Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet.

C1 23 153

C1 23 153

Rubrum

ARRÊT DU 21 JUILLET 2023

Tribunal cantonal du Valais Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte

Camille Rey-Mermet, présidente ; Malika Hofer, greffière

en la cause

contre

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, à Sion, autorité attaquée

(placement à des fins d’assistance)

recours contre la décision rendue le 22 juin 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte

Faits

vu

le placement à des fins d’assistance de X _________ ordonné le 7 juin 2023 par le

le recours formé le 10 juin 2023 par X _________ contre cette décision ;

la décision rendue le 22 juin 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte rejetant le recours et confirmant le placement à des fins d’assistance ;

le recours formé le 10 juillet 2023 par X _________ contre cette dernière décision ;

les autres éléments de la cause ;

Considérants

que les décisions du juge des mesures de contrainte concernant un placement à des fins d’assistance peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge unique du Tribunal cantonal (art. 450 CC et 114 al. 1 et 2 LACC) ; que le recours doit être interjeté par écrit, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 450 al. 3 et 450b al. 2 CC) ;

qu’en l’espèce, par décision du 22 juin 2023, le juge des mesures de contrainte a rejeté le recours formé par X _________ et confirmé son placement à des fins d’assistance ordonné le 7 juin 2023 ; que cette décision a été adressée le même jour à l’intéressé ; que selon le système de suivi des envois de la Poste (Track & Trace), elle lui a été notifiée le 23 juin 2023 ; que le délai de recours a ainsi commencé à courir le lendemain, soit le 24 juin 2023, et est arrivé à échéance dix jours plus tard, soit le 3 juillet 2023 (art. 450b al. 2 CC) ; que le recours formé le 10 juillet 2023 (date du timbre postal ; art. 143 al. 1 CPC) à l’encontre de cette décision par X _________ l’a donc été après l’échéance du délai de recours ;

que le recours est tardif et doit en conséquence être déclaré irrecevable ;

qu’il n’est exceptionnellement pas perçu de frais judiciaire (art. 14 al. 2 LTar) ;

Dispositif

par ces motifs,

Prononce

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

Sion, le 21 juillet 2023

Seither geänderte Bestimmungen

Dieser Entscheid legt Bestimmungen aus, deren Erlass seither erneut konsolidiert wurde. Ob der Artikel selbst geändert hat, ist nicht erfasst.

  • Cudesch civil svizzer, Art. 450 und Art. 450b — gelesen in der Fassung vom 23. Januar 2023; der Erlass wurde am 1. September 2023, 1. Januar 2024, 1. Januar 2025, 1. Januar 2026 und 1. Juli 2026 erneut konsolidiert.
  • Cudesch da procedura civila svizzer, Art. 143 — gelesen in der Fassung vom 1. Januar 2023; der Erlass wurde am 1. September 2023, 1. Januar 2025 und 1. Juli 2026 erneut konsolidiert.
  • Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, Art. 114 — der Erlass wurde am 28. Februar 2025 erneut konsolidiert.