Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte. Bundesgesetz

Verfahrensbeitrag

Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

Art. 11 Bst. c, i; 11bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 11 let. c, i; 11bis

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nous sommes à la fin de la procédure d'élimination des divergences. Si nous ne trouvons pas un accord aujourd'hui, nous aurons une Conférence de conciliation. Et si, au cours de cette dernière, nous ne trouvons pas un accord, tout le projet tombera et nous n'aurons donc pas la loi sur la libre circulation des avocats. Nous ne disposerons donc pas d'un instrument qui se réfère expressément aux accords bilatéraux que le peuple suisse vient d'adopter.

Je vous dis tout cela parce que la procédure a conditionné très lourdement la proposition que votre commission va vous faire. En effet, nous avons des divergences à deux articles. Votre commission, non sans hésitation, vous propose d'adhérer à la décision du Conseil national. J'ai dit: "Non sans hésitation", et je dirais même avec une certaine irritation, pour ne pas dire une irritation certaine.

L'une de ces divergences concerne le secret professionnel. Le Conseil national a introduit, pour ne pas dire "contrebander", dans cette loi une norme qui n'a absolument rien à voir avec la libre circulation des avocats, une norme qui a une importance dans le cadre de la procédure.

Nul ne conteste que l'avocat, comme d'autres professionnels - je pense au médecin - est soumis au secret professionnel. Mais ici, on va bien plus loin. On dit que même lorsque le client délie l'avocat du secret professionnel, l'avocat peut refuser de répondre en tant que témoin. L'avocat est le seul maître du secret.

Irritation de la part de votre commission parce que cette norme a été introduite par le Conseil national sans consulter les cantons. Il est vrai que, d'après la nouvelle constitution, la Confédération a désormais la compétence en matière de procédure civile et de procédure pénale. Il n'en reste pas moins que les cantons sont, aujourd'hui encore, maîtres de la procédure.

Votre commission est aussi irritée aussi parce que les experts sont actuellement au travail et se penchent sur ces sujets extrêmement délicats dans le cadre de l'unification du droit de procédure. Ensuite, il faut être tout à fait conscient qu'avec cette norme, on viole la constitution, parce que cette loi a aussi des effets sur la procédure administrative, procédure administrative qui reste, même avec la nouvelle constitution, de la compétence des cantons. Donc la Confédération, dans le domaine de la procédure administrative, unifie, en partie du moins, le droit sans consultation préalable des cantons.

Il s'agit d'une norme qui n'est dans l'intérêt ni du client, ni de l'avocat, ni de la justice. Il est vrai - et personne ne nie l'existence du problème - qu'il peut y avoir des cas où le client délie l'avocat du secret et que l'avocat peut avoir de bonnes raisons, dans l'intérêt même du client, de ne pas déposer comme témoin. Dans ces cas, j'estime que la meilleure solution serait celle, comme cela existe dans certains cantons, de déléguer la décision si l'avocat doit témoigner ou pas à un organisme neutre. Cela peut être une commission d'éthique de l'ordre des avocats.

Dernière perplexité de votre commission: on introduit avec cette loi un privilège qui n'est valable que pour l'avocat, et non pour d'autres professions soumises au secret professionnel; je pense aux médecins par exemple.

Pour ne pas compromettre l'adoption de la loi votre commission vous propose, à une très faible majorité, d'adhérer aux décisions du Conseil national, cela pour ne pas compromettre l'ensemble du texte, qui viendrait à tomber si nous n'éliminions pas ces divergences. Nous invitons néanmoins le Département fédéral de justice et police à étudier à fond le problème du secret professionnel et du refus de témoigner dans le cadre de l'unification des procédures civiles et pénales et, si nécessaire, à ne pas hésiter à modifier la norme que nous adoptons aujourd'hui à contrecoeur.

La dernière divergence est de moindre importance. Là aussi, avec la même disposition d'esprit, nous vous proposons d'adhérer à la décision du Conseil national à l'article 11 lettre i. Cette réglementation sur l'obligation de renseigner le client nous paraît assez compliquée et bureaucratique, mais ce n'est pas essentiel dans le cadre de l'économie générale de la loi.

Au nom de la commission, je vous invite à adhérer aux décisions du Conseil national.

Pfisterer Thomas · Ständerat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich erlaube mir, einen Aspekt aus der Kommissionsberatung herauszuheben, der doch eine gewisse grundsätzliche Bedeutung hat. Was hat das Berufsgeheimnis mit der Freizügigkeit der Anwälte zu tun? Ich glaube, hier haben wir den Fall vor uns, dass man bei der Gelegenheit der Beratung eines Gesetzes eine Frage aus einem anderen Zusammenhang anhängt, die möglicherweise durchaus auch geregelt werden muss. Die Amerikaner sprechen, so glaube ich, in diesen Fällen von "riders". Hier wird ein generelles Problem der Gesetzgebung aufgeworfen; das ist insbesondere für die Kantone kritisch.

Eine Neuerung, die wir in der neuen Bundesverfassung eingeführt haben, ist die generelle Mitwirkungsklausel. Im Vorverfahren der Gesetzgebung kann diese generelle Mitwirkungsklausel normalerweise spielen. Hier aber haben wir einen anderen Fall vor uns. Wie steht es mit der Anhörung der Kantone, mit der Mitwirkung der Kantone, wenn erst im parlamentarischen Verfahren wesentliche Änderungen vorgenommen werden, die ihre bisherigen Kompetenzen im Prozessrecht, aber auch im Verwaltungsverfahren betreffen? Die Frage kann man generell aufwerfen. Hier aber stellt sie sich ganz besonders, denn hier wird nicht in einem Bereich, in dem die Kantone damit rechnen mussten, sondern in einem ganz anderen Bereich ohne Anhörung der Kantone eine Regelung getroffen. Das ist an sich kritisch. Die Botschaft zur neuen Bundesverfassung hat dieses Problem angesprochen. Sie hat aber keine Lösung angeboten, vielmehr gesagt, das sei dann einmal durch die Gesetzgebung zu regeln.

Wahrscheinlich ist das der richtige Weg z. B. im künftigen Gesetz über die Bundesversammlung. Zurzeit müssen wir uns fallweise "durchdribbeln" und einzelfallweise Lösungen finden. Aber an sich ist es problematisch, wenn wesentliche Änderungen in parlamentarischen Verfahren vorgenommen, die Kantone aber nicht angehört werden, wenn wir uns also z. B. nicht mit der Frage der Vollzugstauglichkeit auseinandersetzen, die jetzt ausdrücklich im GVG aufgenommen worden und Gegenstand einer Änderung des Geschäftsreglementes des Ständerates ist. Es ist erst recht problematisch, wenn wir einen sachfremden Zusatz hineinnehmen, ohne dieses Gespräch geführt zu haben.

Trotz dieser grundsätzlichen Bedenken meine ich, es sei nun nicht der Moment, das hier "durchzuexerzieren". Aber an sich müssten wir diese Frage - so hoffe ich, und ich erlaube mir, darauf hinzuweisen - künftig schon bei den Beratungen in den Kommissionen diskutieren.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

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