Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural

Toute demande tendant à l'exécution d'une amélioration structurelle individuelle ou collective doit être adressée préalablement à toute étude technique au département qui donne les instructions quant à la suite de la procédure.

Sur la base des documents exigés, le département évalue les demandes en prenant en compte les critères suivants:

1. amélioration des conditions de vie et économiques du monde rural dans la région concernée;

2. contenance d'éléments pouvant bénéficier d'aides aux investissements;

3. respect, par le requérant, des conditions d'entrée en matière;

4. faisabilité technique et économique de l'ouvrage.

L'étude du projet ne peut débuter que si les conditions d'acceptation sont remplies. Le département fixe les bases d'étude et autorise le requérant à procéder aux études techniques.

Le département peut ordonner de procéder à une étude préliminaire et d'établir un avant-projet.

A ce stade de la procédure, seule la décision du département rejetant la demande peut être contestée.

Lorsque le mandat d'étude doit être attribué selon les règles applicables aux marchés publics, les réserves suivantes sont applicables:

1. le mandat est en principe attribué en adoptant pour hypothèse que l'oeuvre complète sera effectuée;

2. la description du mandat peut être scindée comme suit: avant-projet, projet et direction des travaux;

3. le mandat peut être interrompu à l'issue de chaque phase, sans indemnité autre que pour le travail accompli.

Le projet est mis en consultation publique, durant 30 jours, dans la ou les communes intéressées.

Les documents en consultation englobent toutes les enquêtes nécessaires en vue de l'obtention des autorisations requises, notamment en vertu des législations sur les forêts, les eaux, les constructions, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, la chasse et la pêche, la protection de la nature et du paysage et la protection des animaux.

Pour les projets nécessitant des expropriations, les documents d'enquête comprennent, outre le rapport et les plans du projet, un tableau et une carte spécifique des emprises, une description des rectifications de limites envisagées et le sort des excédants.

Sont exemptés d'enquête publique les projets de remise en état périodique et d'assainissement ne modifiant nullement l'aspect et la fonctionnalité d'un ouvrage, ainsi que les projets de remise en état de terres et d'infrastructures suite à des événements naturels ou des accidents majeurs.

L'autorité compétente est déterminée en fonction de la législation sur la gestion financière et administrative.

…

La même autorité est compétente pour l'ensemble des décisions nécessaires, sous réserve des autorisations spéciales au sens de l'article 19 ci-dessous.

…

Les autorités concernées par le projet sont consultées et délivrent des préavis dont l'autorité de décision ne peut s'écarter qu'en cas de motifs pertinents.

Les autorisations spéciales délivrées par les autorités compétentes sont transmises à l'autorité de décision qui les intègre dans sa décision globale. Il s'agit notamment des:

1. autorisations de défricher et servitudes forestières;

2. autorisations piscicoles;

3. autorisations de prélèvement d'eau.

Pour les projets de constructions rurales, un préavis de la Commission cantonale des constructions n'est pas nécessaire.

Ont qualité pour faire opposition:

1. les personnes qui se trouvent directement lésées dans leurs propres intérêts dignes de protection par le projet;

2. toute autre personne physique ou morale que la loi autorise à recourir.

L'opposition doit être motivée, à défaut de quoi elle est irrecevable, et les motifs ne peuvent porter que sur la violation de dispositions de droit public.

En cas d'opposition, l'autorité compétente ou le maître d'ouvrage invite les parties à une séance de conciliation.

Le résultat des pourparlers et l'indication des oppositions non liquidées seront consignés dans un procès-verbal.

L'autorité compétente statue sur les oppositions non liquidées et approuve partiellement ou en totalité le projet définitif.

Les modifications apportées au projet définitif doivent être soumises à la même procédure que celle appliquée pour l'approbation de celui-ci, à moins qu'il ne s'agisse de changements peu importants, lesquels peuvent être approuvés par le Service.

Les travaux d'exécution et les acquisitions ne peuvent être entrepris qu'avec l'autorisation écrite de l'autorité compétente.

Celle-ci statue uniquement lorsque les décisions d'approbation du projet et d'allocation des aides financières sont entrées en force.

Elle peut accorder une autorisation anticipée sans préjuger de l'octroi ultérieur des aides à l'investissement lorsque l'urgence est démontrée ou qu'une coordination avec d'autres objets permet des économies substantielles pour le maître de l'ouvrage. Cette autorisation ne constitue pas un droit d'exiger des aides à l'investissement.

Le maître de l'ouvrage ainsi que le bureau technique mandaté sont responsables de la réalisation des projets selon les règles de l'art et dans le respect des charges et conditions ressortant de la décision globale.

Ils doivent assumer leur mandat en accord avec le département, conformément aux bases légales fédérales et cantonales et aux règles professionnelles reconnues.

Les travaux exécutés nécessitent la reconnaissance du département qui vérifie que les mesures bénéficiant d'aides à l'investissement ont été réalisées et que les conditions ont été observées.

En cas de défauts constatés, un délai est accordé au maître de l'ouvrage pour procéder aux modifications nécessaires.

Le canton fixe, d'entente avec la Confédération et le maître de l'ouvrage, le délai d'exécution des travaux et de présentation du décompte final.

Si le délai ne peut être respecté, une demande de prolongation motivée doit être adressée au département deux mois au moins avant son expiration, sous peine de caducité du solde des contributions.

Si l'oeuvre n'est pas mise en chantier dans les douze mois suivant l'autorisation du département et qu'une sommation est restée sans suite, les décisions cessent de déployer leurs effets.

La mise à contribution temporaire du sol à l'intérieur du périmètre ne donne en principe pas droit à un dédommagement, pour autant que cette utilisation soit nécessaire à l'exécution des travaux et que cette utilisation ne menace pas la viabilité d'exploitations agricoles.

En cours d'exécution de l'oeuvre, des contributions intercalaires peuvent être réclamées sur la base des dépenses prévisibles.

Des acomptes peuvent être versés pour chaque projet, en fonction de l'avancement des travaux.

Le montant minimal par acompte est fixé à 20'000 francs.

Dans le cadre de projets d'irrigation, l'autorité compétente peut ordonner une redistribution des droits d'eau existants lorsque cela est nécessaire à la réalisation de l'oeuvre.

La commission d'exécution est composée d'un président, de deux membres assesseurs et d'un suppléant, non intéressés à l'oeuvre, choisis parmi les experts désignés par le Conseil d'Etat en début de chaque période administrative.

Elle est nommée par le département.

Le président et son suppléant sont définis par le département. Le deuxième membre est proposé par le conseil municipal et le troisième par le comité du syndicat ou par le préfet lorsque le maître de l'ouvrage n'est pas un syndicat.

La commission d'exécution accomplit, en collaboration avec le bureau technique, notamment les tâches suivantes:

1. taxation des immeubles lorsqu'une expropriation s'avère nécessaire;

2. établissement du projet de répartition des frais;

3. traitement de toutes les tâches spécifiques qui leur sont attribuées dans les cas de remaniements parcellaires.

La commission liquide les réclamations portant sur les documents mentionnés ci-dessus qui sont mis à l'enquête publique durant 30 jours par le maître de l'ouvrage.

Lorsqu'il est prévu qu'une amélioration structurelle soit exécutée par un syndicat d'améliorations foncières ou dans le cas d'un projet de développement régional, la demande est adressée au département par un comité d'initiative ou par une ou des communes.

La demande doit être motivée et comprendre une esquisse de projet comprenant:

1. un plan du périmètre prévu;

2. un catalogue des améliorations envisagées;

3. les objectifs poursuivis.

Lorsque le département le juge utile, il ordonne l'élaboration d'une étude préliminaire et, dans les cas de projets régionaux, offre son appui pour l'encadrement professionnel du comité d'initiative.

L'étude préliminaire peut notamment comprendre les éléments suivants:

1. un plan du périmètre prévu, le cas échéant des sous-périmètres;

2. un plan général des améliorations projetées et un rapport sur les avantages escomptés au niveau de l'économie agricole, du développement territorial et vis-à-vis d'autres projets régionaux;

3. un plan parcellaire du périmètre et un rapport donnant une description statistique de l'état de propriété;

4. le cas échéant un plan de gestion de l'espace rural ou un plan d'exploitation d'alpage;

5. un rapport circonstancié et un devis estimatif des investissements prévus;

6. un projet de statuts du syndicat.

Pour les projets de développements régionaux, l'étude préliminaire comprendra en outre:

1. une analyse de marché et le potentiel de valeur ajoutée durable des actions prévues;

2. une analyse des forces et faiblesses, respectivement des chances et risques;

3. une analyse générale de la rentabilité et du financement;

4. une analyse de la coordination avec d'autres projets régionaux en cours ou envisagés;

5. une proposition d'organisation pour la conduite du projet.

Le périmètre englobe tous les fonds qui sont susceptibles de retirer un avantage des améliorations envisagées.

Le département consulte les services intéressés, procède à l'analyse des documents produits et coordonne les contacts avec les autorités fédérales compétentes.

Des modifications telles que extensions ou réductions du périmètre prévu ou révision des mesures envisagées peuvent être proposées aux initiateurs.

Pour les projets régionaux, le département décide, en accord avec la Confédération, de la poursuite de la procédure.

Le département fixe les éléments nécessaires à l'étude d'un avant-projet général et soutient les initiants dans les démarches administratives.

Il définit dans un même temps la structure souhaitée de direction et opérationnelle du projet.

Le département ordonne l'élaboration de l'avant-projet.

Pour les projets régionaux, il autorise ou non les initiants à établir un avant-projet.

Le département procède à l'analyse de l'avant-projet, consulte les services intéressés et coordonne les contacts avec les autorités fédérales compétentes.

Des modifications de l'avant-projet peuvent être demandées.

L'avant-projet épuré est mis en consultation publique dans la ou les communes intéressées durant 30 jours.

L'état de propriété est, si nécessaire, également mis en consultation publique.

Une séance d'orientation et d'information a lieu durant les 15 premiers jours de la consultation publique.

Les propositions et observations doivent être adressées au département dans les 30 jours dès l'avis de consultation publié au Bulletin officiel.

L'autorité compétente approuve partiellement ou en totalité l'avant-projet en l'assortissant au besoin de charges et de conditions. En l'approuvant, il décide sur le principe et le mode d'octroi des aides financières.

L'approbation de l'autorité compétente dans les cas d'ouvrages devant être réalisés par un syndicat d'améliorations foncières, permet la convocation de l'assemblée constitutive.

Le département convoque les propriétaires concernés à l'assemblée constitutive au moins 30 jours à l'avance.

La convocation est effectuée par lettre recommandée à chaque propriétaire et par voie de publication au Bulletin officiel.

La convocation comprendra notamment l'ordre du jour ainsi que les prescriptions relatives aux droits de vote des propriétaires. En particulier, les informations sont données sur les conséquences d'une absence lors de la votation.

Un bulletin de vote leur permettant de donner leur position par correspondance est transmis à tous les propriétaires.

L'assemblée est présidée par le préfet du district. Le juge de commune y participe et identifie au besoin les propriétaires.

Les propriétaires sont informés sur le contenu de l'avant-projet approuvé par le département.

L'assemblée décide simultanément de la création du syndicat et de la réalisation de l'oeuvre.

Le vote a lieu par écrit, sur la base de bulletins délivrés par état de propriété.

Si la réalisation de l'oeuvre est décidée, l'assemblée constitutive délibère et approuve les statuts à la majorité absolue des propriétaires fonciers présents.

Si le syndicat se crée, la décision est publiée au Bulletin officiel.

Un recours peut être formé contre la validité du vote, dans les 30 jours dès la publication, auprès de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires.

L'état des propriétés est attesté par le registre foncier ou, à défaut, par les documents cadastraux et les rôles d'impôt existants.

En cas de litige, les documents officiels font foi.

Les propriétaires sont eux-mêmes responsables de l'exactitude des inscriptions figurant dans les registres officiels.

Les communes fournissent gratuitement aux initiateurs tous les renseignements nécessaires.

Les frais de mise à jour de ces documents incombent également aux communes.

Le département fixe les exigences des informations devant figurer sur les états de propriété.

Les propriétaires disposent d'un droit de vote proportionnel à leurs surfaces, parts de copropriété comprises. En cas de propriété commune, un représentant doit être désigné.

Les propriétaires peuvent faire connaître leur vote par correspondance. Les bulletins sont adressés au département au moins dix jours avant l'assemblée.

La représentation à l'assemblée est possible moyennant procuration avec signature légalisée.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre. Elle est l'organe suprême du syndicat.

Les décisions sont prises en conformité à l'article 72 alinéa 4 LcAgr. En cas de propriété commune, un représentant doit être nommé.

L'assemblée générale contrôle les activités financières et administratives du syndicat et se prononce sur les programmes annuels d'exécution. Elle dispose de toutes les compétences non attribuées à d'autres organes.

…

Le comité a pour tâche de gérer les activités financières et administratives du syndicat.

Il a notamment pour compétence de traiter les éléments suivants sans en référer au préalable à l'assemblée générale:

1. d'entretenir les rapports nécessaires à l'exécution de l'oeuvre avec les bureaux et entreprises mandatés, les autorités administratives communales et cantonales, ainsi qu'avec la commission d'exécution;

2. de procéder aux attributions de mandats et d'adjudications de travaux;

3. de décider de la perception de contributions intercalaires;

4. de procéder à l'ouverture de comptes de construction pour la réalisation de l'oeuvre.

Il informe l'assemblée générale de ses décisions.

La composition du comité et de la commission de vérification des comptes est faite de telle sorte que les intérêts de tous les sous-périmètres soient représentés. Un représentant au comité est désigné par la ou les communes de situation de l'ouvrage.

La dissolution du syndicat ne peut avoir lieu que lorsque le but de l'entreprise est atteint, à savoir après:

1. l'achèvement des travaux et leur reconnaissance officielle;

2. l'inscription des droits réels acquis au registre foncier;

3. la répartition et le paiement des frais;

4. l'entretien et l'exploitation des ouvrages assurés;

5. la liquidation des recours;

6. la radiation des hypothèques légales.

L'approbation par le Conseil d'Etat est publiée au Bulletin officiel.

Lorsque le syndicat est insolvable, que les organes nécessaires à son bon fonctionnement ne peuvent plus être constitués ou si ceux-ci négligent gravement leurs devoirs, le Conseil d'Etat peut ordonner les mesures utiles pour réaliser le but de l'entreprise ou procéder d'office à la dissolution du syndicat et à la répartition des frais.

Un remaniement parcellaire obligatoire peut être entrepris notamment lorsque:

1. la réalisation d'ouvrages importants perturbe profondément les conditions d'exploitation rationnelle du sol agricole ou rend inopérantes des installations d'améliorations foncières existantes;

2. des événements naturels ou des accidents majeurs détruisent des infrastructures AF et que le rétablissement de l'état antérieur du parcellaire et des équipements s'avère trop onéreux;

3. lorsque des intérêts de l'agriculture, d'aménagement du territoire ou de protection de la nature et du paysage exigent la mise en oeuvre d'une gestion appropriée et judicieuse de l'aire agricole.

Après consultation publique de l'avant-projet le Conseil d'Etat ordonne la réalisation du remaniement parcellaire, décide à qui il confie l'exécution de l'oeuvre et publie sa décision au Bulletin officiel.

