01.019
Arbeitslosenversicherungsgesetz. 3. Revision
Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, ch. I introduction
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 1 Abs. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 1 al. 3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Ein Wort zu Artikel 1, das dann stellvertretend auch für viele andere Artikel gilt: In relativ vielen Artikeln werden sprachliche oder technische Anpassungen vorgenommen, zu denen ich keine explizite Kommentare abgeben werde. Bei diesem Artikel zum Beispiel wird anstelle von "Kursen" neu von "arbeitsmarktlichen Massnahmen" gesprochen. Ich wollte diese Bemerkung lediglich einleitend als Erklärung dafür anbringen, warum bei einigen Artikeln dann keine Wortmeldung erfolgen wird.
Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 1a Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 1a al. 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 3
Antrag der Kommission
Mehrheit
Abs. 1, 2, 4, 5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Streichen
Minderheit
(Brunner Christiane, Langenberger, Saudan, Studer Jean)
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 3
Proposition de la commission
Majorité
Al. 1, 2, 4, 5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Biffer
Minorité
(Brunner Christiane, Langenberger, Saudan, Studer Jean)
Adhérer au projet du Conseil fédéral
La présidente (Saudan Françoise, présidente): Nos débats porteront également sur l'article 90c alinéa 1er.
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Bei Artikel 3 kommen wir bereits zur wichtigen Bestimmung, welche die Finanzierung betrifft. Wie die Ratspräsidentin bereits erklärt hat, schlage ich vor, parallel dazu auch Artikel 90c zu behandeln. In Artikel 3 Absatz 2 wurde festgehalten, dass der Beitragssatz für den versicherten Verdienst auf 2 Prozent gesenkt wird. Ich möchte das festhalten, weil es doch ein wichtiger Punkt dieser Revisionsvorlage ist. Das ist vom Ausmass der Senkung her wohl die wichtigste Bestimmung der ganzen Revision.
Bei Artikel 3 Absatz 3 beantragt die Mehrheit Ihrer Kommission, die Deplafonierung aufzuheben und den Verdienstanteil zwischen 106 800 und 267 000 Franken keinerlei Beitragspflicht mehr zu unterstellen. Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dass keine Beiträge auf Vorrat erhoben werden sollen und dass hier zudem ein Versprechen einzulösen ist. Auch wenn es sich nicht explizit um ein Versprechen des Bundesrates handelt, so handelt es sich eben doch um ein Versprechen, das in der politischen Diskussion abgegeben worden ist. Es ist von den Kommissionen und dem Parlament abgegeben worden und in der politischen Diskussion generell wirklich verstärkt und klar herübergekommen. Es handelt sich um ein Versprechen, das gegenüber der Bevölkerung anlässlich der Einführung der Deplafonierung als Notmassnahme abgegeben wurde. Es wurde immer wieder betont, es handle sich hier um eine Notmassnahme, um die aufgelaufenen Schulden abzutragen.
Um in schlechten Zeiten jedoch flexibel zu sein, beantragt Ihnen die Mehrheit Ihrer Kommission, bei Artikel 90c Absatz 1 einen Zusatz einzufügen, der dem Bundesrat die Möglichkeit gibt, auf Einkommen der besagten Höhe erneut einen Beitrag von höchstens 1 Prozent zu erheben, sollte der Schuldenstand des Ausgleichsfonds Ende Jahr 2,5 Prozent der von der Beitragspflicht erfassten Lohnsumme erreichen. In diesem Fall hat der Bundesrat ebenfalls die Möglichkeit, den ordentlichen Beitragssatz um 0,5 Prozent zu erhöhen. Das Argument der antizyklischen Wirkung, das bereits von Herrn Bundesrat Couchepin angeführt worden ist, hat in Ihrer Kommission nicht verfangen, weil die Kommission der Ansicht ist, dass keine Beiträge auf Vorrat erhoben werden sollen.
Wir sind bereit, zu einem Zeitpunkt, zu dem wirklich wieder Not am Mann ist, eine Beitragserhöhung auch auf längere Zeit in Kauf zu nehmen, damit aufgelaufene Schulden wieder abgetragen werden können.
Eine Minderheit beantragt, hier bei der Lösung des Bundesrates zu bleiben.
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
J'appuie complètement et avec conviction le projet présenté par le Conseil fédéral. Il y a tout un équilibre dans cette loi, d'où le fait que je ne voulais pas nécessairement prendre la parole lors du débat d'entrée en matière puisque je suis favorable à l'entrée en matière. Il y a tout un équilibre, mais on ne peut pas se permettre de dire que de passer de 520 à 400 indemnités journalières, ce n'est rien. Même si la limite est fixée à 55 ans, cela représente une diminution des prestations qui est ressentie par les intéressés comme importante. Lorsqu'on passe d'une durée minimale de cotisation ouvrant droit à l'indemnité de 6 mois à 12 mois, on la double, ce n'est pas rien. C'est aussi un point qui donnera lieu à des contestations dans un débat politique ultérieur, s'il a lieu.
Je crois que le Conseil fédéral a bien choisi en disant qu'il fallait, d'un côté, réduire la durée maximale d'indemnisation et augmenter la durée minimale de cotisation, et, de l'autre, garantir l'équilibre financier en maintenant le taux de cotisation de 1 pour cent sur la part du salaire déplafonnée. C'est ce que M. Couchepin, conseiller fédéral, appelle l'équilibre des sacrifices. Je n'aime pas trop cette expression, mais je reconnais au moins la tentative de parvenir à un équilibre général, de garantir l'équilibre financier, d'une part, en garantissant un montant suffisant de cotisation, d'autre part, en diminuant le nombre d'indemnités.
L'objection principale qui a été émise en commission, c'est que le pour cent supplémentaire sur la part de salaire déplafonnée ne correspond pas au principe d'assurance. Il me paraît facile de coller au principe d'assurance dans son interprétation étroite. Il n'y a qu'à dire que jusqu'à 267 000 francs, le gain est assuré. Cela ne coûterait pas beaucoup plus cher parce qu'il n'y a pas tellement de chômeuses et de chômeurs, de personnes qui perdent leur travail et se retrouvent au chômage, dans la catégorie de revenu entre 107 000 francs et 267 000 francs.
Mais enfin, il pourrait se trouver que, surtout avec la valse des managers à laquelle on assiste actuellement, il y en ait un qui gagne 250 000 francs, qui se voie renvoyé avec effet plus ou moins immédiat et qui fasse valoir un droit aux indemnités de chômage parce qu'il ne retrouve pas de travail et qu'il n'a pas reçu quelques millions en compensation. Si un tel cas se présentait, on appliquerait le principe d'assurance; il serait dans le fond juste de l'appliquer de cette manière. Mais rendez-vous compte du tollé général que cela provoquerait si une personne qui gagne 250 000 francs recevait 80 pour cent de son salaire par le biais des indemnités journalières dans l'assurance-chômage! C'est impensable et c'est à juste titre que, déjà à l'époque, nous y avions renoncé, non pas pour battre en brèche le principe d'assurance, mais parce que politiquement, dans ce cas-là, il n'est pas possible de faire coller le salaire assuré, le gain assuré avec le gain sur lequel on prélève des cotisations, simplement parce que politiquement ce ne serait pas admis dans la population que l'assurance-chômage paie des montants aussi élevés. Donc, je crois qu'il est juste de faire cette distinction entre le gain assuré et le salaire sur lequel il convient de payer des cotisations.
Je relèverai également que dans l'AVS, il en va de même. La rente AVS, comme tout le monde le sait, est plafonnée et les cotisations sont prélevées de manière illimitée, pas comme dans l'assurance-chômage, mais c'est une variante possible aussi dans l'assurance-chômage. Et on ne met pas en cause l'AVS en disant que ce n'est pas véritablement une assurance sociale parce qu'elle ne respecte pas véritablement le principe d'assurance. Donc, je crois qu'on peut sans autre continuer d'aller dans ce sens en ce qui concerne l'assurance-chômage.
Ensuite, à l'article 90c, l'argument est de dire que c'est en période de mauvaise conjoncture, de crise, de chômage que les gens sont disposés à payer et que c'est à ce moment-là qu'il faut prélever des cotisations supplémentaires et non pas, comme vous dites si joliment, "auf Vorrat", c'est-à-dire qu'on ne peut pas se mettre un coussin de réserves de côté. Moi, j'étais déjà dans ce Parlement au début de la crise des années nonante, déjà syndicaliste à plein temps, et je vous assure que je l'ai vu: on a baissé la cotisation normale d'assurance-chômage parce que, justement, on ne pouvait pas constituer des réserves et qu'on était obligé de baisser. Et la crise, on la voyait arriver.
Dans le secteur des machines par exemple, dont j'étais proche, on voyait arriver la crise, mais elle ne s'était pas encore traduite en terme de taux de chômage important. On baissait les cotisations, juste après on les relevait et ensuite on les relevait encore, quand on était vraiment au plus profond de la crise économique, et ce n'était pas vrai que les gens étaient d'accord de payer quand ça allait mal, bien au contraire. Indépendamment des critères économiques relevés tout à l'heure par le Conseil fédéral, à ce moment-là les gens disaient: "Non, on a justement besoin d'argent. Si vous faites encore une ponction, tant chez les employeurs que chez les travailleurs, nous ne sommes finalement pas d'accord de payer dans ces périodes-là!" Alors, je crois qu'il est faux de dire que les gens sont d'accord de payer dans des périodes difficiles et que c'est uniquement dans des périodes difficiles qu'il faut faire les rentrées nécessaires.
Je partage donc pleinement l'avis du Conseil fédéral qu'en période de haute conjoncture, on fasse des réserves. Cela m'a toujours frappée que l'on ne puisse pas faire de réserves, qu'on ne l'ait pas fait parce qu'on ne pouvait pas le faire dans la mouture précédente de la loi, et que lorsque la crise arrive, on se trouve devant une situation où rien n'a été prévu. Encore qu'en Suisse on devrait être prévoyant et se constituer un bas de laine, c'est quelque chose qui est accepté. Cela veut donc dire que les politiques, l'économie n'ont rien prévu en cas de crise. A ce moment-là, ce n'est pas tellement l'économie, mais les politiques qu'on critique. Et je crois que nous devons avoir ce mécanisme dans la durée, tel que le prévoit le Conseil fédéral.
Je vous invite donc à suivre le projet du Conseil fédéral dans son mécanisme qui me paraît être bon, qui tient la route dans la durée, qui corrige la loi actuelle en permettant quand même de faire les réserves dont nous aurons besoin si une nouvelle crise économique se profile à l'horizon.
Je vous invite donc à accepter la proposition de minorité et le projet du Conseil fédéral.
Forster-Vannini Erika · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion
Auch ich habe die Ratsprotokolle aus dem Jahre 1994 über die im Dringlichkeitsverfahren eingeführte Zusatzfinanzierung nochmals angesehen.
Ich komme, Herr Bundesrat, zu einem anderen Schluss, das Ergebnis ist eindeutig: Die Erhebung des dritten Lohnprozentes bis zum maximalen UVG-Verdienst sowie die Deplafonierung bis zum zweieinhalbfachen UVG-Verdienst waren eine Notmassnahme, ein Bremsmanöver im Lichte der zunehmenden Verschuldung und ein Instrument zur Rückzahlung dieser Schulden.
Ich äussere mich hier primär zur Deplafonierung. Sie haben es schon erwähnt, Herr Bundesrat: Frau Beerli sagte 1994 als Berichterstatterin der SGK bei der Einführung der Deplafonierung wörtlich: "Die Erhöhung dieses Beitragsplafonds war in der SGK umstritten und gab zu ausgedehnten Diskussionen Anlass; dies vor allem darum, weil der Leistungsplafond beim einfachen Betrag des UVG-Maximums belassen wird, was bedeutet, dass natürlich die Erhöhung eine reine Besteuerungsmassnahme darstellt und somit eine erhebliche Ausdehnung der Solidarität mit sich bringt. Trotzdem hat die SGK nach langer Diskussion mit sehr grosser Mehrheit der vorgeschlagenen Erhöhung um den Faktor 2,5 auf maximal 243 000 Franken zugestimmt, weil sie der Meinung war, es handle sich um einen zumutbaren Solidaritätsbeitrag der besser verdienenden Arbeitnehmer an die dringend notwendige Sanierung der Arbeitslosenversicherung." (AB 1994 5 229)
Ähnlich war die Argumentation bezüglich des dritten Lohnprozentes für alle, und unterstrichen wurde der ausserordentliche Charakter der Massnahme durch die Befristung. Auch der Nationalrat war gleicher Meinung. Schuldentilgung stand im Vordergrund. Das haben besonders die damals noch im Nationalrat sitzenden Frau Spoerry und Herr David betont, die heute ja unserem Rat angehören. Der Bundesrat - Sie haben darauf hingewiesen, Herr Bundesrat Couchepin - hat im Rat kein Versprechen abgegeben, aber das Parlament sehr wohl.
Nun zeichnet sich glücklicherweise eine Entspannung der Lage der Kasse ab, und die seinerzeit abgegebenen Versprechen sind meines Erachtens einzulösen. Beim dritten Lohnprozent für alle sind wir uns einig und nehmen es im Hinblick auf die voraussichtlich im Jahre 2003 getilgten Schulden zurück.
Der Solidaritätsbeitrag der Besserverdienenden soll nun gemäss Entwurf des Bundesrates und gemäss Antrag der Minderheit reduziert, nicht aber eliminiert werden. Solches Handeln mag im Hinblick auf Konsensfindung opportun erscheinen, das gebe ich gerne zu. Es wäre aber gegenüber denjenigen, die sich seinerzeit im Hinblick auf das gemachte Versprechen solidarisch zeigten, unfair.
Ich bin nicht bereit, die Glaubwürdigkeit dem Opportunismus zu opfern. Mit der Streichung von Artikel 3 Absatz 3 wird das Richtige getan. Dies umso mehr, als wir bereit sind, dem Bundesrat - wie er es in seinem Entwurf vorsieht - die Kompetenz einzuräumen, den Grundbeitrag bei schlechter Kassenlage um 0,5 Prozent zu erhöhen. Die Mehrheit der SGK ist auch bereit, gemäss Artikel 90c bei schlechter Kassenlage dem Bundesrat die Kompetenz einzuräumen, den Solidaritätsbeitrag von maximal 1 Prozent wieder einzuführen.
Ich finde es richtig, wenn man dann Solidarität fordert, wenn es notwendig ist, statt auf Vorrat Gelder einzufordern, die letztendlich einfach zu Mehrausgaben verleiten.
Deshalb bitte ich Sie, der Mehrheit der Kommission zuzustimmen.
Leuenberger Ernst · Ständerat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion
Erlauben Sie mir, in dieser Frage kurz in die Geschichte zurückzublenden und ein paar Worte zur AHV zu sagen. Ich habe mir die beiden folgenden Ereignisse gemerkt:
1. Im Jahre 1947 wird die Finanzierung der AHV mit dieser einzigartig solidarischen Beitragsskala, die nach oben absolut offen ist, diskutiert. Die Erfahrungen des Zweiten Weltkrieges, das "Ein-bisschen-näher-Rücken" oder die Solidarität, wie man dazu sagt, haben damals zu dieser vermutlich weltweit einzigartigen Finanzierungsart geführt.
2. Dreissig Jahre später - es geht dem Land recht gut - wird das Obligatorium der Arbeitslosenversicherung eingeführt. Das Erste, was dem Parlament einfällt - der Bundesrat hat den Entwurf dazu vorgelegt -: Es braucht eine Plafonierung. Solidarität ist da gar nicht so nötig, ist gar nicht so gefragt.
Erst nochmals rund zwanzig Jahre später - in recht grosser Not mit gegen 200 000 registrierten Erwerbslosen - kommt man dazu, bei der Arbeitslosenversicherung ein klein wenig von diesem AHV-Solidaritätsfinanzierungsmodell zu übernehmen und zu bitten, dass auch die Besserverdienenden ihr Scherflein beitragen. Der Bundesrat hat damals eigentlich nicht so sehr mit Solidarität, sondern rein finanzpolitisch argumentiert. Er hat gesagt: Das Loch, das durch die Aufwendungen der Arbeitslosenversicherung in die Bundeskasse gerissen wird, wird zu gross. Wir brauchen unbedingt neue Einnahmen. So hat er sich in ganz schwacher Anlehnung an das AHV-Modell auf diese Geschichte besonnen.
Wir stehen hier in doppelter Hinsicht vor einem schwierigen Entscheid. Ich habe das Wort nur ergriffen, weil mir aufgefallen ist, dass dieser Minderheit der Kommission ausschliesslich französischsprachige Ständeratsmitglieder angehören. In der Suisse romande hat man die ganze Arbeitslosigkeit, auch die Diskussion darüber, viel intensiver erlebt als im Durchschnitt in der Deutschschweiz. Ich spreche hier auch als Solothurner: Wir hatten nämlich in diesen ganzen Neunzigerjahren unter sämtlichen Deutschschweizer Kantonen immer den Rekordsatz an Arbeitslosigkeit in diesem Grenzbereich.
Wir stehen also vor der Frage: Ist denn nicht in dieser Situation ein Zeichen angemessen - nach dem Motto "Spare in der Zeit, so hast du in der Not" -, auch vis-à-vis der in dieser Frage sehr sensiblen Suisse romande? Das ist die eine Frage. Die zweite Frage ist - dem Herrn sei's geklagt - eine peinliche Frage: Wären wir nicht praktisch alle von dieser Zusatzleistung, die da zu erbringen wäre, betroffen? Für mich jedenfalls trifft das zu.
Ich sage Ihnen hier, ich würde das von Herzen gerne machen, weil ich - wie vermutlich Sie alle - zu den selten privilegierten Menschen gehöre, die noch nie im Leben eine Stunde lang arbeitslos waren. Ich habe noch nie eine Stempelkarte haben und noch nie Arbeitslosenunterstützung beziehen müssen.
Ich freue mich darüber und bin dankbar dafür, und ich möchte diese Dankbarkeit auch ausdrücken, indem ich ein gewisses Opfer bringe. Ich finde es richtig und mache das mit Wollust, den Bundesrat zu unterstützen, namentlich Herrn Couchepin. Ich finde, hier hat der Bundesrat das richtige Mass gefunden.
Ich bitte uns alle, dass wir uns diesem Solidaritätsgedanken anschliessen - diesmal nicht für die Bundeskasse, sondern im Sinne des Anlegens einer bescheidenen Reserve auch im Hinblick auf jene Landesregionen, die häufig stärker von Arbeitslosigkeit betroffen sind als andere.
Ich stimme hier dem Bundesrat und der Kommissionsminderheit zu.
Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis
Probablement, les opinions sont faites, mais ça vaut quand même la peine de dire deux mots une nouvelle fois. D'abord, le débat a montré que, si promesse il y a eu, elle était implicite de la part du Parlement et pas explicite, parce qu'il n'y a pas eu de décision. Il y a eu des déclarations qui ont été faites explicitement par tel ou tel parlementaire, mais il n'y a pas eu de décision du Parlement fixant cette condition. Quant au Conseil fédéral, il n'a jamais fait cette promesse parce que, précisément, il voyait qu'elle ne pouvait pas être tenue si on voulait le système durable que nous essayons d'obtenir.
Le deuxième argument est celui de l'assurance. Je crois qu'il est exact que la cotisation prélevée sur les montants qui dépassent 107 000 francs ne relève pas de la technique d'assurance. Elle est une sorte de contribution de solidarité. On peut discuter sur le terme, mais je crois que ça ne relève pas de l'assurance. On a essayé de calculer à combien aurait fallu porter le montant maximum assuré pour retrouver les 130 millions de francs qu'on veut obtenir à travers cette mesure; il aurait fallu le monter à environ 150 000 francs. Les gens qui ont des revenus du travail entre 107 000 francs et 150 000 francs tombent moins facilement au chômage que les gens qui ont des revenus inférieurs. Donc, du point de vue actuariel, on a un intérêt à augmenter le montant assuré. Si on considère le 80 pour cent de 150 000 francs, on aurait eu à ce moment-là des montants versés par l'assurance-chômage de 120 000 francs, ce qui aurait probablement provoqué quelques surprises dans l'opinion publique de penser que l'assurance-chômage verse des montants mensuels de 10 000 francs. On y a renoncé. Mais cela, ç'aurait été la réponse actuarielle au droit d'assurance. Cela n'aurait pas été politiquement très habile. On y a renoncé; on préfère maintenir ce pour cent.
Madame Beerli, il y a une chose qui est fausse dans votre argumentation quand vous dites, ce qui est l'argument de la majorité: "Il ne faut pas accumuler des réserves à l'avance à travers cette mesure." Vous avez raison aujourd'hui, mais dans votre système, vous le ferez quand même puisqu'on augmente les cotisations lorsqu'on dépasse 5 milliards de francs de dettes - là, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on n'accumule pas des réserves, on accumule des dettes -, et qu'on peut prélever des cotisations supplémentaires jusqu'au moment où la situation se renverse, soit jusqu'au moment où on aura accumulé 5 milliards de francs de réserves. Donc, dans votre système, on accumule aussi des réserves à l'avance.
Simplement, on le fait au pire moment. Au moment où les dettes sont importantes, on commence à prélever les montants supplémentaires, tandis que dans notre système, on a une vision plus longue et plus prévisible et on veut que ce montant soit récolté, soit accumulé dans les périodes stables et on ne veut pas de politique procyclique. Au fond, c'est sur cet argument-là que j'aurais aimé vous entendre: votre politique n'est-elle pas procyclique et, dans ce sens-là, plutôt négative sur le résultat pratique? Dans les deux cas, on accumule de l'argent en réserve. Simplement, vous, vous prévoyez de le faire au moment le plus difficile et nous, nous proposons de le faire au moment le plus facile. Je crois que c'est une question pratique, mais dans les deux cas on accumule des réserves quand même, parce qu'on ne peut pas faire autrement si on veut un système qui marche bien. Alors, décidez!
Mme Forster a dit qu'elle s'opposait à l'opportunisme. Admirable! Cependant, il faut quand même se poser une question. Vous savez que tout ce qui touche à l'assurance-chômage suscite des passions, et notamment en Suisse romande. Souvenez-vous qui a lancé le référendum la dernière fois. Il est très facile d'obtenir 50 000 signatures dans un climat un peu plus troublé. Alors, au lieu de qualifier d'opportunisme cette vision des choses, moi, je la qualifie plutôt de réalisme. Imaginez la force de l'argumentation avec ou sans ce pour cent. Sans ce pour cent, vous n'avez que des durcissements; avec ce pour cent, il y a un élément d'équilibre, de solidarité qui permet de faire évoluer l'assurance-chômage. Alors, on peut appeler cela de l'opportunisme. A la fin, il faut qu'une politique sociale soit portée par la majorité du peuple et des cantons. C'est ce qu'on a réussi en Suisse. On a toujours cherché à éviter la confrontation.
C'est ce que je vous propose de faire de manière paisible maintenant en acceptant ce petit sacrifice qui n'est pas douloureux . N'en faites pas une affaire de principe. Soyons pragmatiques et réalistes.
Plattner Gian-Reto · 2VP-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion
Entschuldigen Sie meine späte Intervention. Mich hat als Nichtkommissionsmitglied einfach gewundert, dass im Zusammenhang mit der Diskussion die Schuldenbremse nie erwähnt worden ist.
Sie erinnern sich, dass ich Ihnen in der Frühjahrssession 2001 in Lugano vom Gutachten der Konjunkturforschungsstelle der ETH berichtet habe, in welchem sehr deutlich gesagt worden ist: Wenn man eine solche Schuldenbremse einführt, müsste man aus Kohärenzgründen dasselbe Prinzip auch bei der Arbeitslosenversicherung und bei anderen Problemen einbringen. Eine kohärente Politik würde nun also darin bestehen, genau das zu tun, was Bundesrat Couchepin sagt, nämlich in guten Zeiten die Überschüsse zu äufnen und nicht in dem Moment, in dem die Situation mit 5 Milliarden Franken Schulden wirklich schon am Limit ist, prozyklisch zu agieren.
Wenn Sie also eine kohärente Finanzpolitik nach dem Muster Ihres Finanzministers machen wollen, müssen Sie meines Erachtens dem Antrag der Minderheit zustimmen.
Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis
Je ne veux pas prolonger la discussion sur ce point. Je voudrais simplement rajouter un élément qui me paraît intéressant et que j'aurais dû introduire déjà peut-être dans le débat d'entrée en matière. Dans le système qu'on préconise, on veut en plus que les avances et le remboursement de la Confédération sortent des comptes ordinaires et passent directement par la trésorerie. C'est aussi un élément de durabilité sur lequel je voulais attirer votre attention. Dans le système actuel, cette année, on va rembourser de l'ordre de 3 milliards de francs à la Confédération et aux cantons. Cela apparaît comme des recettes ordinaires de la Confédération, ce qui améliore les comptes, et puis, dans une année ou deux, lorsqu'on n'aura plus de dettes à rembourser, la Confédération aura 2 ou 3 milliards de francs de moins de ressources, ce qui fera que le ministre des finances devra paraître devant vous en expliquant la chute brutale des recettes de la Confédération, parce qu'il n'y aura plus ce remboursement de dettes. Alors, dans le système qu'on préconise, on veut sortir les avances et le remboursement des comptes pour les faire passer directement par la trésorerie, d'où la nécessité pour nous que, sur le long terme, ce soit vraiment équilibré et qu'on casse ces crêtes conjoncturelles négatives et positives.
Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 25 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 12 Stimmen
Art. 90c
Antrag der Kommission
Mehrheit
Abs. 1
.... 0,5 Lohnprozente und den beitragspflichtigen Lohn um maximal das Zweieinhalbfache des versicherten Verdienstes zu erhöhen. Für den Betrag zwischen dem Höchstbetrag und dem Zweieinhalbfachen des versicherten Verdienstes darf der Beitrag höchstens 1 Prozent betragen.
Abs. 2
.... senken. Gleichzeitig muss er auch die Beteiligung des Bundes nach Artikel 90 Buchstabe b und die Beteiligung der Kantone nach Artikel 92 Absatz 7bis im gleichen Verhältnis senken. Er kann ....
Minderheit
(Brunner Christiane, Langenberger, Saudan, Studer Jean)
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
.... Jahr die Beitragssätze nach den Absätzen 2 und 3 von Artikel 3 senken. Gleichzeitig muss er auch die Beteiligung des Bundes nach Artikel 90 Buchstabe b und die Beteiligung der Kantone nach Artikel 92 Absatz 7bis im gleichen Verhältnis senken. Er kann von einer Senkung absehen, wenn aufgrund der Konjunkturaussichten ein unmittelbarer starker Anstieg der Arbeitslosigkeit zu erwarten ist. Verschlechtert sich der Stand des Eigenkapitals wieder, so kann er die Beitragssätze bis zu den ordentlichen Höchstbeträgen nach den Absätzen 2 und 3 von Artikel 3 erhöhen.
