748.101
Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef
du 13.02.1951 (état 01.01.2011)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu l'article 83 de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948;
voulant rendre uniforme la procédure applicable à toutes les contestations civiles;
sur la proposition du Département de justice,
arrête:
Art. 1
La mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef est du ressort du juge instructeur du lieu de la saisie.
Art. 2
Le code de procédure civile suisse est applicable.
Art. 3
La décision du juge instructeur est susceptible de recours au Tribunal cantonal.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement après son approbation par le Conseil fédéral.
RCV RO/AGS 1951 f 11 | d 12