Minimum vital en cas d’obligation d’entretien

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de ne pas donner suite à la pétition.

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition