Introduction de l'inversion du fardeau de la preuve à l'article 72 du code pénal pour combattre le blanchiment d'argent

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Le postulat a été discuté dans le cadre de la session extraordinaire 26.9018. Le Conseil fédéral propose d'adopter le postulat.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 103 Stimmen

Dagegen ... 83 Stimmen

(10 Enthaltungen)