Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification

Vote

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Schweizweite Betreibungsauskunft, elektronische Zustellungen und Online-Versteigerung)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites à l'échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 199 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)