Compensation de la baisse des ventes dans le secteur agricole

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Fehlmann Rielle, Bullakaj, Gredig, Molina, Pult, Rumy)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Fehlmann Rielle, Bullakaj, Gredig, Molina, Pult, Rumy)

Rejeter la motion

Schneider-Schneiter Elisabeth · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Unsere Kommissionsmotion nimmt sich eines zentralen Spannungsfelds an: Freihandelsabkommen sind für die Schweiz als exportorientiertes Land zwar von grosser Bedeutung, weil sie den Marktzugang sichern, die Wettbewerbsfähigkeit unserer Unternehmen stärken und damit auch Arbeitsplätze und Wohlstand in unserem Land schaffen. Doch es ist gleichzeitig nicht zu bestreiten, dass gerade die Landwirtschaft bei solchen Abkommen besonders sensibel betroffen sein kann.

Die Mehrheit ist der folgenden Ansicht: Wer Freihandelsabkommen politisch mehrheitsfähig machen will, muss die Anliegen der Landwirtschaft ernst nehmen. Es genügt nicht, den gesamtwirtschaftlichen Nutzen zu betonen, wenn einzelne Branchen befürchten müssen, durch zusätzliche Importe unter Druck zu geraten.

Genau hier setzt diese Motion an. Sie verlangt vom Bundesrat, eine Kompensationsmöglichkeit für allfällige Absatz- oder Ertragsrückgänge im Agrarbereich zu schaffen, soweit diese tatsächlich auf steigende Importe aufgrund von Freihandelsabkommen zurückzuführen sind. Wichtig ist dabei: Es geht nicht um pauschale Zahlungen nach dem Giesskannenprinzip. Die Motion verlangt vielmehr eine faktenbasierte und differenzierte Grundlage. Es soll geprüft werden, wo effektive Einbussen entstehen, wie stark diese sind und mit welchen Massnahmen gezielt und verhältnismässig darauf reagiert werden kann.

Ebenso wichtig ist: Die Motion verknüpft diese Frage nicht direkt mit dem Mercosur-Abkommen. Sie nimmt vielmehr ein grundsätzliches Problem auf, das über dieses einzelne Abkommen hinausgeht. Es braucht eine Gesamtsicht, nicht punktuelle Eingriffe von Fall zu Fall. Die möglichen Massnahmen sollen offen geprüft werden. Denkbar sind finanzielle Zuschüsse, administrative Entlastungen oder andere Förderinstrumente. Entscheidend ist, dass der Bundesrat den nötigen Spielraum erhält, eine sachgerechte Lösung zu entwickeln.

Der Bundesrat hat selbst anerkannt, dass eine grundsätzliche Diskussion über Begleitmassnahmen für die Landwirtschaft im Kontext von Freihandelsabkommen angezeigt ist. Die Motion unterstützt diese Richtung und gibt ihr eine klare politische Grundlage.

Die Gegnerinnen und Gegner der Motion anerkennen zwar ebenfalls, dass zusätzliche Agrarkontingente und Marktöffnungen für die Landwirtschaft eine Herausforderung darstellen können. Sie halten die Motion jedoch nicht für nötig. Aus ihrer Sicht hat der Bundesrat bereits angekündigt, dass er sich der Problematik annehmen und entsprechende Vorschläge erarbeiten will. Deshalb brauche es keine zusätzlichen parlamentarischen Aufträge und insbesondere keine unausgereiften Lösungen.

Zudem befürchten die Gegner, dass mit solchen Kompensationsmechanismen neue Ansprüche geschaffen werden könnten, bevor überhaupt klar ist, ob und in welchem Ausmass konkrete Schäden entstehen. Sie argumentieren deshalb, dass zuerst die Arbeiten des Bundesrates abzuwarten seien. Wenn der Bundesrat das Freihandelsabkommen mehrheitsfähig machen wolle, liege es ohnehin in seinem eigenen Interesse, tragfähige Lösungen für die Landwirtschaft vorzulegen.

Die Kommissionsmehrheit hält dem Folgendes entgegen: Gerade weil das Thema für die künftige Handelspolitik der Schweiz so wichtig ist, braucht es jetzt eine klare politische Grundlage. Die Motion schafft keine automatische Entschädigung, sondern verlangt eine sachliche Auslegeordnung und gezielte Instrumente für den Fall tatsächlicher Einbussen.

Ihre Kommission nahm die Motion mit 15 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen an. Der Bundesrat beantragt übrigens auch die Annahme der Motion.

Wir bitten Sie in diesem Sinne, die Motion ebenfalls anzunehmen.

Calame Didier · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Au nom de la majorité de la Commission de politique extérieure, j'ai l'honneur de vous présenter la motion 26.3525. Cette motion est née d'un constat simple : la Suisse est une économie ouverte. Notre prospérité dépend largement de notre capacité à conclure des accords commerciaux et à diversifier nos relations économiques. Dans un contexte géopolitique marqué par des tensions internationales, les incertitudes sur les chaînes d'approvisionnement et la fragmentation croissante des marchés mondiaux, il est dans l'intérêt de notre pays de maintenir et de développer son réseau d'accords de libre-échange. C'est dans cet esprit que la commission a examiné l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Mercosur. Néanmoins, la majorité de la commission est également arrivée à une autre conclusion : nous ne pouvons pas demander à l'agriculture suisse de supporter seule les coûts de cette ouverture. Les auditions menées par la commission ont montré que les préoccupations du monde agricole sont réelles. Elles ne doivent être ni minimisées ni caricaturées. Nos agricultrices et nos agriculteurs produisent dans des conditions qui figurent parmi les plus exigeantes au monde. Ils respectent des normes élevées en matière de protection de l'environnement, de bien-être animal, de sécurité alimentaire et de qualité des produits. Ces exigences correspondent à des choix démocratiques assumés par notre pays. Elles ont cependant un coût.

Dans le débat sur le Mercosur, une question revient constamment : comment garantir que les avantages attendus pour l'économie dans son ensemble ne se traduisent pas par des désavantages disproportionnés pour certaines branches agricoles ? La majorité estime que cette question mérite une réponse sérieuse. C'est précisément l'objectif de la motion qui vous est soumise aujourd'hui. Contrairement à ce qui a parfois été affirmé, cette motion ne crée pas un nouveau régime de subvention. Elle ne promet pas de chèque en blanc. Elle ne préjuge pas non plus des instruments qui devront être utilisés. Elle charge simplement le Conseil fédéral de faire son travail d'analyse et de nous présenter des propositions concrètes sur les moyens de compenser les pertes matérielles que pourrait subir le secteur agricole.

Du fait de l'augmentation des importations et des écarts de coûts de production, la majorité a volontairement choisi une formulation ouverte. Cette motion constitue également un signal politique important. Elle signifie que la Suisse n'oppose pas sa politique commerciale à sa politique agricole. Elle refuse le faux choix entre ouverture et protection. Elle affirme qu'il est possible de soutenir la compétitivité de notre économie, tout en préservant une agriculture forte, productive et présente sur l'ensemble du territoire. Ce message est d'autant plus important que les débats sur le Mercosur dépassent largement les frontières suisses. Dans plusieurs pays européens, les discussions ont porté sur les effets potentiels de l'accord sur l'agriculture, sur les normes de production et sur les conditions de concurrence. Ces préoccupations existent partout. Notre responsabilité est de leur apporter une réponse suisse, équilibrée et pragmatique.

La majorité considère enfin qu'une telle démarche est indispensable pour maintenir la confiance ; la confiance des agriculteurs envers les institutions, la confiance des consommateurs envers notre politique agricole et la confiance de la population envers notre politique de libre-échange. Un accord commercial n'est durable que lorsqu'il est perçu comme équilibré, que lorsqu'il crée des opportunités et qu'il prévoit également les mesures nécessaires pour accompagner celles et ceux qui pourraient être davantage exposés à la concurrence internationale. Cette motion ne remet pas en cause l'ouverture économique de notre pays. Elle vise au contraire à la rendre plus robuste, plus équilibrée, plus acceptable politiquement.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à adopter la motion 26.3525.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Cher collègue, prendre l'agriculture au sérieux, c'est une évidence dans les accords de libre-échange que contracte la Suisse. Ne pensez-vous pas qu'avec une telle motion, on va plutôt enjoindre l'agriculture à ne plus du tout s'impliquer dans les accords de libre-échange parce qu'elle n'aurait plus aucune nécessité pour elle-même d'avoir des accords de libre-échange qui aillent dans le sens de l'agriculture suisse en général ?

Calame Didier · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Madame Michaud Gigon, je ne pense pas. On sait très bien qu'on a besoin de ces accords pour le commerce autre qu'agricole. Je pense que la motion est bien faite, puisqu'elle charge le Conseil fédéral d'aider l'agriculture sur certains produits que l'on va importer et pour lesquels on va devoir renforcer la compétitivité des produits indigènes. Si on n'accepte pas cette motion, on laisse le champ libre au Conseil fédéral de faire ce qu'il veut et comme il le veut. Je pense que cette motion a sa raison d'être. Je ne pense pas que cela donne l'impression aux agriculteurs qu'il faut produire moins ou moins bien - c'est un autre débat qui concerne la Politique agricole à partir de 2030.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Cette motion de commission a été déposée dans le cadre du débat sur l'accord de libre-échange avec le Mercosur, dont nous allons discuter dans quelques minutes.

La motion veut charger le Conseil fédéral de présenter une proposition concernant la manière dont on pourrait compenser les pertes matérielles subies par le secteur agricole en raison de l'augmentation des importations et des coûts d'exploitation. Des secteurs de l'agriculture seront touchés par cet accord. En effet, l'industrie voit un avantage certain à cet accord, car cela lui permettra d'économiser environ 155 millions de francs par année en droits de douane. Toutefois, des contreparties ont été négociées, à savoir par exemple la possibilité d'exporter des produits agricoles en Suisse, en particulier du vin et de la viande.

Nous reconnaissons que le contingent supplémentaire en dehors des contingents de l'OMC constitue un problème, en particulier pour les agricultrices et les agriculteurs de notre pays. Le secteur agricole subit une pression accrue du fait de l'ouverture du marché. Toutefois, l'agriculture n'est pas la seule à être prétéritée dans ce dossier. Les aspects environnementaux et les normes sociales ne sont pas suffisamment pris en compte, et cela a des conséquences tant pour les pays qui sont concernés par l'accord avec les pays du Mercosur que pour la population suisse. Ces lacunes influencent aussi négativement le secteur agricole.

Comme nous le verrons dans la discussion qui va suivre, des mesures de restriction d'exporter ou d'importer des biens fabriqués avec des produits phytosanitaires interdits en Suisse n'ont pas été soutenues par les représentants du secteur agricole. Enfin, nous verrons tout à l'heure ; peut-être que nous serons agréablement surpris. Pourtant, pendant les auditions, l'Union suisse des paysans a mis en évidence qu'il y a une distorsion de concurrence, puisque les exigences environnementales de production sont plus élevées en Suisse et que cet accord n'est pas conforme aux engagements de la Suisse en matière de développement durable.

Pour revenir à cette motion de commission, la minorité que je représente estime qu'elle est trop vague. La formulation ne garantit pas que des mesures d'accompagnement seront mises en oeuvre, quoi qu'en dise un des rapporteurs de la commission. De toute façon, le Conseil fédéral a annoncé qu'il se saisirait du problème et présenterait des propositions. La question est aussi de savoir comment le Conseil fédéral s'y prendra pour imposer des mesures efficaces, car il ne s'agit pas seulement de proposer des compensations ciblées, mais de garantir une politique cohérente en matière d'accords de libre-échange.

Dès lors, nous pensons que cette motion n'est pas nécessaire et nous proposons de la rejeter.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Je vais vous poser à peu près la même question, à vous, la porte-parole de la minorité.

Contrairement à ce qu'a dit notre collègue Didier Calame, le Conseil fédéral n'a pas le champ libre pour faire ce qu'il veut puisqu'il sait que s'il sacrifie le secteur agricole, son projet ne sera pas soutenu. En donnant ainsi, via cette motion, une sorte de coussin de sécurité généralisé à l'agriculture, cela ne va-t-il pas pousser l'agriculture à ne plus s'impliquer pour avoir de meilleurs accords de libre-échange en sa faveur ?

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Oui, malheureusement, je crains que vous ayez raison. D'ailleurs, on le verra dans le débat tout à l'heure. Effectivement, des propositions ont été faites en matière de développement durable et de produits phytosanitaires qui sont dommageables à l'environnement et aussi au secteur agricole ; ces mesures n'ont pas non plus été soutenues par le secteur agricole. Maintenant, sur le fait de savoir si tous les représentants des milieux agricoles vont accepter l'accord, je n'en suis pas encore sûre.

Parmelin Guy · BPR-M · Conseil fédéral · Vaud

Après cette motion, vous allez examiner deux accords de libre-échange. Dans le cadre des délibérations préliminaires sur ces accords, votre Commission de politique extérieure a transmis cette motion qui vise à charger le Conseil fédéral de présenter des mesures d'accompagnement pour l'agriculture. Le Conseil fédéral est clairement convaincu que les accords de libre-échange tels que ceux conclus avec le Mercosur et la Malaisie renforcent la compétitivité de l'économie de notre pays. Ils garantissent à notre économie d'exportation l'accès à des marchés importants dans le monde entier, cela a été rappelé par les rapporteurs, et veillent à ce que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées par rapport à la concurrence comme celle de l'Union européenne.

Lors de la négociation d'accords commerciaux, le Conseil fédéral défend autant que possible les intérêts de l'agriculture suisse. Il est donc convaincu que l'impact des deux accords sur l'agriculture sera limité. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que les accords commerciaux peuvent poser des défis particuliers à notre agriculture. Afin de rester compétitive sur le long terme, l'agriculture suisse doit adapter sa production à l'évolution des conditions de marché. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 20 mai dernier de prendre des mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. Il souhaite ainsi renforcer la compétitivité de l'agriculture suisse grâce à des mesures d'accompagnement ciblées afin de permettre une diversification accrue de la politique économique extérieure.

À partir de 2028, il prévoit donc d'accorder à l'agriculture un soutien supplémentaire de 158 millions de francs au total : 150 millions seront consacrés à des crédits d'investissement entre 2028 et 2031, ce qui aidera l'agriculture à améliorer sa compétitivité sur le long terme ; de plus, 8 millions de francs sont prévus pour des initiatives d'exportation entre 2028 et 2035, soit 1 million par année. Cela aidera aussi l'agriculture à mieux exploiter les opportunités d'exportation des produits indigènes, par exemple le fromage.

Bien que le Conseil fédéral prenne pleinement en compte les intérêts de l'agriculture lors de la négociation d'accords de libre-échange, des concessions de portée limitée dans le domaine agricole sont parfois inévitables pour garantir le succès de la politique commerciale extérieure. Je le répète, le Conseil fédéral veille à ce que les éventuelles concessions dans le domaine agricole soient compatibles avec la politique agricole que nous menons. Les mesures d'accompagnement telles qu'adoptées par le Conseil fédéral constituent donc un paquet équilibré. Elles renforcent la compétitivité de l'agriculture et l'aident à s'adapter aux nouvelles évolutions du marché. En adoptant cette motion, vous reconnaissez, comme le Conseil fédéral, que ces mesures d'accompagnement ciblées en faveur de l'agriculture sont nécessaires dans le cadre de la diversification de notre commerce extérieur. Le Conseil fédéral est prêt à prendre de telles mesures et à les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.

Je vous invite donc à suivre votre commission et le Conseil fédéral, et à adopter la motion.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission et le Conseil fédéral proposent d'adopter la motion. Une minorité Fehlmann Rielle propose de la rejeter.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 97 Stimmen

Dagegen ... 85 Stimmen

(1 Enthaltung)