Règlement sur le Conseil de santé et d'éthique

Le présent règlement précise la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil de santé et d'éthique (ci-après: le Conseil).

Sur proposition du département dont relève la santé publique (ci-après: le Département), le Conseil d'Etat nomme pour une période de quatre ans le président et les membres du Conseil au début de chaque période administrative.

Le Conseil se compose d'un président et de sept à neuf membres.

Le président et les membres sont choisis pour leurs compétences et leur expérience, notamment dans les domaines de la médecine, du droit et de l'éthique.

Font notamment partie des membres:

1. un éthicien;

2. un professionnel de la santé;

3. un diplômé dans une science exacte;

4. un juriste.

Les membres du Conseil sont tenus au secret de fonction.

Le Conseil est un organe consultatif en matière de politique et d'éthique de la santé. Il est le conseil permanent du Conseil d'Etat et des autorités sanitaires en matière d'éthique en relation avec la santé et dans d'autres domaines.

Sur requête du Conseil d'Etat, du Département ou du Service de la santé publique, il donne des avis et des préavis sur:

1. les projets législatifs en lien avec l'éthique de la santé;

2. les aspects éthiques du domaine de la santé ainsi que sur toute autre question liée à la santé ou à l'éthique de la santé qui lui serait soumise dans la mesure où elle ne relève pas, pour des aspects techniques ou spécifiques, d'un autre organe consultatif prévu par la loi sur la santé;

3. des mandats spéciaux sur les options importantes de politique de santé.

Spontanément, le Conseil peut traiter des sujets de son choix et les publier après information.

Le Conseil peut lui-même demander à être entendu sur les points cités aux précédents alinéas et présenter toute proposition ou suggestion qui lui paraît pertinente.

Le président et les membres définissent les sujets à traiter ainsi que l'ordre du jour des séances. Le Conseil tient au minimum une séance par an.

Le Conseil peut au besoin faire appel à des membres des milieux concernés ainsi qu'à des experts externes.

Pour le surplus, le Conseil s'organise lui-même de façon indépendante; il adopte son règlement intérieur et a son propre secrétariat.

Le Conseil transmet au Département un rapport d'activités annuel mentionnant notamment les dossiers traités ainsi que les membres qui ont été amenés à fonctionner.

Le Département définit les modalités de financement du Conseil s'agissant notamment de l'indemnisation des membres et des experts.

A l'entrée en vigueur du présent règlement, le Conseil reprend le traitement des dossiers encore pendants du Conseil de santé institué par l'article 13 de la loi sur la santé, de même que ceux de la Commission d'éthique de la recherche instituée en vertu de l'article 14 de la loi sur la santé et désignée Commission Cantonale Valaisanne d'Ethique Médicale (ci-après: CCVEM) à l'article 5 de l'ordonnance sur la recherche biomédicale impliquant des êtres humains du 4 mars 2009. En particulier, le Conseil est chargé du contrôle des protocoles de recherches biomédicales impliquant des personnes qui sont encore soumis à l'ancienne procédure.

A l'entrée en vigueur du présent règlement, les membres de la CCVEM deviennent des membres du Conseil pour la fin de la période administrative pour laquelle ils ont été nommés, en dérogation aux articles 2 et 3.

Le règlement sur le Conseil de santé du 26 mars 1997, l'ordonnance sur la recherche biomédicale impliquant des êtres humains du 4 mars 2009, ainsi que toutes les dispositions contraires sont abrogés.

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2017.