Funtauna

Mida: Ordinaziun davart las multas disciplinaras (SR 314.11)

RO 2026 22

Ordonnance
sur les amendes d’ordre
(OAO)

Modification du 19 décembre 2025

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

Ne concerne que le texte italien

II

L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2026.

19 décembre 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(art. 1, let. a)

Liste des amendes 1

Contraventions à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2

Liste des amendes 1

Contraventions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)3

Art. Ch. 314

  1. Dépasser par la droite en déboîtant puis en se rabattant sur des routes principales ou secondaires à plusieurs voies (art. 8, al. 3, OCR)

140

  1. Devancer par la droite sur des routes principales ou secondaires à plusieurs voies sans y être autorisé (art. 8, al. 3, OCR)

100

  1. Devancer par la droite sur des autoroutes et des semi-autoroutes à plusieurs voies sans y être autorisé (art. 36, al. 5, OCR)

200

Art. Ch. 343

  1. Contourner par la gauche un îlot, une surface interdite au trafic ou un obstacle au milieu de la chaussée (art. 7 OCR)

100

Art. Ch. 626

  1. Contourner par la gauche un îlot, une surface interdite au trafic ou un obstacle au milieu de la chaussée (art. 7 OCR)

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