et diversifié au moins à l'échelle d'une région au sens de la législation sur la politique régionale, avec des points d'enseignement décentralisés. Dès sa reconnaissance par le Conseil d'Etat, l'école devient d'office membre de l'association.

Cette reconnaissance fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'école de musique.

Il est institué une commission consultative au sein de laquelle l'Etat, les communes, l'association et les associations actives au niveau cantonal dans le domaine musical sont représentées. Celle-ci est consultée avant toute décision de reconnaissance prononcée par le Conseil d'Etat, ainsi que sur tout projet de convention entre l'Etat et l'association, et entre l'Etat et une école de musique. Elle est également consultée sur le mode de calcul des frais subventionnables par l'Etat et les communes. L'Etat peut enfin la consulter sur toute question relative à l'enseignement de la musique non professionnelle.

Le mode de fonctionnement de la commission relève des dispositions d'application.

L'Etat participe au financement des écoles de musique reconnues. Les communes peuvent décider de leur participation.

La participation financière de l'Etat s'élève à 40 pour cent des frais pris en compte au sens de l'alinéa 4 ci-après.

Les communes contribuent volontairement selon un taux convenu avec les écoles de musique et calculé en fonction des frais pris en compte au sens de l'alinéa 4 ci-après. Leur contribution vient en déduction des taxes de cours des élèves domiciliés sur leur territoire.

Après avoir pris l'avis de la commission consultative, le Conseil d'Etat détermine le mode de calcul des frais qui peuvent être subventionnés au sens de la présente loi, à savoir les frais de personnel, les frais de formation continue du personnel enseignant, les frais administratifs, les frais d'acquisition et d'entretien du matériel pédagogique et d'instruments de l'école nécessaires à l'enseignement ainsi que les frais d'entretien des locaux à l'exclusion des loyers et coûts de mise à disposition. Le règlement précise les catégories de frais pris en compte.

La participation de l'Etat et celle volontaire des communes sont calculées en fonction du nombre d'unités de cours prises par les jeunes élèves domiciliés sur leurs territoires respectifs. Le règlement définit la notion d'unité de cours et celle de jeune élève.

L'association entendue, l'Etat détermine, avant le début de chaque année scolaire, le nombre d'unités de cours subventionnées pour l'ensemble des écoles de musique.

Les communes mettent à disposition les locaux nécessaires à l'enseignement. Elles peuvent se répartir entre elles les frais en tenant compte du domicile des élèves.

L'Etat, en concertation avec les communes, encourage les écoles de musique à créer des points d'enseignement décentralisés.