RO 2026 113
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle
de la modification du 27 septembre 2024
de la loi sur la protection de l’environnement
du 25 février 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 27 septembre 20241 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2,
arrête:
Article unique
Les dispositions non encore en vigueur (art. 22 et 24) de la modification du 27 septembre 2024 de la LPE entrent en vigueur le 1er avril 2026.
25 février 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |