Massnahmen zur Bekämpfung der Schwarzarbeit (BGSA)

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bundesgesetz über Massnahmen zur Bekämpfung der Schwarzarbeit

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir

Präsident (Binder Max, Präsident): Ich beantrage Ihnen, die Artikel 15a und 19a in einer gemeinsamen Debatte zu behandeln. - Es gibt Widerstand, und ich lasse mich nicht auf eine Diskussion ein. Wir behandeln die Artikel einzeln.

Art. 15a

Antrag der Minderheit

(Rennwald, Fässler, Goll, Gysin Remo, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Vischer)

Abs. 1

Alle ausländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die von einem Kontrollorgan (kantonale Dienststelle, kantonale Kontrollkommission, paritätische Kommission) entdeckt werden und seit mindestens einem Jahr in der Schweiz arbeiten, erhalten eine Aufenthaltsbewilligung.

Abs. 2

Das Kontrollorgan (kantonale Dienststelle, kantonale Kontrollkommission, paritätische Kommission) setzt der Arbeitnehmerin oder dem Arbeitnehmer eine Frist von vier Monaten, damit dieser seine Ansprüche aus dem Arbeitsvertrag oder dem Gesamtarbeitsvertrag sowie gegenüber den Sozialversicherungen geltend machen kann.

Abs. 3

Das Kontrollorgan überprüft, ob das Gesuch offensichtlich unbegründet ist. Ist das nicht der Fall, so erhält die Arbeitnehmerin oder der Arbeitnehmer eine Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung, die jedes Jahr erneuert werden, bis die Arbeitnehmerin oder der Arbeitnehmer alle Ansprüche hat geltend machen können, namentlich solche, die sich aus einem Gesamtarbeitsvertrag ergeben.

Art. 15a

Proposition de la minorité

(Rennwald, Fässler, Goll, Gysin Remo, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Vischer)

Al. 1

Tout travailleur étranger découvert par un organe de contrôle (service cantonal, commission de contrôle cantonale, commission paritaire) et travaillant en Suisse depuis au moins une année est mis au bénéfice d'une autorisation de séjour.

Al. 2

L'organe de contrôle (service cantonal, commission de contrôle cantonale, commission paritaire) fixe au travailleur un délai de quatre mois pour qu'il puisse faire valoir ses droits résultant du contrat de travail ou d'une convention collective ainsi que des assurances sociales.

Al. 3

L'organe de contrôle vérifie si la demande est manifestement infondée. Si tel n'est pas le cas, le travailleur est mis au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail qui sont renouvelées d'année en année, jusqu'à ce que le travailleur ait pu faire valoir tous ses droits, découlant notamment d'une convention collective de travail.

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Comme je l'ai déjà relevé lors du débat d'entrée en matière, le groupe socialiste estime que le projet qui nous est soumis par la majorité de la commission laisse malheureusement de côté l'un des éléments importants du travail au noir, c'est-à-dire les travailleurs immigrés sans autorisation de séjour. C'est pourquoi, à l'article 15a, une minorité de la commission propose d'instaurer une forme de régularisation des sans-papiers reposant sur trois principes.

1. Tout travailleur découvert par un organe de contrôle et travaillant en Suisse depuis au moins une année est mis au bénéfice d'une autorisation de séjour.

2. L'organe de contrôle fixe au travailleur un délai de quatre mois pour qu'il puisse faire valoir ses droits résultant du contrat de travail ou d'une convention collective ainsi que des assurances sociales.

3. L'organe de contrôle vérifie si la demande est manifestement infondée. Si tel n'est pas le cas, le travailleur est mis au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail qui est renouvelée d'année en année, jusqu'à ce que le travailleur ait pu faire valoir tous ses droits, découlant notamment d'une convention collective de travail.

En commission, il nous a été reproché de vouloir ainsi créer une sorte d'amnistie permanente. Ce n'est pas tout à fait exact, et le problème, c'est que personne n'a présenté une meilleure proposition, alors que, je le répète, la question des sans-papiers est un élément essentiel de la problématique du travail au noir. En effet, si une telle procédure n'est pas instituée, un certain nombre d'employeurs continueront d'engager des travailleurs au noir, et cela malgré la nouvelle loi.

Dans le cas précis, il faut ajouter que si cette régularisation a bien un caractère permanent, c'est parce qu'elle vise essentiellement à protéger les droits individuels des hommes et des femmes qui sont entrés dans l'engrenage du travail au noir. Par conséquent, on ne saurait assimiler cette proposition de minorité à une volonté de régularisation générale des sans-papiers. Très concrètement, il s'agit d'éviter que les travailleurs en situation d'infraction soient doublement pénalisés: une fois par des conditions de travail ou des salaires abusifs et une autre fois par une expulsion immédiate. Enfin, nous sommes persuadés qu'une telle disposition aurait un caractère préventif, en ce sens que la possibilité accordée au salarié de faire valoir ses droits aurait, pour beaucoup d'employeurs, un effet dissuasif plus fort qu'une amende, même salée.

Le groupe socialiste salue par ailleurs l'introduction du nouvel article 19a dans le projet, article qui confère un droit d'action aux organisations syndicales dans le domaine du travail au noir. En cas de découverte d'une relation de travail au noir, les syndicats ayant pour but statutaire de défendre les intérêts sociaux et économiques de leurs membres auraient ainsi qualité pour agir en constatation de l'existence de prétentions encore ouvertes qu'un travailleur pourrait faire valoir à l'encontre de son employeur. Précision importante: si la relation de travail perdurait, l'accord préalable du travailleur serait nécessaire.

J'ajoute, et c'est important, qu'il ne faut pas confondre ce droit avec le droit d'action dont disposent par exemple les organisations de protection de l'environnement. Celles-ci ont en effet le droit d'agir pour un but idéal, alors que dans le cas précis, il s'agit de protéger, de préserver des droits économiques à titre individuel. Un tel droit d'action est très important, car la majorité des travailleurs de l'économie souterraine sont des êtres fragiles qui ont très peu de moyens financiers à disposition, qui ignorent souvent tout de nos lois, de nos us et coutumes et qui, dans bien des cas, ne parlent pas la langue de la région où ils travaillent.

Comme je l'ai déjà dit lors du débat d'entrée en matière, je répète que le sort réservé à cet article pèsera d'un poids important dans l'évaluation globale que le groupe socialiste fera du projet.

Je précise encore que cette idée s'inscrit parfaitement dans le cadre du partenariat social. A mon sens, renoncer à cet article reviendrait en quelque sorte à lancer un appel déguisé à la pratique du travail au noir.

C'est pourquoi, sur ce point, je vous demande de suivre la proposition de la majorité.

Pelli Fulvio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die FDP-Fraktion widersetzt sich dem Minderheitsantrag Rennwald bei Artikel 15a. In der Kommission wurde vertieft diskutiert, ob das Inkrafttreten des Schwarzarbeitsgesetzes mit einer Amnestie für die Vergangenheit und für die illegal anwesenden Ausländer mit einem Regularisierungsverfahren zu verbinden sei. Die Kommission hat jedoch entschieden, mit der Beantwortung dieser berechtigten Fragen bis zum Abschluss der parlamentarischen Beratung des Ausländergesetzes zu warten. Das Problem bleibt deshalb offen und wird bald wieder zur Diskussion gestellt werden.

Schwarzarbeit ist jedoch nicht nur ein Problem der illegal anwesenden Ausländer, auch viele Schweizer bzw. niedergelassene Ausländer arbeiten voll oder zum Teil schwarz. Ein Regularisierungsverfahren hat deshalb je nach Art der Schwarzarbeit differenzierte Regeln vorzusehen. In diesem Sinne schafft die im Antrag der Minderheit Rennwald dargestellte gewerkschaftliche Vereinfachung des Problems Ungleichheiten. Illegal anwesenden Ausländern wird nicht nur das Recht bestätigt, die eigenen Rechte geltend machen zu können - was ihnen übrigens auch in Artikel 19a garantiert wird -, vielmehr sollen sie auch eine definitive oder bei offensichtlich unbegründetem Gesuch zumindest eine provisorische Aufenthaltsbewilligung erhalten. Schweizer und legal anwesende Ausländer hingegen, die schwarzarbeiten, sollen nicht in den Genuss einer strafrechtlichen Voll- oder Teilamnestie kommen, was aber vor der Einführung verschärfter Strafbestimmungen vernünftig wäre und die spontane Meldung von Schwarzarbeit fördern würde.

Vor diesem Hintergrund drängt es sich auf, das Problem der Amnestie bzw. der Regularisierung von ausländischen Arbeitskräften im Moment offen zu lassen - dies auch deshalb, weil in der Kommission eine Initiative zu diesem Thema hängig ist.

Ich bitte Sie deshalb, mit der Mehrheit zu stimmen.

Spuhler Peter · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In Artikel 15a versucht die Minderheit, im Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit eine Legalisierung für die "sans-papiers" mit hineinzunehmen. Das kann nicht sein! Das ist eine Einladung zum Missbrauch und zur Umgehung der Bestimmungen im Ausländergesetz. Es kann nicht sein, dass wir die Legalisierung der Papierlosen hier, bei der Vorlage zur Bekämpfung der Schwarzarbeit, integrieren. Ich habe grosse Mühe damit.

Sie haben heute Morgen die Diskussion betreffend die Bekämpfung der Schwarzarbeit gehört. Sie haben gehört, dass jetzt die linke Seite versucht, an dieser Stelle, wo wir an und für sich Schwarzarbeit bekämpfen wollen, illegal Anwesende nach einem Jahr automatisch mit einer Aufenthaltsbewilligung auszurüsten. Das kann nicht sein! Ich wehre mich mit der SVP-Fraktion gegen diese Vermischung von Schwarzarbeit und Ausländerrecht.

Aus diesem Grund bitte ich Sie, die Mehrheit der Kommission zu unterstützen.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Der Satz "Das kann es nicht sein" ist ja noch kein Argument dafür, dass es falsch ist, Herr Spuhler. Sodann sagen Sie, es dürfe keine Vermischung zwischen der Bekämpfung der Schwarzarbeit und dem Ausländerrecht geben. Das ist an sich, normativ gesehen, möglicherweise ein sinnvoller Standpunkt. Nur hat er nichts mit der Realität zu tun.

Wenn Sie keine Regelung wie jene von Artikel 15a hineinnehmen, dann schaffen Sie in einer anderen Richtung eine Ungleichheit. Dann wird nämlich dieses Gesetz zur Bekämpfung der Schwarzarbeit zu einem Gesetz zur Aussonderung der "sans-papiers". Das ist genau das Problem. Leute, die in diesem Land zur Wertschöpfung beitragen, haben auch ein Anrecht darauf, dass sie auch rechtlich dementsprechend behandelt werden. Leute, die Schwarzarbeit leisten, sind Leute, die in prekären Situationen, weit unter GAV-Normen, zur Wertschöpfung in diesem Land beitragen. Das sind Leute, die oft ausgenützt werden, die in prekären Situationen eine Arbeitsstelle annehmen.

Wenn diese Leute nun aufgrund des Bundesgesetzes gegen die Schwarzarbeit entdeckt werden, kann es doch nicht sein, dass die logische Folge die fremdenpolizeiliche Abschiebung ist. Also braucht es mindestens für jene, die über eine bestimmte Zeitdauer in diesem Land waren, eine Schutzbestimmung, die ihnen das Anrecht auf den Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung gibt. Genau das will diese Bestimmung, die übrigens mit Artikel 19a in einer Konnexität steht. Es geht ja auch darum, dass die Leute eine Aufenthaltsbewilligung brauchen, um überhaupt - weil sie tatsächlich hier anwesend sind - ihre rechtlichen Ansprüche aus dem Arbeitsrecht wahrnehmen zu können. Das ist ein ganz entscheidender Punkt.

Sie wollen nämlich den Fünfer und das Weggli, Herr Spuhler; Sie vertreten im Grunde genommen eine Position, die besagt: Okay, Schwarzarbeit ist nicht so schlimm, aber nach aussen müssen wir sie ein bisschen bekämpfen. Aber dann wollen wir dann gleichwohl, dass die Leute, die als Arbeitnehmer Schwarzarbeit geleistet haben, die keine Papiere haben, die Hauptfolgen davon tragen müssen. Wir wollen nicht auch noch riskieren müssen, dass diese Leute dann vollumfänglich ihre Rechte aus dem Arbeitsrecht geltend machen können.

Genau das will diese Bestimmung in Verbindung mit Artikel 19a verhindern. Das ist ein entscheidender Pflock, den dieses Gesetz braucht, denn ohne diesen Pflock ist das Gesetz ein einseitiges Gesetz zulasten der "sans-papiers", und das kann nicht im Ernst die Intention des Gesetzgebers sein.

Herr Spuhler, heute geht es darum, dass mit Bezug auf dieses Gesetz ein sozialpartnerschaftlicher Konkordanzkonsens hergestellt werden kann. Dass Sie das nicht wollen, mag sein. In Ihrem Betrieb handeln Sie übrigens - das ist aus meiner Sicht positiv - anders. Bieten Sie doch Hand, damit ein ausgewogenes Gesetz verabschiedet wird, das die verschiedenen Aspekte der gesamten Problematik mitberücksichtigt.

In diesem Sinne ersuche ich Sie dringend, der Minderheit und damit diesem Artikel 15a zuzustimmen.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Ich spreche ausschliesslich zu Artikel 15a und nicht zu Artikel 19a, wie das der Präsident vorhin angekündigt hat.

Die Minderheit Rennwald schlägt Ihnen vor, dass ausländische Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen, die während eines Jahres in der Schattenwirtschaft tätig sind und dabei ertappt werden, eine Aufenthaltsbewilligung erhalten. Diese Grosszügigkeit diesen Mitarbeitern gegenüber können wir so nicht akzeptieren. Dieser Vorschlag kommt einer ganz klaren Umgehung der Gesetze gleich. Mit einer solchen Klausel fördern wir eigentlich die Illegalität der Ausländer und laden sie geradezu dazu ein, ein Jahr Schwarzarbeit zu leisten, um danach in den Genuss einer Aufenthaltsbewilligung zu gelangen.

Das Gesetz sollte dazu dienen, dass wir alles daransetzen, um die Schwarzarbeit effizient zu bekämpfen. Doch wenn wir solche Schlupflöcher schaffen, nützen Strafen respektive Sanktionen nichts. Selbst wenn diese Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, nachdem sie erwischt wurden, die Möglichkeit hätten, ihre Situation zu regularisieren, käme dies einer krassen Verletzung der Spielregeln unseres Rechtsstaates gleich - einer Verletzung, welche wir so nicht gutheissen können. Dies umso weniger, als wir ja im Rahmen des AuG und des Asylgesetzes eine Regularisierung auf individueller Basis vorsehen.

Der Antrag der Minderheit Rennwald käme eigentlich einer dauerhaften Amnestie gleich. Selbst wenn wir eine allgemeine Amnestie vor Inkraftsetzen des Gesetzes ins Auge fassen würden, könnten wir diesem Vorschlag so nicht zustimmen. Ausländer sind - dies wurde zu Recht auch von der Linken betont - nicht die Hauptakteure, die einer versteckten Tätigkeit nachgehen. Dennoch ist belegt, dass primär die Nachfrage im Rahmen der Schattenwirtschaft illegale Einwanderung induziert und nicht etwa umgekehrt illegale Einwanderung Schattenarbeit aus eigenen Stücken schafft. Die europaweite Zunahme der Schwarzarbeit ist die Kehrseite struktureller Veränderungen auf dem globalisierten Arbeitsmarkt. Daher müssen und wollen wir mit diesem Gesetz eine verstärkte Repression sowohl auf der Nachfrageseite wie auf der Anbieterseite durchsetzen; Letzteres werden wir später in Artikel 18 tun, wenn wir uns mit den Sanktionen beschäftigen und sie festlegen.

Das ist weitaus der beste Schutz für die potenziellen Migranten und Migrantinnen, denn diesen gebührt ein Schutz vor dem Missbrauch durch gewisse Arbeitgeber und Arbeitgeberinnen. Wenn diese wissen, dass ihre illegal beschäftigten Mitarbeiter nach einem Jahr in den Genuss von verbesserten Arbeitsrechten gelangen können, dann ist der Anreiz für die Ausübung illegaler Praktiken nicht mehr gegeben. Ziel muss sein, dass wir jedem in der Schweiz Erwerbstätigen den arbeitsrechtlichen und den sozialversicherungsrechtlichen Schutz gewähren. Ziel muss also sein, dass keine Schwarzarbeit toleriert wird, auch nicht während eines Jahres.

