Funtauna

RO 2025 377

Ordonnance de l’IPI
sur les taxes
(OTa-IPI)

Modification du 18 juin 2024

Préambule

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)

arrête:

I

L’annexe de l’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2025.

18 juin 2024

Au nom de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

La directrice, Catherine Chammartin
La présidente du Conseil de l’Institut, Corina Eichenberger-Walther

Tarif des taxes

(art. 3, al. 1 et 2, et 6, al. 1)

Art. Ch. 7

7. Diverses taxes de chancellerie

Description de la taxe

Code

Fr.

Légalisation par la Chancellerie fédérale

5100

frais

Copies, traitement de demandes particulières et prestations de services au sens de l’art. 3, al. 2, en fonction du temps effectif

  • – par unité de temps de 5 minutes commencée

5200

15.–

Surtaxe pour les mandats urgents

5300

jusqu’à concurrence de 50 % de
la taxe due initialement

Procédure de destruction de petits envois

5400

120.–

Procédure simplifiée de destruction de petits envois

5500

80.–