RO 2025 341
Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration
(LEI)
Modification du 16 décembre 2022
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20221,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration2 est modifiée comme suit:
Art. 110, al. 4
Si la comparaison de données biométriques des systèmes visés à l’al. 1 aboutit à une réponse positive, le service de fedpol chargé du traitement des données biométriques peut la vérifier manuellement afin d’en confirmer l’exactitude.
II
La loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération4 est modifiée comme suit:
Art. 16a, al. 4
Si la comparaison de données biométriques des systèmes visés à l’al. 1 aboutit à une réponse positive, le service de fedpol chargé du traitement des données biométriques peut la vérifier manuellement afin d’en confirmer l’exactitude.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 16 décembre 2022 Le président: Martin Candinas | Conseil des États, 16 décembre 2022 La présidente: Brigitte Häberli-Koller |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 8 avril 2023 sans avoir été utilisé.6
2 La présente loi entre en vigueur le 15 juin 2025.
21 mai 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |