RO 2025 496
Ordonnance
instituant des mesures concernant la Moldova
Modification du 11 août 2025
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe2 de l’ordonnance du 28 juin 2023 instituant des mesures concernant la Moldova3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 août 2025 à 23 heures4.
11 août 2025 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |