RO 2026 311
Ordonnance
sur le contrôle des biens utilisables
à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques
(Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Modification du 27 mai 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 7 de l’ordonnance du 3 juin 20161 sur le contrôle des biens est remplacée par la version ci-jointe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2026.
27 mai 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |
Liste des États pour lesquels une licence générale ordinaire d’exportation peut être délivrée
(art. 12, al. 1, 13 et 24, al. 4, let. a)
Allemagne
Argentine
Australie
Autriche
Belgique
Bulgarie
Canada
Chypre
Corée du Sud
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
États-Unis
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Japon
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Tchéquie
Turquie
Ukraine