RO 2025 714
Ordonnance
sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles
(OCCEA)
Modification du 29 octobre 2025
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 1, 2 et 2bis
Le respect des dispositions de l’ordonnance mentionnée à l’art. 1, al. 2, let. a, doit être contrôlé:
dans les exploitations à l’année, au moins deux fois dans un délai de huit ans;
dans les exploitations d’estivage, au moins une fois dans un délai de huit ans.
Le respect des dispositions des ordonnances mentionnées à l’art. 1, al. 2, let. b, c et e, doit être contrôlé au moins une fois dans un délai de huit ans.
En dérogation aux al. 1 et 2, les cantons peuvent chaque année renoncer à l’un des contrôles de base dans 10 % des exploitations au maximum. Ils font leur choix en se fondant sur leur propre évaluation des risques.
Art. 5, al. 4bis
Le contrôle visé à l’al. 4 n’est pas obligatoire:
lorsque la somme des paiements directs versés à la suite d’une nouvelle inscription ou d’une réinscription est inférieure à 500 francs, ou
lorsque l’inscription à une contribution au système de production pour le non-recours aux produits phytosanitaires a été interrompue pendant une année au maximum.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
29 octobre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |