RO 2026 285
Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
de couturière d’intérieur / couturier d’intérieur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
Abrogation du 22 mai 2026
Préambule
28503 | Couturière d’intérieur AFP / Couturier d’intérieur AFP Dekorationsnäherin EBA / Dekorationsnäher EBA Cucitrice d’interni CFP / Cucitore d’interni CFP |
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Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)
arrête:
I
L’ordonnance du SEFRI du 31 mai 2010 sur la formation professionnelle initiale de couturière d’intérieur / couturier d’intérieur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1 est abrogée.
II
Dispositions transitoires de l’abrogation du 22 mai 2026
1 Les personnes qui ont commencé leur formation de couturier d’intérieur AFP avant le 1er janvier 2027 l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2028.
2 Les candidats qui se sont présentés à la procédure de qualification avec examen final de couturier d’intérieur AFP selon l’ancien droit et qui la répètent jusqu’au 31 décembre 2030 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2027.
22 mai 2026 | Secrétariat d’État à la formation, Martina Hirayama |