Art. 90c
Proposition de la commission
Majorité
Al. 1
.... Il peut augmenter au préalable le taux de cotisation fixé à l'article 3 alinéa 2 de 0,5 point de pourcentage au maximum et le salaire soumis à cotisation jusqu'à deux fois et demie le montant maximum du gain assuré. La cotisation perçue sur la tranche de salaire située entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant ne peut dépasser 1 pour cent.
Al. 2
.... le Conseil fédéral doit abaisser le taux de cotisation fixé à l'article 3 alinéa 2 dans un délai d'un an. Il doit abaisser aussi simultanément et dans la même proportion la participation de la Confédération fixée à l'article 90 lettre b et la participation des cantons fixée à l'article 92 alinéa 7bis. Il peut renoncer à abaisser le taux ....
Minorité
(Brunner Christiane, Langenberger, Saudan, Studer Jean)
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
.... le Conseil fédéral doit abaisser les taux de cotisation fixés aux alinéas 2 et 3 de l'article 3 dans un délai d'un an. Il doit abaisser aussi simultanément et dans la même proportion la participation de la Confédération fixée à l'article 90 lettre b et la participation des cantons fixée à l'article 92 alinéa 7bis. Il peut renoncer à abaisser le taux si les perspectives conjoncturelles laissent présager une augmentation forte et imminente du chômage. Si la fortune du fonds de compensation se dégrade de nouveau, il peut augmenter les taux de cotisation jusqu'à hauteur des taux maximaux fixés aux alinéas 2 et 3 de l'article 3.
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Ich schlage Ihnen vor, den ganzen Artikel 90c zu bereinigen, sodass wir ab Artikel 4 in numerischer Reihenfolge weiterfahren können.
Zu Artikel 90c Absatz 2 (der mit Art. 3 in Zusammenhang steht): Er ist das Gegengleich zu Absatz 1. Hier wird die Situation besprochen, in der das "Eigenkapital des Ausgleichsfonds abzüglich des für den Betrieb notwendigen Betriebskapitals von 2 Milliarden Franken Ende Jahr 2,5 Prozent der von der Beitragspflicht erfassten Lohnsumme" umfasst. In diesem Fall wird der Bundesrat verpflichtet, die Beitragssätze zu senken. Gleichzeitig hat er auch die Beteiligung des Bundes gemäss Artikel 90b und die Beteiligung der Kantone gemäss dem noch zu behandelnden Artikel 92 Absatz 7bis im gleichen Verhältnis zu senken.
Cottier Anton · 1VP-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 4, 4a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 7 Abs. 1, 2 Bst. b; Art. 9 Abs. 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 7 al. 1, 2 let. b; art. 9 al. 4
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Bei der letzten Gesetzesrevision wurden ordentliche und besondere Taggelder eingeführt. Im Vollzug führten diese zwei Arten oft zu einem falschen Verhalten. Deshalb wird diese Differenzierung aufgehoben. Dies erfolgt durch eine Anpassung in Artikel 7, wo die besonderen Taggelder entfallen. In Artikel 9 Absatz 4 wird dieselbe Anpassung vorgenommen.
Cottier Anton · 1VP-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 9a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Dieser Artikel befasst sich mit dem Wechsel zur selbstständigen Erwerbstätigkeit. Neu wird festgehalten, dass ein Versicherter vor diesem Wechsel nicht arbeitslos gewesen sein muss, um von der verlängerten Rahmenfrist zu profitieren.
Cottier Anton · 1VP-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 9b
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Es geht hier um die Erziehungszeiten. 1995 wurde eine Regel eingeführt, die denjenigen Personen den Bezug von Arbeitslosenentschädigung ermöglicht, die wegen der Erziehung ihrer Kinder während einer gewissen Zeit nicht gearbeitet haben. Diese Bestimmung führte zu recht vielen Missbräuchen; beispielsweise liessen ausländische Arbeitnehmer ihre Frauen nachziehen und versuchten, von dieser Lösung zu profitieren. Diesem Vorgehen wurde ein Riegel vorgeschoben, indem alle Ansprüche geltend machenden Personen an einem Beschäftigungsprogramm teilnehmen mussten.
Neu muss jemand, der Ansprüche geltend macht, vorher in der Schweiz oder in einem EU-Land gearbeitet haben. In diesem Fall wird die Rahmenfrist auf vier Jahre verlängert. Wenn also eine Frau unmittelbar vor der Niederkunft ihre Berufstätigkeit einstellt, kann sie sich während zwei bis drei Jahren dem Kind widmen und hat nachher genau denselben Anspruch, wie wenn sie direkt arbeitslos geworden wäre.
Cottier Anton · 1VP-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 11 Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 11 al. 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 11a
Antrag der Kommission
Abs. 1, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
.... soweit sie den Höchstbetrag nach Artikel 3 Absatz 2 übersteigen.
Art. 11a
Proposition de la commission
Al. 1, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
.... la part qui dépasse le montant maximum visé à l'article 3 alinéa 2.
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Hier geht es um die Regelung der Anrechnung von Abgangsentschädigungen. Wenn solche Entschädigungen voll an die Taggelder der Arbeitslosenversicherung angerechnet werden, so hat dies zur Folge, dass in Sozialplänen keine Abgangsentschädigungen mehr vorgesehen werden. Es muss ein angemessener Grenzwert festgehalten werden, ab welchem eine Anrechnung zu erfolgen hat. Ihre Kommission ist der Ansicht, dass freiwillige Leistungen des Arbeitgebers erst zu berücksichtigen sind, wenn sie den Höchstbetrag nach Artikel 3 Absatz 2, das heisst 106 000 Franken, übersteigen.
Cottier Anton · 1VP-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 13 Abs. 1, 2bis, 2ter, 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 13 al. 1, 2bis, 2ter, 3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
In Artikel 13 Absatz 1 wird die Mindestbeitragszeit, die einen Entschädigungsanspruch auslöst, von heute sechs Monaten auf zwölf Monate erhöht. Begründung für diese Änderung sind unter anderem auch die Auswirkungen der bilateralen Verträge. Es würde zu grossen Aufwendungen führen, wenn die Kurzaufenthalter schon nach sechs Monaten entschädigt werden müssten.
Die Absätze 2bis und 2ter werden aufgehoben und durch Artikel 9b ersetzt.
In Absatz 3 wird der Verweis auf Artikel 7 wegen der Änderung dieses Artikels angepasst.
Cottier Anton · 1VP-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 14 Abs. 4-5bis; Art. 15 Abs. 1; Art. 17 Abs. 2, 3 Bst. a, b; Art. 18 Abs. 2-5; Art. 18a-18c; Art. 19; Art. 22 Abs. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 14 al. 4-5bis; art. 15 al. 1; art. 17 al. 2, 3 let. a, b; art. 18 al. 2-5; art. 18a-18c; art. 19; art. 22 al. 3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 22a Abs. 1, 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 22a al. 1, 4
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Eine kurze Bemerkung zu Artikel 22a: Hier geht es um die Bezahlung der Prämien für die Nichtbetriebsunfallversicherung. Diese Prämie beträgt für arbeitslose Personen zurzeit 2,94 Prozent, was hoch ist und die arbeitslosen Personen finanziell belastet. Es rechtfertigt sich, mit der Änderung von Artikel 22a Absatz 4 eine Entlastung vorzunehmen, indem die Arbeitslosenversicherung einen Drittel der Prämien übernimmt. Zwei Drittel der Prämien sind nach wie vor von der arbeitslosen Person zu bezahlen.
Cottier Anton · 1VP-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 23 Abs. 2bis, 4, 5; Art. 24 Abs. 1, 2, 3bis, 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 23 al. 2bis, 4, 5; art. 24 al. 1, 2, 3bis, 4
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 27
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit
(Brunner Christiane, Studer Jean)
Abs. 1, 3, 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
....
b. .... wenn er das 50. Altersjahr zurückgelegt hat ....
Art. 27
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité
(Brunner Christiane, Studer Jean)
Al. 1, 3, 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
....
b. .... s'il a 50 ans révolus ....
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Mit den Regionalen Arbeitsvermittlungszentren und den arbeitsmarktlichen Massnahmen werden die folgenden vier Ziele anvisiert:
1. eine möglichst kurze Dauer der Arbeitslosigkeit;
2. eine möglichst geringe Zahl von Personen, die langzeitarbeitslos werden, also länger als ein Jahr arbeitslos sind;
3. möglichst wenige Ausgesteuerte;
4. möglichst wenige Leute, die innerhalb von vier Monaten wieder in die Arbeitslosigkeit zurückfallen, nachdem sie vorher vermittelt wurden.
Da dieses Konzept nunmehr bereits Früchte zu tragen beginnt und die Wiedereingliederung besser geworden ist, kann der maximale Anspruch von 520 Taggeldern auf 400 Taggelder zurückgeführt werden. Für Personen, welche besonders schwierig zu vermitteln sind, braucht es jedoch nach wie vor Ausnahmen. Davon betroffen sind vor allem Menschen, die älter sind als 55 Jahre, und solche mit einer IV- oder Suva-Rente. Solche Personen haben nach wie vor ein Anrecht auf 520 Taggelder.
Eine Minderheit Ihrer Kommission möchte den Anspruch auf 520 Taggelder nicht erst bei Erreichen des 55. Altersjahres, sondern bereits ab dem 50. Altersjahr eintreten lassen.
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Cette disposition en général réduit la durée des indemnités journalières de 520 à 400 indemnités journalières, dans le cas normal. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit d'une réduction importante en matière de durée des prestations. Réduction importante que l'on peut justifier, pas nécessairement à mes yeux, mais que l'on peut justifier par le fait que, entre 1997, 1999 et maintenant, la situation du chômage s'est nettement améliorée.
Elle ne s'est cependant pas améliorée de manière tout à fait linéaire pour l'ensemble des catégories d'âge. On peut constater que pour les personnes de plus de 50 ans, la situation en soi ne s'est pas tellement améliorée. Ce sont toujours les personnes qui ont le plus de peine à retrouver un emploi. Les chiffres sont clairs: 64 pour cent des personnes âgées de moins de 30 ans ont retrouvé un emploi; 60 pour cent des personnes âgées de 30 à 49 ans également, alors que seulement 38 pour cent des personnes âgées de plus de 50 ans sont redevenues actives.
La durée des indemnités versées a été augmentée dans les années nonante. En même temps que l'augmentation de la durée des indemnités, on a massivement augmenté les contraintes pour octroyer les prestations de l'assurance-chômage. Avec l'introduction des offices régionaux de placement, avec la mesure stricte de devoir accepter un travail convenable, avec l'obligation de se soumettre à des mesures actives si on ne trouve pas de travail convenable, avec l'ensemble de ces mesures on a fait en sorte que les personnes qui restent au chômage soie vraiment des personnes qui ont des difficultés réelles, d'une part, à retrouver un travail pour X raisons ou, d'autre part - on le constate dans la tranche d'âge entre 50 et 55 ans - qui n'arrivent pas à terminer un recyclage, à terminer une formation complémentaire ou nouvelle pendant la durée de 400 jours.
C'est en faveur de ces personnes-là que je plaide. Il y a quand même 21,3 pour cent des demandeurs d'emploi dans la tranche d'âge entre 50 et 55 ans qui ne retrouvent pas un emploi ou qui n'arrivent pas à faire une formation dans la durée proposée de 400 jours qui leur serait applicable.
Je crois que cela ne fait pas une grande différence au niveau des coûts de l'assurance, dans la mesure où ce n'est pas simplement une ouverture dans le sens où toutes les personnes de plus de 50 ans au chômage reçoivent des indemnités de chômage jusqu'à épuisement de leur droit aux prestations. Mais, dans la situation conjoncturelle actuelle, leurs chances augmentent de retrouver un travail, comme pour toutes les autres personnes. Il y a quand même encore une différence, dans la mesure où la difficulté à trouver un travail ou à acquérir la formation nécessaire pour pouvoir trouver un travail existe déjà à partir de 50 ans, et pas seulement à partir de 55 ans.
Je suis reconnaissante au Conseil fédéral d'avoir proposé une solution qui tienne compte de l'âge et aussi d'autres facteurs qui sont handicapants dans la recherche d'un emploi. Néanmoins, je trouve que l'on pourrait pousser non pas la générosité, mais la compréhension en faisant partir le délai de 520 jours à partir de 50 ans, en sachant bien que si la conjoncture est bonne, il n'y aura pas beaucoup de personnes qui épuiseront leur droit à toucher des indemnités durant 520 jours. Par contre, si elles en ont besoin pour retrouver un travail ou pour acquérir la formation nécessaire pour retrouver un travail, eh bien, dans ce cas-là, elles peuvent avoir droit à 520 jours au plus.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à abaisser la limite d'âge de 55 à 50 ans. Je crois que cela faciliterait aussi l'acceptation générale de la réduction de la durée des indemnités journalières de 520 à 400 jours pour l'ensemble des autres personnes concernées.
Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis
Nous vous proposons de suivre la proposition de la majorité. Mme Brunner a dit avec raison que cette mesure n'aurait pas un impact financier important, parce que le nombre de personnes touchées serait, dans l'absolu, relativement limité. Cet argument est juste, mais il faut l'opposer à un argument qui milite en faveur du rejet de la proposition de minorité: si on accepte de descendre de 55 à 50 ans, l'âge où cette disposition d'exception est appliquée, on donne un signal négatif à l'égard des personnes entre 50 et 55 ans. On donne un signal négatif parce qu'on dit d'emblée, légalement, ce qui n'est pas la réalité - la preuve, c'est qu'elles sont relativement peu nombreuses - que c'est une classe d'âge qui a de la peine à retrouver du travail. L'effet psychologique négatif de cette mesure justifie qu'on s'en tienne à 55 ans même si, comme l'a dit Mme Brunner, cette diminution n'aurait pas d'effets négatifs importants du point de vue financier. Cela aurait un effet psychologique négatif que nous souhaitons éviter.
Cottier Anton · 1VP-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 26 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 5 Stimmen
Art. 28 Abs. 1, 1bis, 2; Art. 29 Abs. 1; Art. 30 Abs. 1 Bst. d, g, Abs. 3; Art. 30a; Art. 31 Abs. 1bis; Art. 43 Abs. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 28 al. 1, 1bis, 2; art. 29 al. 1; art. 30 al. 1 let. d, g, al. 3; art. 30a; art. 31 al. 1bis; art. 43 al. 3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 52 Abs. 1
Antrag der Kommission
.... des Arbeitsverhältnisses vor der Konkurseröffnung sowie allfällige Lohnforderungen für Arbeitsleistungen nach der Konkurseröffnung, für jeden ....
Art. 52 al. 1
Proposition de la commission
.... du rapport de travail avant le prononcé de la faillite, ainsi que sur l'éventuelle créance de salaire due à la prestation de travail après le prononcé de la faillite, jusqu'à concurrence ....
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Diese Ergänzung, die Ihre Kommission diesem Artikel in Absatz 1 beigefügt hat, soll es ermöglichen, dass allfällig nach der Konkurseröffnung eines Arbeitgebers von den Arbeitnehmern im Nichtwissen um die Konkurseröffnung noch geleistete Arbeit auch durch die Insolvenzentschädigung abgedeckt ist.
Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 58; Gliederungstitel vor Art. 59; Art. 59; Art. 59a Titel, Bst. a, c
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 58; titre précedant l'art. 59; art. 59; art. 59a titre, let. a, c
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 59b
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Der Begriff der besonderen Taggelder wird abgeschafft; weiter wird auf die Unterscheidung "auf Weisung" oder "auf Zustimmung der zuständigen Amtsstelle" verzichtet, weil diese zu Problemen geführt hat. Neu heisst es einfach "aufgrund eines Entscheides der zuständigen Amtsstelle".
Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 59c; Gliederungstitel vor Art. 60; Art. 60; Art. 61
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 59c; titre précedant l'art. 60; art. 60; art. 61
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 62
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... Ausbildungspraktika. Sie kann dabei die mit diesen Massnahmen erzielte Wirkung berücksichtigen.
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 62
Proposition de la commission
Al. 1
.... d'emploi. Elle peut moduler ce remboursement en fonction des résultats de ces mesures.
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Hier hat Ihre Kommission Anregungen des Verbandes Schweizerischer Arbeitsämter und der Volkswirtschaftsdirektoren-Konferenz aufgenommen und die verpflichtende Bestimmung in eine Kann-Bestimmung umgewandelt, da noch keine klaren Kriterien für die Wirkungsanalyse vorhanden sind.
Cottier Anton · 1VP-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 63; Art. 64; Gliederungstitel vor Art. 64a; Art. 64a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 63; art. 64; titre précedant l'art. 64a; art. 64a
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 64b
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... Beschäftigungsmassnahmen. Sie kann dabei die mit diesen Massnahmen erzielte Wirkung berücksichtigen.
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 64b
Proposition de la commission
Al. 1
.... d'emploi. Elle peut moduler ce remboursement en fonction des résultats de ces mesures.
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gliederungstitel vor Art. 65; Art. 65 Titel, Bst. a; Art. 65a; Art. 66 Titel; Art. 66a Titel, Abs. 1 Bst. a, Abs. 2, 4; Art. 66b; Art. 66c Abs. 1, 3, 4; Art. 67; Gliederungstitel vor Art. 68; Art. 68; Art. 70 Titel; Art. 71; Gliederungstitel vor Art. 71a; Art. 71a Titel, Abs. 1; Art. 71b Abs. 1 Bst. a, b, Abs. 2, 3; Art. 71c; Art. 71d; Gliederungstitel vor Art. 72; Art. 72-72c; Gliederungstitel vor Art. 73; Art. 73
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre précedant l'art. 65; art. 65 titre, let. a; art. 65a; art. 66 titre; art. 66a titre, al. 1 let. a, al. 2, 4; art. 66b; art. 66c al. 1, 3, 4; art. 67; titre précedant l'art. 68; art. 68; art. 70 titre; art. 71; titre précedant l'art. 71a; art. 71a titre, al. 1; art. 71b al. 1 let. a, b, al. 2, 3; art. 71c; art. 71d; titre précedant l'art. 72; art. 72-72c; titre précedant l'art. 73; art. 73
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 73a
Antrag der Kommission
.... zur Kenntnis gebracht und veröffentlicht.
Art. 73a
Proposition de la commission
.... au Conseil fédéral et publiés.
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Hier vertritt Ihre Kommission die Ansicht, dass wichtige Evaluationsergebnisse nicht einzig dem Bundesrat zur Kenntnis gebracht werden müssen, sondern dass sie auch zu veröffentlichen sind.
Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 74; Art. 75; Art. 75a; Art. 75b; Gliederungstitel vor Art. 76; Art. 76 Abs. 1; Art. 77 Abs. 3; Art. 78; Art. 79 Abs. 3; Art. 81 Abs. 1 Bst. e, Abs. 2; Art. 82 Abs. 5; Art. 83 Abs. 1 Bst. k, m, r, Abs. 2 Bst. c, d, e; Art. 83a; Art. 84 Abs. 4; Art. 85 Abs. 1 Bst. h-k; Art. 85b Abs. 1; Art. 85c-85e
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 74; art. 75; art. 75a; art. 75b; titre précedant l'art. 76; art. 76 al. 1; art. 77 al. 3; art. 78; art. 79 al. 3; art. 81 al. 1 let. e, al. 2; art. 82 al. 5; art. 83 al. 1 let. k, m, r, al. 2 let. c, d, e; art. 83a; art. 84 al. 4; art. 85 al. 1 let. h-k; art. 85b al. 1; art. 85c-85e
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 85f
Antrag der Kommission
Abs. 1
....
b. den Sozialdiensten;
....
Abs. 2-4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 85f
Proposition de la commission
Al. 1
....
b. les services sociaux;
....
Al. 2-4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 85g; Art. 85h; Art. 88 Abs. 2, 2bis, 2ter; Art. 89 Abs. 2-4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 85g; art. 85h; art. 88 al. 2, 2bis, 2ter; art. 89 al. 2-4
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 90
Antrag der Kommission
....
b. eine Beteiligung des Bundes an die Kosten für Vermittlung und administrative Massnahmen;
....
Art. 90
Proposition de la commission
....
b. une participation de la Confédération aux coûts du service de l'emploi et des mesures de marché du travail;
....
Art. 90a
Antrag der Kommission
Titel
Beteiligung des Bundes
Abs. 1
.... beträgt 0,15 Prozent der von der Beitragspflicht erfassten Lohnsumme. (Rest des Absatzes streichen)
Abs. 2
Streichen
Art. 90a
Proposition de la commission
Titre
Participation de la Confédération
Al. 1
.... s'élève à 0,15 pour cent de la somme des salaires soumis à cotisations. (Biffer le reste de l'alinéa)
Al. 2
Biffer
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Die Artikel 90 und 90a behandeln unter den Titeln "Beschaffung der Mittel" und "Beteiligung von Bund und Kantonen" (= Entwurf des Bundesrates) die Finanzierung der Arbeitslosenversicherung. Der Bundesrat sieht in seinem Entwurf vor, dass sich Bund und Kantone fest an den Kosten der Regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der arbeitsmarktlichen Massnahmen beteiligen. Im Gegenzug dazu wird vom Beizug von Bund und Kantonen für die Finanzierung bei ausserordentlichen Verhältnissen und von der Beteiligung der Kantone an den Kosten der arbeitsmarktlichen Massnahmen in der heutigen Form abgesehen.
Im Entwurf des Bundesrates wird die Belastung von Bund und Kantonen im Vergleich zu heute geringfügig erhöht: 1999 gab der Bund 246 Millionen Franken aus, nach der Revision werden es 300 Millionen Franken sein. 1999 trugen die Kantone 75 Millionen Franken bei, nach der Revision werden es 100 Millionen Franken sein. Die Gewährung von allfälligen Darlehen an die Versicherung soll neu in der Form von Tresoreriedarlehen durch den Bund erfolgen. Diese werden zu Marktbedingungen gewährt und belasten die Finanzrechnung des Bundes nicht.
Ihre Kommission schlägt Ihnen in Bezug auf die Beteiligung der Kantone an den Kosten der arbeitsmarktlichen Massnahmen eine Lösung vor, die zwar von denselben Beträgen ausgeht wie die Fassung des Bundesrates, sich jedoch organisatorisch klarer an eine Verteilung der Aufgaben nach dem neuen Finanzausgleich hält. Es werden auch keine Beiträge mehr hin- und hergeschoben, sondern es wird von Anbeginn an eine Verrechnung vorgenommen. In Artikel 90 Litera b wird einzig noch eine Beteiligung des Bundes an den "Kosten für Vermittlung und administrative Massnahmen" festgehalten. Folgerichtig wird in Artikel 90a Absatz 1 auch nur noch von der Kostenbeteiligung des Bundes in der Höhe von "0,15 Prozent der von der Beitragspflicht erfassten Lohnsumme" gesprochen.
Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 90b
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
La présidente (Saudan Françoise, présidente): L'article 90c a été traité avec l'article 3.
Art. 92
Antrag der Kommission
Abs. 7
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 7bis
Die Kantone beteiligen sich mit einem Betrag, der 0,05 Prozent der von der Beitragspflicht erfassten Lohnsumme entspricht, an den Kosten für die Durchführung der öffentlichen Arbeitsvermittlung und der arbeitsmarktlichen Massnahmen. Der Bundesrat setzt die Anteile der Kantone in einem Verteilungsschlüssel fest; er berücksichtigt dabei die Finanzkraft und die jährliche Anzahl der Tage kontrollierter Arbeitslosigkeit. Der Kantonsanteil wird den Kantonen von ihrer Vergütung nach Absatz 7 abgezogen.
Art. 92
Proposition de la commission
Al. 7
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 7bis
Les cantons participent aux coûts du service de l'emploi et des mesures de marché du travail; cette participation s'élève à 0,05 pour cent de la somme des salaires soumis à cotisation. Le Conseil fédéral fixe la part à la charge de chaque canton au moyen d'une clé de répartition en tenant compte de la capacité financière et du nombre annuel de jours de chômage contrôlé. Le montant dû par un canton au titre de sa participation est déduit du montant qui lui est remboursé au titre de l'alinéa 7.
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
In Artikel 92 Absatz 7 ist festgehalten, dass der Ausgleichsfonds den Kantonen die anrechenbaren Kosten erstattet, die ihnen bei der Durchführung der öffentlichen Arbeitsvermittlung und der Erfüllung weiterer Aufgaben entstehen. In einem neu eingefügten Absatz 7bis will die Kommission die Beteiligung der Kantone an diesen Kosten regeln, indem festgehalten wird, dass sie sich mit einem Betrag von 0,05 Prozent der von der Beitragspflicht erfassten Lohnsumme an den Kosten für die Durchführung der öffentlichen Arbeitsvermittlung und der arbeitsmarktlichen Massnahmen beteiligen. Dieser Kostenanteil wird den Kantonen von ihrer Vergütung nach Artikel 92 Absatz 7 abgezogen und gemäss einem vom Bundesrat festzusetzenden Verteilschlüssel auf die Kantone verteilt. Diese Regelung entspricht, wie bereits gesagt, betragsmässig dem Entwurf des Bundesrates, kommt jedoch den von den Kantonen und vom Verband Schweizerischer Arbeitsämter gemachten Einwendungen betreffend Organisation und Aufgabenverteilung entgegen.
Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 94 Abs. 1, 1bis; Art. 95 Abs. 1bis, 1ter; Art. 100 Abs. 3; Art. 105 fünftes Lemma; Art. 106 viertes Lemma; Art. 110a-112; Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 94 al. 1, 1bis; art. 95 al. 1bis, 1ter; art. 100 al. 3; art. 105 cinquième tiret; art. 106 quatrième tiret; art. 110a-112; ch. II
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. III
Antrag der Kommission
Mehrheit
Titel
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1
.... Beitragssatz nach Artikel 3 Absatz 2 drei Prozent.
Abs. 1bis
Zwischen dem Höchstbetrag nach Artikel 3 Absatz 2 und dem Zweieinhalbfachen dieses Betrages beträgt der Beitragssatz bis zum 31. Dezember 2003 zwei Prozent.
Abs. 2
.... die Beitragssätze nach den Absätzen 1 und 1bis ....
Minderheit
(Brunner Christiane, Langenberger, Saudan, Studer Jean)
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. III
Proposition de la commission
Majorité
Titre
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1
Jusqu'au 31 décembre 2003, le taux de cotisation visé à l'article 3 alinéa 2 s'élève à trois pour cent.
Al. 1bis
Jusqu'au 31 décembre 2003, le taux de cotisation sur la tranche de salaire située entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant s'élève à deux pour cent.
Al. 2
.... visé aux alinéas 1er et 1bis.
Minorité
(Brunner Christiane, Langenberger, Saudan, Studer Jean)
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Die Übergangsbestimmungen enthalten die Umsetzung dessen, was Sie bereits in Artikel 3 beschlossen haben. Das ist entschieden.
Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Ziff. IV
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. IV
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 29 Stimmen
Dagegen .... 4 Stimmen
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen - Adopté