Sollten wir der Minderheit folgen, so lassen wir die Möglichkeit einer einjährigen Tätigkeit in der Schattenwirtschaft zu und setzen den ausländischen Arbeitnehmenden ein sehr eigenartiges Zeichen. Wir signalisieren damit implizit, dass sie ein Jahr ohne Schutz tätig sein können, bis sie in den Genuss ihrer Legalisierung kommen. Ziel muss doch sein, dass jeder in diesem Land, ob Schweizer oder Ausländer, arbeitsrechtlich und sozialversicherungsrechtlich von Beginn seiner Erwerbstätigkeit an geschützt wird. Alles andere ist unzulässig.

Ich bitte Sie namens der CVP-Fraktion, den Antrag der Minderheit Rennwald abzulehnen.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Frau Meier-Schatz, Sie haben Recht: Dieses Gesetz bezweckt die Bekämpfung der Schwarzarbeit. Wenn das aber das Ziel ist, muss man doch dafür sorgen, dass es sich nicht lohnt, schwarzarbeiten zu lassen. Wenn in solchen Situationen von prekärem, nicht reguliertem Aufenthalt in der Schweiz Schwarzarbeit geleistet wird, wenn ein Arbeitgeber davon profitiert, dass die normalen Arbeitsbedingungen nicht eingehalten werden müssen, dann muss doch eine Korrektur gemacht werden, damit diese Rechte letztlich doch durchgesetzt werden können. Falls die betroffenen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die sich in dieser kritischen oder irregulären Situation befinden, praktisch-faktisch nicht die Möglichkeit haben, diese Rechte überhaupt nur geltend zu machen, bedeutet das eine Belohnung derjenigen Arbeitgeber, die schwarzarbeiten lassen und sich damit unrechtmässige Konkurrenzvorteile gegenüber den korrekten Arbeitgebern verschaffen, die sich an die Gesetze und die Arbeitsbedingungen halten. Das kann nicht angehen.

Es gibt nur die Möglichkeit, dafür zu sorgen, dass diese Rechte real geltend gemacht werden können. In Artikel 15a wird das in der Weise vorgeschlagen, dass diese Leute die Möglichkeit bekommen, über eine temporäre Gewährung des Aufenthaltes das Recht einzuklagen. Das ist die Lösung gemäss Minderheit Rennwald, die wir bei Artikel 15a unterstützen.

Die subsidiäre Lösung, welche die Mehrheit für dasselbe Problem vorgeschlagen hatte, war das Klagerecht der Verbände. Es geht um eine Feststellungsklage, damit in solchen Fällen der Konkurrenzvorteil mindestens in Form einer Feststellungsklage thematisiert werden kann. Aber es ist klar: Die Leistungsklage ist der Feststellungsklage überlegen. Mit dieser Bestimmung schafft man die Möglichkeit, jenen Arbeitgebern, die schwarzarbeiten lassen und sich ungerechtfertigte Vorteile verschaffen - zulasten jener Arbeitgeber, die sich an die Gesetze halten -, diese Privilegien nicht mehr zukommen zu lassen. Wenn diese Möglichkeit nicht geschaffen ist und die Beschäftigten in solchen Situationen in der Realität rechtlos bleiben, dann ist die Bekämpfung von Schwarzarbeit nicht wirksam und bleibt in solchen Fällen ein Lippenbekenntnis.

Ich ersuche Sie deshalb, bei Artikel 15a der Minderheit Rennwald zuzustimmen.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Le Conseil fédéral s'oppose à cet article 15a, puisqu'il n'était pas dans son intention de régler la question des sans-papiers par le biais de cette loi - sans-papiers de longue durée, ou en tout cas présents dans le pays depuis plus d'une année. D'ailleurs, une telle disposition aurait d'abord un effet d'attraction sur l'immigration illégale, puisqu'elle revient à dire que si l'on parvient à rester en Suisse pendant une année au moins, à travailler de manière illégale, on peut alors faire normaliser sa situation. Je pense que ce n'est pas la bonne voie pour régler cette question.

Au fond, je suis d'accord avec Monsieur Rechsteiner, lorsqu'il dit que le but de cette loi doit être de régler la question, ou de lutter, contre le travail au noir, et qu'il faut à cet effet prendre des mesures! Il a dit: "Il faut que le travail au noir ne soit pas intéressant." Mais il ne faudrait pas créer dans cette loi des conditions qui annulent l'effet d'autres législations. L'immigration illégale doit aussi être combattue et il ne faudrait pas créer dans cette loi une possibilité qui rende cette immigration illégale intéressante. Par conséquent, séparons ces deux problèmes.

Monsieur Rechsteiner a aussi rendu attentif au lien qu'il peut y avoir entre l'article 15a et l'article 19a alinéa 2, où il est question de réserver ou de défendre les droits de personnes qui auraient déjà travaillé illégalement en Suisse et qui ont le droit de défendre leurs acquis par rapport à un employeur qui les aurait exploités.

Mais, à cet effet, je vous renvoie alors à l'article 19a, et cet article 19a sera soutenu par le Conseil fédéral.

Recordon Luc · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Dans cet article 15a, bien sûr, la solution proposée par la minorité permettrait d'atteindre presque à coup sûr un des buts importants que la commission s'est assignés en revoyant ce projet, c'est-à-dire d'éviter toute chasse aux sorcières. C'est bien clair. Néanmoins, la commission a préféré renoncer à aller dans ce sens, non pas du tout parce que, comme j'ai cru l'entendre tout à l'heure, on mélangerait deux domaines; les domaines sont étroitement liés entre la loi sur les étrangers et la loi sur le travail au noir; comme on sait bien que, par définition, la recherche de travail est un facteur d'immigration fondamental et que, de toute façon, cela a été dit par Monsieur le représentant du gouvernement ce matin, la loi contre le travail au noir constitue justement une loi de coordination, ce n'est pas un problème de mélange.

Le problème qui se pose, en réalité, c'est que la commission s'est dit qu'elle voulait attendre d'avoir vu le bout des travaux sur la loi sur les étrangers avant de prendre une décision du type de celle proposée à l'article 15a. C'est ça qui a été la motivation de la commission, comme vous le verrez si vous reprenez le supplément à la Perspective que nous avons reçu. Ce supplément, je le signale en passant, comprend une erreur flagrante en page 8 lorsque sont évoqués "les mécanismes de lutte contre les travailleurs en situation illégale": de grâce, ce sont des mécanismes de lutte contre le travail en situation illégale, il ne s'agit en aucune façon de lutter contre les travailleurs!

Pour autant, la commission a décidé d'attendre et, pour ce motif, de ne pas adopter l'article 15a. Il est vrai que, s'il était adopté, il enlèverait beaucoup d'intérêt pour les employeurs; peut-être même les empêcherait-il de faire venir des travailleurs au noir de l'étranger, parce que, évidemment, s'ils pouvaient être régularisés facilement, ces travailleurs-là seraient beaucoup moins intéressants. On aurait beaucoup de peine à leur proposer des conditions médiocres. Cela ne résoudrait en revanche pas le problème du travail au noir des travailleurs nationaux.

Gysin Hans Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Freisinnig-demokratische Fraktion

Wir befinden uns mit diesem Artikel im Bereich der Verfolgung der Verstösse durch Verwaltungs- und Gerichtsbehörden. Die Minderheit will, dass ausländischen Arbeitnehmenden, die ohne Aufenthaltsbewilligung entdeckt werden und seit mindestens einem Jahr in der Schweiz arbeiten, eine Aufenthaltsbewilligung ausgestellt werden soll, und zwar für eine Frist, innerhalb welcher sie ihre Ansprüche aus dem Arbeitsvertrag, also dem GAV, geltend machen können. Das mag aus ethischer Sicht vielleicht löblich sein; indirekt ist es aber doch eine Amnestie für Personen, die sich illegal in der Schweiz aufhalten.

Die Mehrheit der Kommission ist eindeutig der Meinung, man solle in diesem Gesetz zur Bekämpfung der Schwarzarbeit keine Vermischung von Ausländerrecht und Schwarzarbeitsverbot vornehmen. Man kann den Pelz nicht waschen, ohne dass er nass wird. Wenn man der Minderheit zustimmte, würde man sich wichtiger Präventionsmassnahmen im Rahmen des Bundesgesetzes gegen die Schwarzarbeit entledigen. Damit würden wir es fördern, dass solche Leute weiterhin illegal von Arbeitgebern beschäftigt werden. Die Arbeitnehmerseite hat mit der Feststellungsklage ein Instrument, um gegen illegal profitierende Arbeitgeber vorzugehen. Das ist ein besseres Instrument als jenes, das hier vorgeschlagen wird.

Darum bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit Rennwald abzulehnen.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 55 Stimmen

Dagegen .... 100 Stimmen

Art. 16

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

.... machen und die Indizien für das Vorliegen ....

Antrag der Minderheit

(Spuhler, Baader Caspar, Kaufmann, Leu, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Abs. 1

Die kantonale Dienststelle ist verpflichtet .... Die kantonale Dienststelle darf ....

Abs. 2

.... die kantonale Dienststelle über Feststellungen ....

Art. 16

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Proposition de la minorité

(Spuhler, Baader Caspar, Kaufmann, Leu, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Al. 1

Le service cantonal est tenu .... Le service cantonal ne peut ....

Al. 2

.... Elles informent le service cantonal lorsqu'elles ....

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 17

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Die Steuerbehörden der Kantone und des Bundes haben die Ergebnisse ihrer Kontrollen den AHV-Ausgleichskassen bekannt zu geben, wenn die Kontrolle eine Steuerhinterziehung für ein Einkommen aus unselbstständiger oder selbstständiger Erwerbstätigkeit aufgedeckt hat.

Abs. 2

Die in Sachen Arbeitslosenversicherung zuständigen Behörden der Kantone und des Bundes, die für den Vollzug der Gesetzgebung über die Sozialversicherungen zuständigen Behörden der Kantone und des Bundes und die in diesen Bereichen zuständigen privaten Organisationen haben die Ergebnisse ihrer Kontrollen den Asyl- und Ausländerbehörden bekannt zu geben:

a. wenn die Person aus unselbstständiger oder selbstständiger Erwerbstätigkeit ein Einkommen erzielt hat, für das die Sozialversicherungsbeiträge (AHV, IV, EO, ALV) nicht entrichtet wurden; und

b. wenn sich nicht sogleich ergibt, dass der Aufenthalt der betroffenen Person mit den anwendbaren Bestimmungen übereinstimmt.

Abs. 2bis

Die weiteren Behörden nach Artikel 16 Absatz 2 teilen die Ergebnisse der im Rahmen ihrer Aufgaben vorgenommenen Kontrollen den gegebenenfalls betroffenen eidgenössischen oder kantonalen Behörden mit, wenn Anhaltspunkte dafür bestehen, dass Schwarzarbeit vorliegt.

Abs. 2ter

Als gegebenenfalls betroffene Behörden gelten:

a. die AHV-Ausgleichskassen und die Familienausgleichskassen kantonalen Rechtes;

b. die Unfallversicherer;

c. die Durchführungsstellen der Arbeitslosenversicherung;

d. die Steuerbehörden des Bundes und der Kantone;

e. die Asyl- und Ausländerbehörden.

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(Siehe auch Art. 50 Abs. 2bis AHVG, Art. 97 Abs. 1bis UVG, Art. 97a Abs. 2bis Avig, Art. 96 Abs. 2 AsylG, Art. 22c Abs. 4 Anag)

Antrag der Minderheit I

(Baader Caspar, Kaufmann, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates, aber:

.... wenn Indizien dafür ....

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates, aber:

....

a. die AHV- und Familienausgleichskassen kantonalen Rechtes;

Abs. 2bis, 2ter

Streichen

Antrag der Minderheit II

(Rennwald, Berberat, Fässler, Gysin Remo, Rechsteiner Paul)

Abs. 1, 2, 2bis

Gemäss Antrag der Mehrheit

Abs. 2ter

....

e. die Asyl- und Ausländerbehörden, unter Vorbehalt von Absatz 2quater.

Abs. 2quater

Die Organe, die Arbeitnehmervertreter aufweisen (Kontrollkommission, paritätische Kommission), sind nicht verpflichtet, den zuständigen Asyl- und Ausländerbehörden Informationen zukommen zu lassen.

Art. 17

Proposition de la majorité

Al. 1

Les autorités fiscales cantonales et fédérales communiquent les résultats de leurs contrôles aux caisses de compensation AVS lorsque le contrôle a relevé une soustraction fiscale pour un revenu provenant d'une activité lucrative dépendante ou indépendante.

Al. 2

Les autorités cantonales ou fédérales compétentes en matière d'assurance-chômage, les autorités cantonales ou fédérales et les organismes privés chargés de l'application des législations en matière d'assurances sociales communiquent les résultats de leurs contrôles aux autorités compétentes en matière d'asile et de droit des étrangers:

a. si la personne a perçu un revenu provenant d'une activité lucrative dépendante ou indépendante pour laquelle les contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC) n'ont pas été versées; et

b. s'il n'apparaît pas d'emblée que la situation de séjour de la personne concernée est conforme aux dispositions en vigueur.

Al. 2bis

Les autres autorités désignées à l'article 16 alinéa 2 communiquent les résultats des contrôles exécutés dans le cadre de leurs tâches aux autorités fédérales ou cantonales qui peuvent être concernées, lorsqu'il existe un indice de travail au noir.

Al. 2ter

Par autorités qui peuvent être concernées, on entend:

a. les caisses de compensation AVS et les caisses d'allocations familiales de droit cantonal;

b. les assureurs en cas d'accidents;

c. les autorités d'exécution de l'assurance-chômage;

d. les autorités fiscales cantonales et fédérales;

e. les autorités compétentes en matière d'asile et de droit des étrangers.

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(voir également art. 50 al. 2bis LAVS, art. 97 al. 1bis LAA, art. 97a al. 2bis LACI, art. 96 al. 2 LAsi, art. 22c al. 4 LSEE)

Proposition de la minorité I

(Baader Caspar, Kaufmann, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral, mais:

....

a. .... AVS et d'allocations familiales de droit cantonal;

Al. 2bis, 2ter

Biffer

Proposition de la minorité II

(Rennwald, Berberat, Fässler, Gysin Remo, Rechsteiner Paul)

Al. 1, 2, 2bis

Selon proposition de la majorité

Al. 2ter

....

e. des étrangers, sous réserve de l'alinéa 2quater.

Al. 2quater

Les organes où siègent des représentants des travailleurs (commission de contrôle, commission paritaire) ne sont pas tenus de communiquer des informations aux autorités compétentes en matière d'asile et de droit des étrangers.

Baader Caspar · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich spreche bei Artikel 17 sowohl für die Minderheit I als auch für die SVP-Fraktion. Vorweg muss ich ein Korrigendum vornehmen: Es wurde Ihnen bezüglich Artikel 17 Absatz 2ter eine bereinigte Fassung zugestellt. Diese basiert auf einem Missverständnis zwischen dem Sekretär der WAK und mir. Absatz 2ter war nicht Inhalt des Beschlusses in der WAK. Ich ziehe den Antrag zu Absatz 2ter formell zurück und beschränke mich auf den übrigen Minderheitsantrag.

Die Minderheit I beantragt Ihnen, bei Artikel 17 dem Bundesrat zu folgen. Wir sind der Meinung, dass alle in Artikel 16 Absatz 2 aufgeführten Behörden, die Schwarzarbeit feststellen, den betroffenen eidgenössischen und kantonalen Behörden nach Artikel 17 Absatz 2 eine Mitteilung machen müssen, wenn man die Schwarzarbeit effektiv bekämpfen will, was ja die Absicht dieses Gesetzes ist.

Unseres Erachtens braucht es keine spezielle Bestimmung für die Steuerbehörden, wie sie in Absatz 1 gemäss der Mehrheit vorgesehen ist. Schon heute müssen nämlich die Steuerbehörden die steuerbaren Einkommen den Ausgleichskassen melden. Wenn sie nach Abschluss eines Veranlagungsverfahrens eine Hinterziehung feststellen, können sie die Veranlagung nur im Rahmen eines Nach- und Strafsteuerverfahrens abändern, mit der Konsequenz, dass es eine neue Veranlagung gibt, die automatisch wieder den Ausgleichskassen mitgeteilt werden muss. Dazu braucht es keine neue Bestimmung in einem neuen Gesetz. Das ist bereits die heutige Situation. Wir müssen aufhören, immer neue, überflüssige Dinge zu regeln.

