RO 2025 685
Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)
Modification du 20 juin 2025
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20241,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents2 est modifiée comme suit:
Insérer avant le titre de la section 3
Art. 67b Soutien financier de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
La CNA peut soutenir financièrement la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Le soutien est financé exclusivement par des excédents de recettes visés à l’art. 63, al. 5, let. f, qui résultent de l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 20 juin 2025 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 20 juin 2025 Le président: Andrea Caroni |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 9 octobre 2025 sans avoir été utilisé.3
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
5 novembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |