841.104
Arrêté fixant les émoluments à percevoir en matière d'aide au logement
du 23.02.1994 (état 01.11.1993)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu la loi sur le logement du 30 juin 1988;
vu le règlement d'exécution du 7 février 1990;
vu les articles 88 et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976;
vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);
sur la proposition du Département de l'économie publique,
arrête:
Art. 1
Pour chaque dossier de demande d'aide, le montant de l'émolument est fixé à 200 francs par logement, mais au maximum à 1'000 francs pour les immeubles de plus de cinq appartements.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1993.
RCV RO/AGS 1994 f 53 | d 68