Strassenverkehrsgesetz. Änderung

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Strassenverkehrsgesetz

Loi fédérale sur la circulation routière

Art. 16c Abs. 2 Bst. abis

Antrag der Kommission

abis. mindestens zwei Jahre, wenn der Ausweisinhaber ... im Sinn von Artikel 90 Absatz 4. Diese Mindestentzugsdauer darf um bis zu zwölf Monate reduziert werden, wenn die Strafe nach Artikel 90 Absatz 3bis unterschritten wurde.

Art. 16c al. 2 let. abis

Proposition de la commission

abis. Pour deux ans au moins si le titulaire du permis ... au sens de l'article 90 alinéa 4. La durée minimale du retrait peut être réduite de 12 mois au plus si la peine a été réduite conformément à l'article 90 alinéa 3bis.

Art. 43 Abs. 2bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 43 al. 2bis

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Art. 90

Antrag der Kommission

Abs. 3

Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer ...

Abs. 3bis

Die Mindeststrafe von einem Jahr nach Absatz 3 kann unterschritten werden, wenn:

a. ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat; oder

b. der Täter nicht im Strafregister wegen Verletzung von Verkehrsregeln aufgeführt ist.

Art. 90

Proposition de la commission

Al. 3

particulièrement important, est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.

Al. 3bis

La peine minimale d'un an visée à l'alinéa 3 peut être réduite:

a. en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'article 48 du code pénal, en particulier si l'auteur de l'infraction a agi pour des motifs respectables; ou

b. si l'auteur de l'infraction n'a pas d'inscription au casier judiciaire pour violation des règles de la circulation.

Art. 98a Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 98a al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Wir beraten die Differenzen in einer einzigen Debatte.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Nous sommes dans la phase d'élimination des divergences portant sur la modification de la loi sur la circulation routière.

Nos discussions lors de la séance de la commission se sont surtout focalisées sur les délits de chauffard, puisqu'ils constituent le point encore contesté à ce stade.

Petit rappel de la situation: notre conseil a traité cette loi le 9 mars dernier. Par 148 voix contre 38, il a notamment décidé de supprimer la peine minimale d'un an pour les chauffards, décision ensuite confirmée sans opposition par le Conseil des Etats. L'idée était que certains chauffards puissent désormais aussi être punis d'une simple amende, donc de laisser une plus grande marge d'appréciation aux tribunaux.

Le débat a été plus nourri sur la question de la durée minimale du retrait de permis, que le Conseil fédéral proposait de réduire de deux à un an. Finalement, notre conseil a accepté cette réduction par 94 voix contre 92 et 2 abstentions, tout comme notre chambre soeur. L'argument dominant était de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux juges et aux autorités.

Après le passage de la loi sur la circulation routière au Conseil des Etats le 31 mai dernier, il ne restait que de petites divergences. La révision semblait à bout touchant, jusqu'à ce que l'association Roadcross brandisse la menace du référendum.

En cause, l'assouplissement par les deux chambres des sanctions contre les chauffards qui a été vu d'un mauvais oeil par la Fondation pour les victimes de la route.

La Commission des transports et des télécommunications s'est donc réunie une nouvelle fois le 27 juin dernier. Elle a examiné deux propositions de réexamen et les a acceptées par 22 voix contre 2 et 1 abstention à l'article 90 alinéa 3 et par 23 voix contre 2 à l'article 16c alinéa 2 lettre abis.

Cette procédure peu habituelle se justifie par la volonté d'éviter qu'en cas de référendum, l'entier du projet de révision, y compris des réformes non contestées, comme la levée de l'interdiction des courses automobiles sur circuit, ou l'ensemble des mesures visant à promouvoir des technologies respectueuses de l'environnement et la conduite automatisée, passe à la trappe.

Par le réexamen de ces deux dispositions, la commission espère trouver un nouveau compromis. Le 27 juin, elle a donc décidé que le délit de chauffard devait rester puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, mais que la disposition correspondante à l'article 90 devait être modifiée pour permettre la réduction de cette peine minimale si l'auteur des faits n'a pas de casier judiciaire pour violation des règles de la circulation ou si l'excès de vitesse s'est produit pour des motifs honorables.

