RO 2026 251

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

du 17 juillet 1998

I

États parties	Ratification		Entrée en vigueur

Arménie	14 novembre	2023	1^er février	2024
Ukraine*	25 octobre	2024	1^er janvier	2025

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

État partie	Dénonciation		Prise d’effet

Hongrie	2 juin	2025	2 juin	2026