Empêcher l'éviction et le déracinement des locataires sous couvert de rénovation

Engler Stefan · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Der Petition keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Jositsch)

Der Petition Folge geben und sie an die Kommission zurückweisen

mit dem Auftrag, das Petitionsanliegen mit einer parlamentarischen Initiative oder einem Vorstoss aufzunehmen.

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à la pétition

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Jositsch)

Donner suite à la pétition et la renvoyer à la commission

avec mandat de reprendre à son compte l'objectif au moyen d'une initiative ou d'une intervention parlementaire.

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor.

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

La pétition vise à une meilleure protection contre les congés de masse. Ce sont les congés collectifs de novembre et décembre 2024, qui ont été adressés à une centaine de locataires de trois immeubles du quartier Sugus à Zurich, qui ont suscité cette pétition. Elle aurait aussi pu être déposée à la suite des congés collectifs notifiés en janvier de cette année à une centaine de locataires des immeubles du boulevard Carl-Vogt à Genève, ou encore après les nombreux congés collectifs qui se sont multipliés ces dernières années sans qu'ils soient médiatisés. L'enjeu est toujours le même : vider des immeubles de leurs locataires pour procéder à des travaux de rénovation visant un changement de standing, pour ensuite relouer ces logements à des prix nettement plus élevés, fixés non pas sur la base des investissements, mais selon les conditions du marché. Cela permet de réaliser des rendements contestables, mais qui ne seront pas contestés par les nouveaux locataires, parce qu'ils sont triés sur le volet, précisément pour qu'ils ne saisissent pas la justice. Le droit du bail est ainsi contourné.

Ce type de situation est appelé à se répéter. Comme le montrent les statistiques, le marché immobilier se dirige progressivement, pour des raisons de rentabilité, vers des opérations d'achat, congé-rénovation et nouvelle location à prix fort. Une étude publiée par l'Office fédéral du logement en janvier 2025, réalisée par des chercheuses et chercheurs de l'EPFZ, montre que ce sont les locataires de longue durée, bénéficiant de loyers inférieurs aux prix du marché, qui sont les plus touchés. Pour les villes examinées sur la période 2015-2020, les évictions ont concerné 14 300 personnes à Zurich, 31 600 personnes à Bâle-Ville et un peu moins de 500 personnes à Genève, et ce, malgré la très sévère loi cantonale sur les rénovations.

La majorité indique, dans le rapport de la commission, que les cantons peuvent développer un dispositif légal de protection de l'habitat bon marché. C'est exact, mais les lois cantonales visant à contrôler les loyers après travaux ne peuvent pas prévenir les congés collectifs, comme le démontre de manière claire le cas genevois. Ces congés collectifs sont survenus précisément dans un canton réputé pour avoir la loi cantonale sur les rénovations la plus sévère de Suisse. L'objectif de tels congés est précisément de réduire au maximum l'impact du contrôle des loyers après travaux. La majorité cite encore la jurisprudence du Tribunal fédéral qui permettrait l'annulation des congés abusifs. On doit toutefois relever que les conditions permettant de qualifier d'abusif un congé donné au motif d'une rénovation sont particulièrement restrictives. Dans les faits, pratiquement aucune contestation de congé n'aboutit.

Dans ce contexte, face à des cas de congés collectifs partout en Suisse, il apparaît essentiel d'apporter une réponse politique au niveau national par une modification du droit du bail.

Je vous invite donc à donner suite à la pétition et à la renvoyer à la commission, afin qu'elle élabore un projet de motion ou d'initiative parlementaire.

Fässler Daniel · Mit-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Int. · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Es ist kein Problem, dass ich als Zweiter das Wort habe, auch wenn ich keine neuen Argumente hinzugewonnen habe, um Ihnen namens der Kommission zu empfehlen, der Petition keine Folge zu geben.

Um es vorweg klarzustellen: Jede Kündigung eines Wohnungsmietverhältnisses durch die Vermieterschaft ist für die betroffenen Mieterinnen und Mieter hart, denn die gemietete Wohnung ist für die darin wohnenden Menschen der zentrale Ort ihres Lebens. Erhalten alle Mietparteien in einem Mehrfamilienhaus eine Kündigung, weil die Liegenschaft einer Gesamtsanierung unterzogen wird, ist dies nicht anders. Sogenannte Leerkündigungen kommen immer wieder vor. Dass sie in Einzelfällen, wie bei den schweizweit bekannt gewordenen Sugus-Häusern, ausgesprochen werden, obwohl nachher nicht sofort eine Sanierung durchgeführt wird, ist ein Ärgernis - auch für die Branche.

Leerkündigungen werden in den allermeisten Fällen ausgesprochen, um eine umfassende energetische Sanierung durchzuführen. Oftmals werden gleichzeitig Grundrissänderungen oder eine Anpassung der Wohnungsgrössen vorgenommen, um den heutigen Wohnbedürfnissen besser Rechnung zu tragen. Es geht also um Fälle, in denen ein Sanierungs- und Umbauvorhaben nicht im bewohnten Zustand stattfinden kann. Das ist nicht illegal, sondern liegt im Gegenteil auch im öffentlichen Interesse. Dass solche Sanierungen renditegetrieben sind, wie es in der Petition heisst, ist eine reine Behauptung.

Das geltende Mietrecht und die Rechtsprechung dazu beruhen auf einer sorgfältigen Interessenabwägung. Es besteht kein Anlass, hier gesetzgeberisch einzugreifen. Anzumerken ist noch, dass es den Kantonen freisteht, eigene Regeln für einen erhöhten Schutz der Mieterschaft bei Gebäudesanierungen zu erlassen. Die Kantone Genf und Basel-Stadt kennen solche kantonalen Bestimmungen. Im Kanton Zürich wurde am letzten Sonntag eine Initiative, die einen analogen staatlichen Eingriff verlangte, mit 57,3 Prozent Nein-Stimmen deutlich abgelehnt.

Der Kommission lag im Rahmen ihrer Beratung ein Antrag vor, der Petition Folge zu geben. Dazu gab es soeben Ausführungen. Dieser Antrag wurde in der Kommission abgelehnt.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, der Petition keine Folge zu geben.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 25 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 8 Stimmen

(0 Enthaltungen)