L'article 16c alinéa 2 lettre abis doit par ailleurs être conservé pour que les délits de chauffard restent sanctionnés par un retrait de permis d'au moins 24 mois. Mais la durée minimale du retrait de permis doit pouvoir être réduite de 12 mois au plus si la peine privative de liberté minimale a également été réduite, conformément à l'article 90 alinéa 3.

En résumé, votre commission propose de conserver la peine privative de liberté plancher d'un an pour les cas graves et les durées minimales actuelles du retrait de permis, mais de les assortir d'exceptions possibles. La commission est d'avis que les modifications apportées à ces deux articles permettront de continuer à sanctionner les délits de chauffard avec la sévérité nécessaire, tout en atteignant le but initial de la révision de la loi, qui est de donner une plus grande marge d'appréciation aux tribunaux.

Pour que mon rapport soit complet, sachez encore qu'en date du 25 août, la Conférence des procureurs de Suisse a écrit aux deux commissions pour critiquer la formulation de l'article 90 alinéa 3bis, et le fait qu'aucun expert de la poursuite pénale n'ait été consulté. Elle souligne le fait que la référence à l'article 48 du code pénal est absolument inutile et que la version française de la lettre a doit être corrigée pour s'en tenir aux motifs honorables. La Conférence des procureurs critique surtout la lettre b, précisant qu'un casier judiciaire vierge ne peut à lui seul entraîner une réduction de peine. Les motifs de réduction de peine ne doivent pas être inférieurs au cadre de la peine. Faire maintenant une exception dans le domaine des délits de chauffard serait une aberration législative. Mais la conférence n'a pas de formulation satisfaisante à proposer et recommande de consulter à nouveau les spécialistes.

De son côté, le secrétariat du DETEC souligne qu'il est impossible de trouver une formulation correspondant à la fois aux demandes du Parlement et à celles de l'association Roadcross, qui soit en même temps idéale du point de vue de la doctrine juridique.

Mais il se dit convaincu que ladite réglementation ne posera pas de difficultés sérieuses dans la pratique.

Au nom de la commission, je vous invite à valider les modifications apportées.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Am 27. Juni dieses Jahres hat die KVF-N das Strassenverkehrsgesetz in der Differenzbereinigung noch einmal behandelt. Dabei stellte sie Rückkommensanträge zu Artikel 16c Absatz 2 Buchstabe abis sowie zu Artikel 90 Absatz 3, inklusive einer Neuformulierung von Artikel 90 Absatz 3bis Buchstaben a und b. Ihre Kommission nahm diese Änderungen mit 22 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung grossmehrheitlich an. Die KVF-S hat dem Rückkommensantrag zugestimmt.

Um was geht es? Bei Artikel 16c Absatz 2 Buchstabe abis geht es um den Führerausweisentzug. Das geltende Recht sieht bei schweren Verletzungen elementarer Verkehrsregeln mit einem hohen Risiko von Schwerverletzten und Toten eine Mindestentzugsdauer von zwei Jahren vor. Der Bundesrat hat sie auf mindestens zwölf Monate korrigiert. Der Nationalrat und der Ständerat haben es in der ersten Runde bei dieser Dauer belassen. Nun schlägt Ihnen Ihre Kommission eine Rückkehr zum geltenden Recht vor. Die Kommission macht jedoch eine Ausnahme: Unterschreitungen sollen nämlich möglich sein, sofern die Strafe auch nach Artikel 90 Absatz 3bis unterschritten wird; zu diesem Thema komme ich nachfolgend.

Artikel 90 Absatz 3bis wurde ebenfalls geändert. Der Bundesrat hat hier vorgeschlagen, dass die Freiheitsstrafe bis zu vier Jahre betragen soll. Das geltende Recht sieht eine Mindeststrafe von einem Jahr bis zu vier Jahren vor. Nationalrat und Ständerat hatten in der ersten Beratungsrunde hier eine andere Lösung als das geltende Recht gefunden. Ihre Kommission schlägt Ihnen nun vor, zum geltenden Recht zurückzukehren, wobei - das sei erwähnt - Unterschreitungen möglich sein sollen, sofern ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 des Strafgesetzbuches vorliegt, also bei achtenswerten Gründen, oder diese Person nicht bezüglich Verkehrsdelikten im Strafregister registriert ist.

