RO 2025 645
Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)
Modification du 15 octobre 2025
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 3
Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 24, al. 4 phrase introductive
Les véhicules automobiles et les remorques de transport munis de plaques professionnelles, dont le poids total (art. 7, al. 4 OETV2) excède 3,50 t pour chacun d’eux, ne peuvent être utilisés que pour les transports de choses suivants:
II
Les annexes 4 et 5 sont modifiées comme suit:
Annexe 4, ch. 15.5
Ne concerne que le texte italien.
Annexe 5, ch. 1, 3 et 4, phrase introductive et let. a et c
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Le détenteur confirme avoir demandé une attestation d’assurance à l’assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles …,
le ….
Le détenteur confirme avoir remis les documents ci-après à La Poste ou à l’autorité d’immatriculation, le …:
ne concerne que les textes allemand et italien
formulaire officiel par lequel le détenteur et le bénéficiaire (p. ex. l’entreprise de leasing) donnent leur accord écrit ou décision judiciaire entrée en force concernant les rapports de propriété, si le code 178 «Changement de détenteur interdit» est inscrit dans le permis de circulation;
Date: | Signature |
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
15 octobre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |