C1 21 196

1.

1.1 En vertu de l’article 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, les décisions finales de première instance de nature patrimoniale sont attaquables par la voie de l'appel, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Conformément à l’art. 145 al. 1 let. b CPC, les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus.

1.2 Dans le cas particulier, le jugement entrepris est une décision finale de nature patrimoniale portant sur une action en paiement. La valeur litigieuse se monte à

21'660 fr. au vu des dernières conclusions formulées par Y _________ SA en première instance. La voie de l'appel est ainsi ouverte.

La décision entreprise a été expédiée le 30 juin 2021 par pli recommandé retiré le 1er juillet 2021 par le conseil de l’appelante. L'appel, déposé le 27 août alors que le délai d’appel venait à échéance le 1er septembre 2021, a ainsi été formé en temps utile.

1.3 Au surplus, sous l’angle de la compétence matérielle, un juge unique de la Cour civile du Tribunal cantonal est habilité à statuer, la présente cause ayant été instruite en procédure simplifiée en première instance (art. 5 al. 1 let. b et al. 2 let. c LACPC).

1.4 Au vu de ce qui précède, le présent appel est recevable.

2. L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Il doit être motivé (cf. art. 311 al. 1 CPC). En vertu de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. Le principe reste que les parties doivent invoquer tous les faits lors de la procédure de première instance. Le but de la procédure d’appel n’est pas de permettre aux parties de refaire une nouvelle procédure de manière complète, à l’image de la procédure de première instance. La procédure d’appel vise avant tout à contrôler la décision de première instance et porte ainsi sur les éléments concrets du jugement de première instance que la partie appelante conteste (ATF 142 III 413).

3. L’appel tend à la réduction du montant au paiement duquel l’appelante a été condamnée en première instance. Selon elle, elle ne devrait payer qu’un montant de 7’178fr. 53 à l’appelée au lieu du montant de 14'961 fr. 65 arrêté dans le jugement entrepris.

3.1 L’appelante se plaint en substance d’une violation de l’art. 42 CO en ce que l’appelée n’aurait pas prouvé le dommage retenu dans le jugement entrepris. Selon elle, l’appelée aurait dû produire des preuves de paiement et ne pouvait se contenter de produire des devis et des factures pour prouver l’existence et le montant du préjudice subi du fait de l’accident en cause.

3.1.1 L’art. 42 CO énonce le principe selon lequel il revient au demandeur de prouver le dommage (cf. CC 8). Consistant dans la diminution involontaire de la fortune nette, le dommage correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l'événement dommageable - ou la violation du contrat - ne s'était pas produit ; il peut survenir notamment sous la forme d'une diminution de l'actif ou d'une augmentation du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471). Aussi, l'évaluation du dommage n'est pas subordonnée à l'exécution de la réparation de la chose endommagée par le lésé, une facture ou un devis pouvant parfaitement, en tant que tels, servir de base de calcul d'un dommage (cf. notamment, arrêts 4A_61/2015 consid. 4.2 ;6B_793/2017 du 18 avril 2018 consid. 3).

3.1.2 Dans le cas présent, l’appelée a allégué que le montant du dommage lié au véhicule était de 19'760 fr. 95, correspondant i) à la réfection de la publicité sur le véhicule par 2’868 fr. 70, ii) à la réparation de la caisse du véhicule par 12'092 fr. 25 et iii) aux frais d'immobilisation contractuels du véhicule par 4800 fr. (all. 22-25, p. 8 ; pièces 8 à 10, pp. 35 à 38). Pour chaque poste allégué, elle a produit un devis et/ou une facture. Au vu de la jurisprudence fédérale précitée et contrairement à ce que soutient l’appelante, elle n’avait pas à produire de preuve du paiement des factures produites, étant précisé que l’appelante ne conteste pas que les montants sont dus.

Ainsi, il y a lieu d’admettre que l’appelée à valablement prouvé l’existence et l’étendue du dommage subi, sous réserve de la correction liée au montant des frais de réparation de la caisse du véhicule (cf. supra, faits F). Partant, son dommage doit être admis à hauteur de 14'356 fr. 35 (2868 fr. 70 + 11'487 fr. 65).

3.2 L’appelante fait grief juge intimé d’avoir violé l’art. 44 al. 1 CO. Elle estime que la faute concomitante de l’appelée (omission de vérifier le permis de conduire du conducteur à l’origine de l’accident) aurait dû conduire à une réduction par moitié de l’indemnité qui lui a été allouée en première instance.

3.2.1 Selon l’art. 44 al. 1 CO, le juge peut réduire le montant des dommages-intérêts, ou même ne pas en allouer, notamment lorsque le lésé a contribué à créer le dommage ou à l’augmenter, ou a aggravé la situation du débiteur. Il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre les mesures raisonnables aptes à contrecarrer la survenance ou l’aggravation du dommage. La faute de la victime s’insère dans la série causale aboutissant au préjudice, de sorte que le comportement qui lui est reproché est en rapport de causalité naturelle et adéquate avec la survenance du dommage (ATF 126 III 192 consid. 2d ; W ERRO/PERITTAZ, CR-CO I, 2021, n. 12 ad art. 44 CO). Commet une telle faute celui qui s’expose, sans prendre de mesures appropriées, à un risque ou un danger d’accident concret (par ex : piéton qui se lance inopinément sur la chaussée et qui est percuté par une voiture ; voyageur qui descend du train en marche).

La question de savoir s’il faut aller jusqu’à une neutralisation complète de la faute concomitante de la victime par la faute du responsable objectif fait l’objet d’une controverse. Une partie de la doctrine et certains tribunaux cantonaux soutiennent que, dans la mesure où la faute de la victime est inférieure ou égale à celle du responsable objectif, la faute de celui-ci neutralise celle de la victime. Cette approche conduit à allouer une indemnité sans réduction à la victime malgré sa faute concomitante. Le Tribunal fédéral n’a que rarement examiné la question de savoir si la neutralisation était compatible avec l’art. 44 CO ; il a toutefois admis qu’une faute légère de la victime exclut en principe une réduction des dommages-intérêts (cf. ATF 132 III 249 consid. 3.5, JdT 2006 I 468 ; ATF 113 II 323 consid. 2b, JdT 1988 I 693; W ERRO/PERITTAZ, op.cit., n. 17 ad art. 44 CO et les références citées). Il appartient au juge d’apprécier, au regard de l’ensemble des circonstances, si une telle faute doit ou non conduire à une réduction de l’indemnité. Lorsque la disproportion entre la faute légère de la victime et la grave négligence commise par le responsable est manifeste, on admet en principe la réparation intégrale du dommage (ATF 112 II 450 consid. 4 ; W ERRO/PERITTAZ, op.cit., n. 17 ad art. 44 CO et les références citées; KESSLER, BSK-OR I, 2019, n. 9 ad art. 44 CO).

3.2.2 En l’espèce, les parties ont conclu un contrat de bail portant sur la mise à disposition d’un véhicule par l’appelée. L’appelante ne conteste pas qu’elle a commis - par le truchement de son employé - une faute ayant causé le dommage de l’appelée. Il reste donc à examiner si une faute concomitante de l’appelée - en l’occurrence l’absence de vérification par l’appelée de la validité du permis de conduire de l’employé de la société qui lui louait le véhicule - serait de nature à justifier une réduction de l’indemnité due au titre de l’art. 42 CO.

S’agissant de la faute commise par l’appelante, il y a lieu de relever à l’instar du premier juge que la cause directe et immédiate de l’accident - dont on doit souligner la nature exceptionnelle - est sans conteste le manque d’attention de l’employé de l’appelante. La faute de l’employé est d’autant plus grave qu’il avait été expressément averti par l’appelée des dimensions du véhicule - et notamment de sa hauteur - lors de sa location (B _________ R4, p. 118). Partant, s’il avait été attentif et avait respecté les instructions de l’appelée, l’employé de l’appelante, n’aurait pas encastré le véhicule sous un pont. En seconde instance, l’appelante reproche à l’appelée de ne pas avoir vérifié le permis de conduire en cause, alors qu’elle-même a omis de procéder à cette vérification pour son propre employé et que celui-ci en avait manifestement besoin pour l’exécution de sa prestation de travail. Son employé ignorait que son permis était échu depuis 2008 car il n’avait pas suivi les cours L1/L2 suite aux 3 années pour lesquelles il s’était vu délivré un « permis à l’essai ». A ce titre, il a reconnu qu’il avait été négligent dans la gestion de ses affaires administratives et a fait l’objet d’une condamnation pénale (dossier, p. 24). Se sachant devoir répondre du respect de l’art. 257f CO pour elle-même, mais également pour tous ses auxiliaires (art. 101 CO), l’argument de l’appelante selon lequel ce n’était pas son employé habituel qui s’était présenté pour retirer un véhicule loué à son nom, est sans pertinence pour la présente procédure. Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’appelante a été gravement négligente.