In Absatz 2 übernimmt die Minderheit I die Formulierung aus Absatz 2ter der Mehrheit, da es richtig ist, dass auch die Familienausgleichskassen "betroffene" Behörden sein können. Es gibt für uns aber keinen Grund dafür, dass gemäss Absatz 2 der Mehrheit die Sozialversicherungsbehörden gegenüber den Asyl- und Ausländerbehörden nur eine beschränkte Auskunftspflicht haben, wenn sie Schwarzarbeit feststellen. Es ist nicht richtig, dass keine Meldepflicht dieser Behörden besteht, wenn die Sozialversicherungsbeiträge bezahlt werden. Zu diesem Zweck haben wir ja das vereinfachte Abrechnungsverfahren geschaffen. Damit soll erreicht werden, dass auch bei Gelegenheitsarbeiten eine Deklaration stattfindet und eben gerade keine Schwarzarbeit mehr vorliegt. Es ist daher nach Einführung dieser Möglichkeit falsch, die Sozialversicherungsbehörden unter gewissen Voraussetzungen trotzdem von der Meldepflicht zu befreien. Dem Datenschutzgesetz kann in dieser Frage keine übergeordnete Bedeutung zukommen.

Auf jeden Fall lehnt die SVP-Fraktion die Minderheit II bei Absatz 2quater ab, welcher die Kontrollorgane, in welchen Arbeitnehmervertreter sind, von der Meldepflicht der Schwarzarbeit an die Asyl- und Ausländerbehörden ausnehmen will. Man kann doch nicht als Mitglied einer paritätischen oder gar tripartiten Kommission Verantwortung beanspruchen wollen und dann gerade wieder Absolution verlangen, um illegale Aufenthalter schützen zu können. Dies würde ja die Wirksamkeit der gemischt zusammengesetzten Behörden bei der Bekämpfung der Schwarzarbeit zunichte machen.

Ich bitte Sie daher, der Minderheit I zu folgen, wobei Absatz 2ter hinfällig ist.

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

A l'article 17, la minorité II propose l'adjonction d'un alinéa 2quater, selon lequel "les organes où siègent des représentants des travailleurs (commission de contrôle, commission paritaire) ne sont pas tenus de communiquer des informations aux autorités compétentes en matière d'asile et de droit des étrangers". Nous avons fait cette proposition, parce qu'il nous paraît totalement inacceptable d'obliger des syndicalistes à faire en quelque sorte de la délation envers des autorités de police. Cela nous paraît d'autant plus inacceptable que dans certains cas, des représentants des syndicats pourraient être amenés à dénoncer des membres de leur propre organisation, ce qui serait tout de même un comble! Cette hypothèse vous fait peut-être sourire, mais elle est tout à fait plausible, car lorsqu'un travailleur adhère à un syndicat, celui-ci ne lui demande pas de présenter ses papiers. Evidemment, le syndicat lui demande un certain nombre de données personnelles, mais cela ne signifie pas encore qu'il dispose de papiers en règle.

J'ajoute que si la proposition de la minorité II ne devait pas l'emporter, un grand nombre de syndicalistes risquerait bien, pour des raisons morales, de ne pas appliquer un article de loi les obligeant à communiquer des renseignements aux autorités compétentes en matière d'asile et de droit des étrangers.

Et enfin, en tant que responsable syndical exerçant une activité sur le plan national, pour des raisons éthiques d'abord, j'ai beaucoup de peine à défendre cette idée; mais j'ai aussi beaucoup de peine pour une autre raison, car si je devais défendre un tel point de vue auprès des cadres syndicaux qui travaillent sur le terrain dans les régions, je risquerais fort de passer par la fenêtre des bureaux de mon syndicat!

Pelli Fulvio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Artikel 17 ist ein sehr wichtiger Artikel dieser Vorlage. Es geht um die Vernetzung von Informationen zwischen verschiedenen Behörden betreffend die Schwarzarbeit. In der Kommission wurde über diese Knacknuss sehr viel diskutiert und verhandelt. Am Ende wählte die Kommission mit 16 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung eine Fassung, die jener des Bundesrates sehr nahe steht, auch wenn sie mit ihr nicht identisch ist. Mit dieser Lösung können sowohl die verschiedenen Eigenheiten des Problems als auch die Anliegen der verschiedenen Interessengruppen respektiert werden.

Der Entwurf des Bundesrates, aber auch die Lösung der Minderheit Baader Caspar haben den Nachteil, dass alle Stellen, die Sozialversicherungen inbegriffen, verpflichtet würden, wie Polizisten nach Schwarzarbeit zu suchen. Im Zentrum würden die Interessen der Ausländer- und Asylbehörden stehen. Die Sozialversicherungen und die Steuerbehörden sollten auch ohne das Feststellen einer spezifischen Verletzung sozialversicherungsrechtlicher bzw. steuerrechtlicher Vorschriften allen anderen Behörden jeden Anhaltspunkt bzw. Verdacht oder Hinweis von Schwarzarbeit mitteilen müssen.

Wie kann aber eine Sozialversicherung Anhaltspunkte für das Vorliegen von Schwarzarbeit feststellen, wenn die durchgeführte Kontrolle auf keine Verletzung sozialversicherungsrechtlicher Verpflichtungen stösst? Wie kann eine Steuerbehörde das Vorliegen von Schwarzarbeit vermuten, wenn sie keine steuerrechtlichen Unkorrektheiten festgestellt hat? Einer nichtpolizeilichen Behörde solche Verpflichtungen aufzuerlegen kann Folgendes bewirken: Entweder gelingt es, diese nichtpolizeiliche Behörde zum Polizisten zu machen; dann stellt sich aber die Frage, ob sie weiterhin geeignet ist, die ihr ursprünglich übertragenen Aufgaben wahrzunehmen, und ob sie insbesondere immer noch genügend flexibel ist, um z. B. im Steuersektor mit ihrer Kundschaft zu verhandeln. Oder die zweite Variante: Es gelingt nicht, diese nichtpolizeiliche Behörde zum Polizisten zu machen, weil sie sich widersetzt. Dann besteht das Risiko, dass diese Behörde schlechte oder oberflächliche Kontrollen durchführt, gerade auch im eigenen Sektor, nur um keine Meldungen machen zu müssen.

Beide Varianten befriedigen nicht. Wir erachten es deshalb als besser, die Charakteristiken und die Unternehmensstruktur der verschiedenen Stellen zu respektieren. Der Informationsaustausch soll sich auf das Weiterleiten der Informationen über eine Verletzung der Steuer- und Sozialversicherungsgesetze konzentrieren, was gegenüber der heutigen Regelung eine entscheidende Verbesserung darstellen würde.

SP und SVP haben Mühe, die gemeinsam gefundene Lösung - es handelt sich um eine gemeinsam gefundene Lösung - vollständig zu unterstützen. Die SP will die Information der Asyl- und Ausländerbehörden dem Belieben der sozialversicherungsrechtlichen Behörden überlassen. Die SVP unterstützt dagegen die modifizierte Lösung des Bundesrates, die ich vorher kritisiert habe. Die SVP möchte, dass jeder Verdacht auf einen illegalen Aufenthalt in der Schweiz den Asyl- und Ausländerbehörden mitgeteilt wird. Beide - SP und SVP - sind natürlich nicht bereit, die von der jeweils anderen Partei vertretene Lösung anzunehmen. Damit paralysieren sie - wie es seit einiger Zeit oft der Fall ist - die Diskussion und erschweren die Suche nach einer Lösung. Im Kampf gegen die Schwarzarbeit braucht es aber eine Lösung; sie soll nicht am Festhalten der beiden grössten Parteien an Extrempositionen scheitern.

Ich bitte Sie deshalb, die Mehrheit zu unterstützen.

Baader Caspar · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es ist schön, Herr Pelli, wenn Sie eine Lösung um der Lösung willen suchen. Aber jetzt haben wir eine Lösung, die besagt, dass wir ein vereinfachtes Abrechnungsverfahren haben, um die Schwarzarbeit möglichst zu verhindern. Was gibt es jetzt noch für einen plausiblen Grund, dass man die Sozialversicherungen von der Meldepflicht ausnehmen will? Ich bin der Meinung, sie müssen es ebenfalls melden, wenn sie Schwarzarbeit feststellen. Was gibt es Ihrer Meinung nach für einen Grund dafür?

Pelli Fulvio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich habe schon vorher versucht, das zu erklären. Heute haben die versicherungsrechtlichen Behörden überhaupt kein Recht, etwas mitzuteilen. Also teilen sie nichts mit. In Zukunft, mit der Lösung, die wir vorgesehen haben, werden sie alle Informationen mitteilen, die Verletzungen der betreffenden Gesetze anbelangen, zu deren Anwendung sie verpflichtet sind. Das ist ein sehr grosser Fortschritt. Das genügt meines Erachtens, um eine viel bessere Bekämpfung der Schwarzarbeit zu ermöglichen.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Nach den Ausführungen von Herrn Pelli kann ich es kurz machen. Ich möchte Herrn Baader sagen: Wir suchen nicht "eine Lösung um der Lösung willen". Wir haben im Vorfeld dieser Debatte und vor allem im Vorfeld der zweiten Lesung - ich habe dies bereits erwähnt - die Fragen des Datenschutzes und des Datentransfers intensiv diskutiert, und zwar unter den vier Bundesratsparteien. An dieser Diskussion waren Herr Spuhler, Herr Pelli, Herr Rechsteiner Paul und ich selber dabei. Wir haben versucht, eine Lösung zu finden, eine Formulierung zu erarbeiten, die auch mehrheitsfähig sein kann. Die Kommission beantragt Ihnen mit 16 zu 6 Stimmen, der Mehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit I (Baader Caspar) abzulehnen. Wir stellen fest, dass Herr Baader hier an seiner ursprünglichen Version festhält. In der zweiten Fahne, die verteilt wurde, war dieser Antrag anders formuliert, nun aber ist dieser zurückgezogen; wir müssen daher auf diesen Teil nicht mehr näher eingehen.

Wichtig scheint mir, dass wir aus der Sicht der Betroffenen am Datenschutzgesetz festhalten können. Die Behörden müssen den notwendigen Schutz gewähren, und vor allem müssen die Menschen, die eventuell davon betroffen sind, richtig geschützt werden. Wir haben Ausnahmen in anderen Bereichen geschaffen, und ich sehe nicht ein, warum wir hier diesen Weg, den die Mehrheit eingeschlagen hat, nicht fortsetzen sollten.

Die Mehrheit schlägt vor, dass die Daten nur unter gewissen Voraussetzungen an die Ausländer- und Asylbehörden, also an die Fremdenpolizei, weitergegeben werden können. Das scheint uns auch richtig. Die Minderheit II (Rennwald) hingegen will in einem Absatz 2quater eine Präzisierung von Absatz 2ter Buchstabe e. Diese Präzisierung ist unseres Erachtens überflüssig, da die angesprochenen Kommissionen nicht a priori - wie das im ersten Teil der Bestimmung festgelegt wird - als Behörden bezeichnet werden können. Die Mehrheit hatte bereits in Artikel 3 festgehalten, dass wir eine Gestaltungsfreiheit für die Kantone offen lassen möchten. Somit ist diese Präzisierung nicht notwendig.

Wir werden die Minderheiten I (Baader Caspar) und II (Rennwald) klar ablehnen und den Antrag der Mehrheit unterstützen. Somit werden wir auch bei den zusätzlichen erforderlichen Gesetzesänderungen die Mehrheit unterstützen. Dies gilt namentlich für die anderen Artikel; ich denke an Artikel 50 AHVG, an die Änderung im UVG, im Avig und neu im AuG und in der Asylgesetzgebung.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich kann mit Bezug auf jenen Teil, der nicht vom Antrag der Minderheit II (Rennwald) betroffen ist, auf die zutreffenden Ausführungen von Herrn Pelli verweisen.

Primär ist die Mehrheitsfassung eine nüchterne Legiferierung dessen, was geltendes Recht ist und was in diesem Gesetz sinnvoll ist. Es ist gegenüber dem Status quo eine gewisse Erweiterung mit Bezug auf die Möglichkeit der Weitergabe der Daten, aber in einem verhältnismässigen und letztlich akzeptierbaren Rahmen. Diesen Konsens will die SVP-Fraktion sprengen. Sie möchte dieses Gesetz mit dem Antrag der Minderheit I (Baader Caspar) gewissermassen zur Denunziation missbrauchen.

Insofern ersuche ich Sie dringend, den Antrag der Minderheit I (Baader Caspar) abzulehnen.

Der Antrag der Minderheit II (Rennwald) ist ein nötiger zusätzlicher Schutz für den Bereich jener Kommissionen, in welchen Gewerkschafter mit tätig sind, nämlich der Kontrollkommissionen, die auf sozialpartnerschaftlicher Grundlage funktionieren. Er folgt letztlich dem Prinzip der Verhältnismässigkeit und ist mithin eigentlich die Anwendung eines Verfassungsrechtes, indem gesagt wird: Es kann doch nicht sein, dass die Gewerkschaften, wenn sie zusammen mit Arbeitgeberorganisationen und dem Staat eine Kontrolltätigkeit vornehmen, dazu verpflichtet sind, gegen ihre eigenen Interessen zu handeln und ihre eigenen Mitglieder oder Leute, die in ihrem Umfeld tätig sind, zu denunzieren.

Dies scheint mir ein relativ harmloser Zusatz zu einem Konsens, einer Vernetzung, zu sein. Es ist gewissermassen ein Notparagraph zugunsten der Ausübung gewerkschaftlicher Rechte, die eigentlich von der Verfassung her garantiert sind. In Anwendung des Verhältnismässigkeitsprinzips führt dies ausdrücklich zu diesem Tatbestand.

Es wurde von Herrn Rennwald bereits darauf hingewiesen, dass in der Praxis niemand allen Ernstes meinen kann, dass verantwortungsbewusste Leute aus dem Umfeld der Gewerkschaften, die diese Kontrolltätigkeit wahrnehmen werden, die Meldepflicht tatsächlich wahrnähmen. Machen wir also eine realistische Gesetzgebung, machen wir eine Gesetzgebung, die in diesem Sinne auf den Grundsäulen der Sozialpartnerschaft aufbaut, die ja in der Anlage der Kontrollkommission zum Ausdruck kommt und die das verfassungsmässige Verhältnismässigkeitsprinzip wahrt.

Ich ersuche Sie mithin, dem Antrag der Minderheit II (Rennwald) zuzustimmen.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Nach den Ausführungen von Herrn Vischer kann ich es verhältnismässig kurz machen. Wichtig ist bei sämtlichen Bestimmungen über die Mitteilung, über die Vernetzung der Daten, dass das Verhältnismässigkeitsprinzip nicht nur aus Gründen des Verfassungsranges, sondern auch als elementares Datenschutzprinzip respektiert werden muss. Die Botschaft hat das festgehalten, es gilt auch als allgemeines Prinzip in diesem Bereich; das steht in diesem Sinne über allem.

Deshalb stehen wir seitens der SP-Fraktion bei den ersten Absätzen hinter der Mehrheitsfassung, also bei Artikel 17 hinter einer Bestimmung, die dem Grundsatz des Datenschutzes und auch den Stellungnahmen des Datenschutzbeauftragten entspricht. Wenn die Sozialversicherungsabgaben bezahlt sind, wenn regulär abgerechnet worden ist, dann gibt es für die Ausgleichskassen keinen Grund, in irgendeiner Art und Weise tätig zu werden. Es gibt eine Zweckbindung der Sozialversicherungsdaten; das ist ein Prinzip, das es aus sich selber heraus zu respektieren gilt. Es ist hier nicht sinnvoll, über den Vollzug der Sozialversicherungsgesetzgebung hinaus den Sozialversicherungsbehörden, den Ausgleichskassen, weitere Aufgaben zuzuweisen. Diese Bestimmungen sind in diesem Sinne datenschutzkompatibel.

Wir unterstützen sodann bei Artikel 17 den Minderheitsantrag Rennwald, weil er etwas ausdrücklich sagt, was eigentlich eine Selbstverständlichkeit - eine gewerkschaftliche Selbstverständlichkeit - ist. Es kann nicht infrage kommen, dass Gewerkschafter und Gewerkschafterinnen, in welcher Funktion auch immer, Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer mit prekärem Aufenthaltsstatus denunzieren. Das kann nicht infrage kommen. Das muss bei dieser Bestimmung klar festgehalten werden, was auch immer beschlossen wird. Aber ist es tatsächlich so, dass aufgrund der Bestimmungen betreffend die Mitteilungspflichten - sie sind im Rahmen der Gesetzestechnik nach Artikel 17 Absatz 1 auf die Behörden gemäss Artikel 16 Absatz 2 zugeschnitten - die tripartiten Kommissionen oder die paritätischen Instanzen überhaupt mit gemeint sind? Das ist unklar geblieben.

Der Vorteil der Fassung Rennwald wäre, dass das Nötige gerade explizit gesagt würde. Wir stehen deshalb hinter dieser Formulierung. Aber egal, was hier geschrieben steht: Es ist aus gewerkschaftlicher Sicht klar, dass dieses Prinzip eingehalten werden muss. Grundsätzlich müssen Kontrollen sein, aber es darf im Zusammenhang mit Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern keine Weiterleitung solcher Daten durch Gewerkschaftsvertreter an die Asyl- oder Ausländerbehörden geben.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Suite à de longues délibérations et discussions au sein de la commission, il a été possible de développer une solution qui est maintenant celle de la majorité. Au nom du Conseil fédéral, je me rallie à la proposition de la majorité.

Cette proposition met en particulier en évidence le fait que les autorités fiscales cantonales ou fédérales ainsi que les autorités compétentes en matière d'assurances sociales ne sont pas des organes de police. Par conséquent, elles ne doivent pas communiquer les données de manière automatique ou systématique. En revanche, les alinéas 1 et 2 stipulent que la transmission des données a lieu lorsqu'il y a une grande évidence que des actes d'évasion ou de soustraction fiscale ont été commis, ou encore que les cotisations aux assurances sociales n'ont pas été versées. Dans ces conditions, nous apprécions le fait que l'on se réfère à des violations graves; les divers intérêts du point de vue juridique - ceux de la protection des données - sont garantis.

Par conséquent, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité et à rejeter tant la proposition de la minorité I que celle de la minorité II.

Recordon Luc · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Il faut bien souligner que cet article 17 est au coeur du compromis politique délicat dont je faisais état lors du débat d'entrée en matière. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite ardemment que les deux propositions de minorité ne soient pas suivies.

A cet égard, il est bon de se pencher un instant sur l'alinéa 2 qui a été concocté par la sous-commission, puis par la commission; car c'est à cet endroit-là que sont posés de véritables paravents, des "Chinese walls" comme on a coutume de le dire en franglais, qui doivent limiter en suffisance - espérons-le - le risque de cette fameuse chasse aux sorcières que j'ai déjà évoquée à plusieurs reprises devant vous et qui a préoccupé longuement la commission.

En effet, il nous apparaît que dans la formulation qui a été trouvée, tout particulièrement à la lettre a de l'alinéa 2, nous avons une protection contre une frénésie éventuelle de contrôle - qui pourrait prendre une quelconque autorité - de dénoncer des travailleurs en situation irrégulière. On lit en effet à cette lettre: "si la personne a perçu un revenu provenant d'une activité lucrative dépendante ou indépendante pour laquelle les contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC) n'ont pas été versées", alors on communique les résultats aux autorités compétentes en matière de politique des étrangers; cela a pour conséquence que si les cotisations sont versées, on ne communique pas, a contrario. Les contributions peuvent toujours être versées après le contrôle, ce n'est pas ça le problème, il faut qu'elles soient versées.

En elle-même, cette clause est passablement protectrice et me permet dès lors de vous proposer de renoncer à l'approbation des deux propositions de minorité qui, outre qu'elles fragilisent énormément l'équilibre ainsi trouvé, ont pour conséquence de rendre probablement plus difficilement applicable la législation qui vous est proposée.

Gysin Hans Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Freisinnig-demokratische Fraktion

Zuerst eine Vorbemerkung an die Herren Rennwald und Vischer: Sie haben in Ihren Ausführungen immer wieder von den Gewissenskonflikten der in solchen Kommissionen aktiven Gewerkschafter gesprochen. Ich muss Ihnen einfach mitteilen, dass in solchen Kommissionen auch Arbeitgeber sitzen und dass diese ebenfalls ein Gewissen haben. Man könnte hier genau gleich argumentieren, wenn es darum geht, Daten weiterzuleiten. Ich möchte nicht, dass der Eindruck entsteht, nur die Arbeitnehmer in solchen Kommissionen hätten ein Gewissen.

Im Übrigen möchte ich jetzt doch noch versuchen, etwas Licht in das Dunkel von Artikel 17 zu bringen, der die Weitergabe der Kontrollergebnisse regelt. Es ist klar: Wir haben in diesem Kompromiss einerseits Einschränkungen, und anderseits haben wir Verpflichtungen. Die Steuerbehörden dürfen nur - sie müssen dann aber auch - die Ergebnisse ihrer Kontrollen an die AHV-Ausgleichskassen melden, wenn sie eine Steuerhinterziehung aufgedeckt haben, nur dann. Die Sozialversicherungen dürfen nur - sie müssen dann aber auch - die Ergebnisse ihrer Kontrollen an die Asyl- und Ausländerbehörden melden, wenn keine Sozialversicherungsbeiträge entrichtet wurden und es sich nicht sogleich ergibt, dass der Aufenthalt legal ist.

Damit soll es eigentlich bei gravierenden Verstössen, bei denen also auch eine Vermutung besteht, dass die fremdenpolizeilichen Vorschriften nicht eingehalten worden sind, eine Meldepflicht an die Ausländerbehörden geben. Diese Lösung entspricht aber auch der Tatsache, dass weder die Steuerbehörden noch die Sozialversicherungen eine fremdenpolizeiliche Untersuchungsfunktion haben und schon gar nicht haben wollen. Bei Feststellung gravierender Verstösse, und eben nicht nur bei Verdachtsmomenten, haben diese das den Ausländerbehörden dagegen weiterzumelden. Schliesslich sei noch darauf hingewiesen, dass dadurch der Aufenthalt ohne Ausländerbewilligung nicht legalisiert wird und dass eine Feststellung durch die Untersuchungsorgane gegebenenfalls ohne Einschränkung an die Ausländerbehörden gemeldet wird.

In der Kommission hat man das Dilemma, in dem sich die Linksparteien befanden, sehr deutlich gespürt - wie auch die Minderheit Rennwald aufzeigt. Sie bewegten sich zwischen Szylla und Charybdis. Einerseits möchten sie ebenfalls Schwarzarbeit bekämpfen, anderseits möchten sie gewisse Rechtsnormen im Bereich der Menschenrechte etwas höher bewerten und einen Schutzschild über gewisse Personenkreise legen. Nicht zuletzt deshalb hat ja Kommissionspräsident Pelli die Gelegenheit ergriffen und die streitenden Parteien in einer Arbeitsgruppe an den Tisch geholt. Darin waren Fraktionsvertreter von SP, CVP, FDP und SVP vertreten.

Der vorliegende Mehrheitsantrag ist das Ergebnis eines Kompromisses - ich möchte das nochmals betonen - zwischen den beiden Extremvarianten der Anträge der Minderheit I (Baader Caspar) bzw. der Minderheit II (Rennwald). Ich bitte Sie, zu beachten, dass die Mehrheitslösung einem intensiv erarbeiteten Kompromiss der Kommission entspricht.

Lehnen Sie deshalb die Anträge der Minderheit I (Baader Caspar) und der Minderheit II (Rennwald) ab, und stimmen Sie der Mehrheit zu!

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 88 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II .... 73 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 112 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I .... 54 Stimmen

Art. 18

Antrag der Mehrheit

Titel

Ausschluss von Aufträgen des öffentlichen Beschaffungswesens und von öffentlichen Unterstützungsleistungen

Abs. 1

.... Ebene aus. Ebenso kann bei schwerwiegenden Verstössen eine Kürzung oder ein Ausschluss von Subventionen und anderen öffentlichen Unterstützungsleistungen angeordnet werden. (Rest streichen)

Abs. 2

.... stellt die vom Bundesrat bezeichnete Behörde eine Kopie ....

Abs. 3

Die vom Bundesrat bezeichnete Behörde führt .... ergangen ist. Die Liste ist den zuständigen Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden zugänglich zu machen. Im Übrigen gilt die Schweigepflicht gemäss Artikel 8.

Antrag der Minderheit

(Tschuppert, Bührer, Favre, Maitre, Mathys, Oehrli, Schneider, Seiler, Wandfluh)

Titel

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 1

.... Ebene aus. (Rest streichen)

Antrag der Minderheit

(Gysin Remo, Berberat, Fasel, Fässler, Goll, Rechsteiner Paul, Rennwald, Strahm)

Abs. 3

.... Die Liste ist öffentlich zugänglich. (Rest streichen)

Art. 18

Proposition de la majorité

Titre

Exclusion des marchés publics et des soutiens publics

Al. 1

.... cinq ans au plus. En cas d'infraction grave, une réduction ou une suppression des subventions et autres soutiens publics peut également être imposée. (Biffer le reste)

Al. 2

.... décision à l'organe désigné par le Conseil fédéral.

Al. 3

L'organe désigné par le Conseil fédéral établit .... décision entrée en force. La liste doit être rendue accessible aux autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes. Pour le surplus, l'obligation de garder le secret selon l'article 8 est valable.

Proposition de la minorité

(Tschuppert, Bührer, Favre, Maitre, Mathys, Oehrli, Schneider, Seiler, Wandfluh)

Titre

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 1

.... cinq ans au plus. (Biffer le reste)

Proposition de la minorité

(Gysin Remo, Berberat, Fasel, Fässler, Goll, Rechsteiner Paul, Rennwald, Strahm)

Al. 3

.... entrée en force. Cette liste est accessible au public. (Biffer le reste)

Bührer Gerold · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Wir haben in dieser Debatte mehrfach zum Ausdruck gebracht, dass wir mit diesem Gesetz zur Bekämpfung der Schwarzarbeit keinen Papiertiger wollen. Wir wollen, ganz bewusst, auch bei den Sanktionen Massnahmen, die diesem Gesetz Nachachtung verschaffen. Deswegen bejaht auch die Minderheit die Sanktionen in Artikel 18 bezüglich des Beschaffungswesens; das heisst, dass jemand, der gegen dieses Gesetz verstösst, von den zuständigen Behörden bis zu fünf Jahre von den entsprechenden Aufträgen ausgesperrt werden kann. Damit sind wir einverstanden.

Wir sind hingegen nicht damit einverstanden, dass bei einem Vergehen jemand auch von sämtlichen öffentlichen Unterstützungsleistungen ausgeschlossen werden kann. Das aus folgenden Gründen:

Erstens mündet diese Bestimmung letztlich in eine Ungleichbehandlung, denn wir haben, wenn Sie die Wirtschaftslandschaft anschauen, einzelne Branchen - wenige zwar, ich nehme die Landwirtschaft als Beispiel -, die strukturell bedingt und politisch gewollt in ihrer Einkommenslage ganz erheblich von solchen öffentlichen Leistungen, von Direktzahlungen und anderen Subventionen, abhängen. Mit anderen Worten: Diese Bestimmung würde eine solche Branche massiv stärker belasten, während irgendein anderer Sektor der Wirtschaft von dieser Sanktion de facto gar nicht tangiert wäre.

Ein zweiter Punkt, den die Minderheit anführt, ist der Umstand, dass das Prinzip der Verhältnismässigkeit verletzt wird. Wenn Sie Artikel 18 in der Fassung der Mehrheit anwenden, heisst das im Klartext nichts anderes, als dass beispielsweise einem Landwirtschaftsbetrieb, bei dem ein solches Vergehen festgestellt wird, die öffentlichen Unterstützungsleistungen gestrichen werden können. Dieser Betrieb wird dann ökonomisch eindeutig in den Ruin getrieben. Damit ist rechtspolitisch der Grundsatz der Verhältnismässigkeit einer Strafe, einer Sanktion, nicht mehr gewährleistet.

Ich ersuche Sie daher, bei Artikel 18 der Minderheit zuzustimmen. Die Minderheit sagt Ja zu harten Sanktionen in Bezug auf Auftragsvergabe, aber sie sagt Nein zum existenzbedrohenden Entzug sämtlicher Subventionen und anderer Unterstützungsleistungen.

Gysin Remo · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ich spreche zu Artikel 18 Absatz 3. Hier soll gemäss der Fassung des Bundesrates eine Liste der Arbeitgeber geführt werden, "gegen die ein rechtskräftiger Entscheid über den Ausschluss von Aufträgen des öffentlichen Beschaffungswesens ergangen ist. Die Liste" - das ist der entscheidende Satz - "ist öffentlich zugänglich."

Die Mehrheit möchte das geändert haben, möchte eine Einschränkung, wonach nur die öffentliche Seite informiert wird. Hiermit würden also die private Seite - das ist die Unternehmerschaft - und auch die Konsumenten ausgeschlossen. Wenn ich in einem Verein eine Empfehlung machen möchte, dass man nicht bei Leuten einkauft, die ständig gegen das Ausländergesetz oder gegen ein anderes Gesetz verstossen, kann ich mich nicht erkundigen, weil die Liste dann nicht öffentlich ist. Oder wenn ich als sozialer Unternehmer nur dort einkaufen will, wo man sich auch an die Gesetze hält, weil ich die Wettbewerbsverzerrung nicht unterstützen will, dann werde ich nicht informiert und darf nicht informiert werden. Das ist die Absicht der Mehrheit, und das können wir nicht akzeptieren. Was wir wollen, ist Transparenz im Sinne einer Vermeidung der Wettbewerbsverzerrungen, sodass sich Unternehmer und Konsumenten, die ganze private Seite, auch informieren können. Das ist, was wir wollen.

Im Weiteren ist die Präzisierung der Mehrheit, dass die Schweigepflicht gemäss Artikel 8 eingehalten werden soll, nicht umstritten, aber es ist nicht nötig, das hier zu erwähnen. Das macht der Bundesrat auch nicht, weil sie selbstverständlich und in Artikel 8 schon zur Pflicht erhoben worden ist. Das muss also nicht zweimal festgehalten werden.

Die Minderheit will nichts anderes als die Lösung des Bundesrates. Ich bitte Sie, ihren Antrag zu unterstützen.

Walter Hansjörg · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich vertrete die SVP-Fraktion, welche bei Artikel 18 Absatz 1 der Minderheit zustimmen wird. Wir, auch die Vertreter der Landwirtschaft, sind ganz klar für strenge Sanktionen; wir sind aber für Sanktionen, die für alle gleich lauten. Es kann nicht sein, dass die Verhältnismässigkeit so verletzt wird, dass dort, wo der Bund Leistungsaufträge vergibt, über die Zahlungen Sanktionen vorgenommen werden können. Wenn somit bei den Direktzahlungen gekürzt würde, wäre das gleichbedeutend, wie wenn der Bund einen Auftrag - zum Beispiel einen Bauauftrag - nicht bezahlen würde. Wir sind ganz klar für strenge Sanktionen; diese müssen sich aber nach der Leistungsfähigkeit des Straffälligen ausrichten und können nicht durch Kapitalzahlungen beeinflusst werden.

Ich bitte Sie also, hier die Verhältnismässigkeit und die Gleichheit zu berücksichtigen und somit dem Minderheitsantrag zu Artikel 18 Absatz 1 zuzustimmen.

Pelli Fulvio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die FDP-Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit Tschuppert, die von Herrn Bührer vertreten wird, und lehnt den Antrag der Minderheit Gysin Remo ab.

Die FDP-Fraktion glaubt wie der Bundesrat, dass Sanktionen mit Mass einzuführen und Ungleichbehandlungen zu vermeiden sind. Die Einführung der Möglichkeit, Arbeitgeber, die Schwarzarbeiter einstellen, von der Vergabe öffentlicher Aufträge - d. h. von Aufträgen des Gemeinwesens im engeren Sinne und der konzessionierten Betriebe wie SBB, Post usw. - auszuschliessen, stellt eine sehr wichtige Verbesserung gegenüber der heutigen Situation dar. Insbesondere im Bauwesen kommt dieser Sanktion eine grosse Bedeutung zu; sie trägt insbesondere in den Randregionen dazu bei, das Phänomen Schwarzarbeit zu bekämpfen. Um die Wirksamkeit der Massnahme zu garantieren, ist die Aufstellung einer Liste der von der Massnahme betroffenen Unternehmen vorgesehen, die den zuständigen Behörden von Bund, Kantonen und Gemeinden zugänglich sein wird. Es ist deshalb nicht notwendig, die Veröffentlichung der Liste vorzusehen, wie es die Minderheit Gysin Remo vorschlägt.

Die Kommissionsmehrheit möchte bei schwerwiegenden Verstössen eine Kürzung oder sogar einen Ausschluss von Subventionen und anderen Unterstützungsleistungen erlauben. Damit würde aber eine schwere Ungleichbehandlung zwischen Wirtschaftsbranchen geschaffen, die nicht gerechtfertigt ist. Die Tatsache, dass eine Branche wie z. B. die Landwirtschaft von staatlichen Subventionen abhängt, ist eine Konsequenz der Schwierigkeiten, die die Branche im Markt hat. Die Subventionen sind deshalb eine Art Kompensation für eine Benachteiligung. Oft hört man sogar, dass Direktzahlungen eine Entschädigung für im Interesse der Allgemeinheit geleistete Arbeit sind. Neben subventionierten Branchen gibt es auch andere Branchen - es ist die Mehrheit der Branchen -, die imstande sind, im Markt zu bestehen, und deshalb keine staatliche Unterstützung brauchen. Auch Unternehmer solcher Branchen betreiben Schwarzarbeit. Es ist deshalb nicht einzusehen, warum eine Sanktion vorgesehen sein muss, die nur die schwachen Branchen unserer Wirtschaft treffen könnte - nämlich jene Branchen, die Subventionen oder Unterstützungsbeiträge brauchen.

Ich bitte Sie deshalb, die Minderheit Tschuppert zu unterstützen.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Unsere Fraktion war, als wir diesen Artikel in der Kommission berieten, noch geteilter Meinung. Wir haben uns deshalb in der Fraktion nochmals intensiv mit dem Antrag der Mehrheit und jenem der Minderheit auseinander gesetzt.

Die Mehrheit beantragt - das hat Herr Bührer explizit aufgezeigt -, als Sanktionen nicht nur den Ausschluss von Aufträgen des öffentlichen Beschaffungswesens, sondern auch den Ausschluss von öffentlichen Unterstützungsleistungen vorzusehen. Sie beantragt dies als Antwort auf die verschiedenen Verstösse gegen die heutige Gesetzgebung, namentlich in der Landwirtschaft.

Nach näherer Analyse des Antrages der Mehrheit kommt die CVP-Fraktion jedoch zur Auffassung, dass Kürzungen u. a. von Direktzahlungen - auf diese Kürzungen würde es hinauslaufen - nicht zulässig sind und die strafbaren Landwirte sogar in ihrer Existenz gefährden würden. Kürzungen von versprochenen Beiträgen, die gesetzlich verankert sind - ich spreche da von Direktzahlungen -, können so nicht zugelassen werden.

Dennoch gilt es, die strafbaren Landwirte, um nur diese Gattung anzusprechen, für ihre Gesetzesumgehungen mittels Busse zu bestrafen. Die CVP-Fraktion unterstützt daher die Fassung der Minderheit Tschuppert, die mittlerweile mit jener des Bundesrates identisch ist. Ich mache darauf aufmerksam, dass in Absatz 1 gemäss Fassung des Bundesrates noch bestimmte Verstösse ausgenommen worden sind: jene bei Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d. Wir haben aber diesen Buchstaben bereits gestrichen; dementsprechend sind die beiden Fassungen deckungsgleich.

Wir werden daher die Minderheit Tschuppert unterstützen, und ich beantrage Ihnen namens der CVP-Fraktion, das Gleiche zu tun.

Genner Ruth · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Ich erinnere mich noch an die Eintretensvoten von heute Morgen, wo Sie alle gesagt haben, Sie wollten die Schwarzarbeit bekämpfen und entsprechende Instrumente bereithalten. Jetzt, wo wir griffige Instrumente in dieses Gesetz einbauen, wollen Sie mit der Minderheit Tschuppert - vertreten von Herrn Bührer - diesem Gesetz die Zähne ziehen. Ich verstehe nicht, warum Sie hier so agieren. Gerade auf Arbeitgeberseite müssen Instrumente vorhanden sein, die im Falle einer Vergabe von Schwarzarbeit mindestens weh tun.

Sie sagen, Sie müssten hier die subventionierten Branchen etwas schützen, die ja ohnehin schwach seien. Damit verzerren Sie ja innerhalb solcher schwacher Branchen den Wettbewerb. Da müssten Sie ja dem Bauern X, dessen Nachbar Schwarzarbeiter anstellt, sagen, er solle es auch tun, weil er sonst weniger verdient als der andere. Die Ungleichbehandlung beginnt ja da, wo Sie riskieren, dass die einen Schwarzarbeit zulassen und die anderen sich ans Gesetz halten.

Ich meine, wir haben vonseiten des Staates, der Subventionen gibt oder Direktzahlungen ausrichtet, ein gewichtiges und legitimes Interesse, dass keine Schwarzarbeit vorhanden ist. Dann müssen wir genau diese Branchen auch entsprechend sauber halten können, und Sie müssen sich darum bemühen, dass auch in diesen Branchen keine Schwarzarbeit geleistet wird.

Ich bestreite übrigens auch, Herr Bührer, dass wir hier die Verhältnismässigkeit verletzen. Wenn Bauern Direktzahlungen beziehen, dann müssen wir dafür die Garantie bekommen, dass sie keine Schwarzarbeit zulassen.

Ich möchte Ihnen wirklich beliebt machen, dass Sie bei Artikel 18 der Mehrheit folgen und klar sowohl die Branchen, die Aufträge des öffentlichen Beschaffungswesens empfangen, als auch Branchen bzw. Betriebe, die öffentliche Unterstützungsleistungen erhalten, im Falle von Schwarzarbeit bestrafen. Sonst ist das letztlich ein Aufruf, ein Signal, dass Sie finden, in den Branchen, die Sie als schwach bezeichnen, dürfe es auch ein bisschen Schwarzarbeit geben. Wir Grünen meinen: Es darf keine Schwarzarbeit geben.

Müller Walter · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Frau Genner, Sie betonen in diesem Parlament immer wieder, dass Sie für Rechtsgleichheit und Gerechtigkeit für alle eintreten. Jetzt muss ich Sie einfach fragen: Kürzt man einem Arbeitnehmer, der zu schnell oder in angetrunkenem Zustand auf der Autobahn fährt, auch den Lohn? Ist das für Sie Rechtsgleichheit, was Sie hier vertreten? Für die Landwirtschaft sind Direktzahlungen Abgeltungen für Leistungen. Sie kennen ja die Einkommenssituation. Aus Gründen der Gerechtigkeit gegenüber anderen kann ich durchaus akzeptieren, dass es eine Busse gibt. Wollen Sie die Landwirtschaft - nur weil sie teilweise vom Staat entschädigt wird - hier besonders strafen und eine Rechtsungleichheit schaffen? Ist das Ihr Anliegen?

Genner Ruth · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Wir machen hier ein Gesetz zur Schwarzarbeit, und wir behandeln hier nur Schwarzarbeit. Es muss im Interesse aller sein, dass wir keine Schwarzarbeit haben. Ich möchte noch einmal betonen, dass es nicht angeht, dass wir subventionierte Branchen speziell schonen. Dies geht umso weniger an, als es ja staatliche Gelder sind. Normalerweise argumentieren gerade Sie für Unternehmungen und für privatwirtschaftliches Handeln. Sie können doch Branchen, die subventioniert sind, hier nicht noch einmal schonen, ausnehmen und anders behandeln als die Privaten.

Gysin Remo · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Immer wenn es ernst wird, bekommt man kalte Füsse. Als es im Zusammenhang mit der Bekämpfung von Übertretungen im Bereich der Arbeitslosenversicherung um die Einkommen der Arbeitslosen ging, Herr Müller, waren hier die Vertreter der landwirtschaftlichen Verbände für schärfste Sanktionen gegen Arbeitslose. Da ging es dann wirklich um die Existenz und um das Einkommen derjenigen, die keine Arbeit hatten. Das hat Sie nicht weiter aufgeregt, aber hier malen Sie den Teufel an die Wand, in einer Form, in der er nicht existiert.

Lesen Sie bitte den Text: Es geht hier um die Übertretung des Gesetzes. Nur bei Schwarzarbeit und nur bei schwerwiegenden Verstössen soll eine Kürzung oder ein Ausschluss von Subventionen erfolgen. Glauben Sie, der Staat mache eine kohärente Politik, wenn er Ihnen zuschauen soll, wie Sie zum dritten Mal innert kurzer Zeit zehn Schwarzarbeiter aus Polen oder Portugal für Ihre Rebberge anstellen? Soll er dazu dann noch Beifall klatschen und Ihnen mit Subventionen unter die Arme greifen? Finden Sie, das sei eine kohärente Politik?

Es geht im vorliegenden Gesetzestext um Wiederholungen, es geht um schwerwiegende Wiederholungen, und da kann der Staat doch nicht wegschauen und sagen: Das macht nichts, wir schütten die Subventionen weiterhin aus, es ist nichts geschehen. Das ist das, was die Minderheit Tschuppert will; das können wir nicht akzeptieren.

Ich erinnere noch einmal daran - wir haben darüber gestern schon diskutiert -: Schwarzarbeit muss bekämpft werden, aus gesamtgesellschaftlicher Sicht, aus volkswirtschaftlicher Sicht und im Interesse der Unternehmen, die bereit sind, sich an die Regeln zu halten. Wenn wir das nicht tun, dann strafen wir diese Unternehmen, und da gehören auch die Landwirte und die Lebensmittelindustrie dazu. Sie strafen alle, die sich an die Regeln halten, wenn Sie der Minderheit Tschuppert folgen und den Sanktionen wieder die Zähne ausreissen. Das ist für mich der Schlüsselparagraph, bei dem auskommt, ob Sie Schwarzarbeit wirklich bekämpfen wollen oder nicht.

Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, hier der Mehrheit zu folgen. Das ist eine verhältnismässige Lösung. Es ist ein Ermessen darin, es geht nur um schwerwiegende Verstösse, und darauf kann man unterschiedlich reagieren, z. B. mit Kürzungen oder mit einem völligen Ausschluss. Das Ermessen, die Verhältnismässigkeit werden hier gewahrt. Es gibt keinen Grund, der Mehrheit nicht zu folgen.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Je constate que pour l'alinéa 1, suite à la décision prise de biffer l'alinéa 1 lettre d à l'article 2, la version du Conseil fédéral est identique à celle de la minorité Tschuppert défendue par Monsieur Bührer. Par conséquent, il n'y a plus qu'une version et je me rallie à la proposition de la minorité Tschuppert.

Par là aussi je démontre que dès le départ, le Conseil fédéral n'avait pas l'intention d'ajouter, à la question des contrats de marchés publics, celle des subventions et autres soutiens publics, qui toucheraient en particulier l'agriculture. Je crois qu'on ne peut pas assimiler les conséquences de l'exclusion de l'accès aux marchés publics avec celles découlant de la suppression de paiements directs. En effet, en ce qui concerne les marchés publics, cela ne signifie pas que les entreprises concernées soient évincées des affaires tout court, puisqu'elles peuvent continuer à être actives dans les autres marchés.

Pour les paiements directs, il en va autrement puisque c'est une question existentielle pour les agriculteurs. Cela reviendrait à introduire une peine particulièrement lourde pour une catégorie spéciale de contrevenants, qui pourrait même être synonyme de mort économique pour les entreprises concernées.

En ce qui concerne l'alinéa 3, le Conseil fédéral soutient la minorité Gysin Remo qui en fait reprend la phrase initiale dans la version de la majorité, à laquelle le Conseil fédéral peut se rallier, mais refuse la partie qui concerne la publicité des listes telle que prévue par la majorité de la commission. En effet, lorsqu'on part de l'idée que ces listes sont accessibles malgré tout à 26 cantons, 3000 communes ainsi que quelques dizaines de commissions paritaires cantonales, on ne peut plus véritablement parler de liste confidentielle.

Par conséquent, la solution de la minorité Gysin Remo nous semble plus adéquate.

Recordon Luc · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Une remarque d'abord: la commission s'est longuement penchée sur cette loi, vous le savez. Elle n'a pas pour autant manqué elle-même de pécher, en ne se rendant pas compte - et c'est maintenant trop tard pour corriger, puisque nous sommes sur le point de voter; j'en appelle donc à la grande sagesse du Conseil des Etats et de sa commission -, en ne se rendant pas compte, disais-je, que le début de la disposition - importante, puisque c'est sans doute la sanction la plus forte -, est mal écrit.

En effet, il y est dit "en cas d'infraction grave à la présente loi"; il eût fallu dire "en cas d'infraction grave à l'interdiction du travail au noir, au sens de l'article 2 alinéa 1", parce que les "infractions graves à la présente loi", ça ne peut être que les infractions - graves ou non, d'ailleurs - aux obligations imposées par la présente loi. Or, curieusement, la loi contre le travail au noir n'interdit pas formellement le travail au noir. Elle le définit, mais il est en général interdit ailleurs, par les lois sur les assurances sociales, par les lois sur les étrangers. Donc, permettez-moi de le dire un peu crûment: le début de cet article est mal fichu et on ne pourra pas le laisser entrer en vigueur comme ça.

J'en viens maintenant à la question des deux propositions de la minorité. La proposition de minorité Tschuppert, défendue par Monsieur Bührer, pose un problème particulier. En effet, si on suit ce point de vue, on en arrive au fond à privilégier une branche économique, celle qui vit essentiellement de subventions, au détriment d'autres branches économiques, qui vivent beaucoup plus, elles, sur les marchés publics. Cela veut dire qu'il y a une sorte d'inégalité dans les sanctions, une inégalité non pas "devant la loi", mais déjà "dans la loi". Et ça, lorsqu'on met en place un système de sanctions, c'est quand même un petit peu problématique.

C'est pour ça qu'il est important de ne pas suivre la minorité Tschuppert défendue par Monsieur Bührer, pour que l'on puisse prendre des mesures dans toutes les branches. Mais alors, je ne suivrai pas le tableau excessivement dramatique que vous a brossé Monsieur le président de la Confédération, parce qu'il raisonne comme si, en droit pénal, on passait automatiquement, toujours, à la sanction la plus grave. Chacun sait que ça n'est pas le cas; de mauvaises langues disent que ce serait souvent même plutôt le contraire!

Ce qui se produit, en droit pénal, c'est que l'on doit proportionner la sanction au cas. Je ne dis pas qu'on n'applique jamais le maximum de la sanction, mais on applique une sanction raisonnable. Ici, notamment, on devra appliquer une sanction raisonnable par rapport à la gravité de l'infraction en fonction du résultat économique produit. Cela peut arriver qu'une entreprise vive presque exclusivement de marchés publics; on ira probablement très rarement jusqu'à lui interdire totalement, définitivement ou pour très longtemps les marchés publics. Il en est de même pour les subventions: si un agriculteur se voyait, parce qu'il a engagé un travailleur au noir, privé du droit à tout paiement direct, ne serait-ce que pendant un ou deux ans, ce serait manifestement une sanction disproportionnée; et je ne vois pas un juge pénal, encore moins une autorité de recours, admettre une telle solution. Si vous lisez la solution choisie par la majorité de la commission, elle dit qu'en cas d'infraction grave, une "réduction" ou une suppression des subventions et autres soutiens publics peut également être imposée. Il est bien évident que la suppression ne pourra être prononcée que dans les cas où elle ne signifie pas la mort économique. Donc, le cas de figure que défendait Monsieur le président de la Confédération ne saurait se produire qu'entre les mains d'un juge fou, ce qui ne doit pas exister très souvent, Dieu merci!

Je vous prie également de ne pas accepter la proposition de la minorité Gysin Remo, qui est aussi la solution du Conseil fédéral.

Je comprends d'ailleurs mal le Conseil fédéral nous dire qu'il faut rendre la liste accessible au public, parce que dans la solution de la commission, de toute façon, il finirait par y avoir des fuites. Bon, je sais bien que les fuites au Conseil fédéral, ça donne des boutons ces temps! Mais, malgré tout, la solution de la majorité de la commission est plus modérée: seules les autorités de la Confédération, des cantons et des communes auront accès à cette liste. Et ça me paraît finalement quand même plus sensé. Je n'en ai pas appelé toute la journée à renoncer à la chasse aux sorcières contre les travailleurs pour aujourd'hui vous appeler à la chasse aux sorcières contre les employeurs, en les clouant au pilori. Je trouve qu'il y a un peu de "Schadenfreude" et que la sanction n'est pas très digne.

