ASTRA 16110 Exploitation RN - Sécurité au travail (2026 V2.93)
Avant-propos
La Confédération, représentée par l'Office fédéral des routes (OFROU), est responsable de l'entretien et de l'exploitation du réseau des routes nationales suisses dont elle est propriétaire. La protection de la santé et de la sécurité de toutes les personnes travaillant sur les routes nationales revêt à cet égard une importance centrale. La présente directive concrétise les exigences en matière de sécurité au travail et de protection de la santé dans l'exploitation des routes nationales et garantit que ces aspects sont mis en œuvre de manière systématique, uniforme et conforme à l'état de la technique.
Cette directive vise à garantir un niveau de sécurité uniforme dans toute la Suisse pour toutes les personnes impliquées dans l'exploitation et l'entretien des routes nationales. Elle s'adresse à toutes les unités territoriales, aux employés de l'OFROU ainsi qu'aux tiers mandatés qui travaillent sur le réseau des routes nationales. Elle définit les structures organisationnelles, les responsabilités et les mécanismes de mise en œuvre nécessaires au respect des exigences légales en matière de sécurité au travail, afin de garantir la sécurité des personnes actives sur les routes nationales.
Jürg Röthlisberger Directeur
1 Introduction
Cette directive présente les exigences de la sécurité au travail et de la protection de la santé des employés sur les routes nationales.
1.1 Objectif et standards
Le respect et l'application rigoureux de toutes les prescriptions en matière de la sécurité au travail et de la protection de la santé, ainsi que des mesures visant à assurer la meilleure protection possible des travailleurs, sont obligatoires pour les maîtres d'ouvrage et les employeurs (voir également la solution par branche n° 35 de la ST SER (ST SER 35), www.assud.ch). Conformément aux principes directeurs de la solution par branche, le respect des dispositions constitue pour les employeurs une obligation juridique, morale et éthique.
Les standards sont fixés par l’état de la technique, la proportionnalité ainsi que les bases légales et les normes mentionnées au chapitre 5.
1.2 Entrée en vigueur et modifications
La présente directive entre en vigueur le 20.12.2011. La liste des modifications se trouve en page 15.
2 Domaine d'application
La directive s'applique aux groupes concernés suivants:
les unités territoriales (UT)
l'OFROU (les filiales et la centrale)
les tiers employés les sur les routes nationales et leurs infrastructures
La mise en œuvre des prescriptions en matière de sécurité et de santé au travail s’effectue conformément à l’ensemble des exigences légales applicables, ainsi qu’à la solution par branche de la ST SER. Celle-ci réunit toutes les personnes impliquées et intègre les directives de la CFST et de la Suva. La structure organisationnelle de la ST SER est présentée à la Fig. 2.1.
Fig. 2.1 Organigramme de la solution par branche, ST SER, état 2025.
3 But
La sécurité au travail a pour buts :
la protection des employés contre les accidents et les maladies professionnelles
la protection de la santé
Les personnes concernées et leurs attentes sont listées dans le Tab. 3.1.
Tab. 3.1 Les personnes concernées et leurs attentes.
Personnes concernées Attentes
Personnels du service d’entretien des routes (UT)
Employés Personnels de l’OFROU (centrale et Intégrité physique et sécurité des places de travail filiales)
Personnels des entreprises extérieures mandatées
Chargés du service d'entretien des routes (UT)
Employeurs Sécurité et hygiène des places de travail, rentabilité, OFROU emplois attrayants
Mandataires du secteur privé
Collectivités Propriétaires de la voirie (mandant) Sécurité au travail, rentabilité, image
Disponibilité des routes nationales, sécurité routière, Usagers de la route
Clients impression visuelle Impression visuelle (l'état de la technique, Riveraines, ensemble de la société environnement)
4 Entreprise extérieure
4.1 Responsabilité de la sécurité au travail des entreprises
extérieures Les entreprises extérieures mandatées (employeurs) sont toujours responsables de la sécurité au travail du personnels des entreprises extérieures. Les entreprises extérieures qui se portent candidates pour des travaux sur les routes nationales doivent respecter les mêmes normes que les UT en matière de sécurité au travail (cf. OFROU 86024, documentation sur le comportement lors de travaux sur les routes nationales).
En tant qu’employeurs, les entreprises doivent notamment interrompre les travaux si la sécurité au travail n'est plus garantie. L'OFROU les soutient dans la mise en œuvre des mesures de protection nécessaires à la prévention des accidents et à la protection de la santé (art. 104 SN 507 118).
4.2 Application de la sécurité au travail par des entreprises
extérieures Les donneurs d’ordre comme UT, la centrale de l’OFROU et ses filiales informent les entreprises extérieures des directives en vigueur en matière de sécurité au travail sur les routes nationales.
Tous les documents nécessaires à la sécurité au travail doivent être joints à l'appel d'offre mis à disposition avant l'exécution. En tant que mandataires, les entreprises extérieures attestent le respect de l’ensemble des directives en vigueur en matière de sécurité au travail sur les routes nationales.
Lors de l’exécution de travaux sur les routes nationales par des entreprises extérieures, le ou la SiBe-AS de l’UT est habilitée à donner des instructions en matière de sécurité au travail.
5 Bases légales et normes
5.1 Lois et ordonnances
La sécurité au travail est régie par les principes de la directive B0 Dispositions générales du Manuel technique ainsi que, notamment, par les lois et ordonnances spéciales suivantes :
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) (RS : 832.20)
Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) (RS : 832.202)
Ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) (RS : 832.30)
Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst) (RS : 832.311.141)
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTR) (RS : 822.11)
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (RS : 822.14)
Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension OIBT (RS : 734.27)
5.2 Directives et instructions
Documents SUVA concernant la sécurité au travail et la protection de la santé
Directive CFST 6514, Travaux souterrains
Documentation sur le comportement lors de travaux sur les routes nationales (OFROU 86024)
Fiches techniques sur les risques biologiques telles que la liste noire : néophytes envahissants
Autres directives et instructions, voir www.assud.ch
5.3 Normes, directives et recommandations d'associations
professionnelles
Solution par branche ST SER
Directive équipements de protection individuelle (EPI) de la solution par branche ST SER
SN 507 118, conditions générales pour les travaux de construction
Entre autres:
6 Audits et contrôles
L’OFROU peut effectuer des audits et des contrôles en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Dans le cadre du système de sécurité, le ou la SiBe-AS est responsable de la réalisation d’audits et de contrôles réguliers dans les UT.
Glossaire
Terme Signification BPA Bureau de prévention des accidents CFST Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail EPI Equipement de protection personnelle, ou Equipement de protection individuelle GrC ST SER Groupe de coordination ST SER MSST Médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail OFROU Office fédéral des routes RN Route Nationale SER Service d'entretien des routes SEV Electrosuisse (Schweizerischer Elektrotechnischer Verein) SiBe-AS Chargé à la sécurité de la sécurité au travail SSI Standards et sécurité de l'infrastructure ST SER Sécurité au travail pour les services d’entretien des routes SUVA, CNA Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt) UT Unité territoriale VSS Association suisse des professionnels de la route et des transports (Schweizerischer Verband der Strassen- und Verkehrsfachleute)
Édition 2026 | V2.93 13
Liste des modifications
Edition Version Date Modifications 2025 2.93 01.04.2026 Intégration des routes nationales de 3e classe et mise à jour. 2023 2.92 01.05.2023 Adaptations formelles. 2011 2.91 06.02.2011 Adaptations formelles. 2011 2.90 20.12.2011 Entrée en vigueur de l'édition 2011 (version originale en allemande). 2011 2.9 22.11.2011 Mise à jour après procédure de consultation. 2011 2.8 09.05.2011 Mise à jour de la version 2007. 2008 2.4 06.11.2008 Remaniement consécutif à la RPT.
Édition 2026 | V2.93 15