RO 2025 315
Ordonnance
sur la fixation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie
du 30 avril 2025
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 43, al. 5, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance‑maladie (LAMal)1,
arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle la fixation de structures tarifaires au sens de l’art. 43, al. 5, 2e phrase, LAMal.
Art. 2 Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie
La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie est fixée conformément à l’annexe.
Art. 3 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance maladie2 est abrogée.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
30 avril 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |
Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie3
(art. 2)