Pas de mesures thérapeutiques institutionnelles en cas d'expulsion

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Arslan, Dandrès, Flach, Funiciello, Gaillard Benoît, Jaccoud, Mahaim, Schmezer, Schneider Meret)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Arslan, Dandrès, Flach, Funiciello, Gaillard Benoît, Jaccoud, Mahaim, Schmezer, Schneider Meret)

Rejeter la motion

Bühler Manfred · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die Kommission für Rechtsfragen Ihres Rates hat die vorliegende Motion am 16. April besprochen und eingereicht, und zwar im Zusammenhang mit der Motion 25.4415 der RK-S zur Reform des Sanktionenvollzugs; letztere Motion haben wir bekanntlich vor wenigen Tagen, am 11. Juni, angenommen und dem Bundesrat überwiesen.

Worum geht es bei der vorliegenden Motion? Der Bundesrat soll eine Änderung des Strafgesetzbuches vorlegen, damit der Widerspruch zwischen dem Vollzug stationärer therapeutischer Massnahmen im Sinne von Artikel 59 des Strafgesetzbuches und der in Artikel 66a StGB vorgesehenen gerichtlich angeordneten obligatorischen Landesverweisung beseitigt wird. Es soll der Grundsatz festgelegt werden, dass nach der Verbüssung einer allfälligen Freiheitsstrafe der Vollzug der Landesverweisung gegenüber dem Vollzug stationärer therapeutischer Massnahmen Vorrang hat. Die stationäre therapeutische Massnahme in der Schweiz soll nach Anordnung der Landesverweisung aufgehoben oder nicht vollzogen werden; auch soll geprüft werden, wie gegebenenfalls eine therapeutische Betreuung im Zielstaat unter Einhaltung des Völkerrechtes ermöglicht werden kann. Schliesslich soll auch eine mit den verfassungs- und konventionsrechtlichen Vorgaben kompatible Lösung vorgesehen werden.

Die Kommission hat einen strukturellen Widerspruch im Sanktionen- und Massnahmensystem identifiziert. Die stationären therapeutischen Massnahmen gemäss Artikel 59 des Strafgesetzbuches wollen die Wiedereingliederung in die Gesellschaft ermöglichen. Diese Wiedereingliederung erfolgt naturgemäss in der Schweiz; kommt jedoch eine obligatorische Landesverweisung ins Spiel, ist das Ziel der Wiedereingliederung in der Schweiz nur theoretischer Natur. Es ist weder notwendig noch möglich, für eine Person, die das Land verlassen muss, die gesellschaftliche Wiedereingliederung in der Schweiz vorzubereiten. Es macht schlicht keinen Sinn, die Wiedereingliederung einer Person vorzubereiten, die das Land ohnehin verlassen muss.

Die betroffenen Personen bleiben übrigens langfristig im Massnahmenvollzug, oft deutlich länger als Personen, die in der Schweiz bleiben dürfen. Diese Situation ist problematisch, weil sie eine Ungleichbehandlung hervorbringt und eigentlich den Freiheitsentzug ohne Aussicht auf Wiedereingliederung verlängert. Der Platz in den spezialisierten Einrichtungen ist knapp, somit müssen wir gut ausloten, wer diese Plätze belegt.

In den Kantonen wird das jetzige System zu Recht kritisiert. Nach Verbüssung der Freiheitsstrafe sollte grundsätzlich zuerst die Landesverweisung vollzogen werden. Die Schweiz soll sich nicht unendlich lang mit Personen befassen müssen, die das Land ohnehin verlassen werden.

Eine Minderheit der Kommission sieht dies anders und führt ins Feld, dass es so eine Ungleichbehandlung gäbe zwischen den Personen ohne Landesverweisung, welche in den Genuss einer Therapie kämen, und den Personen mit Landesverweisung, die keine Therapie machen könnten. Das wäre aber eine Scheinungleichbehandlung. Gleichbehandlung heisst, Gleiches gleich und Ungleiches nach Massgabe seiner Ungleichheit zu behandeln. Ziel der Massnahme ist die Wiedereingliederung und somit der Schutz der Gesellschaft, aber die Schweizer Behörden sollen die Schweizer Gesellschaft schützen, nicht die Gesellschaften der ganzen Welt. Das ist nicht egoistisch, das ist notwendig. Das Zielland, wo die auszuschaffende Person hinsoll und -muss, soll sich mit dieser Person befassen und sich, wenn notwendig, mit der Therapierung dieser Person schützen.

Die Therapieplätze sind zu knapp. Jede auszuschaffende Person, die einen solchen Platz belegt, nimmt diesen Platz potenziell einer Person weg, die in der Schweiz lebt und bleiben wird. Das ist nicht fair; jedes Land soll grundsätzlich für die eigenen Bürgerinnen und Bürger einstehen und sorgen.

Aus diesen Überlegungen beantragt Ihnen die Kommission mit 16 zu 9 Stimmen, diese Motion anzunehmen.

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

La motion que nous traitons est directement liée au débat que nous avons eu la semaine dernière concernant l'exécution des sanctions et des mesures thérapeutiques institutionnelles. Elle a été déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national le 17 avril 2026 à la suite des travaux menés en commission dans le cadre de la motion 25.4415, "Mesures en matière d'exécution des sanctions". Elle a été adoptée par notre commission, par 16 voix contre 9.

Le problème que cette motion met en évidence est simple à comprendre, mais extrêmement difficile à justifier, pour ne pas dire impossible. Aujourd'hui, notre droit prévoit d'un côté des expulsions pénales obligatoires pour certains criminels étrangers, au sens de l'article 66a du code pénal. De l'autre côté, il prévoit aussi des mesures thérapeutiques institutionnelles, selon l'article 59 du code pénal, qui ont pour objectif la réinsertion du condamné dans la société. C'est là que se trouve la contradiction : comment préparer sérieusement une réinsertion sociale en Suisse pour une personne dont le droit suisse prévoit précisément qu'elle devra obligatoirement quitter le territoire national à l'issue du passage par la case prison ?

Dans la pratique, cela conduit à des situations absurdes. D'une part, ces mesures sont souvent irréalistes dans leur mise en oeuvre concrète. En effet, la mesure thérapeutique institutionnelle repose généralement sur une progression graduelle. On passe d'un régime fermé à un régime de plus en plus ouvert afin de préparer la réinsertion du condamné dans la société. Or, lorsqu'il s'agit d'une personne qui devra être expulsée, cette logique atteint rapidement ses limites. Il est difficilement concevable d'accorder des ouvertures progressives à une personne dont l'étape suivant la prison sera, en définitive, l'aéroport pour un retour au pays que l'on souhaite définitif. La mise en oeuvre même de la mesure devient alors largement théorique.

Toutefois, ce n'est pas tout : des personnes condamnées à une expulsion obligatoire exécutent pendant des années des mesures thérapeutiques extrêmement coûteuses, mobilisent des places limitées dans les institutions spécialisées et restent durablement privées de liberté parce qu'aucune perspective crédible de réinsertion en Suisse ne peut être démontrée. Ces mesures institutionnelles coûtent extrêmement cher. On parle parfois de centaines de milliers de francs, voire davantage, pour des personnes qui, à la fin de la procédure, devront quitter la Suisse. La question n'est pas de nier les problèmes psychiatriques de certaines personnes condamnées ; la question est de savoir jusqu'où la Suisse doit financer pendant des années des mesures de réinsertion destinées à des personnes que notre ordre juridique a précisément décidé d'éloigner du territoire national.

