Accord
entre la Confédération suisse et l’Union européenne
établissant un cadre pour la participation de la Confédération suisse
à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne

À la suite de la décision prise par l’Union d’inviter la Suisse à participer à une opération de gestion de crise menée par l’UE, la Suisse, dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, communique la décision de son autorité compétente concernant sa participation, y compris la contribution qu’elle propose d’apporter à l’Union.

L’Union fournit dès que possible à la Suisse une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l’opération afin d’aider la Suisse à formuler son offre.

L’évaluation, par l’Union, de la contribution proposée par la Suisse est menée en consultation avec la Suisse.

L’Union informe par écrit la Suisse des résultats de son évaluation de la contribution proposée par la Suisse et de sa décision à ce sujet, en vue de s’assurer de la participation de la Suisse, conformément au présent Accord.

La contribution proposée par la Suisse conformément au par. 1 du présent article, et son acceptation par l’Union conformément au par. 4 du présent article, constituent la base de l’application du présent Accord pour chaque opération spécifique de gestion de crise menée par l’UE.

La Suisse peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’Union, et après consultations entre les parties, mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l’UE.

À la suite d’une décision de retrait prise conformément au par. 6 du présent article, la Suisse peut supprimer sans retard toutes ses contributions à l’opération de gestion de crise menée par l’UE. Dans un tel cas, la Suisse veille à un retrait structuré, en coordination avec le chef de mission de l’UE ou le commandant de l’opération de l’UE.

La Suisse s’associe à la décision correspondante en vertu de laquelle le Conseil décide que l’Union mènera une opération de gestion de crise, ainsi qu’à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil décide de prolonger une opération de gestion de crise, conformément au présent Accord et à tout autre arrangement requis concernant sa mise en œuvre.

La contribution de la Suisse à une opération de gestion de crise menée par l’UE s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union.

Le statut du personnel que la Suisse détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’UE et celui du personnel et des forces que la Suisse met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’UE sont régis par l’accord correspondant sur le statut des forces ou l’accord correspondant sur le statut de la mission, si un tel accord est conclu, ou par tout autre arrangement entre l’Union et le ou les États dans lesquels l’opération est menée. La Suisse en est informée.

Le statut du personnel affecté au quartier général ou aux éléments de commandement situés en dehors du ou des États dans lesquels se déroule l’opération de gestion de crise menée par l’UE est régi par des arrangements conclus entre, d’une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d’autre part, les autorités compétentes de la Suisse.

Sans préjudice de l’accord sur le statut des forces ou de l’accord sur le statut de la mission visé au par. 1 du présent article, le personnel suisse participant à l’opération de gestion de crise menée par l’UE relève de la juridiction de la Suisse. Lorsque les forces de la Suisse opèrent à bord d’un navire ou d’un aéronef d’un État membre de l’Union, la juridiction de cet État membre est conforme aux accords existants ou futurs, à ses dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’au droit international.

Il appartient à la Suisse de répondre à toute plainte liée à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l’UE, qu’elle émane de l’un des membres de son personnel ou qu’elle le concerne, et d’intenter toute action, notamment en justice ou disciplinaire, contre l’un des membres de son personnel conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, à l’encontre de l’autre partie, en cas de dommage causé aux biens utilisés par l’une ou l’autre des parties ou lui appartenant, ou de perte ou de destruction de tels biens, ou si des membres du personnel de l’une ou l’autre partie venaient à être blessés ou à décéder dans l’accomplissement de leurs tâches officielles en lien avec les activités menées au titre du présent Accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

La Suisse s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l’UE à laquelle la Suisse participe, et à le faire lors de la signature du présent Accord.

L’Union s’engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités, pour toute participation future de la Suisse à une opération de gestion de crise menée par l’UE, et le fassent lors de la signature du présent Accord.