C'est pour ça que je vous prie, au nom de la majorité de la commission, de rejeter les deux propositions de minorité.

Gysin Hans Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Freisinnig-demokratische Fraktion

Bei der Frage der Sanktionen beantragt die Kommissionsmehrheit mit 12 zu 9 Stimmen, dass im Falle eines schweren Verstosses die Arbeitgebenden nicht nur, wie im bundesrätlichen Gesetzentwurf vorgesehen, vom öffentlichen Beschaffungswesen ausgeschlossen werden können, sondern auch teilweise oder ganz den Anspruch auf staatliche Hilfen verlieren, beispielsweise auf Direktzahlungen in der Landwirtschaft. Der Minderheit Tschuppert, vertreten durch Herrn Bührer, geht diese Massnahme zu weit.

Die kriminell organisierte Schwarzarbeit findet nicht in der Landwirtschaft oder im Gastgewerbe statt. Bei diesen beiden Branchen stellt sich allenfalls die Frage, wie konsequent das Asyl- oder Ausländerrecht angewendet wird. Nein, die kriminell organisierte Schwarzarbeit findet vor allem in der Bauwirtschaft statt, richtet dort unermesslichen Schaden an und richtet sich gegen die Wettbewerbsfähigkeit der übrigen Marktteilnehmer. Deshalb ist es richtig, wie das der Bundesrat will, dass auf jeden Fall Massnahmen zum Ausschluss von Aufträgen des öffentlichen Beschaffungswesens ergriffen werden.

Ich muss hier sagen, ich werde persönlich für die Minderheit Tschuppert stimmen. Aber als Kommissionssprecher muss ich Ihnen die Haltung der Mehrheit beliebt machen, was ich hiermit getan habe.

In Absatz 3 geht es um die Zugänglichkeit der Liste jener Arbeitgebenden, gegen die ein rechtskräftiger Entscheid über den Ausschluss von Aufträgen des öffentlichen Beschaffungswesens ergangen ist. Die Kommission will es in Abweichung vom bundesrätlichen Entwurf dem Bundesrat überlassen, wer die genannte Liste führen soll. Der bundesrätliche Entwurf schreibt die Direktion für Arbeit des Seco als Verfasser der Liste vor.

Ebenfalls in Abweichung vom Bundesrat stellt sich die Kommissionsmehrheit gegen die Veröffentlichung dieser Liste. Die Mehrheit ist deshalb gegen die öffentliche Anprangerung, weil nach ihrer Ansicht ein Zugänglichmachen für die zuständige Behörde genügt; im Übrigen soll die Schweigepflicht gelten.

Die Minderheit Gysin Remo will analog zum bundesrätlichen Entwurf an der Veröffentlichung festhalten.

Ich beantrage Ihnen Zustimmung zur Mehrheit und Ablehnung der Minderheit Gysin Remo, denn hier geht es um das Gewissen der Arbeitgebenden. Sie sollen nicht wie Sünder an den mittelalterlichen Pranger gestellt werden. Das ist übrigens eine Parallele zur vorher geführten Diskussion über Gewissensbisse bei Gewerkschaftern; ich habe jetzt Gelegenheit gehabt, auch einmal vom Gewissen der Arbeitgebenden zu sprechen.

Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.

Cuche Fernand · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion

A l'intention de notre collègue Remo Gysin: non! L'Etat ne nous abreuve pas de subventions. L'Etat nous verse des contributions pour des prestations qui sont reconnues et qui font l'objet d'un contrat.

J'en reviens maintenant à la minorité Tschuppert. Elle ne me plaît pas, parce que cette proposition, une fois de plus, veut que l'agriculture se maintienne dans une situation économique difficile. C'est une erreur stratégique! C'est une erreur politique! C'est une erreur économique! Nous devons nous battre pour des prix rémunérateurs, qui vont nous donner la possibilité de rémunérer - et je l'ai déjà dit - convenablement les collaborateurs et les collaboratrices dans les exploitations agricoles.

En conclusion, je vous demande de voter la proposition de la majorité de la commission.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Weil wir Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d gestrichen haben, sind der Entwurf des Bundesrates und der Antrag der Minderheit Tschuppert nun identisch.

Titel, Abs. 1 - Titre, al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 98 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 65 Stimmen

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 98 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 63 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 19

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Präsident (Binder Max, Präsident): Ich bitte all jene, die den Anpfiff des Länderspieles Schweiz-England erleben möchten, dafür besorgt zu sein, dass der Schlusspfiff im Nationalrat nicht zu spät erfolgt.

6a. Abschnitt Titel

Antrag der Kommission

Ansprüche der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in illegaler Situation

Section 6a titre

Proposition de la commission

Prétentions des travailleurs irréguliers

Angenommen - Adopté

Art. 19a

Antrag der Mehrheit

Titel

Klagerecht der Arbeitnehmerverbände

Abs. 1

Wird ein Fall von Schwarzarbeit aufgedeckt, so kommt den gewerkschaftlichen Organisationen, die nach ihren Statuten die sozialen und wirtschaftlichen Interessen ihrer Mitglieder wahren, ein Klagerecht auf Feststellung über noch offene Ansprüche zu, die eine Arbeitnehmerin oder ein Arbeitnehmer gegen seinen Arbeitgeber geltend machen könnte. Dauert das Arbeitsverhältnis weiter an, so ist dazu das vorgängige Einverständnis der Arbeitnehmerin oder des Arbeitnehmers notwendig.

Abs. 2

Eine nach Absatz 1 eingereichte Feststellungsklage gilt als Unterbrechungsgrund der Verjährung im Sinne von Artikel 135 des Obligationenrechtes.

Abs. 3

Die Klage muss bei einem Gericht eingereicht werden, das gemäss den Artikeln 343 Absatz 2 des Obligationenrechtes und 24 des Bundesgesetzes vom 24. März 2000 über den Gerichtsstand in Zivilsachen für Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis zuständig ist.

Antrag der Minderheit

(Spuhler, Baader Caspar, Bührer, Ineichen, Leu, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Streichen

Art. 19a

Proposition de la majorité

Titre

Droit d'action des organisations syndicales

Al. 1

En cas de découverte d'une relation de travail au noir, les organisations syndicales ayant pour but statutaire de défendre les intérêts sociaux et économiques de leurs membres ont qualité pour agir en constatation de l'existence de prétentions encore ouvertes qu'un travailleur pourrait faire valoir à l'encontre de son employeur. Si la relation de travail perdure, l'accord préalable du travailleur est nécessaire.

Al. 2

L'action en constatation introduite en vertu de l'alinéa 1 vaut acte interruptif de prescription au sens de l'article 135 CO (RS 220).

Al. 3

L'action devra être introduite devant le tribunal compétent pour connaître des litiges découlant du contrat de travail, conformément aux articles 343 alinéa 2 CO (RS 220) et 24 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (RS 272).

Proposition de la minorité

(Spuhler, Baader Caspar, Bührer, Ineichen, Leu, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Biffer

Spuhler Peter · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir haben heute Morgen ausführlich über Artikel 3 diskutiert. Ich möchte, bevor ich auf Artikel 19a zu sprechen komme, nochmals zwei, drei Punkte aufnehmen.

Ich bin ein grosser Verfechter von sozialpartnerschaftlich organisierten GAV. Was wir heute Morgen beschlossen haben, ist genau das Gegenteil, und wir marschieren in die genau gleich falsche Richtung, in die Deutschland marschiert ist. Mit solchen Gesetzesbestimmungen, die wir hier diskutieren und beschliessen, machen wir ein unflexibles, starres, flächendeckendes Gebilde.

Glauben Sie mir: Das ist der falsche Weg, dass alle diese Punkte, auch wenn sie absolut vertretbar sind, ins Bundesgesetz aufgenommen werden. Das ist eine Sache, die zwischen Arbeitnehmer- und Arbeitgebervertretern paritätisch gelöst werden müsste.

Ich komme zu Artikel 19a: Wir haben hier genau wieder so einen Punkt. Wenn wir hier Ja sagen, dann führen wir ein Verbandsbeschwerderecht bei der Schwarzarbeit ein. Das kann nicht sein! Ich möchte Sie daran erinnern, was wir aufseiten der Baubranche momentan erleben - ich möchte das vor allem den Zürchern in Erinnerung rufen. Das kann nicht sein!

Ich möchte Sie daran erinnern: Wir haben mit der liberalen Wirtschaftsordnung grosse Stärken in der Schweiz. Wir dürfen diese liberale Wirtschaftsordnung jetzt nicht Tranche für Tranche unterlaufen. Helfen Sie, die Wettbewerbs- und Konkurrenzfähigkeit dieses Landes zu erhalten bzw. wiederherzustellen.

In Artikel 19a haben wir ein reines Klagerecht auf Feststellung, das eine extreme Belastung der Gerichte nach sich ziehen wird. Das kann es nicht sein! Im Übrigen ist ein derartiger Prozess, soweit er als Verjährungsunterbrechung dienen soll, absolut unverhältnismässig.

Um den "Abpfiff" des Ratspräsidenten nicht unnötig hinauszuzögern, bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit zu unterstützen.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Was wir jetzt von Herrn Spuhler zu hören bekamen, hat wenig bis nichts mit dem Thema zu tun, über das wir bei diesem Artikel sprechen. Er hat eine Breitseite auf dieses Gesetz abgefeuert. Praktisch läuft das, was er gesagt hat, darauf hinaus, dass es egal wäre, wenn die Sozialversicherungsabgaben, die doch bezahlt werden müssen - das ist reguläre Arbeit -, einfach nicht bezahlt würden. Deregulierung würde hier am ehesten heissen: Wenn es überhaupt keine Abgaben mehr gibt, wenn man keine Steuern mehr bezahlen muss, dann gibt es auch keine Schwarzarbeit mehr. Das ist, zugespitzt, etwa die Philosophie.

Aber gerade dann, wenn Sie sich zur Sozialpartnerschaft bekennen - was ja positiv ist -, muss auch die Arbeit ihren Wert und ihren Preis haben. Dieser Preis besteht nicht nur in der Bezahlung anständiger Löhne, sondern auch in der Einhaltung der Sozialversicherungsgesetze, im so genannten indirekten Lohn, in den AHV-Abgaben, den BVG-Abgaben, den Abgaben für die Unfallversicherung usw. Es ist der Zweck dieses Gesetzes, die Einhaltung der Gesetze zu gewährleisten. Das ist aber das Allgemeine; das hat mit dieser Bestimmung im Konkreten kaum etwas zu tun.

Diese Bestimmung hier - mit dem Klagerecht der Verbände, subsidiär zum Klagerecht des Betroffenen selber - nimmt eigentlich das Thema auf, das bei Artikel 15a bereits diskutiert wurde. Dort haben Sie es mehrheitlich abgelehnt, den Leuten, die sich in einer prekären fremdenpolizeilichen Situation befinden, die Möglichkeit einzuräumen, ihren Anspruch auf Lohn und weitere Leistungen, die ihnen zustehen, selber regulär und direkt geltend zu machen. Das führt dazu - wenn bei dieser Bestimmung nicht eine Korrektur eingeführt wird -, dass denjenigen Arbeitgebern, die schwarzarbeiten lassen, ein ungerechtfertigter Konkurrenzvorteil eingeräumt wird. Benachteiligt wären diejenigen Arbeitgeber - zum Glück ist es bei uns im Land immer noch die grosse Mehrheit -, die sich an die Regeln halten, die die Löhne bezahlen, die sie bezahlen müssen, und die auch die Sozialversicherungsabgaben bezahlen, die sie bezahlen müssen.

Wenn Sie hier keine Möglichkeit schaffen, dass in diesen prekären Situationen, gerade beispielsweise in der Landwirtschaft, diese Ansprüche auch geltend gemacht werden können, dann läuft die Bekämpfung der Schwarzarbeit ins Leere.

Wir werden in weiteren Voten vermutlich andere Argumente zu hören bekommen, die etwas stärker auf die technischen Bestimmungen selber zugeschnitten sind; deshalb kurz die technische Begründung: Die Feststellungsklage, die von der Verwaltung im Auftrag der Kommission erarbeitet worden ist, entspricht rechtstechnisch dem, was in der schweizerischen Gesetzgebung an vielen Orten gang und gäbe ist. Wir kennen dieses Feststellungsrecht für Arbeitnehmeransprüche im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), und wir kennen es im Gleichstellungsgesetz. Wir kennen es ferner im Obligationenrecht für gesamtarbeitsvertragliche Ansprüche, wir kennen es im Mitwirkungsgesetz und seit einiger Zeit auch im so genannten Entsendegesetz. Genau das Recht, das hier jetzt von der Kommissionsmehrheit auf Vorschlag der Verwaltung als Feststellungsklage vorgeschlagen wird, ist in diesen Gesetzen, im Entsendegesetz u. a., als Klagerecht der Verbände vorgesehen.

Das ist im Übrigen in diesem Parlament nicht eine linke Erfindung. Es war der frühere baselstädtische Nationalrat Christoph Eymann, damals noch ein Gewerbevertreter, der den weiter gehenden Vorschlag gemacht hat, für solche Situationen eine Leistungsklage einzuführen, um eben diesen ungerechtfertigten Konkurrenzvorteil für diejenigen Arbeitgeber zu beseitigen, die sich nicht an die Regeln halten und die schwarzarbeiten lassen. Der parlamentarischen Initiative 96.471 zur Bekämpfung der Schwarzarbeit ist hier in diesem Plenum Folge gegeben worden. Nur weil Herr Eymann nachher technisch keinen Vorschlag machen konnte, mit dem sich das auch als Leistungsklage im Verhältnis zu den individuellen Ansprüchen der Betroffenen hätte realisieren lassen können, ist dieses Projekt dann nicht weiterverfolgt worden. Die hier nun aufgenommene Feststellungsklage zieht die Lehren aus der damaligen parlamentarischen Initiative des Gewerbevertreters Eymann; sie versucht das auf eine technisch bessere Art und Weise aufzunehmen. Ich meine, das muss jetzt hier erfolgen, wenn es uns mit der Bekämpfung der Schwarzarbeit wirklich ernst ist.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Diese Bestimmung ist die notwendige Folge Ihrer Ablehnung von Artikel 15a vor wenigen Minuten. Artikel 15a war ja so konzipiert, dass den Arbeitnehmern über die Gewährung des Aufenthaltsrechtes die Möglichkeit einer Leistungsklage eingeräumt worden wäre. Das haben Sie nicht gewollt; wir akzeptieren den demokratischen Entscheid.

Nun kann es aber nicht sein, dass aufgrund des Tatbestandes, dass jemand gar nicht mehr hier ist, die Ansprüche dieser Person einfach sang- und klanglos untergehen, weil diese Person nicht mehr in der Lage ist, ihre Ansprüche zu wahren. Deswegen wird hier die Feststellungsklage des Verbandes statuiert - ein subsidiärer Rechtsbehelf, der hier nötig wird, weil der andere nicht mehr zur Verfügung steht. Diese Feststellungsklage durch den Verband hat im Übrigen nichts mit dem Verbandsbeschwerderecht zu tun.

Herr Spuhler, Sie heizen hier einen allgemeinen Diskurs an; der mag in Ihren Postillen gut ankommen, aber Sie können nicht einfach Äpfel mit Birnen vergleichen. Dieses Recht eines Verbandes zur Feststellungsklage ist ein bewährtes Recht - wie dies mein Vorredner dargelegt hat -, das wir bereits in anderen einschlägigen Gesetzen zu ähnlichen Materien kennen, nicht zuletzt neuerdings im Entsendegesetz. Das ist ein Rechtsbehelf, der verhindert, dass plötzlich ein Arbeitgeber, der jemanden schwarzangestellt hat, vom Zustand profitiert, dass die Folgen dieser "Schwarzanstellung" mit Bezug auf nicht bezahlte Sozialversicherungsleistungen oder andere Ansprüche nicht mehr geahndet werden können.

Wir wollen nur, dass zum Recht kommt, wer Recht hat, d. h. berechtigte Ansprüche geltend machen kann. Wir wollen verhindern, dass das Ausnützen von Arbeitnehmern in den heiklen Fällen dieser prekären Arbeitsverhältnisse so weit geht, dass am Schluss noch profitiert, wer Schwarzarbeiter beschäftigt, weil er die Folgen des übermässigen Ausnützens arbeitsrechtlich nicht tragen muss.

Diese Bestimmung ist eigentlich eine harmlose Bestimmung. Mein Vorredner hat mit Recht darauf hingewiesen: Man könnte sich ja auch eine Leistungsklage des Verbandes vorstellen. Es ist ja nicht so, dass es einfach ein abwegiger Gedanke wäre, eine Leistungsklage für Verbände zu statuieren. Wir haben aber eine gemässigte Variante gewählt, jene Variante, die bislang im Rahmen der Bundesgesetzgebung konsensual vorhanden war.

All jene, die nun diesen Artikel bekämpfen, mit welchen Argumenten auch immer, müssen wir fragen, auf welche andere Weise denn die Rechte der betroffenen Arbeitnehmer im Falle der Aufdeckung einer Schwarzarbeit gewahrt werden können, wenn die Person nicht mehr hier ist. Sie müssen mir eine andere technische Möglichkeit aufzeigen, wie per Gesetz die Sicherung dieser Ansprüche normiert werden könnte. Die Verwaltung hat das geprüft und ist eigentlich zu keiner anderen praktikablen Lösung gekommen. So ist Artikel 19a auch entstanden.

Es hat mithin keinen Sinn, wenn Sie diesen Artikel ideologisch mit Argumenten bekämpfen, wie sie Herr Spuhler anführt, oder mit anderen Argumenten, die noch kommen werden. Es hat auch keinen Sinn, dass man sagt - das habe ich vorher gehört -, dieser Artikel stehe schräg in der Landschaft. Das Gegenteil ist der Fall. Dieser Artikel knüpft an vergleichbare Gesetzgebungen an und nimmt auf, was sich dort bewährt hat.

Ich denke, dieser Artikel ist letztlich ein Schicksalsartikel in diesem nun abgerundeten Gesetz. Dieser Fassung hat eine Mehrheit zugestimmt. Wer dazu beitragen will, dass dieses Gesetz keine eindeutige Schlagseite zuungunsten jener bekommt, die in prekären Verhältnissen arbeiteten und ausgeschafft werden, stimmt ihm zu.

Cina Jean-Michel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Herr Spuhler weiss es: Im Fussball kommt es nicht auf den Pfiff zu Beginn des Spieles an, sondern der Schlusspfiff ist entscheidend. Deshalb werde ich mich etwas länger mit diesem Thema auseinander setzen und nehme in Kauf, dass das Fussballspiel Schweiz-England dann einfach begonnen hat.

Die CVP-Fraktion hat durchaus Verständnis für einen sinnvollen Arbeitnehmerschutz, auch für die spezifischen Anliegen zum Schutz ausländischer Arbeitnehmer. Was uns jedoch die Mehrheit der Kommission in Artikel 19a beantragt, sprengt den Rahmen eines angemessenen, vernünftigen Arbeitnehmerschutzes. Wir können hier die Mehrheit, welche ein Klagerecht für Arbeitnehmerverbände fordert, nicht unterstützen. Selbst der Bundesrat hat nie auch nur im Entferntesten an eine derartige Bestimmung gedacht. Ich führe die folgenden, vor allem rechtlichen Argumente zur Unterstützung dieser Haltung ins Feld:

1. Die Arbeitnehmerverbände sollen nach dem Antrag der Mehrheit für individuell einklagbare Rechte ein Klagerecht erhalten, und zwar als Feststellungsklage ausformuliert. Diese Möglichkeit ist systemfremd. Der Einzelne hat seine individuellen Rechte selbst einzuklagen. Das ist für uns ein wesentlicher Grundsatz unseres Privatrechtssystems. Es ist im Weiteren systemfremd, dort Feststellungsklagen einzuführen, wo Leistungsklagen möglich sind. Hier würde sogar die Möglichkeit für Doppelverfahren geschaffen. Es wäre denkbar, dass theoretisch zwei Verfahren parallel durchgeführt würden. Auch nach einer Feststellungsklage müsste gegebenenfalls der Arbeitnehmer noch eine Leistungsklage einreichen, wenn der Arbeitgeber die Ansprüche des Arbeitnehmers nicht erfüllt. Das ist kompliziert und stellt einen unnötigen Zusatzaufwand dar. Es belastet die Justiz unnötig und führt zu weiteren rechtlichen Problemen, auf die ich im Einzelnen noch detailliert eingehen werde.

2. Die Bestimmung regelt nicht, wer das Prozessrisiko trägt und wer damit für die Kosten bei einem Unterliegen in einem Zivilprozess aufkommen wird. Ist es der Arbeitnehmer, der nicht Prozesspartei ist, oder ist es der Arbeitnehmerverband? Bei einem hohen bestehenden Beweisrisiko ist diese Frage sicherlich berechtigt.

3. Liest man die Bestimmung aufmerksam, dann könnte man die Schlussfolgerung ziehen, dass in Zukunft jeder Schwarzarbeiter gewerkschaftlich organisiert sein muss. Es stellt sich nämlich die Frage, ob die Arbeitnehmerverbände auch für Schwarzarbeiter tätig werden müssten, die nicht Mitglied dieses Verbandes sind. Oder müssten diese ausländischen Schwarzarbeiter vorab aus dem Ausland ein Beitrittsgesuch stellen?

4. Absatz 1 dieses Artikels sieht e contrario sogar vor, dass der Arbeitnehmerverband ohne Einverständnis des Schwarzarbeiters Ansprüche geltend machen könnte. Das geht nicht. Kommt hinzu, dass bei einer Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses der frühere Schwarzarbeiter sogar besser gestellt würde als ein korrekt angemeldeter Arbeitnehmer. Der Arbeitnehmerverband erhielte nämlich die Möglichkeit zur Einreichung einer Feststellungsklage, die ihm in einem ordentlichen, nicht von einem GAV geregelten Arbeitsverhältnis zwischen Arbeitnehmer und Arbeitgeber nicht zusteht. Es ist nicht einzusehen, weshalb der Schwarzarbeiter, dessen Beziehung in ein ordentliches Arbeitsverhältnis überführt wird, besser gestellt werden soll als derjenige, welcher sich bereits von Beginn an in einem ordentlichen Arbeitsverhältnis befand.

Ob das Anliegen anderweitig erfüllt werden kann, sodass dann den rechtlichen Bedenken Rechnung getragen ist, das lasse ich hier mal offen. Der Ständerat kann das noch überprüfen. In der vorliegenden Formulierung können wir diesen Antrag nicht akzeptieren.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Herr Cina, ich habe zur Kenntnis genommen, dass Sie den Artikel in der vorliegenden Form nicht akzeptieren können. Nun war Ihre Fraktion auch in der Kommission vertreten. Sehen Sie denn eine andere Möglichkeit, diesen Artikel zu formulieren und diese Ansprüche zu wahren? Sie räumen ja selbst ein, dass es einen Schutz der Arbeitnehmer braucht, die nicht mehr hier sind.

Cina Jean-Michel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Ich habe es bereits gesagt: Ich habe es nicht als meine Aufgabe erachtet, hier jetzt eine Lösung vorzuschlagen. Ob der Ständerat eine Lösung finden will und ob es überhaupt eine gibt, ist Sache des Ständerates.

Bührer Gerold · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ganz im Sinne unseres Ratspräsidenten möchte ich auch dazu beitragen, dass Sie den Anpfiff des Fussballspiels um 18 Uhr nicht verpassen.

Ich kann mich daher sehr kurz fassen und Ihnen bekannt geben, dass die FDP-Fraktion der Minderheit Spuhler zustimmen wird. Ich kann mich auch deshalb kurz fassen, weil die rechtspolitischen Argumente, wie sie von Kollege Cina dargelegt wurden, weitgehend auch unsere Überlegungen abdecken. Ich möchte einfach Folgendes festhalten: Es geht nach unserem Dafürhalten nicht um die Frage Ja - für einen besseren Arbeitnehmerschutz - oder Nein zu diesem Verbandsklagerecht. Die Frage ist vielmehr folgende:

1. Braucht es dieses Verbandsklagerecht?

2. Ist es auch unter Berücksichtigung der Auswirkungen auf die Gerichte sinnvoll, das so zu handhaben?

3. Man muss sich schon auch ganz grundsätzlich die Frage stellen, ob damit nicht eine Entwicklung in eine Richtung gestärkt wird, die wir aus bürgerlich-liberaler Sicht nicht für ideal halten.

Es sind diese drei Aspekte, die uns zur Ablehnung des Antrages der Mehrheit bewegen.

Zu Punkt 1: Wir sind nicht überzeugt davon, dass wir dieses Verbandsklagerecht brauchen. Auch unser Arbeitsrecht beruht sehr stark auf der individuellen Einklagbarkeit von Missständen, und wir sind der Meinung, dass dieses Recht auch hier zur Verfügung steht und im Falle von Missbräuchen von den Betroffenen genutzt werden kann und soll.

Zu Punkt 2: Auch stört uns, dass in Artikel 19a festgelegt werden soll, dass dieses Verbandsklagerecht auch ohne das Einverständnis des Arbeitnehmers geltend gemacht werden kann, sofern, wie gesagt, das Arbeitsverhältnis nicht mehr andauert. Das kann natürlich Tür und Tor öffnen, um publizitätsträchtige Aktionen zu machen.

Zu Punkt 3: Es ist erwähnt worden: Eine Stärke der Schweiz - ich komme von der Maschinenindustrie - ist die gelebte Sozialpartnerschaft. Wenn wir das Arbeitsrecht zu stark mit derartigen Rechtsinstrumenten durchsetzen, dann sind wir von der FDP-Fraktion der Meinung, dass wir damit diesen guten Geist der Sozialpartnerschaft sicher nicht fördern, sondern ihn menschlich-psychologisch eher belasten. Das wollen wir nicht.

Deswegen beantragen wir Ihnen: Stimmen Sie dem Antrag der Minderheit Spuhler zu.

Deiss Joseph · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

J'aimerais constater, comme le rapporteur de la commission l'a dit, qu'il ne s'agit pas là d'un droit d'action des organisations syndicales tel qu'il peut être conféré dans d'autres circonstances, par exemple en matière de protection de l'environnement, et lorsqu'il s'agit de défendre un but idéal. Il s'agit ici d'un droit qui permet d'agir en constatation de l'existence d'une prétention à titre individuel.

Cette institution, contrairement à ce que certains ont prétendu, est déjà largement répandue en droit suisse. On trouve cela dans la loi sur la concurrence déloyale, la loi sur l'égalité, le Code des obligations, dans le domaine des travailleurs détachés et dans la loi sur la participation. Il ne s'agit donc pas d'un corps étranger à notre système juridique.

Pourquoi peut-on soutenir une telle proposition? En particulier parce que les travailleurs au noir, souvent d'origine étrangère, quittent le pays lorsque des difficultés se présentent et que, là où ils se trouvent, ils ne sont plus en mesure de faire valoir leurs droits. Or je pense qu'il est un élément important d'une loi qui veut lutter contre le travail au noir, à savoir de protéger les intérêts des personnes qui peuvent être lésées par ces pratiques.

Recordon Luc · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

C'est probablement la dernière intervention que je fais en tant que rapporteur de la commission aujourd'hui, parce que c'est aussi le dernier article qui me paraît poser une question délicate. Mais alors, elle est politiquement très délicate.

Je crois vous avoir dit, au débat d'entrée en matière, que ce projet tenait à un fil. Eh bien, vous tenez le ciseau. Si vous voulez couper le fil, vous suivez la minorité Spuhler. J'ai les plus grands doutes, quant à moi, quant au maintien de cette loi et à son arrivée à bon port si cet article ne tient pas la route. Dois-je vous rappeler encore une fois qu'en commission il a fallu d'abord un échec complet au vote sur l'ensemble, un groupe de travail qui a négocié patiemment et d'extrême justesse un compromis pour arriver à un résultat.

Alors, j'en appelle à ceux qui estiment que ce pays doit se faire aussi sur les questions importantes - et Dieu sait que le travail au noir est une question éthique et économique importante - sur la base de concessions réciproques. Car, ici, c'est vraiment le cas. Si on prive les travailleurs qui auront été attrapés, qui auront été renvoyés à l'étranger, qui n'auront pas pu se faire payer, du droit de se faire représenter, ne serait-ce que pour une action constatatoire, "eine Feststellungsklage", de la possibilité de faire émerger le minimum de leurs droits, on enlève une des véritables armes importantes pour que cette loi soit une loi efficace et une loi de justice.

Je me permettrai d'ailleurs de me gausser gentiment de mon collègue Spuhler, qui ce matin pleurait des larmes de crocodile sur le fait que cette loi était inefficace et qui maintenant veut la priver d'une de ses armes principales. Je ne pleurerai pas des larmes de crocodile, mais je ne manquerai pas de relever à quel point j'ai été déçu de l'idéologisme extrémiste représenté par exemple par Monsieur Cina à cette tribune, lorsqu'il vient nous raconter, fâché qu'il est avec le principe de réalité, qu'il faut laisser les gens prendre leurs responsabilités et se défendre tout seuls. Eh bien, quand vous êtes un expulsé équatorien illettré, qui a fait les bas travaux en Suisse, et que vous n'avez pas pu vous faire payer, à la bonne heure de prendre vos responsabilités, de mener un procès civil! De qui se moque-t-on? Non, véritablement, cet article est une charnière.

Monsieur le conseiller fédéral l'a dit, et je ne le répéterai pas longtemps, ça n'a rien à voir avec le droit de recours des associations. D'abord, parce que ce n'est pas un droit de recours, mais un droit d'action. Ensuite, parce qu'il ne s'agit pas de faire valoir un intérêt idéal, mais des intérêts économiques individuels.

Et maintenant, l'économie de marché. Je déplore l'absence de tout député du Parti libéral dans la salle, mais je ne manquerai quand même pas de citer à mon tour et de nouveau les mannes de notre ancien collègue Eymann Christoph, qui rappelait que les distorsions de concurrence tuent l'économie de marché, que ce sont les tricheurs, les mauvais entrepreneurs qui sont ceux qui finissent par évincer les gens honnêtes et qui travaillent correctement. Alors, si vous ne sanctionnez pas sur le plan économique ceux qui trichent en les obligeant ne serait-ce qu'à payer leur dû à ceux qu'ils ont employés, vous faites le lit d'une bien triste économie de marché. Die liberale Wirtschaft, die Sie wollen, wäre eine Schande.

Quant à l'extrême surcharge des tribunaux dont on nous a parlé, j'en doute fort, parce que ça concernera quand même peu de cas. Les syndicats n'ont pas les moyens de faire tant et tant de procès. Et s'il y a potentiellement beaucoup de procès, il n'y a pas meilleure démonstration que le cas est grave et qu'il faut donc s'en saisir avec des armes un peu puissantes.

Après ces propos quelque peu vifs, une petite remarque juridique. L'action de nature constatatoire est une action modérée. Elle signifie que l'action en paiement qui lui fait suite ne pourra être exercée qu'avec l'accord exprès du travailleur. Donc, pour ceux qui craindraient que les syndicats ne cherchent à faire le bonheur d'autrui contre la volonté du travailleur, sur le plan juridique, ça ne tient pas.

Je vous conjure de rejeter cette proposition de minorité.

Rime Jean-François · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Si j'ai pu comprendre les interventions de la gauche concernant les pénalités, notamment en relation peut-être avec les paiements directs des paysans, je crois vraiment que cette clause ne va absolument pas dans le but de la loi, qui est de combattre le travail au noir!

Vous n'avez pas l'impression, Monsieur Recordon, qu'il s'agit tout simplement, pour les organisations syndicales, de s'attribuer de nouvelles possibilités et de nouveaux pouvoirs?

Recordon Luc · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

J'en parle d'autant plus à l'aise, mon cher collègue Rime, que je ne fais pas partie des organisations syndicales. Je suis un député vert, j'ai plutôt d'autres centres d'intérêt. Pour ce que je connais des organisations syndicales, elles sont en général surchargées de cas, elles ont de la peine à y faire face, les procès leur coûtent cher et elles doivent se montrer extrêmement sélectives pour les mener. Il en va d'ailleurs de même dans un milieu que je connais mieux, celui des associations de locataires; là aussi, la charge des procès est lourde et coûteuse. Donc, je ne crois pas qu'on chasse après les cas. Je crois véritablement qu'il y a la recherche d'un principe de justice et d'un effet de dissuasion général à l'égard de ceux qui pratiquent le travail au noir. Véritablement, c'est ma conviction.

