Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme – Svizra, AS 2025 535 | Lexipedia

Mida: Europäisches Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus (SR 0.353.3)

RO 2025 535

Convention européenne du 27 janvier 1977
pour la répression du terrorisme

Remarque

Convention européenne du 27 janvier 1977
pour la répression du terrorisme

RS 0.353.30.353.3; RO 1983 1041

États parties	Ratification		Entrée en vigueur

Andorre	18 octobre	2022	19 janvier	2023
Pays-Bas
Curaçao*	8 décembre	2023	8 décembre	2023

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.