Le Conseil d'Etat peut constituer un syndicat et nommer les membres du comité.

Les tâches d'exécution d'un remaniement parcellaire de gré à gré incombent à un expert désigné par les propriétaires, avec l'accord du département.

La convention définitive et le plan de mutation, signés par tous les propriétaires et approuvés par le département, tiennent lieu de pièces justificatives pour la réquisition d'inscription au registre foncier.

La commission d'exécution accomplit, en collaboration avec le bureau technique, notamment les tâches suivantes:

1. estimation du sol et des diverses cultures;

2. taxation des immeubles lorsqu'une expropriation s'avère nécessaire;

3. collecte des voeux quant à la nouvelle répartition;

4. élaboration du tableau des prétentions et fixation des critères d'élimination;

5. établissement du projet du nouvel état, du plan d'abornement et du plan des servitudes maintenues, abolies ou créées;

6. taxation des valeurs passagères;

7. établissement du projet de répartition des frais;

8. préparation des enquêtes publiques pour lesquelles elle est compétente pour la liquidation des réclamations;

9. traitement des réclamations et recherche d'une solution consensuelle;

10. mise à jour des plans et registres suite au règlement des réclamations et notification aux propriétaires concernés.

Elle dispose en outre de toutes les compétences non expressément attribuées à un autre organe.

Le département donne les instructions utiles aux membres de la commission d'exécution pour faciliter l'exécution de leur mandat.

Les opérations de l'ancien état s'effectuent sur la base des données cadastrales existantes et, si nécessaire, des données du registre foncier.

S'il n'existe pas de mensuration officielle, il y a lieu de vérifier l'état des documents cadastraux.

Les revendications relatives à l'état de propriétés ou aux limites des parcelles sont à régler selon les procédures civiles ordinaires.

L'estimation des sols est effectuée en tenant compte de la nature et de la valeur agricole des terres.

La valeur des parcelles en zone à bâtir est déterminée à la valeur vénale et en zone forestière conformément aux normes forestières.

Les bâtiments, arbres fruitiers ou d'ornement, sources et autres cultures spéciales sont à estimer séparément.

L'ensemble des valeurs des immeubles à l'intérieur du périmètre constitue la prétention brute du propriétaire à l'ancien état.

Une déduction pour les travaux collectifs est opérée sur les prétentions brutes de l'ancien état. Cette déduction s'opère soit sur les surfaces, soit sur les valeurs.

La valeur des immeubles à l'intérieur du périmètre après déduction du pourcentage pour les travaux collectifs constitue la prétention nette du propriétaire à l'ancien état.

Les terrains nécessaires à la réalisation de l'entreprise peuvent être notamment acquis:

1. par voie d'élimination des prétentions;

2. par déduction sans indemnisation sur les propriétés comprises dans l'entreprise, sous forme d'un pourcentage des prétentions brutes ou des surfaces;

3. par acquisition de gré à gré par le syndicat;

4. par déduction complémentaire ordonnée par la commune ou le Conseil d'Etat pour des oeuvres d'intérêt public ou de protection; cette déduction complémentaire est indemnisée au syndicat à la valeur vénale.

Le projet de la nouvelle répartition se base sur l'état de propriété une fois l'ancien état approuvé. A partir de cette approbation, la cancellation est introduite au registre foncier. Dès sa publication, aucune modification de droit et de fait ne peut être effectuée, sauf autorisation spéciale délivrée par le département, avec l'accord du comité du syndicat.

Le comité annonce 30 jours à l'avance par insertion au Bulletin officiel le début de la cancellation du registre foncier. Cette mesure prend fin à la répartition définitive des parcelles.

Des transferts de propriété intervenus après cette date ne peuvent pas obliger la commission d'exécution à revoir les principes de répartition du nouvel état.

Le cas de réalisation forcée est réservé.

La commission d'exécution, en collaboration avec le bureau technique, tient compte dans la mesure du possible des principes suivants lors de l'élaboration du nouvel état:

1. la possibilité doit être donnée au propriétaire d'émettre ses voeux quant à la nouvelle répartition;

2. en considérant les conditions locales, le regroupement des parcelles doit être le plus intense possible;

3. autant que possible, les nouvelles parcelles doivent présenter une forme régulière et disposer d'un accès;

4. chaque propriétaire doit, autant que possible, recevoir en échange des fonds cédés, des terrains de même nature et de même valeur; à titre exceptionnel, si l'opération ne permet pas d'attribuer à un propriétaire l'équivalent des parcelles qu'il cède, les différences en plus ou en moins seront compensées en argent, à sa charge ou à son profit;

5. les servitudes seront abolies ou adaptées à la nouvelle situation;

6. il doit être tenu compte des besoins des collectivités publiques;

7. toutes les prétentions n'atteignant pas le 20 pour cent de la prétention moyenne peuvent être éliminées, à l'exception des immeubles de nature jardins et vergers attenant aux maisons d'habitations ou consistant en terrains à bâtir;

8. les copropriétés et les propriétés en main communes doivent, dans toute la mesure du possible, être dissoutes par actes authentiques exonérés des droits de timbre et d'enregistrement. Les parts respectives sont reportées au chapitre des différents ayant droit.

Les surfaces acquises par le syndicat et non utilisées pour les ouvrages collectifs constituent les masses. Elles comprennent notamment les terrains dont les propriétaires font acte de déréliction.

Après piquetage des parcelles, le département propose au Conseil d'Etat l'approbation totale ou partielle ainsi que la prise de possession du nouvel état.

Le Conseil d'Etat approuve la nouvelle répartition en totalité ou en partie, s'il est possible de le faire sans préjudice pour les parties dont les recours sont encore pendants.

Le nouvel état entre en force par la décision d'approbation du Conseil d'Etat.

L'approbation du nouvel état radie la cancellation du registre foncier.

Avec l'approbation du nouvel état, les modifications de droit prévues par la loi entrent en force.

Les valeurs passagères sont compensées en argent. Elles sont constituées des différences entre:

1. la prétention nette à l'ancien état et la prétention nette au nouvel état;

2. les valeurs des parties intégrantes (arbres, pylônes, guérites, etc.) des parcelles, ainsi que les infrastructures existantes récupérables, cédées à l'ancien état et celles reçues au nouvel état.

Les parcelles qui restent au syndicat après l'entrée en force du nouvel état sont vendues en première enchère interne aux membres du syndicat.

Les propriétaires respectifs des parcelles vendues aux enchères participent aux frais de l'entreprise.

Les opérations géométriques liées aux remaniements doivent être effectuées de manière à pouvoir être utilisées pour la mensuration cadastrale subséquente et pour l'établissement du registre foncier.

Après liquidation des recours à l'encontre du nouvel état, le décompte final et la répartition des frais sont établis.

Le montant des frais est à la charge du propriétaire qui était inscrit comme tel au registre foncier au moment de la mise à l'enquête publique du décompte final.

Après liquidation des recours à l'encontre du nouvel état, de l'abornement et du plan des servitudes, le département requiert du registre foncier l'inscription du nouvel état parcellaire et des servitudes.

A cette fin, les documents suivants seront remis au registre foncier et aux administrations communales intéressées:

1. les plans du nouvel état;

2. le tableau corrélatif entre l'ancien et le nouvel état;

3. les plans et registres des servitudes.

Ces documents servent de base aux modifications à apporter au cadastre et aux registres publics.

Les instances compétentes procèdent gratuitement aux modifications, inscriptions et notifications nécessaires.

Le transfert des hypothèques, le rachat facultatif des droits de gage par le débiteur et le paiement d'indemnités ou de compensations pour les immeubles grevés de droits de gage ont lieu conformément aux dispositions des articles 802 à 804 du code civil.

Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le comité met à l'enquête publique pendant 30 jours chaque phase du projet à réaliser et les documents y relatifs, notamment:

1. l'ancien état;

2. les projets d'exécution;

3. les estimations des terres;

4. le tableau des prétentions ancien état, ainsi que celui des éliminations éventuelles;

5. les contributions intercalaires;

6. le nouvel état, avec un plan des servitudes et un tableau des prétentions;

7. les valeurs passagères;

8. l'abornement du nouvel état;

9. le projet de répartition des frais;

10. le décompte final.

Le comité peut, avec l'accord du département, prévoir d'autres mises à l'enquête publique.

La commission d'exécution est l'autorité compétente pour liquider les réclamations déposées à l'encontre:

1. de l'ancien état;

2. de l'estimation des terres;

3. du tableau des prétentions ancien état, ainsi que celui des éliminations éventuelles;

4. du nouvel état, du plan des servitudes et du tableau des prétentions;

5. des valeurs passagères;

6. de l'abornement du nouvel état;

7. du projet de répartition des frais.

Le comité est l'autorité compétente pour liquider les réclamations déposées à l'encontre:

1. des projets d'exécution;

2. des contributions intercalaires;

3. du décompte final.

Les réclamations doivent être adressées, avant le terme de l'enquête publique, à la commission d'exécution ou au comité qui statue à leur égard.

Un remaniement parcellaire par exploitation consiste à la mise en commun des parcelles exploitées (par le propriétaire pour son propre compte, le fermier ou l'emprunteur) et à la redistribution légale des biens-fonds ainsi libérés dans un territoire délimité.

Un remaniement parcellaire par exploitation se réalise à l'initiative des exploitants reconnus au sens de l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole, à l'intérieur d'un périmètre déterminé.

Le département convoque tous les exploitants et propriétaires du périmètre concerné à l'assemblée constitutive.

Les propriétaires votent, dans une première étape, l'acceptation de l'entreprise à la majorité des surfaces de terrain comprises dans le périmètre concerné. Ceux qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer.

En cas de vote positif des propriétaires, les exploitants (propriétaires exploitant pour leur propre compte, fermiers et emprunteurs) décident, dans une deuxième étape, à la majorité simple, la réalisation de l'oeuvre par un syndicat. Ceux qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer.

A l'exception des dispositions expressément énoncées dans la présente section, la procédure est analogue à celle des remaniements parcellaires ordinaires.

Les dispositions détaillées pour la réalisation du remaniement parcellaire par exploitation sont à définir dans l'avant-projet qui sert de base pour la votation.

Tout propriétaire compris dans le périmètre a l'obligation, dès l'adoption formelle du plan des lots et des valeurs de fermage, de tolérer l'exploitation de ses parcelles par l'exploitant auquel elles ont été attribuées pendant une durée de 12 ans.

Le plan des lots et les valeurs de fermage servent de pièces de réquisition au registre foncier (annotation des baux pour 12 ans).

Tout propriétaire a droit à un loyer convenable pendant la durée de l'entreprise et les 12 ans qui suivent. Les valeurs de taxation sont considérées comme valeurs licites de fermage.

Le syndicat d'exploitants prélève auprès de ses membres fermiers les fermages annuels et les verse aux propriétaires.

Après 12 ans, les propriétaires ont droit à la restitution de leurs terrains dans un Etat convenable au sens de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 pour les baux, respectivement au sens du Code suisse des obligations pour les prêts.

Le Syndicat peut continuer d'exister si la majorité des exploitants en décident ainsi au cours d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et si les propriétaires du périmètre concerné donnent leur accord à cette prolongation selon les mêmes modalités que pour la décision de l'oeuvre initiale.

Si, en cas d'aliénation d'un immeuble amélioré à l'aide de contributions publiques, l'acte de vente ne mentionne pas expressément le débiteur de la somme à rembourser et qu'il ne peut pas être clairement déterminé au regard des articles 87 à 92 LcAgr, ce dernier est le propriétaire de l'immeuble au moment où le remboursement est exigé.