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Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière

AS 2026 381 · Recueil officiel du droit fédéral

Dals 1 fan. 2026

https://lexipedia.io/rm/docs/ch/as-ro-ru/2026-381/fr/ordonnance-de-l-ofrou-concernant-l-ordonnance-sur-le-controle-de-la-circulation-routiere

Consultà ils 4 sett. 2026

  1. Documents
  3. Confederaziun
  5. Collecziun uffiziala dal dretg federal
Funtauna

Mida: Verordnung des ASTRA zur Strassenverkehrskontrollverordnung (SR 741.013.1)

RO 2026 381

Ordonnance de l’OFROU
concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
(OOCCR-OFROU)

Modification du 1er juillet 2026

Préambule

L’Office fédéral des routes (OFROU)

arrête:

I

L’ordonnance de l’OFROU du 22 mai 2008 concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière1 est modifiée comme suit:

Footnotes

  1. [1] RS 741.013.1

Art. 36, al. 2

L’attestation de contrôle doit au moins contenir les informations demandées aux points 1 à 4, 6 et 37 du rapport d’inspection (annexe 5) et les éventuelles contestations.

II

L’annexe 5 est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2027.

1er juillet 2026

Office fédéral des routes:

Jürg Röthlisberger

Rapport d’inspection pour le contrôle du transport routier de marchandises dangereuses

(art. 36)

1.

Lieu de contrôle:

2.

Date:

3.

Heure:

Données relatives au(x) véhicule(s)/chargement

4.

Signe distinctif de nationalité et plaque(s) de contrôle
du/des véhicule(s):

5.

Entreprise de transport, adresse:

6.

Nom(s) du conducteur, de l’assistant; no de leurs certificats de formation1:

7.

Expéditeur/Adresse et date du dernier chargement:1

8.

Destinataire/Adresse et date du prochain déchargement:1

9.

Numéro ONU, groupe d’emballage et quantité de marchandises dangereuses,
si des infractions ont été constatées:2

10.

Exemption applicable; si oui, laquelle3

◻ Oui

◻ Non

ADR/SDR:

11.

Type de transport

◻ Vrac

◻ Colis

◻ Citerne

◻ MEMU

Documents4

Statut du contrôle5

Infraction

c.

s. o.

OAO

Dénonciation

Cat. de risques6

12.

Documents de transport [8.1.2.1 a), 5.4.1, 5.4.2 ADR]:

◻

◻

◻

◻

13.

Consignes écrites [8.1.2.1 b), 5.4.3 ADR]:

◻

◻

◻

◻

14.

Certificat d’agrément des véhicules [8.1.2.2 a), 9.1.3 ADR]:

◻

◻

◻

15.

Certificat de formation professionnelle du conducteur [8.1.2.2 b) ADR] et documents d’identification [1.10.1.4, 8.1.2.1 d) ADR]

◻

◻

◻

◻

Opération de transport4

Statut du contrôle5

Infraction

c.

s. o.

OAO

Dénonciation

Cat. de risques6

16.

Marchandise dont le transport est autorisé [1.1.2.1 ADR]:

◻

◻

◻

17.

Moyens de rétention [4.1 à 4.7 ADR]

◻

◻

◻

18.

Dispositions relatives au transport [7.1 à 7.4 ADR]:

◻

◻

◻

19.

Interdiction de chargement en commun et limitation des quantités [7.5.2, 7.5.4, 7.5.5 ADR]:

◻

◻

◻

20.

Manutention et arrimage [7.5.7 ADR]:

◻

◻

◻

21.

Marquage des colis, citernes ou marchandises en vrac [partie 6 ADR]:

◻

◻

◻

22.

Marquage et étiquetage des colis [3.1 à 3.5, 4.1.4.1, 5.1, 5.2 ADR]:

◻

◻

◻

23.

Plaques-étiquettes, panneaux orange, marques apposées sur les véhicules/citernes, etc. [3.4.13, 5.3, 5.5, 7.3, 7.5.11 ADR]

◻

◻

◻

◻

24.

Prescriptions relatives aux véhicules [partie 9 ADR]:

◻

◻

◻

Équipements à bord4

Statut du contrôle5

Infraction

c.

s. o.

OAO

Dénonciation

Cat. de risques6

25.

Moyens d’extinction d’incendie [8.1.4 ADR] / Équipements généraux et spécifiques [8.1.5 ADR]:

◻

◻

◻

◻

Dispositions SDR4

Statut du contrôle5

Infraction

c.

s. o.

OAO

Dénonciation

Cat. de risques6

26.

Inobservation de tronçons routiers soumis à des restrictions supplémentaires [art. 13, al. 2, SDR]:

◻

◻

◻

◻

27.

Circulation sur la voie de gauche dans les tunnels munis du signal «Tunnel» [art. 13, al. 3, SDR]:

◻

◻

◻

◻

28.

Assurance RC augmentée [art. 14, SDR]:

◻

◻

◻

◻

Autres4

Statut du contrôle5

Infraction

c.

s. o.

OAO

Dénonciation

Cat. de risques6

29.

Accords bilatéraux/multilatéraux [1.5.1 ADR], prescriptions nationales, agrément de l’autorité compétente [8.1.2.2 c) ADR]:

◻

◻

◻

30.

Autres infractions, ne relevant pas du droit du transport des marchandises dangereuses:

Résultats

31.

Catégorie de risques la plus grave des infractions constatées:

Risque élevé
◻ cat. I

Risque moyen
◻ cat. II

Risque faible
◻ cat. III

32.

Sanction infligée pour les infractions constatées:

◻ Avertissement

◻ Amende
(OAO)

◻ Autres
(dénonciation)

33.

Mesures:

◻ Immobilisation

Mesures correctives:7

34.

Remarques:

35.

Scellés brisés/placés:

Brisés le

Placés le

36.

Heure/fin du contrôle

37.

Autorité de contrôle / Personne chargée du contrôle:
(sceau, signature + sigle)

  1. À remplir seulement en cas de pertinence pour une infraction

  1. À mentionner sous «Remarques» en cas de groupage

  1. Sont concernées toutes les exemptions, y c. celles visées dans la SDR

  1. À remplir si des infractions sont constatées: sous «Remarques», préciser le chiffre concerné du rapport et indiquer les possibles intervenants responsables selon le chap. 1.4 ADR et les ch. SDR/ADR:

    Ci (consignor) = expéditeur, C (carrier) = transporteur, Ce (consignee) = destinataire, L (loader) = chargeur, P (packer) = emballeur, F (filler) = remplisseur, To (tank operator) = exploitant d’une citerne, U (unloader) = déchargeur

  1. Statut du contrôle: «c.» = contrôlé, «s. o.» = sans objet

  1. Catégorie de risques de l’infraction constatée, si requise

  1. Mesures correctives: s. p. = sur place, a. f. t. = avant la fin du trajet, d. e = dans l’entreprise