811.110
Arrêté concernant les attributions des médecins de district
du 27.08.2014 (état 01.01.2025)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu l’article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;
vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp);
vu l’article 10 alinéa 2 de la loi sur la santé publique du 12 mars 2020 (LS);
vu l’article 6 de l’ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles du 17 février 2016;
vu les articles 5, 6, 8, 9 et 10 de l’ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains du 27 août 2014 (OCD);
vu l’article 253 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP);
sur la proposition du département en charge de la santé,
arrête:
Art. 1
Les médecins de district sont soumis à l’autorité du médecin cantonal.
Un médecin de district peut avoir à sa charge le territoire de plusieurs districts.
…
Ses actes sont couverts par la responsabilité subsidiaire de l'Etat.
Art. 2
Les médecins de district n'ont pas la qualité d’employés au sens de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais du 19 novembre 2010.
Ils sont nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la période administrative.
Toute démission en cours de période doit être transmise au Conseil d'Etat.
Art. 3
Les médecins de district collaborent avec le Service de la santé publique.
Dans l'exercice des tâches médico-légales, le médecin cantonal peut mettre les médecins de district à disposition du Service de Médecine Légale de l'Institut Central des Hôpitaux valaisans (ICH).
En cas de mort suspecte ou violente (mort non naturelle) ou de mort d’origine indéterminée (circonstances du décès inconnues), le Ministère public peut requérir l’assistance du Service de Médecine Légale de l’ICH, lequel peut exceptionnellement déléguer certaines tâches aux médecins de district.
En cas de suicide assisté, le Ministère public requiert en priorité les médecins de districts pour le constat de décès et la levée de corps.
Dans tous les cas mandatés par l’autorité de poursuite pénale, levée de corps et examen externe, un rapport par écrit doit être adressé au Ministère public et au Service de Médecine Légale de l’ICH.
Art. 4
Sur demande du médecin cantonal, les médecins de district prennent ou ordonnent les mesures d'urgence dictées par la protection de la santé publique, notamment en cas de sinistres, maladies contagieuses, intoxications, contaminations présumées du réseau d'eau potable.
Art. 5
Les médecins de districts collaborent avec le médecin cantonal et l’unité cantonale des maladies transmissibles de l’Institut central des hôpitaux valaisans (ICHV) en matière de déclarations et de lutte contre les maladies transmissibles.
Art. 6
Les médecins de districts collaborent avec le médecin cantonal et, avec l'accord de ce dernier, avec le Service de Médecine Légale de l’Institut central des hôpitaux valaisans (ICH) en matière de constatations de décès et d’interventions sur les cadavres humains.
Art. 7
Les médecins de district peuvent être chargés par le Service de la santé publique de tâches spéciales telles qu'enquêtes, contrôles ou/et expertises.
Art. 8
Le médecin de district assiste aux exhumations autorisées par le médecin cantonal et veille à l'application des mesures sanitaires dans de tels cas.
Il peut occasionnellement se faire représenter par un de ses confrères médecins.
Les frais sont à la charge du requérant.
Art. 9
Le médecin cantonal peut déléguer aux médecins de district des compétences particulières, notamment en matière de lutte contre les maladies transmissibles en vertu des dispositions de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp) et en matière médico-légale pour effectuer certaines tâches.
Art. 10
En cas d'absence prolongée, le médecin de district se fait remplacer, d'entente avec le médecin cantonal, par un confrère autorisé et établi sur le territoire du district, ou du canton.
Art. 11
Le médecin cantonal peut réunir les médecins de district dans des situations particulières.
Art. 12
Les médecins de district sont indemnisés sur la base de la décision du Conseil d'Etat concernant les tarifs des vacations des experts en vigueur.
Art. 13 Dispositions abrogatoires et entrée en vigueur
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté concernant les attributions des médecins de districts du 9 janvier 1968.
Le département en charge de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur au moment de sa publication au Bulletin officiel.
RCV BO/Abl. 36/2014