La majorité de la commission considère qu'il faut remettre un peu de cohérence dans ce système. La motion ne vise pas à supprimer toute prise en charge thérapeutique ; elle vise simplement à inverser la logique actuelle. Après l'exécution de la peine privative de liberté, l'expulsion doit en principe primer sur la mesure thérapeutique institutionnelle. Si un suivi thérapeutique demeure nécessaire, il faut examiner comment celui-ci peut être poursuivi dans l'État de destination, dans le respect du droit international et de la Convention européenne des droits de l'homme.

La minorité Arslan nous dit qu'il existerait des risques pour les droits fondamentaux ou pour la sécurité publique. Toutefois, la motion charge précisément le Conseil fédéral d'examiner ces questions et de proposer une solution compatible avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. Refuser même d'ouvrir cette réflexion reviendrait simplement à accepter les incohérences actuelles.

Enfin, j'aimerais dire un mot sur le fond politique du débat. Le peuple suisse a accepté le principe de l'expulsion des criminels étrangers. Ce choix doit être pris au sérieux. On ne peut pas d'un côté affirmer qu'une personne doit quitter la Suisse pour protéger notre sécurité et, de l'autre, construire pendant des années un projet de réinsertion précisément dans le pays qu'elle devra quitter. La Suisse a-t-elle une obligation morale de financer la réinsertion d'un criminel étranger dans son pays d'origine ? Du point de vue de la majorité de la commission, la réponse est non. Notre pays a déjà payé son tribut en subissant les conséquences des actes commis par un criminel étranger sur notre territoire. Une fois la peine exécutée et l'expulsion prononcée, il n'appartient pas encore à notre pays d'assumer pendant des années le coût de mesures destinées à préparer une réinsertion ailleurs.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à adopter la motion 26.3516.

Arslan Sibel · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe des VERT-E-S

Bei dieser Motion müssen wir bei einem Grundprinzip unseres Rechtssystems beginnen. Ich zitiere Artikel 8 Absatz 1 der Bundesverfassung: "Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich." Die Forderung, Personen mit Landesverweisung von stationären therapeutischen Massnahmen auszuschliessen, widerspricht diesem Grundsatz der Rechtsgleichheit.

Ein Gericht ordnet eine Massnahme an, wenn eine Strafe allein nicht ausreicht, um der Gefahr weiterer Straftaten zu begegnen, wenn ein Behandlungsbedarf besteht oder wenn das öffentliche Interesse oder die öffentliche Sicherheit dies erfordern. Solche Massnahmen dienen der Verhinderung von Rückfällen und damit dem Schutz der Gesellschaft.

Das Bundesgericht hat mehrfach festgehalten, dass sich das Ziel der Resozialisierung nicht auf die Wiedereingliederung in die Schweizer Gesellschaft beschränkt. Dies ist aus mehreren Gründen wichtig. Menschen die notwendige Hilfe zu verwehren, obwohl sie aufgrund psychischer Probleme behandlungsbedürftig sind und möglicherweise gerade deshalb straffällig geworden sind, ist gefährlich. Es ist gefährlich für die betroffene Person, für die Gesellschaft in dem Land, in das sie ausreisen muss, aber letztlich auch für die Schweizer Gesellschaft.

Von einer Landesverweisung betroffen sind zudem nicht selten Personen, die in der Schweiz geboren und aufgewachsen sind. Manche konnten sich trotz langjährigen Aufenthalts - etwa aufgrund eines Gemeindewechsels oder anderer Hürden, ganz banal vielleicht auch aufgrund finanzieller Hürden - noch nicht einbürgern lassen. Das ist ein Systemproblem, das für junge Menschen gravierende Folgen haben kann.

Stellen wir uns eine solche Person einmal vor: Sie wird in der Schweiz geboren, wächst hier auf, wird als junge erwachsene Person straffällig und wird für fünf Jahre des Landes verwiesen. Ihr gesamtes soziales Umfeld befindet sich hier in der Schweiz; an ein Leben in einem anderen Land kann sie sich kaum erinnern. Es ist durchaus wahrscheinlich, dass sie nach Ablauf der Landesverweisung wieder in die Schweiz zurückkehrt. Das können wir jemandem, der hier geboren und aufgewachsen ist, auch nicht verübeln. Wurde ihr in dieser Zeit eine notwendige therapeutische Behandlung verweigert, besteht die Gefahr, dass sich ihr psychischer Zustand weiter verschlechtert hat.

Die Idee der Resozialisierung beruht auf dem Ziel, ein friedliches Zusammenleben zu fördern. Als Staat, der sich zu einer humanitären Tradition bekennt, sollten wir dieses Ziel nicht an unseren Landesgrenzen enden lassen. Hinzu kommt: Psychische Erkrankungen werden häufig chronisch, wenn sie nicht rechtzeitig behandelt werden. Gemäss der Motion würde der Zugang zu einer notwendigen Behandlung letztlich davon abhängen, ob jemand einen Schweizer Pass besitzt oder nicht. Die Motion würde somit zu einer weiteren Ungleichbehandlung straffälliger Personen führen. Zudem würde sie Menschen die notwendige Behandlung verwehren, die Gesundheit der Betroffenen gefährden und die Sicherheit der Gesellschaft - hier wie auch anderswo - beeinträchtigen.

Im Namen der Minderheit bitte ich Sie deshalb, die Motion abzulehnen, so, wie es auch der Bundesrat beantragt.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Auch diese Motion beantragt der Bundesrat zur Ablehnung, weil es sie nicht braucht.

Die vorliegende Motion entspricht im Wesentlichen der Motion Meier Andreas 25.4858, "Keine gleichzeitige Anordnung von stationären Massnahmen nach den Artikeln 59 bis 61 StGB und obligatorischer Landesverweisung". Beide Motionen haben einen starken inhaltlichen Bezug zur Motion 25.4415 der RK-S, "Anpassungen Sanktionenvollzug". Diese haben Sie letzte Woche am 11. Juni mit grossem Mehr angenommen, und damit hat der Bundesrat bereits den Auftrag, einen Entwurf zur Anpassung des Strafgesetzbuches vorzulegen. Wie ich bei der Debatte dort schon ausgeführt habe: Die stationäre Behandlung von schweren psychischen Störungen nach Artikel 59 StGB ist dabei ein zentrales Thema. Die Umsetzung der Motion 25.4415 bietet somit den richtigen Rahmen, um das Anliegen dieser vorliegenden Motion umfassend zu prüfen, und das wird der Bundesrat auch tun.

Gemäss geltendem Recht müssen therapeutische Massnahmen vor der Freiheitsstrafe vollzogen werden. Leitend dabei ist der grundlegende Gedanke, dass der Sanktionenvollzug die Gefahr weiterer Straftaten des Täters verhindern soll. Die vorliegende Motion 26.3516 möchte hingegen, dass zunächst die Freiheitsstrafe vollzogen und danach der Täter des Landes verwiesen wird. Stationäre Massnahmen würden dann gar nicht mehr vollzogen. Das hätte zahlreiche Folgen, die man hier im Rahmen einer summarischen Prüfung gar nicht abschliessend abschätzen kann. Das muss man mit den zuständigen Vollzugsbehörden zuerst genauer anschauen. Ich greife hier nur zwei Themen heraus.

Was ist mit Tätern, die psychisch schwer krank sind und z. B. an einer Schizophrenie leiden? Inwiefern dürfte man solchen Personen eine stationäre Massnahme und damit die medizinische Behandlung verweigern? Kann man diese Personen in einem Gefängnis überhaupt angemessen behandeln? Die Motion legt ja selber grossen Wert darauf, dass die verfassungsmässigen Rechte gewahrt werden. Dabei stellen sich medizinisch und rechtlich sehr schwierige Fragen.

Bei Antritt des Strafvollzuges ist zudem häufig unklar, ob die Landesverweisung nach Verbüssung der Freiheitsstrafe vollzogen werden kann. Da reden wir in der Regel von mehreren Jahren. Wenn der Täter also die Freiheitsstrafe verbüsst, keine Therapie bekommt und danach nicht ausgeschafft werden kann, muss man dann nachträglich trotzdem eine stationäre Massnahme vollziehen? Und mit welchen Erfolgsaussichten würde dies geschehen, wenn eine schwere psychische Störung nunmehr chronisch geworden ist und somit noch viel schwieriger zu behandeln oder sogar unbehandelbar geworden ist? Würde das am Ende erhebliche Mehrkosten und ein erhöhtes Risiko für die Sicherheit der Öffentlichkeit bedeuten, was mit einer rechtzeitigen Behandlung vermeidbar gewesen wäre? Das darf natürlich nicht sein.

Es ist also höchst unklar, inwiefern das Anliegen der Motion überhaupt umsetzbar wäre. Wir können aber viel Zeit und Geld sparen, wenn wir diese Fragen, wie ich eingangs gesagt habe, bei der Umsetzung der Motion 25.4415 mitnehmen. Wir werden die Forderungen der vorliegenden Motion der RK-N deshalb im Rahmen der Umsetzung der Motion der RK-S sorgfältig prüfen und den Handlungsspielraum mit Fachleuten aus der Psychiatrie und aus den Kantonen ausloten. Das heisst, wir sind dran.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, dem Bundesrat zu folgen und die Motion abzulehnen, die das Tempo bei der Beantwortung dieser wichtigen Fragen eher rausnimmt, als es zu forcieren.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Je vous remercie, Monsieur le conseiller fédéral, pour votre exposé. En appui de cette motion, la majorité de la commission dit que les thérapies institutionnelles durent très longtemps, ce qui est effectivement un problème. Ma question est la suivante : comment le Conseil fédéral peut-il agir par d'autres mesures que celle qui nous est proposée pour réduire autant que possible ces mesures institutionnelles, qui sont en effet souvent trop longues ?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Ich kann Ihnen diese medizinische Frage nicht beantworten, das können andere Leute besser. Was ich Ihnen einfach sagen kann, ist, dass wir mit dem Auftrag, den wir von der RK-S erhalten haben, genau diese Fragen mit den Spezialisten prüfen und Ihnen auch gute, brauchbare Antworten darauf geben möchten. Diese zusätzliche Motion bringt hier keinen Mehrwert.

Arslan Sibel · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe des VERT-E-S

Herr Bundesrat, gestützt auf die Frage von Herrn Mahaim vielleicht nochmals: Wir haben gehört, dass die Prozesse dieser therapeutischen Massnahmen sehr lange dauern. Solche Forderungen kommen ja meistens gerade von der Seite, die in der Mehrheit ist und die dieses Argument braucht, um damit mehr Druck auf die Richter und die Gutachter zu machen. Wie werden Sie diesem Druck auf die zuständigen Personen, die die Leute dann nicht mehr entlasten können, entgegenwirken, vielleicht auch in der Debatte im Ständerat?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Ich muss sagen, dass ich diese Frage nicht richtig verstanden habe. Ich weiss nicht, wie es Ihnen geht, aber ich sage es noch einmal: Es geht hier um wirklich wichtige Fragen. Wir haben es im Fall von Winterthur gesehen: Psychisch kranke Menschen können ein Risiko für die Sicherheit der Bevölkerung darstellen. Wir müssen wirklich genau anschauen, welches der richtige Weg ist, um mit diesen Menschen umzugehen. Die vorliegende Motion bringt keinen neuen Auftrag. Den Auftrag, diese Fragen zu prüfen, haben wir bereits erhalten. Die Motion gibt aber eigentlich eine Lösung vor, noch bevor wir die Fragen geprüft haben. Deshalb beantragt der Bundesrat ja, sie abzulehnen.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose d'adopter la motion. La minorité Arslan et le Conseil fédéral proposent de la rejeter.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 117 Stimmen

Dagegen ... 71 Stimmen

(5 Enthaltungen)