451.119
Décision concernant la protection du site de Mont-d'Orge
du 21.06.1989 (état 21.06.1989)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
considérant que le site de Mont-d'Orge constitue un milieu naturel très varié avec son lac, ses forêts de feuillus et de pins, ses prairies sèches et ses cultures et que le nombre élevé de visiteurs peuvent porter atteinte à ce site;
vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;
vu l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels du 10 août 1977 et du 19 décembre 1983 (objet 1704);
vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;
vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;
vu le plan directeur cantonal approuvé par le Conseil fédéral le 21 décembre 1988;
vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil;
vu l'arrêté du Département fédéral de l'intérieur concernant l'assainissement du lac de Mont-d'Orge à Sion du 30 avril 1973;
vu la requête de la commune de Sion du 22 avril 1987;
sur la proposition du Département de l'environnement,
décide:
Art. 1 Périmètre
Le site de Mont-d'Orge dont le périmètre est inscrit sur l'extrait du plan cadastral joint à l'original de la présente décision est déclaré site protégé.
Le périmètre protégé fait partie de l'objet IFP 1704, il en constitue la partie centrale. Ses limites seront indiquées sur un tableau bien visible, placé à l'entrée principale du site.
Art. 2 Buts
La protection de ce site a pour buts:
de maintenir des biotopes naturels tels que prairies sèches, forêts de basse altitude (chênaies, pinèdes, tiliaies, etc.), marais, lacs;
de protéger et de promouvoir les espèces végétales et animales;
de conserver dans leur état actuel les milieux cultivés existants tels que vignes, prairies de fauche, les valeurs paysagères, etc.;
de créer une zone de détente pour le public;
de sensibiliser et former la population.
Art. 3 Mise en valeur, gestion
La commune de Sion désignera une commission chargée de la gestion de ce site; elle élaborera un plan d'utilisation et de gestion qui sera soumis à l'approbation du Département de l'environnement; elle se chargera de créer les infrastructures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans l'article 2.
L'entretien du site protégé de Mont-d'Orge est de la compétence de la commune de Sion. Le plan d'utilisation et de gestion précise les types d'entretien.
Art. 4 Mesures de protection
Dans le site protégé, il est interdit, à l'exception des travaux d'entretien, de:
modifier l'aspect général du site par l'extension de cultures, des nivellements, des constructions, d'autres aménagements;
porter atteinte à la flore et à la faune;
troubler la tranquillité du site.
Sont en outre interdits:
le canotage (à moteur ou sans moteur) et la pratique de la planche à voile;
la baignade;
toute circulation automobile, à vélomoteur, à vélo (sauf pour les besoins de l'entretien et de l'exploitation agricole);
les feux en dehors des zones agricoles;
l'arrachage et la cueillette des plantes;
le dépôt de matériaux dans le lac ou sur ses rives.
Les chiens seront tenus en laisse dans tout le périmètre protégé.
Art. 5 Dérogation
Des dérogations peuvent être accordées par le Département de l'environnement, la commune de Sion entendue, pour la mise en valeur du site et pour des activités à buts scientifique et pédagogique. Les compétences en matière de droit de construction sont réservées.
Art. 6 Exploitations agricoles et forestières
L'exploitation normale des terrains agricoles existants dans le périmètre de protection et délimités sur les plans cadastraux est assurée.
La gestion des forêts doit tenir compte des objectifs de protection; les coupes sanitaires sont réservées.
Art. 7 Surveillance
Les polices cantonale et municipale, le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer toute infraction à l'article 4 au Département de l'environnement.
La commune de Sion désigne en outre des personnes qui se chargeront de la surveillance régulière.
Art. 8 Sanctions
Les infractions à la présente décision seront punies d'une amende de 50 à 10'000 francs, à prononcer par le Département de l'environnement. Le recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès la notification de l'amende est réservé.
Le Département est autorisé à faire arrêter tous travaux entrepris ou toute activité contraire aux dispositions qui précèdent.
Art. 9 Mise en vigueur
La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.
RCV RO/AGS 1989 f 142 | d 145