S’agissant de l’appelée, il est établi qu’en qualité de bailleur du véhicule, elle n’a pas vérifié la validité du permis de conduire de l’employé de l’appelante avant de lui remettre le véhicule. A ce titre et en qualité de société spécialisée dans la location de voitures, il y a lieu de retenir qu’elle a également fait preuve de négligence. Toutefois il ressort des faits non contestés du jugement attaqué que les parties étaient déjà engagées dans une relation commerciale, et partant, que l’appelante avait à plusieurs reprises déjà loué des véhicules de l’appelée (cf. supra, faits B.). Il est également établi que le jour de l’accident, l’employé de l’appelante s’est présenté dans un véhicule portant le logo de son employeur (cf. jugement attaqué, p. 3). Ainsi, on peut comprendre que louant le véhicule à une société - avec laquelle il avait l’habitude de traiter - et non à une personne physique, B _________ avait été porté à croire que la vérification du permis de l’employé avait été effectuée par la société (B _________ R4, p. 118). Enfin, celui-ci avait pris des mesures appropriées pour éviter que le conducteur n’encastre le véhicule sous un pont, en l’avertissant expressément lors de l’examen du véhicule que la hauteur de la

Au regard de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la disproportion entre la faute de l’appelée et la grave négligence commise par l’appelante est manifeste, si bien que la réparation intégrale du dommage ne viole pas l’art. 44 al. 1 CO.

Partant, le grief de l’appelante est rejeté.

4. Au vu de ce qui précède, le recours est très partiellement admis. C’est en définitive un montant de 14'356 fr. 35 avec intérêts à 5% l’an dès le 30 avril 2019 que l’appelante versera à l’appelée, l’opposition au commandement de payer étant définitivement levée à concurrence de ce montant.

5. L’appel n’étant que très partiellement admis, il n’y a pas lieu de modifier le sort des frais de première instance. Il en va de même pour le montant alloué à la demanderesse et appelée en à titre de dépens de première instance.

6. Il reste à statuer sur les frais et dépens.

6.1 Lorsqu'elle statue à nouveau au sens de l’art. 318 al. 1 let. b CPC, l’autorité d’appel doit se prononcer sur les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC) ; en effet, dans la mesure où le litige est tranché de façon différente que ne l’avait fait le premier juge, la répartition des frais à laquelle il s’était livré doit être revue (BASTONS BULLETTI in CHABLOZ et al., CPC Code de procédure civile, 2021, n. 16 ad art. 318 CPC). En vertu de l'art. 106 CPC – qui vaut tant en première qu’en seconde instance cantonale (ATF 145 III 153, consid. 3.2.2) –, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsque aucune partie n'obtient entièrement raison, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). Fondamentalement, les frais sont donc répartis selon l’issue du procès, c’est-àdire en fonction du succès des conclusions des parties (STOUDMANN in CHABLOZ et al., op.cit., n. 6 ad art. 106 CPC). Quand une partie succombe pour plus de 90%, il se justifie en principe qu’elle assume l’intégralité des frais (STOUDMANN, op.cit., n. 6 ad art. 106 CPC ; JENNY, in SUTTER-SOMM et al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 10 in initio ad art. 106 CPC et la réf.).

6.2 Sur les 21’660 fr. initialement réclamés, l’appelante se voit condamnée à payer 14’356 fr. 35 compte tenu de la correction apportée en appel. L’appelée obtient ainsi gain de cause à hauteur de 66 %. Comme elle a dû ouvrir action pour obtenir le montant qui lui était dû, la répartition des frais arrêtée en première instance et leur montant – non contesté et arrêté conformément aux dispositions applicables (cf. art. 13 et 16 LTar) -, peut être confirmée. Dans ces circonstances, les frais de première instance, soit 2200 fr., sont mis à la charge de l’appelante à hauteur de 1650 fr. et à la charge de l’appelée à hauteur de 550 francs. Les frais de première instance seront prélevés sur les avances de frais effectuées par les parties en première instance (Y _________ SA : 2300 fr. ; X _________ SA : 127 fr. 35). Le greffe du tribunal restituera le surplus de 227 fr. 35 à l’appelée à qui l’appelante versera un montant de 1522 fr. 65 (2300 fr. – 550 fr. – 227 fr. 35) à titre de remboursement d’avance de frais.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de modifier la répartition et le montant des dépens de première instance.

6.3 Les frais judiciaires en instance d’appel, qui se limitent à l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), sont arrêtés à 1000 fr. (art. 16 al. 1 LTar). Au final, sur les 7783 fr. 15 encore litigieux en appel (14'961 fr. 65 alloués par le tribunal de première instance – 7178 fr. 50, soit le montant admis par l’appelante), l’appelante a obtenu une réduction de 605 fr. 30 du montant dû, soit de moins de 10 %. C’est dire que la modification obtenue par l’appelante est minime par rapport au premier jugement et justifie de laisser à sa charge l’intégralité des frais et dépens de seconde instance. Les frais de la procédure d’appel seront prélevés sur l’avance effectuée par l’appelante

Sur le vu notamment de l’activité utilement déployée par le conseil de l’appelée, qui a consisté essentiellement en la rédaction d’une réponse à l’appel de huit pages motivée en fait et en droit, l’indemnité à titre de dépens est arrêtée à 1560 fr., honoraires, TVA et débours compris. A l’instar des frais, cette indemnité est mise à la charge de l’appelante, qui succombe et supporte ses propres frais d’intervention en seconde instance également.