26.3517
Révision du code de procédure pénale concernant des méthodes d'enquête numériques et, en particulier, l'intelligence artificielle
Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Le président (Page Pierre-André, président): La commission et le Conseil fédéral proposent d'adopter le postulat.
Angenommen - Adopté