935.501
Arrêté concernant l'organisation et l'exploitation des loteries
du 01.10.1937 (état 01.10.1937)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu les dispositions de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923;
vu la loi cantonale concernant l'exécution de la loi fédérale précitée du 11 novembre 1926;
vu la convention passée entre les cantons romands, au sujet de l'organisation de la Loterie de la Suisse romande du 26 juillet 1937;
sur la proposition du Département de l'intérieur,
arrête:
Art. 1
L'organisation et l'exploitation de toute loterie autre que la Loterie de la Suisse romande, pendant la durée de celle-ci, sont interdites sur tout le territoire du canton.
Art. 2
Cette interdiction s'étend à tous les actes visant à atteindre le but de la loterie, tels que les avis et annonces, la propagande, l'émission des billets, la mise en vente, le placement et la vente des billets, coupons et liste de tirage, le tirage et la délivrance des lots, etc.
Art. 3
Toute infraction au présent arrêté sera punie conformément au règlement cantonal d'exécution du 13 mai 1937.
RCV RO/AGS 1936-1937 f 232 | d 229