Ordonnance
sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation
(OSIAC)

vu les art. 89g, al. 2, 89h et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)²,
vu les art. 8, al. 3, et 33 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)³,
vu les art. 57r et 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴,

Le sous-système SIAC-Véhicules contient les données ci-après relatives aux véhicules immatriculés par les autorités suisses ou à ceux qu’il est prévu d’immatriculer:

Compétence en matière de saisie et de transmission des données

L’OFROU saisit dans le SIAC les données relevant de son domaine de compétence et visées à l’art. 4 et toute modification de ces données. Il peut déclencher la transmission de ces données au SIAC.

Ne concerne que le texte italien

… Sont mentionnés dans la liste les ateliers agréés pour l’installation, l’inspection et la réparation de tachygraphes conformément à l’art. 101 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers⁵.

L’OFROU tient une liste publique des données techniques contenues dans le SIAC-Véhicules. Les coordonnées des importateurs et des titulaires de réceptions par type peuvent également être publiées dans la liste, pour autant que ceux-ci y consentent.

L’OFROU peut se procurer les données nécessaires à l’immatriculation de véhicules auprès d’autorités étrangères, y compris par voie électronique.