L’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées², fait à Bruxelles le 28 avril 2008, et toute disposition de sécurité le mettant en œuvre, s’appliquent à tous les échanges d’informations classifiées dans le cadre d’une opération de gestion de crise menée par l’UE. Dans ce cadre, la Suisse prend les mesures appropriées pour assurer la protection des informations classifiées de l’UE conformément aux règles de sécurité du Conseil aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE, énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil³, ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l’opération de l’UE s’il s’agit d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’UE ou le chef de mission de l’UE s’il s’agit d’une opération civile de gestion de crise menée par l’UE.

La Suisse:

1. veille à ce que, conformément au présent Accord et à tout autre arrangement requis concernant sa mise en œuvre, son personnel détaché dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’UE exécute sa mission conformément:

   • i) à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l’art. 2, par. 1,

   • ii) au plan d’opération,

   • iii) aux modalités de mise en œuvre applicables, et

   • iv) aux politiques applicables en matière d’opérations civiles de gestion de crises menées par l’UE;

2. informe en temps utile le commandant de l’opération civile de l’UE de toute modification apportée à sa contribution à l’opération civile de gestion de crise menée par l’UE.

Le personnel détaché par la Suisse dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’UE se soumet à un examen médical, est vacciné (conformément aux exigences) et reçoit de l’autorité compétente de la Suisse un certificat médical attestant de son aptitude au service et fournit une copie dudit certificat.

Le personnel détaché par la Suisse s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération civile de gestion de crise menée par l’UE, tout en respectant les normes de comportement les plus élevées, énoncées dans les politiques applicables aux opérations civiles de gestion de crises menées par l’UE.

Tous les membres du personnel participant à l’opération civile de gestion de crise menée par l’UE restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au commandant de l’opération civile de l’UE.

Le commandant de l’opération civile de l’UE est responsable, au niveau stratégique, de l’opération civile de gestion de crise menée par l’UE, dont il exerce le commandement et le contrôle.

Le chef de mission de l’UE est responsable de l’opération civile de gestion de crise menée par l’UE sur le théâtre des opérations, en exerce le commandement et le contrôle et en assure la gestion quotidienne.

La Suisse a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’art. 2, par. 1.

Le chef de mission de l’UE est responsable du contrôle disciplinaire du personnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’UE. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l’autorité nationale concernée.

La Suisse désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l’opération civile de gestion de crise menée par l’UE. Le PCN fait rapport au chef de mission de l’UE sur des questions nationales et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent suisse.

L’Union prend la décision de mettre fin à l’opération civile de gestion de crise menée par l’UE après consultation de la Suisse si celle-ci apporte toujours une contribution à cette opération à la date à laquelle elle prend fin.

Sans préjudice de l’art. 8, la Suisse assume tous les coûts liés à sa participation à une opération civile de gestion de crise menée par l’UE, à l’exception des frais de fonctionnement, tels qu’ils sont prévus dans le budget opérationnel de l’opération.

En cas de décès, de lésions corporelles, de perte ou de dommage subi par des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’UE mène l’opération civile de gestion de crise, les questions relatives à une éventuelle responsabilité de la Suisse et à une indemnisation par celle-ci sont régies par les conditions énoncées dans l’accord applicable sur le statut de la mission visé à l’art. 3, par. 1, ou toute autre disposition applicable.

Sous réserve du par. 4 du présent article et nonobstant l’art. 1^er, par. 5, la Suisse contribue au financement du budget opérationnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’UE concernée.

La contribution visée au par. 1 du présent article est calculée sur la base de l’une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

1. la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre le revenu national brut (RNB) de la Suisse et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l’opération, ou

2. la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la Suisse participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.

Nonobstant les par. 1 et 2 du présent article, la Suisse ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l’Union.

Nonobstant le par. 1 du présent article, l’Union dispense en principe la Suisse de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l’UE, lorsque l’Union considère que la Suisse fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération.

