RO 2025 860
Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)
Modification du 12 décembre 2025
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entré et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:
Art. 23, al. 2
L’autorité compétente peut exiger la présence du demandeur à des fins d’identification ou d’autres vérifications.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2026.
12 décembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |