16.065
ELG. Änderung (EL-Reform)
Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (EL-Reform)
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Réforme des PC)
Art. 9a
Antrag der Einigungskonferenz
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates, aber:
Liegenschaften, die von der Bezügerin oder dem Bezüger oder einer Person, die in die Berechnung der Ergänzungsleistung eingeschlossen ist, bewohnt werden und an welchen eine dieser Personen Eigentum hat, sind nicht Bestandteil des Reinvermögens gemäss Absatz 1.
Abs. 4
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates, aber:
Vermögen, auf welches gemäss Artikel 11a Absätze 2, 3 und 4 verzichtet wurde, gehört auch zum Reinvermögen gemäss Absatz 1.
Abs. 5
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 9a
Proposition de la Conférence de conciliation
Al. 1, 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil national, mais:
L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'alinéa 1.
Al. 4
Adhérer à la décision du Conseil national, mais:
Les parts de fortune visées à l'article 11a alinéas 2, 3 et 4 font partie de la fortune au sens de l'alinéa 1.
Al. 5
Adhérer à la décision du Conseil national
Art. 11 Abs. 1 Bst. c; 11a0; 16a Abs. 1
Antrag der Einigungskonferenz
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 11 al. 1 let. c; 11a0; 16a al. 1
Proposition de la Conférence de conciliation
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Art. 21a Abs. 3
Antrag der Einigungskonferenz
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 21a al. 3
Proposition de la Conférence de conciliation
Adhérer à la décision du Conseil national
Übergangsbestimmung zur Änderung vom ... (EL-Reform)
Antrag der Einigungskonferenz
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Disposition transitoire de la modification du ... (Réforme des PC)
Proposition de la Conférence de conciliation
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto la proposta della Conferenza di conciliazione che riguarda gli articoli 9a, 11 capoverso 1 lettera c, 11a0, 16a capoverso 1, 21a capoverso 3 nonché la disposizione transitoria. Vi informo che il Consiglio degli Stati ieri ha accettato la proposta della Conferenza di conciliazione con 36 voti contro 3.
Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · CVP-Fraktion
Die Einigungskonferenz hat die Differenzen in der EL-Reform am 7. März bereinigt und dem Einigungsantrag ohne Gegenstimme zugestimmt. Die Einigungskonferenz hat sich auf folgende Punkte geeinigt:
In Artikel 9a ELG wird eine Eintrittsschwelle aufgenommen. Alleinstehende Personen mit mehr als 100 000 Franken Vermögen und Ehepaare mit mehr als 200 000 Franken Vermögen sollen keine Ergänzungsleistungen beanspruchen können. Selbstbewohntes Wohneigentum wird dabei nicht als Bestandteil des Vermögens angerechnet. Auf das vom Nationalrat vorgesehene Modell des hypothekarisch gesicherten Darlehens wird verzichtet, und Artikel 11a0 ELG wird gestrichen.
Das Wohneigentum fällt in der Folge unter die allgemeine Regel der EL-Rückerstattung gemäss Artikel 16a ELG. Demnach sind die bezogenen Ergänzungsleistungen aus dem Nachlass der verstorbenen Bezügerin oder des verstorbenen Bezügers zurückzuerstatten. Eine Immobilie ist im Grundbuch eingetragen und ein Vermögenswert, der im Todesfall oder bei einer Handänderung in das Vermögen einfliesst und rückerstattungspflichtig wird. Die Rückerstattung ist nur von demjenigen Teil des Nachlasses zu leisten, der den Betrag von 40 000 Franken übersteigt.
Bei den Vermögensfreibeträgen in Artikel 11 Absatz 1 Buchstabe c folgte die Einigungskonferenz der ständerätlichen Fassung. Die Freibeträge werden für alleinstehende Personen auf 30 000 Franken und für Ehepaare auf 50 000 Franken festgesetzt.
In Artikel 21a Absatz 3 folgte die Einigungskonferenz der nationalrätlichen Fassung. Künftig soll eine direkte Abtretung und Auszahlung von EL-Beiträgen für Tagestaxen an Heime und Spitäler möglich sein.
Der Antrag der Einigungskonferenz führt zu Einsparungen bei den Ergänzungsleistungen von 453 Millionen Franken. Die wesentliche Einsparung von 146 Millionen Franken kann mit der Vermögensschwelle erreicht werden. Die Sparmassnahmen treffen daher nicht Menschen, welche für ihre Existenz auf Ergänzungsleistungen angewiesen sind. Den Einsparungen stehen aber auch Mehrausgaben gegenüber. Die Erhöhung der Mietzinsmaxima kostet 200 Millionen Franken. Davon können viele AHV-Rentner und vor allem auch viele Familien mit IV-Renten profitieren.
Die Einigungskonferenz hat dem vorliegenden Resultat mit 22 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen zugestimmt. Ich bitte Sie, dem Antrag der Einigungskonferenz zu folgen.
Ruiz Rebecca Ana · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion
Suite aux derniers débats de notre conseil, deux divergences principales ont été maintenues avec le Conseil des Etats qui ont trait à la question de la fortune prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Les deux propositions de minorité qui avaient été maintenues étaient les suivantes.
La première divergence concernait la question du seuil de fortune pour accéder aux prestations complémentaires. La solution votée par notre conseil était de maintenir un seuil de 100 000 francs de fortune pour les personnes seules et de 200 000 francs pour les couples, au-dessus duquel l'accès aux prestations complémentaires serait fermé. Notre conseil souhaitait également que les personnes propriétaires d'un logement se voient forcées de constituer un gage sur leur immeuble en faveur de l'organisme d'exécution des prestations complémentaires, pour que cet élément de fortune ne soit pas pris en compte dans les montants évoqués. De son côté, le Conseil des Etats souhaitait biffer de la loi l'ensemble du mécanisme.
La deuxième divergence concernait le montant pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle au titre de fortune. En lieu et place des montants actuels, notre conseil proposait un montant de franchise plus bas que celui adopté par le Conseil des Etats. Il subsistait encore une divergence minime concernant le versement de la prestation complémentaire à l'article 21a alinéa 3.
La solution adoptée en Conférence de conciliation est un compromis entre la position de notre conseil et celle du Conseil des Etats. Pour la question du seuil de fortune avec prêt garanti, il vous est proposé de conserver le principe du seuil de fortune selon la version de notre conseil. La Conférence de conciliation a souhaité conserver ce mécanisme dans la nouvelle loi, afin que seules les personnes dont la fortune se situe en dessous d'un certain seuil puissent bénéficier des prestations complémentaires. En revanche, le prêt garanti est abandonné. En effet, pour cette situation, la restitution pourra déjà avoir lieu selon la nouvelle loi, plus tard, au moment du décès du bénéficiaire, selon les articles 16a et 16b. A l'article 11, pour la question du seuil de fortune, la version du Conseil des Etats - plus favorable aux bénéficiaires - est en revanche préférée. La franchise ne serait abaissée qu'à 30 000 francs pour les personnes seules et à 50 000 francs pour les couples.
Enfin, la Conférence de conciliation vous propose également d'adopter la position de notre conseil à l'article 21a alinéa 3.
Pour conclure, la Conférence de conciliation vous invite à soutenir le compromis entre les décisions des deux conseils, lequel a été adopté par 22 voix contre 0 et 4 abstentions.
Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg
Je n'ai pas grand-chose à ajouter parce que les deux rapporteuses se sont déjà exprimés sur la proposition de la Conférence de conciliation. Ce que je souhaite par contre vous dire, c'est que nous sommes à un moment clé: le moment où les positions se rapprochent, où on s'approche d'un vote sur cette réforme. J'aimerais vous rappeler dans ce cadre l'importance des prestations complémentaires pour notre régime de prévoyance. Depuis 1966, les prestations complémentaires sont un pilier essentiel de notre régime de prévoyance, qui répond au mandat constitutionnel de couvrir les besoins vitaux des bénéficiaires de l'AVS et de l'AI.
Ce que je peux vous dire encore, c'est qu'au cours des travaux les positions ont été débattues, se sont rapprochées, et nous aboutissons maintenant à un compromis qui vous est soumis et que le Conseil fédéral estime être de qualité entre les débats qui ont été menés au Conseil des Etats et ceux menés dans votre conseil.
C'est dans ce sens que, au nom du Conseil fédéral, je vous invite à soutenir le compromis.
Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion
La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Vi ricordo che l'articolo 78 capoverso 5 lettera b della legge sul Parlamento prevede che i voti siano sempre conteggiati nelle votazioni sulle proposte di conciliazione, anche se queste non sono contestate.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 114 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(44 Enthaltungen)
Carobbio Guscetti Marina · P-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion
La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete accettato la proposta della Conferenza di conciliazione. Le decisioni delle due Camere sono ora concordanti. L'oggetto è dunque pronto per la votazione finale.