Sous réserve du par. 1 du présent article, tout accord concernant le paiement des contributions de la Suisse au budget opérationnel d’une opération civile de gestion de crise menée par l’UE est contracté entre les autorités compétentes des parties et comporte entre autres des dispositions portant sur:

1. le montant de la contribution financière concernée;

2. les modalités de paiement de la contribution financière, et

3. la procédure de vérification.

La Suisse:

1. veille à ce que, conformément au présent Accord et à tout autre arrangement requis concernant sa mise en œuvre, les membres de ses forces et de son personnel participant à une opération militaire de gestion de crise menée par l’UE exécutent leur mission conformément:

   • i) à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l’art. 2, par. 1,

   • ii) au plan d’opération,

   • iii) aux modalités de mise en œuvre applicables, et

   • iv) aux politiques applicables en matière d’opérations militaires de gestion de crises menées par l’UE;

2. informe en temps utile le commandant de l’opération de l’UE de toute modification apportée à sa participation à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE.

Le personnel détaché par la Suisse s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE, tout en respectant les normes de comportement les plus élevées, énoncées dans les politiques applicables aux opérations militaires de gestion de crises menées par l’UE.

Tous les membres des forces et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnels et tactiques de leurs forces et de leur personnel au commandant de l’opération de l’UE, qui est habilité à déléguer son autorité.

La Suisse a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE que les États membres de l’Union qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’art. 2, par. 1.

Le commandant de l’opération de l’UE peut, à la suite de consultations avec la Suisse, demander à tout moment le retrait de la contribution apportée par la Suisse.

La Suisse désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE. Le HRM consulte le commandant de la force de l’UE sur toute question liée à l’opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent suisse.

Sans préjudice de l’art. 12 du présent Accord, la Suisse assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE, à moins que les coûts ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’art. 2, par. 1, du présent Accord, ainsi que par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil⁴.

En cas de décès, de lésions corporelles, de perte ou de dommage subi par des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’Union mène l’opération militaire de gestion de crise, les questions relatives à une éventuelle responsabilité de la Suisse et à une indemnisation par celle-ci sont régies par les conditions énoncées dans l’accord applicable sur le statut des forces, visé à l’art. 3, par. 1, ou toute autre disposition applicable.

Sous réserve du par. 3 du présent article, et nonobstant l’art. 1^er, par. 5, la Suisse contribue au financement des coûts communs de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE concernée.

La contribution visée au par. 1 du présent article est calculée sur la base de l’une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

1. la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la Suisse et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l’opération, ou

2. la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la Suisse participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.

Lorsque la formule visée à la let. b) du présent paragraphe est utilisée, et lorsque la Suisse n’affecte du personnel qu’auprès du quartier général de l’opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des quartiers généraux respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs mis à disposition par la Suisse aux effectifs totaux affectés à l’opération.

Nonobstant le par. 1 du présent article, l’Union dispense en principe la Suisse de contribuer financièrement à une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l’UE, lorsque l’Union considère que la Suisse fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération.

Sous réserve du par. 1 du présent article, tout arrangement concernant le paiement des contributions de la Suisse aux coûts communs est contracté entre les autorités compétentes des parties et comporte entre autres des dispositions portant sur:

1. le montant de la contribution financière concernée;

2. les modalités de paiement de la contribution financière; et

3. la procédure de vérification.

Sans préjudice de l’art. 8, par. 5, et de l’art. 12, par. 3, les autorités compétentes des parties conviennent des modalités techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord.

Aux fins du présent Accord, les autorités compétentes de la Suisse sont:

• – pour les opérations militaires de gestion de crises menées par l’UE, les autorités compétentes du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports,

• – pour les opérations civiles de gestion de crises menées par l’UE, les autorités compétentes du Département fédéral des affaires étrangères,

sauf notification contraire à l’Union.

Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre du présent Accord, l’autre partie a le droit de dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit d’un mois.

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.

Le présent Accord fait l’objet d’un réexamen à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Le présent Accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties. Les modifications entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée au par. 1 du présent article.

Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification par l’autre partie.