ASTRA 16120 Exploitation RN - Obligation de déclaration (2011 V2.91)

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Directive Édition 2011 V2.91

Exploitation RN - Obligation de notifier

Notifications internes UT Notifications externes, UT / filiale

ASTRA 16120 ASTRA OFROU USTRA UVIAS

Impressum

Auteurs / groupes de travail Benoît Vogt (OFROU, I-B) Jürg Waser (OFROU, I-B) Oskar Arnet (OFROU, I-F3) Martin Niffenegger (OFROU, I-B) Peter Eckstein (F. Preisig AG, Zurich) Daniel Hunziker (F. Preisig AG, Zurich)

Traduction (version originale en allemande) Service linguistiques OFROU (traduction française de la version originale allemande)

Éditeur Division Réseaux routiers (N) Standards, recherche, sécurité SFS

3003 Berne

Diffusion Le présent document peut être téléchargé gratuitement du site www.ofrou.admin.ch.

1 Introduction

1.1 Domaine d'application

Cette directive précise les conditions d'application de l'obligation de notifier les faits et événements observés sur les routes nationales, qu'il s'agisse d'autoroutes, de semiautoroutes ou de routes à trafic mixte (deux voies et trafic bidirectionnel). L'obligation s'étend également aux faits et événements observés à proximité des routes nationales et sur leurs dépendances, dans la mesure où ils peuvent être relevés par le personnel d'entretien.

1.2 Entrée en vigueur et modifications

La présente directive entre en vigueur le 20.12.2011. La liste des modifications se trouve en page 15.

2 Descriptif / but

Lors de ses déplacements et de ses interventions, le personnel d'entretien doit, de manière routinière, procéder à des contrôles visuels afin de s'assurer de la sécurité d'exploitation et de l'opérationnalité des routes nationales et de leurs dépendances. Les dommage constatés (fissure, couvercle mal fixé, signaux peu visibles, etc.) ainsi que les situations et phénomènes inhabituels de toute sorte doivent être signalés au moyen d'un formulaire de notification. On ne notera sur un même formulaire que les observations relatives à une sortie ou à un contrôle. Le formulaire doit être remis tous les jours au supérieur. L'unité territoriale procède à un tri (selon l'assurance qualité) et choisit les messages devant être traités par elle-même et/ou par les filiales.

Buts de l'obligation de notifier: – Garantir la sécurité du trafic; – Maintenir les performances; – Assurer le dépistage précoce des dommages pouvant compromettre la sécurité du trafic (p.ex. chargements perdus sur la chaussée, dégâts dus au vandalisme, dommages non déclarés consécutifs à un accident etc.); – Repérer rapidement les constructions de tiers aux abords des autoroutes (échafaudages, chantiers etc.); – Plus généralement: déceler rapidement les défectuosités sur installations et parties d'installation; – Atteindre la durée d'utilisation requise pour les parties d'installation.

3 Personnes concernées / attentes

Personnes concernées Attentes

Propriétaire de la route (man- Sécurité, opérationnalité, rentabilité, responsabilité, prédant) vention, réduction des dommages subséquents

Usagers de la route Sécurité, opérationnalité, impression visuelle

Riverains, environnement, Sécurité, pas d'immissions ensemble de la société

4 But de l'obligation de notifier

L'obligation de notifier contribue à la sécurité du trafic, à la disponibilité et au bon fonctionnement des installations routières ainsi qu'à dégager la responsabilité des centres d'entretien.

Toujours garder à l'esprit:

En cas de dommage ou d'événement pouvant compromettre la sécurité du trafic, le personnel d'entretien est tenu d'agir immédiatement et d'engager les démarches nécessaires conformes au système interne d'assurance qualité.

5 Compétence et responsabilité

L'unité territoriale a la responsabilité de communiquer les faits et événements notifiés pertinents aux filiales. Le traitement des messages, leur tri et leur priorisation doivent être pris en compte par le système d'assurance de la qualité des UT.

6 Formulaire de notification

6.1 Formulaire de notification interne UT

Le formulaire de notification interne UT (voir modèle ci-dessous) permet au personnel d'entretien engagé sur un tronçon de consigner les événements, dommages et observations devant être notifiés à leurs supérieurs.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications, DETC Division Infrastructure routière

Pour le personnel d'entretien courant des routes nationales: Obligation de notifier les faits et événements inhabituels pouvant mettre en cause l'opérationnalité et la sécurité des routes nationales et de leurs dépendances.

Formulaire de notification

Unité territoriale: ……………….............. Tronçon: ……………………………………..… Section / objet: ……………………. Km: ……………………......…………………… Date: ………………………………… Collaborateur: ……………………..………..…….

Faits / événements observés Tri / mesures à appliquer Constatations du collaborateur de l'UT

Signature du collaborateur: Signature du supérieur (après tri):

……………………………………….. …………………………………………………….

6.2 Formulaire de notification externe UT / filiale

Le formulaire de notification externe UT / filiale (voir ci-dessous) permet au personnel des unités territoriales, après le tri des notifications provenant des tronçons, de signaler aux filiales les faits et situations dont la prise en charge n'est pas de la compétence des unités territoriales.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Division Infrastructure routière

Formulaire de notification externe UT / filiale Notification Unité territoriale Exercice annuel n° Date

Route nationale Sens de circula- Du km ... au km ... du pérition mètre d'entretien

Structure du projet, Tracé Ouvrages & tunnel Objet n° type de coût EES Implications sur la sécurité

Personne de contact: Adresse à contacter: Nom: Tél:

Description du dommage, urgence, indications sur les mesures à prendre

Danger Dommage

1: Nul 1: Limité Estimation du coût Effets du dommage 2: Faible 2: Moyen 3: Moyen 3: Elevé 4: Elevé Sécurité du trafic de 1 à 4 de 1 à 3 Sécurité statique de l'ouvrage de 1 à 4 de 1 à 3 Total (CHF) Disponibilité de l'ouvrage de 1 à 4 de 1 à 3 Financement Revêtement, surface de la chaussée de 1 à 4 de 1 à 3 propre (CHF) Financement tiers Equipement de la RN de 1 à 4 de 1 à 3 (CHF) Matériel (CHF) Dangers naturels de 1 à 4 de 1 à 3

Photo Photo

Remarques

Liste des modifications

Edition Version Date Modifications 2011 2.91 09.02.2012 Adaptations formelles 2011 2.90 20.12.2011 Entrée en vigueur de l'édition 2011 (original en allemand) 2011 2.9 24.11.2011 Mise à jour de la version 2007 2007 2.0 03.08.2007 Publication à l'occasion de l'introduction de la RPT

Édition 2011 | V2.91 15