Der Wille Ihrer Kommission war klar: Wer achtenswerte Gründe hat - das betrifft die viel diskutierte Fahrt mit einer schwangeren Frau - oder bei einem erstmaligen Vergehen erwischt wird, soll privilegiert werden können, indem Gerichte und Behörden einen gewissen Ermessensspielraum haben.

Zwischenzeitlich hat die Kommission ein Schreiben der Schweizerischen Staatsanwälte-Konferenz (SSK) erhalten, welche gewisse Entscheide der Kommission kritisiert. Diese konnten in der Kommission nicht diskutiert werden. Für den Ständerat erwähne ich sie hier einfach zuhanden des Amtlichen Bulletins. Die SSK sagt nämlich, der Hinweis auf Artikel 48 StGB sei unnötig. Sofern Strafmilderungsgründe vorliegen würden, könne das Gericht immer den Strafrahmen unterschreiten. Weiter sagt die SSK, dass die französische Version dieses neu formulierten Artikels mit "motifs respectables" viel offener formuliert sei, als es in Artikel 48 eigentlich der Fall sei. Korrekter sei wohl die Formulierung "motifs honorables". Hier ergibt sich ein gewisser Widerspruch. Gerade diese offene Formulierung war Teil der Diskussion. Es wird am Ständerat sein, die Frage in der nächsten Runde zu überprüfen.

Kritik wird ebenfalls bei Absatz 3bis Buchstabe b geäussert. Hier weist die SSK darauf hin, dass eine Privilegierung bereits möglich sei, wenn die betreffende Person eine weisse Weste bezüglich SVG-Delikten habe. Es sei eine Neuformulierung, etwas, was im bisherigen Gesetz so nicht gegeben sei. Bisher sei eine solche Privilegierung nur möglich, wenn die betreffende Person generell eine weisse Weste habe. Nur war es eben genau der Wille der Kommission, dass das Gericht quasi bei Ersttätern bei entsprechenden Umständen das nötige Ermessen an den Tag legen kann. Auch in diesem Punkt wird es nun also am Ständerat sein, die nötige Überprüfung zu machen.

Für die Mehrheit Ihrer Kommission war klar, dass man bei den härteren Strafen bleiben soll. Es soll ein Zwischending zwischen dem geltenden Recht und dem Entwurf des Bundesrates geben.

Ich komme noch kurz zur Minderheit. Die Minderheit hat die erste Lösung des Nationalrates und des Ständerates als zielführend erachtet, weil nicht die Minimalstrafe, sondern die Maximalstrafe abschreckend wirke und zudem mit der Abschaffung der Minimalstrafe Gerichten und Behörden der nötige Ermessensspielraum eingeräumt werde. Die Konsequenz sei, dass Gerichte zwar ein grösseres Ermessen hätten, aber mögliche Täterinnen und Täter gleichwohl hart angefasst werden könnten.

Zusammenfassend kann ich festhalten: Ihre Kommission ist in der Mehrheit der Meinung, dass an den härteren Regeln festgehalten werden soll. Gleichzeitig wollte die Kommission den nötigen Ermessensspielraum gewähren. Beides ist aus Sicht der Mehrheit der Kommission gelungen. Es gibt aber im Zusammenhang mit dem Schreiben der SSK sicherlich noch rechtsetzungstechnische Fragen, die der Ständerat zu überprüfen hat.

In diesem Sinne bitte ich Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen und dem Ständerat die Möglichkeit zu geben, allfällige notwendige oder aus gesetzestechnischen Gründen angebrachte Anpassungen vorzunehmen.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cher collègue, le Conseil fédéral avait entendu les usagers de la route victimes des excès de Via sicura. La majorité de la commission semble aujourd'hui prête à les sacrifier pour éviter un référendum. Qu'est-ce qui est le plus important: éviter le référendum d'une organisation extrémiste ou entendre les usagers de la route victimes des excès de Via sicura et défendre leurs intérêts?

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Sehr geehrter Herr Kollege, es ist nicht an mir zu beurteilen, ob eine Organisation extremistisch ist oder nicht. Sie konnten aber der Presse entnehmen, woher der Antrag stammt. Sie können das also mit dem Antragsteller selber klären.

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Frau Bundesrätin Sommaruga verzichtet auf ein Votum. Der Bundesrat schliesst sich dem Antrag der Kommission an.

Angenommen - Adopté