Gysin Hans Rudolf · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Freisinnig-demokratische Fraktion

Anscheinend hat in diesem Rat kurz vor dem Anpfiff des EM-Spiels noch ein Gesinnungswandel jener Fraktionen stattgefunden, deren Vertreter in der Kommission relativ klar - das Verhältnis betrug 12 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung - der Mehrheit zugestimmt haben.

Herr Vischer, ich erlaube mir eine persönliche Bemerkung, vor allem weil Herr Rechsteiner unseren ehemaligen Kollegen Eymann zitiert hat. Herr Vischer, Sie wissen sehr wahrscheinlich nicht, dass es im Kanton Basel-Stadt ein Gesetz über ein Ständiges Staatliches Einigungsamt gibt. Im Rahmen dieses Gesetzes wurde vom Einigungsamt während Jahrzehnten, nämlich seit es im Kanton Basel-Stadt Gesamtarbeitsverträge gibt, gegenüber den gegen die Gesamtarbeitsverträge Verstossenden, die von den paritätischen Kommissionen verzeigt worden sind, die Leistungsklage hochgehalten. Im Kanton Basel-Stadt konnten die paritätischen Kommissionen sogar die Leistung verlangen. Herr Eymann hat das in einem Vorstoss aufgenommen.

Herr Vischer, vielleicht liegt eine gewisse Komik oder Tragik darin, dass es ausgerechnet Ihr Vater war, der im Kanton Basel-Stadt ein Gutachten erstellte, das das Ständige Staatliche Einigungsamt schlussendlich zu einer Praxisänderung führte, was zur Folge hatte, dass die Leistungsklage dort heute nicht mehr möglich ist. Aber es gibt ja keine Haftung von Sohn zu Vater; es war einfach eine persönliche Feststellung zu Ihren Ausführungen, die Sie mit sehr viel Emotion vorgetragen haben.

Ich sage Ihnen ganz ehrlich, auch wenn ich da vielleicht wieder in eine falsche Ecke abgedrängt werde: Für mich und für die Mehrheit der Kommission war die Einführung der Feststellungsklage ein wichtiges Element für eine griffige Durchsetzung des Bundesgesetzes über Massnahmen zur Bekämpfung der Schwarzarbeit. Denn die Feststellungsklage ist nicht in erster Linie ein Instrument, um Arbeitnehmenden nachträglich zu Leistungen zu verhelfen, die ihnen vorenthalten worden sind - das ist ein Irrtum, dem vor allem auch Kollege Cina unterlegen ist -, sondern sie ist ein Wettbewerbselement. Mit der Feststellungsklage und der anschliessenden Durchsetzungsklage wird nämlich erreicht, dass der Arbeitgebende, der sich bezüglich der korrekten Bezahlung aller Leistungen gegenüber seinen Kollegen einen Wettbewerbsvorteil verschafft hat, schliesslich nicht besser fährt. Beide Arbeitgeber, die miteinander im Wettbewerb stehen - nämlich jener, der sich unkorrekt verhalten hat, und jener, der sich korrekt verhalten hat -, sollen zumindest in ihrer Buchhaltung die gleichen Kosten ausweisen.

Eigentlich müsste man die den Arbeitnehmenden vorenthaltenen Gelder gar nicht unbedingt dem Arbeitnehmer ausbezahlen, sondern könnte sie irgendeiner karitativen Organisation zukommen lassen. Der Zweck liegt nämlich darin, dass der unkorrekt Handelnde die gleichen Kosten haben soll wie der korrekt Handelnde.

So weit ein paar Überlegungen, weshalb ich persönlich der Meinung bin, die Feststellungsklage - dasselbe gilt übrigens auch für die Leistungsklage - sei ein Wettbewerbsinstrument und nicht ein Instrument der Arbeitnehmerverbände, um nachträglich noch Gelder für Leute herauszuholen, die ja seinerzeit freiwillig darauf verzichtet hatten.

Aber auch ohne meine Argumente hätte ich Ihnen klar beantragt, die Minderheit abzulehnen, denn die Kommissionsmehrheit hat deutlich obsiegt. Ich bitte Sie, ihr zuzustimmen.

Cina Jean-Michel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Ich muss Sie korrigieren, Herr Gysin: So, wie es da formuliert ist, ist es keine wettbewerbsrechtliche Klage. So, wie es formuliert ist, geht es vielmehr darum, festzustellen, ob ein Arbeitnehmer gegenüber seinem Arbeitgeber Ansprüche offen hat. Das ist niemals ein wettbewerbsrechtliches Element!

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 89 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 76 Stimmen

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Art. 19b

Antrag der Kommission

Titel

Informationspflicht der Behörden

Text

Im Rahmen eines Ausweisungsverfahrens informiert die Behörde die Ausländerin oder den Ausländer, deren bzw. dessen illegale Situation aufgedeckt wurde, dass sie bzw. er möglicherweise Ansprüche gegen den Arbeitgeber geltend machen kann. Die Behörde informiert die ausländische Person über die Möglichkeit, eine Vertreterin oder einen Vertreter zu bezeichnen, und gibt ihr gegebenenfalls die Gelegenheit, diese oder diesen zu treffen.

Art. 19b

Proposition de la commission

Titre

Devoir d'information des autorités

Texte

Dans le cadre de la procédure d'expulsion, l'autorité informe l'étranger découvert en situation irrégulière qu'il a potentiellement des prétentions à faire valoir à l'encontre de son employeur. Elle l'informe de la possibilité de constituer un mandataire et, le cas échéant, lui offre la possibilité de rencontrer le mandataire constitué.

Angenommen - Adopté

Art. 20

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 21

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Der Kostenentscheid kann mittels Beschwerde an eine vom Kanton bezeichnete Behörde weitergezogen werden. Im Weiteren findet Artikel 19 Anwendung. Findet kein Weiterzug statt, so ist der Entscheid einem vollstreckbaren gerichtlichen Urteil ....

Art. 21

Proposition de la commission

Al. 1, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

La décision relative aux frais de contrôle peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité désignée par le canton. Pour le surplus, l'article 19 est applicable. Si la décision n'est pas attaquée, elle est assimilée à un jugement ....

Angenommen - Adopté

Art. 22

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

....

c. .... bei denen Indizien bestehen, dass ....

....

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Spuhler, Baader Caspar, Kaufmann, Leu, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Abs. 1

Die kantonale Dienststelle hält ....

Art. 22

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Al. 2, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Spuhler, Baader Caspar, Kaufmann, Leu, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Al. 1

Le service cantonal tient ....

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 23-28

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Änderung bisherigen Rechts

Modification du droit en vigueur

Einleitung, Ziff. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Introduction, ch. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 14 Abs. 6

Antrag der Kommission

Aufheben

Ch. 2 art. 14 al. 6

Proposition de la commission

Abroger

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 14bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 2 art. 14bis

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 50a Abs. 2bis

Antrag der Mehrheit

.... und der Gemeinden gemäss den Artikeln 16 Absatz 2 und 17 des Bundesgesetzes vom .... gegen die Schwarzarbeit bekannt gegeben werden.

Antrag der Minderheit

(Baader Caspar, Kaufmann, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates, aber:

.... sowie den in Artikel 17 Absatz 2 Buchstaben a bis d des Bundesgesetzes ....

Ch. 2 art. 50a al. 2bis

Proposition de la majorité

.... et communaux concernés conformément aux articles 16 alinéa 2, et 17 de la loi fédérale du .... contre le travail au noir.

Proposition de la minorité

(Baader Caspar, Kaufmann, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Adhérer au projet du Conseil fédéral, mais:

.... à l'article 17 alinéa 2 lettres a à d de la loi fédérale ....

Präsident (Binder Max, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Baader Caspar wurde bereits bei Artikel 17 des Bundesgesetzes gegen die Schwarzarbeit entschieden.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 2 Art. 69 Abs. 2bis

Antrag der Kommission

Für die Durchführung des Verfahrens gemäss Abschnitt 1a BGSA werden den Ausgleichskassen Entschädigungen aus dem Ausgleichsfonds der Alters- und Hinterlassenenversicherung gewährt, deren Höhe vom Bundesrat festgesetzt wird.

Ch. 2 art. 69 al. 2bis

Proposition de la commission

Pour l'application de la procédure selon la section 1a LTN, les caisses de compensation sont rémunérées par le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants. Le Conseil fédéral fixe le montant de la rémunération.

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 93 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 2 art. 93 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 3 Art. 93 Abs. 7

Antrag der Kommission

Streichen

Ch. 3 art. 93 al. 7

Proposition de la commission

Biffer

Angenommen - Adopté

Ziff. 3 Art. 97 Abs. 1bis

Antrag der Mehrheit

.... dürfen gemäss den Artikeln 16 Absatz 2 und 17 des Bundesgesetzes vom .... gegen die Schwarzarbeit bekannt gegeben werden.

Antrag der Minderheit

(Baader Caspar, Kaufmann, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates, aber:

.... sowie den in Artikel 17 Absatz 2 Buchstaben a bis d des Bundesgesetzes ....

Ch. 3 art. 97 al. 1bis

Proposition de la majorité

Les données .... communiquées conformément aux articles 16 alinéa 2, et 17 de la loi fédérale du .... contre le travail au noir.

Proposition de la minorité

(Baader Caspar, Kaufmann, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Adhérer au projet du Conseil fédéral, mais:

.... à l'article 17 alinéa 2 lettres a à d de la loi fédérale ....

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 4 Art. 6

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 4 art. 6

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 4 Art. 97a Abs. 2bis

Antrag der Mehrheit

.... und der Gemeinden gemäss den Artikeln 16 Absatz 2 und 17 des Bundesgesetzes vom .... gegen die Schwarzarbeit bekannt gegeben werden.

Antrag der Minderheit

(Baader Caspar, Kaufmann, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates, aber:

.... sowie den in Artikel 17 Absatz 2 Buchstaben a bis d des Bundesgesetzes ....

Ch. 4 art. 97a al. 2bis

Proposition de la majorité

.... et communaux concernés conformément aux articles 16 alinéa 2, et 17 de la loi fédérale du .... contre le travail au noir.

Proposition de la minorité

(Baader Caspar, Kaufmann, Rime, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)

Adhérer au projet du Conseil fédéral, mais:

.... à l'article 17 alinéa 2 lettres a à d de la loi fédérale ....

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. 5 Art. 96 Abs. 2

Antrag der Kommission

.... nach Absatz 1 gemäss den Artikeln 16 Absatz 2 und 17 des Bundesgesetzes vom .... gegen die Schwarzarbeit bekannt gegeben werden.

Ch. 5 art. 96 al. 2

Proposition de la commission

.... à l'alinéa 1 conformément aux articles 16 alinéa 2, et 17 de la loi fédérale du .... contre le travail au noir.

Angenommen - Adopté

Ziff. 6 Art. 22c Abs. 4

Antrag der Kommission

.... und der Gemeinden gemäss den Artikeln 16 Absatz 2 und 17 des Bundesgesetzes vom .... gegen die Schwarzarbeit bekannt gegeben werden.

Ch. 6 art. 22c al. 4

Proposition de la commission

.... et communaux concernés conformément aux articles 16 alinéa 2, et 17 de la loi fédérale du .... contre le travail au noir.

Angenommen - Adopté

Ziff. 7 Titel

Antrag der Kommission

Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11)

5. Kapitel: Steuerberechnung

2. Abschnitt: Sonderfälle

Ch. 7 titre

Proposition de la commission

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11)

Chapitre 5: Calcul de l'impôt

Section 2: Cas particuliers

Angenommen - Adopté

Ziff. 7 Art. 37a

Antrag der Kommission

Titel

Vereinfachtes Abrechnungsverfahren

Abs. 1

Bei kleinen Arbeitsentgelten aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit ist die Steuer ohne Berücksichtigung der übrigen Einkünfte, allfälliger Berufskosten und Sozialabzüge zu einem Satz von 0,5 Prozent zu erheben. Voraussetzung ist, dass der Arbeitgeber die Steuer im Rahmen des vereinfachten Abrechnungsverfahrens nach den Artikeln 2a und 2b BGSA entrichtet. Damit ist die Einkommenssteuer abgegolten.

Abs. 2

Die in Artikel 88 Absatz 1 Buchstaben b und c umschriebenen Pflichten des Schuldners der steuerbaren Leistung sowie das Recht auf eine Bezugsprovision gemäss Artikel 88 Absatz 4 werden auf die zuständige AHV-Ausgleichskasse übertragen.

Abs. 3

Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, wobei er die Vorschriften der Artikel 88 und 89 sinngemäss berücksichtigt.

Ch. 7 art. 37a

Proposition de la commission

Titre

Procédure de décompte simplifiée

Al. 1

Pour les petites rémunérations provenant d'une activité lucrative dépendante, l'impôt est prélevé au taux de 0,5 pour cent sans tenir compte des autres revenus, ni d'éventuels frais professionnels ni des déductions sociales. Cette possibilité est accordée à la condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée au sens des articles 2a et 2b LTN. L'impôt sur le revenu est ainsi acquitté.

Al. 2

Les obligations du débiteur de la prestation imposable définies à l'article 88 alinéa 1 lettres b et c ainsi que le droit à une commission de perception selon l'article 88 alinéa 4 sont transférés à la caisse de compensation AVS compétente.

Al. 3

Le Conseil fédéral règle les dispositions de détail en tenant compte par analogie des prescriptions des articles 88 et 89.

Angenommen - Adopté

Ziff. 7 Art. 83 Abs. 1

Antrag der Kommission

Ausländische Arbeitnehmer, welche die fremdenpolizeiliche Niederlassungsbewilligung nicht besitzen, in der Schweiz jedoch steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt haben, werden für ihr Einkommen aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit einem Steuerabzug an der Quelle unterworfen. Davon ausgenommen sind Einkünfte, die der Besteuerung nach Artikel 37a unterstehen.

Ch. 7 art. 83 al. 1

Proposition de la commission

Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour en Suisse, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les revenus soumis à l'imposition selon l'article 37a.

Angenommen - Adopté

Ziff. 8 Titel

Antrag der Kommission

Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG; SR 642.14)

Ch. 8 titre

Proposition de la commission

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14)

Angenommen - Adopté

Ziff. 8 Art. 11 Abs. 4

Antrag der Kommission

Bei kleinen Arbeitsentgelten aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit ist die Steuer ohne Berücksichtigung der übrigen Einkünfte, allfälliger Berufskosten und Sozialabzüge zu erheben. Voraussetzung ist, dass der Arbeitgeber die Steuer im Rahmen des vereinfachten Abrechnungsverfahrens nach den Artikeln 2a und 2b BGSA entrichtet. Damit sind die Einkommenssteuern von Kanton und Gemeinde abgegolten. Die in Artikel 37 Absatz 1 Buchstaben b und c umschriebenen Pflichten des Schuldners der steuerbaren Leistung sowie das Recht auf eine Bezugsprovision gemäss Artikel 37 Absatz 3 werden auf die zuständige AHV-Ausgleichskasse übertragen.

Ch. 8 art. 11 al. 4

Proposition de la commission

Pour les petites rémunérations provenant d'une activité dépendante, l'impôt peut être prélevé sans tenir compte des autres revenus, d'éventuels frais professionnels et des déductions sociales. Cette possibilité est accordée à la condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée au sens des articles 2a et 2b LTN. Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi acquittés. Les obligations du débiteur de la prestation imposable définies à l'article 37 alinéa 1 lettres b et c ainsi que le droit à une commission de perception selon l'alinéa 3 sont transférés à la caisse de compensation AVS compétente.

Angenommen - Adopté

Ziff. 8 Art. 32 Abs. 1

Antrag der Kommission

Ausländische Arbeitnehmer, welche die fremdenpolizeiliche Niederlassungsbewilligung nicht besitzen, im Kanton jedoch steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt haben, werden für ihr Einkommen aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit einem Steuerabzug an der Quelle unterworfen. Dieser tritt an die Stelle der im ordentlichen Verfahren zu veranlagenden Steuern. Davon ausgenommen sind Einkünfte, die der Besteuerung nach Artikel 11 Absatz 4 unterstehen. Vorbehalten bleibt die ordentliche Veranlagung nach Artikel 34 Absatz 2.

Ch. 8 art. 32 al. 1

Proposition de la commission

Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. L'impôt à la source se substitue aux impôts perçus selon la procédure ordinaire. En sont exclus les revenus soumis à l'imposition selon l'article 11 alinéa 4. L'article 34 alinéa 2 sur la taxation ordinaire est réservé.

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 128 Stimmen

Dagegen .... 24 Stimmen

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté