Locations de courte durée. Ne pas aggraver la pénurie de logements

de Quattro Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

La Suisse traverse une grave crise du logement, avec un taux de vacance national historiquement bas, d'environ 1 pour cent seulement. Ce phénomène ne sévit pas uniquement dans les grandes villes, mais s'étend aussi à nos campagnes. Ces tendances risquent d'empirer. La pénurie de logements est encore aggravée par une autre problématique, celle des locations à court terme. Partout en Europe, on reproche aux plateformes en ligne de location à court terme, comme Airbnb, Booking.com, Expedia ou Tripadvisor, de contribuer au manque de logements. Des logements qui devraient, en principe, être mis à la disposition de la population locale sont pourtant loués à titre professionnel et pour une courte durée à des voyageurs sur des plateformes. Il est clair que cela rapporte davantage, mais cela constitue un vrai problème.

L'Union européenne est, elle aussi, confrontée à cette question et a décidé de prendre les choses en main. Au printemps 2024, l'Union européenne a adopté un règlement sur les locations de courte durée - "Short Term Rentals Regulation" - afin d'améliorer la transparence et le respect des règles par les plateformes et les hôtes. Sa mise en oeuvre est volontaire - j'insiste, elle est volontaire. Là où ce règlement est appliqué, il met en oeuvre une infrastructure numérique conforme à la protection des données qui vise à harmoniser les systèmes d'enregistrement et à faciliter le partage d'informations entre les plateformes et les autorités locales. Elle sert également à vérifier la légalité des offres de location. On sait que ce n'est pas toujours respecté. Dans un deuxième temps, ce règlement permet aux autorités, si elles le veulent, de prendre des mesures efficaces et proportionnées contre la pénurie de logements abordables si et là où elles l'estiment nécessaire. La Suisse, à mon avis, pourrait s'inspirer de cette réglementation, car, dans notre pays, on sait uniquement que le nombre de logements proposés sur des plateformes en ligne est en forte augmentation. Par contre, il n'est pas facile d'identifier qui sous-loue son logement, où et pendant combien de temps, et, surtout, si ces locations sont réellement un moteur de la pénurie de logements. Nous ne connaissons pas l'ampleur du phénomène, car il manque la possibilité de constituer une base de données sur le plan national. Bref, il nous manque une vue d'ensemble. Les données existent, c'est vrai, le Conseil fédéral l'a rappelé, mais elles sont incomplètes, fragmentées et difficilement comparables d'une région à l'autre.

Il y a donc un risque que des décisions politiques soient prises, dans un sens ou dans l'autre, sur la base d'informations incomplètes et que des approches réglementaires trop générales voient le jour. À titre de comparaison, le secteur de l'hébergement fournit à la Confédération depuis des années des données relatives aux nuitées. Le secteur de l'hébergement fait donc ce travail. Il est également soumis à d'importantes obligations de déclaration, de statistique et de réglementation. Pour les locations de courte durée, ce n'est pas le cas. Beaucoup d'éléments restent dans l'inconnu et cela crée des distorsions de concurrence, ce qui est particulièrement problématique en période de pénurie de logements.

Avec ma motion, je ne réclame pas une solution nationale d'interdiction d'Airbnb, mais plus de transparence. Certaines villes et certains cantons ont déjà réglementé les locations de courte durée. Cela relève de leurs compétences et ne doit pas changer. Cependant, la Confédération peut compléter ces efforts en créant et en mettant à disposition une infrastructure numérique qui permette la collecte et l'échange des données. Ces informations seront ensuite accessibles aux cantons qui le désirent. Ces démarches ne sont pas contradictoires, mais complémentaires.

Le Conseil fédéral, dans son avis, estime que les statistiques actuelles de la Confédération et de certains cantons sont suffisantes. Il oublie que ces approches ne fournissent qu'une vue fragmentée. Au surplus, les défis liés à la location à court terme ne concernent pas seulement les cantons, ils ont aussi un impact national sur le marché du logement et du tourisme. Une approche nationale favoriserait une action cohérente. Même le secteur du tourisme considère qu'il faut davantage de transparence et des conditions-cadres comparables pour des activités touristiques comparables.

Je le répète, il ne s'agit pas de restreindre les droits des propriétaires, mais de contribuer à réduire les distorsions de concurrence là où elles existent et à fonder des débats politiques davantage sur des faits que sur des hypothèses. Je vous remercie de soutenir ma motion.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

La motion invite le Conseil fédéral à établir une base de données sur la location de courte durée de logements via des plateformes en ligne. Ces plateformes de location de courte durée permettent de louer des logements pour de courtes périodes à des fins touristiques. Cela contribue à ce que ces logements ne soient pas disponibles sur le marché immobilier local en tant que résidences principales. Cela pose un problème particulier dans les régions, villes et quartiers où le marché des résidences principales est déjà tendu.

L'Union européenne a adopté en 2024 une réglementation sur les locations de courte durée. Celle-ci met à disposition une infrastructure numérique par laquelle les données sur le phénomène sont collectées et échangées. La motion propose de s'inspirer de cette réglementation européenne. Cependant, la Confédération met déjà à disposition certaines statistiques sur ce sujet, à savoir des données sur le tourisme ainsi que des statistiques expérimentales sur les locations via des plateformes de réservation. Il existe toutefois d'importantes disparités régionales, tant en ce qui concerne la popularité des plateformes de réservation que sur le marché du logement. La tension sur le marché du logement n'est pas la même partout, et l'ampleur de la location de courte durée varie aussi beaucoup d'un endroit à l'autre.

Par ailleurs, certains cantons ont déjà collecté eux-mêmes des données. Il s'agit notamment des cantons particulièrement touchés, comme le Valais et Vaud. Compte tenu du principe de subsidiarité et des disparités régionales en la matière, il n'est pas judicieux que la Confédération collecte ce type de données pour l'ensemble de la Suisse. Cette question relève de la responsabilité des cantons et des communes. En revanche, l'Office fédéral du logement développe actuellement, en collaboration avec le Groupement suisse pour les régions de montagne, un portail d'informations consacré à la location de courte durée. Ce portail a pour but d'aider les acteurs des autres niveaux étatiques à réglementer ce domaine de manière efficace en tenant compte des spécificités locales. La question des données y est également abordée. Le portail d'informations actualisé devrait être publié d'ici quelques semaines.

Pour ces raisons, mais aussi compte tenu de la situation financière tendue de la Confédération, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la motion.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 94 Stimmen

Dagegen ... 91 Stimmen

(5 Enthaltungen)